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CJUE · Grande chambre · 1er août 2025 · Aff. C-600/23 (ECLI:EU:C:2025:617) · Publié le

CJUE, Grande chambre, 1er août 2025, Royal Football Club Seraing c. FIFA (aff. C-600/23) — Sentences du TAS, autorité de la chose jugée et contrôle effectif de l’ordre public de l’Union

Par un arrêt fondamental rendu en Grande chambre le 1er août 2025 dans l’affaire C-600/23, Royal Football Club Seraing SA c. FIFA, UEFA, URBSFA et Doyen Sports Investment (ECLI:EU:C:2025:617), la Cour de justice de l’Union européenne encadre avec une vigueur inédite les effets juridiques au sein de l’Union des sentences rendues par le Tribunal arbitral du sport (TAS). Saisie par la Cour de cassation belge à l’occasion d’un contentieux né de l’interdiction de la propriété des droits économiques de joueurs par des tiers (TPO), la Cour fait prévaloir le droit à une protection juridictionnelle effective (article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et article 47 de la Charte) sur l’autorité de chose jugée attachée en droit national à une sentence arbitrale validée dans un État tiers.

CJUE, Grande chambre, 1er août 2025, RFC Seraing c. FIFA (aff. C-600/23) — Sentences du TAS et contrôle de l’ordre public de l’Union
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. Sanctions disciplinaires contre le RFC Seraing et impasse procédurale devant le juge belge
  3. II. Arbitrage unilatéralement imposé et exigence d’un contrôle juridictionnel effectif de l’ordre public européen
  4. III. Inopposabilité de la validation suisse et conséquences pratiques pour l’arbitrage en Europe
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Qualification de l’arbitrage sportif devant le TAS comme arbitrage imposé et non librement consenti : le recours au TAS siégeant en Suisse est unilatéralement prescrit par les statuts des fédérations sportives internationales aux clubs et sportifs exerçant une activité économique dans l’Union.
  • Incompatibilité avec les articles 19 § 1, al. 2, TUE, 267 TFUE et 47 de la Charte de toute règle nationale conférant l’autorité de la chose jugée entre les parties ou une force probante vis-à-vis des tiers à une sentence du TAS n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle effectif de conformité à l’ordre public de l’Union.
  • Exclusion du contrôle suisse comme substitut au contrôle juridictionnel de l’Union : le Tribunal fédéral suisse n’étant pas une juridiction d’un État membre habilitée à saisir la CJUE en renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE, sa validation d’une sentence ne saurait verrouiller les recours devant les juges nationaux européens.
  • Obligation pour le juge national d’écarter d’office les règles de droit national ou les dispositions fédérales privées entravant ce contrôle approfondi et le prononcé de mesures provisoires.

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I. Sanctions disciplinaires contre le RFC Seraing et impasse procédurale devant le juge belge

En 2015, le club belge Royal Football Club Seraing avait conclu avec la société d’investissement Doyen Sports des contrats financiers emportant cession d’une fraction des droits économiques attachés à plusieurs joueurs professionnels. Estimant ces accords contraires aux articles 18 bis et 18 ter de son Règlement du statut et du transfert des joueurs prohibant la propriété par des tiers (third-party ownership), la FIFA avait sanctionné le club d’une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs et d’une amende.

Confirmées pour l’essentiel par le TAS à Lausanne puis soumises en vain à un recours en annulation devant le Tribunal fédéral suisse, ces mesures avaient été contestées en parallèle devant les juridictions belges au nom des libertés de circulation et du droit de la concurrence de l’Union. Or les juges belges du fond s’étaient considérés liés par l’autorité de la chose jugée et la force probante attachées par le droit national aux sentences arbitrales validées à l’étranger, conduisant la Cour de cassation de Belgique à interroger la CJUE.

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II. Arbitrage unilatéralement imposé et exigence d’un contrôle juridictionnel effectif de l’ordre public européen

Prolongeant la ligne ouverte depuis l’arrêt Achmea et les décisions sportives International Skating Union et European Superleague, la Grande chambre rappelle que le caractère imposé du mécanisme arbitral du TAS prive de pertinence les justifications tirées de la seule autonomie de la volonté en arbitrage commercial librement négocié. Lorsqu’un différend porte sur l’exercice d’un sport en tant qu’activité économique sur le territoire de l’Union, les justiciables ne peuvent être soustraits au juge naturel du droit de l’Union.

Dans un dispositif particulièrement ciselé, la Cour dit pour droit que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 267 TFUE et l’article 47 de la Charte, impose aux juridictions des États membres saisies à titre principal ou incident de pouvoir contrôler effectivement et de manière approfondie la conformité de la sentence du TAS avec les principes et dispositions relevant de l’ordre public de l’Union — au premier rang desquels figurent les règles de concurrence (articles 101 et 102 TFUE) et les libertés fondamentales de circulation.

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III. Inopposabilité de la validation suisse et conséquences pratiques pour l’arbitrage en Europe

La portée de l’arrêt réside autant dans sa dimension internationale que dans ses effets procéduraux internes. Parce que le TAS siège en Suisse — État tiers dont la juridiction suprême ne peut ni ne doit déférer de questions préjudicielles à Luxembourg sur le fondement de l’article 267 TFUE —, l’absence de contrôle réel au regard du droit de l’Union au siège de l’arbitrage empêche de reconnaître automatiquement à la sentence force de chose jugée entre les parties ou force probante opposables aux tiers dans un État membre.

Les juges nationaux ont dès lors l’obligation de laisser inappliquée toute norme procédurale interne ou clause statutaire fédérale qui ferait obstacle à cet examen de conformité à l’ordre public de l’Union, y compris le pouvoir d’accorder les mesures provisoires nécessaires à la sauvegarde des droits tirés des traités. L’arrêt redessine ainsi durablement l’équilibre entre autonomie de l’arbitrage sportif international, sécurité des sentences étrangères et effectivité du droit de l’Union.

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Tableau comparatif

Incidence de l’arrêt CJUE [GC], 1er août 2025, RFC Seraing (C-600/23) sur le régime des sentences du TAS
Dimension analyséePosition antérieure (droit interne / fédéral)Exigence posée par la CJUE (art. 19 § 1 TUE et 47 Charte)
Autorité de la chose jugée entre les partiesOpposabilité directe dès la confirmation de la sentence par le Tribunal fédéral suisseÉcartée faute de contrôle préalable effectif de l’ordre public de l’Union par un juge d’un État membre
Force probante à l’égard des tiersPrésomption ou autorité attachée au titre arbitral confirmé à l’étrangerInopposable dans l’UE en l’absence de contrôle complet de compatibilité avec les traités
Accès au renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE)Absent devant le TAS comme devant la juridiction suisse du siègeGaranti par le juge national d’un État membre saisi à titre principal ou incident
Office du juge étatique européenContrôle restreint ou bloqué par la chose jugée arbitraleObligation d’exercer un contrôle effectif et d’écarter toute règle nationale ou statutaire contraire

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Sources

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