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CAA Bordeaux, 26 février 2026, n° 25BX02906 — « Hallucination » ou « confabulation » jurisprudentielle devant la cour administrative d’appel et devoir de vérification du conseil
Par une ordonnance du 26 février 2026 (n° 25BX02906 et n° 25BX02936), rendue par le président de la 2e chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Éric Rey-Bèthbéder, le juge administratif d’appel formule l’un des premiers avertissements publiés en France sur l’altération des références jurisprudentielles dans les requêtes d’avocat. Saisi d’un appel — assorti d’une requête à fin de sursis à exécution — contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 novembre 2025 (n° 2401642) ayant maintenu une assignation à résidence prise par le préfet de la Vienne, le juge rejette le recours comme manifestement dépourvu de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, avant de consacrer une rubrique autonome intitulée « Sur les décisions juridictionnelles citées » à la vérification méthodique de six précédents avancés sans être produits.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. Un contentieux ordinaire d’assignation à résidence filtré au titre de l’article R. 222-1 du CJA
- II. « Sur les décisions juridictionnelles citées » : anatomie de la confabulation jurisprudentielle
- III. L’émergence d’un contrôle direct du juge d’appel sur la fiabilité des écritures
- Sort des six précédents examinés par la CAA de Bordeaux (n° 25BX02906)
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Rejet d’appel par ordonnance (art. R. 222-1, dernier alinéa, du CJA) : la simple reprise en appel de moyens déjà développés en première instance, sans pièce ni élément de droit nouveau et sans démonstration d’une absence de perspective raisonnable d’éloignement, rend la requête manifestement dépourvue de fondement.
- Double pathologie des citations générées par IA : parmi les six décisions invoquées sans production par le conseil du requérant, quatre existent matériellement mais concernent des contentieux étrangers à la cause (contrats emploi-formation, demande abusive, relations internationales, liberté de culte), tandis que deux sont purement inexistantes.
- Consécration lexicale en appel administratif : la cour emploie explicitement les termes « hallucination » et « confabulation » pour qualifier le résultat de recherches automatisées non vérifiées par le conseil avant la saisine du juge.
- Sanction de réputation et prévention déontologique : sans prononcer d’amende au titre de l’article R. 741-12 du CJA en l’espèce, l’ordonnance nomme le conseil en procédure et publie l’avertissement dans l’Open Data de la justice administrative.
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I. Un contentieux ordinaire d’assignation à résidence filtré au titre de l’article R. 222-1 du CJA
Le requérant, ressortissant algérien né le 11 juillet 1994, avait déjà fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français sans délai et d’un éloignement exécuté le 30 mai 2019, suivis de trois nouvelles mesures préfectorales entre février 2021 et octobre 2023. À la suite de l’arrêté de la préfète de la Charente du 29 octobre 2023 assorti d’une interdiction de retour de trois ans, le préfet de la Vienne l’avait assigné à résidence le 14 février 2024 pour une durée de cent quatre-vingts jours. Débouté par le tribunal administratif de Poitiers le 25 novembre 2025, l’intéressé a interjeté appel le 29 novembre 2025 (n° 25BX02906) tout en sollicitant le sursis à exécution du jugement le 4 décembre 2025 (n° 25BX02936), bénéficiant d’une admission à l’aide juridictionnelle totale décidée le 22 janvier 2026.
Statuant sans audience après jonction des deux requêtes et sans mémoire en défense du préfet de la Vienne, le juge des référés constate que l’article de presse du 17 février 2025 produit sur des difficultés consulaires ne suffit pas à démontrer l’absence de perspective raisonnable d’éloignement à la date de l’assignation à résidence, la légalité de la mesure n’étant pas subordonnée à la justification préalable de diligences consulaires. Les autres critiques reprenant dans des termes similaires l’argumentation déjà écartée par les premiers juges, la requête d’appel est rejetée sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du CJA, privant d’objet la demande de sursis à exécution.
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II. « Sur les décisions juridictionnelles citées » : anatomie de la confabulation jurisprudentielle
Au-delà du règlement du litige au fond, l’intérêt majeur de l’ordonnance tient au paragraphe final consacré aux décisions invoquées dans la requête. La cour observe d’emblée qu’aucune de ces décisions n’était jointe aux écritures — alors même que la remise des pièces citées constitue le premier garde-fou élémentaire de la pratique contentieuse. L’examen du juge révèle ensuite deux mécanismes typiques de la génération probabiliste de texte juridique par un grand modèle de langage.
D’une part, quatre références authentiques avaient été détournées de leur portée réelle : l’arrêt CE, 23 septembre 1987, Ministre du travail c/ Sté Ambulances 2000 porte sur les interdictions liées aux contrats emploi-formation ; l’arrêt CE, 14 novembre 2018, n° 420055 statue sur le caractère abusif d’une demande adressée à l’administration ; l’arrêt TC, 17 juin 2019, n° 4153 traite de la responsabilité sans faute et des préjudices non détachables de la conduite des relations internationales ; et l’ordonnance CE, 25 août 2025, Commune de Massat concerne la liberté de culte en référé-liberté. Aucune ne soutenait utilement les moyens relatifs au séjour ou à l’éloignement. D’autre part, deux arrêts attribués à la haute juridiction — présentés comme « CE, 7 février 2018, n° 409302 » et « CE, 11 janvier 2007, Association SOS Racisme » — s’avéraient purement inexistants.
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III. L’émergence d’un contrôle direct du juge d’appel sur la fiabilité des écritures
En invitant le conseil « à vérifier à l’avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une “hallucination” ou une “confabulation” », le juge des référés bordelais refuse d’entrer dans un débat probatoire sur l’outil logiciel éventuellement utilisé au cabinet. Ce choix rédactionnel est juridiquement décisif : quelle que soit l’origine de l’erreur — requête générée par une intelligence artificielle, copier-coller non vérifié ou moteur de recherche tiers — la responsabilité intellectuelle de la vérification pèse personnellement sur l’avocat signataire avant la saisine de la juridiction.
Cette démarche rejoint directement les principes posés peu après par le Conseil national des barreaux dans son guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle adopté le 17 mars 2026 (devoirs de compétence, de prudence et de loyauté envers les juridictions) ainsi que l’exigence de contrôle humain systématique affirmée par la charte de la juridiction administrative. Elle illustre aussi la vulnérabilité particulière du justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle : loin d’excuser un défaut de relecture sous contrainte économique, la mission de défense impose un contrôle authentique de chaque précédent sur ArianeWeb ou Légifrance.
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Sort des six précédents examinés par la CAA de Bordeaux (n° 25BX02906)
| Référence citée dans la requête | Statut réel constaté par la cour | Objet véritable / anomalie |
|---|---|---|
| CE, 23 septembre 1987, Sté Ambulances 2000 | Décision existante mais hors sujet | Interdictions liées aux contrats emploi-formation |
| CE, 14 novembre 2018, n° 420055 | Décision existante mais hors sujet | Caractère abusif d’une demande à l’administration |
| TC, 17 juin 2019, n° 4153 | Décision existante mais hors sujet | Rupture d’égalité et actes non détachables des relations internationales |
| CE, 25 août 2025, Commune de Massat | Décision existante mais hors sujet | Liberté de culte en référé-liberté |
| « CE, 7 février 2018, n° 409302 » | Décision inexistante | Fabrication jurisprudentielle (« hallucination ») |
| « CE, 11 janvier 2007, Assoc. SOS Racisme » | Décision inexistante | Fabrication jurisprudentielle (« confabulation ») |
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Sources
- CAA Bordeaux, juge des référés, 26 février 2026, n° 25BX02906 (Open Data de la justice administrative)
- Conseil d’État — Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative
- Conseil national des barreaux — Guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle (17 mars 2026)
- Code de justice administrative, article R. 222-1 (Légifrance)
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