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CEDH · Arrêt de chambre (1re section) · Requête n° 76634/16 · Article 7 § 1 (lex mitior)

CEDH, 1re section, 10 juill. 2025, Wulffaert et Wulffaert Beheer NV c. Belgique (req. n° 76634/16) : application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (lex mitior) aux arrêtés réglementaires d’exécution exemptant des travaux d’autorisation urbanistique

Dans l’arrêt Wulffaert et Wulffaert Beheer NV c. Belgique du 10 juillet 2025 (req. n° 76634/16, HUDOC 001-244006, devenu définitif le 10 octobre 2025), la première section de la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne une jurisprudence belge établie depuis 1932 selon laquelle l’article 2, alinéa 2, du code pénal relatif à la rétroactivité de la loi pénale plus douce ne s’appliquerait pas lorsqu’un arrêté d’exécution antérieur est remplacé par un arrêté d’exécution postérieur plus favorable pris sur le fondement d’une disposition législative demeurée inchangée. Poursuivis pour avoir réalisé entre mars 2008 et mars 2010, sans autorisation urbanistique préalable, une allée pavée, des sentiers, deux terrasses et un abri de jardin qui étaient soumis à permis sous l’empire de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 mais en avaient été exemptés à compter du 1er décembre 2010 par l’arrêté du 16 juillet 2010, les requérants avaient néanmoins été condamnés en 2014 et 2015 à 11 000 euros d’amende chacun ainsi qu’à la démolition des ouvrages. Rappelant que la notion de « droit » (« law ») au sens de l’article 7 revêt une acception matérielle englobant les textes réglementaires d’exécution qui participent de la définition même de l’infraction et que l’arrêté de 2010 n’était pas une réglementation temporaire ou de circonstances, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 7 de la Convention.

Illustration juridique symbolisant le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et son application aux arrêtés réglementaires d’exécution en matière d’urbanisme
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Une condamnation pénale et une obligation de démolition prononcées en 2014-2016 pour des aménagements exemptés de permis depuis le 1er décembre 2010
  3. Locus standi de la veuve du deuxième requérant et forclusion du Gouvernement à soulever tardivement le non-épuisement des voies de recours internes
  4. La conception matérielle de la « loi » au sens de l’article 7 : l’intégration des arrêtés d’exécution définissant le périmètre de l’infraction au principe de la lex mitior
  5. L’inapplicabilité de la réserve des réglementations temporaires, l’absurdité de l’ordre de démolition et le constat unanime de violation de l’article 7
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Forclusion de l’exception tardive de non-épuisement des voies de recours internes (article 55 du règlement de la Cour) : le gouvernement belge n’ayant excipé du défaut d’invocation de l’article 7 devant le juge interne qu’au stade de ses observations sur la satisfaction équitable sans justifier d’un empêchement lors de ses premières observations sur la recevabilité et le fond, il est déclaré forclos conformément à la jurisprudence de Grande Chambre Khlaifia et autres c. Italie et Fabbri et autres c. Saint-Marin (§ 22-24).
  • Acception matérielle de la notion de « loi » au sens de l’article 7 de la Convention et inclusion des arrêtés d’exécution : le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (Scoppola c. Italie (n° 2) [GC] ; Avis consultatif P16-2019-001 [GC]) s’applique aux réformes modifiant la définition de l’infraction, y compris lorsque les éléments constitutifs du comportement punissable sont déterminés par un arrêté réglementaire d’exécution pris sur habilitation législative (§ 34 et § 41-43).
  • Distinction avec les lois temporaires ou de circonstances (Mørck Jensen c. Danemark) : contrairement à une interdiction temporaire liée à une situation conjoncturelle en zone de conflit, l’arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 exemptant certains aménagements domestiques d’autorisation urbanistique ne comportait aucune limite de validité dans le temps et opérait une dépénalisation durable (§ 44).
  • Paradoxe de l’injonction de démolition et constat de violation de l’article 7 : la jurisprudence de la Cour de cassation belge conduisait à condamner pénalement les requérants à une amende et à la destruction d’ouvrages qu’ils étaient pourtant légalement autorisés à reconstruire immédiatement à l’identique sans permis au jour même du jugement (§ 45-47).

02

Une condamnation pénale et une obligation de démolition prononcées en 2014-2016 pour des aménagements exemptés de permis depuis le 1er décembre 2010

L’arrêt Wulffaert et Wulffaert Beheer NV c. Belgique (req. n° 76634/16), rendu le 10 juillet 2025 par la première section de la Cour européenne des droits de l’homme, tranche une question classique du droit pénal réglementaire et de l’urbanisme : lorsqu’une loi-cadre incriminant l’exécution de travaux sans autorisation demeure formellement inchangée, mais qu’un arrêté réglementaire d’exécution entré en vigueur avant le jugement exempte désormais les travaux litigieux de toute obligation de permis, l’article 7 de la Convention impose-t-il au juge répressif d’appliquer rétroactivement cet arrêté plus favorable ?

Entre le 15 mars 2008 et le 15 mars 2010, MM. Yves et Norbert Wulffaert ainsi que la société anonyme de droit belge Wulffaert Beheer NV avaient fait ériger sur leur parcelle située en Région flamande, outre une maison d’habitation présentant des écarts par rapport au permis délivré le 27 novembre 2007, six aménagements extérieurs réalisés sans autorisation urbanistique préalable : une allée pavée, un sentier en pierre bleue, une terrasse à l’arrière, une terrasse en bois sur le côté, un sentier en brique rouge et un abri de jardin (« les travaux litigieux », § 5-7). À l’époque de la réalisation de ces aménagements, les articles 99 et 146 du décret flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire (puis, à compter du 1er septembre 2009, les articles 4.2.1 et 6.1.1 du code flamand de l’aménagement du territoire du 26 mai 2009) punissaient d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende l’exécution de constructions sans autorisation préalable, tout en habilitant le Gouvernement flamand à fixer par arrêté la liste des travaux dispensés de permis en raison de leur nature ou de leur faible ampleur (article 99, § 2, du décret de 1999 et article 4.2.3 du code de 2009) (§ 12 et § 14). Or, sous l’empire de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 alors applicable, les six aménagements litigieux excédaient les seuils d’exemption (qui limitaient notamment les terrasses à 50 m² et les abris de jardin en bois à 6 m²) (§ 13).

Toutefois, avant même le contrôle de police du 5 avril 2011 et le procès-verbal de l’inspecteur régional de l’urbanisme du 19 juillet 2011, le Gouvernement flamand avait adopté un nouvel arrêté le 16 juillet 2010, entré en vigueur le 1er décembre 2010, dont l’article 2.1, 8°, 9° et 11°, élargissait sensiblement la dispense d’autorisation urbanistique aux constructions non couvertes jusqu’à 80 m², aux voies d’accès et allées strictement nécessaires ainsi qu’aux annexes isolées non destinées au séjour jusqu’à 40 m² (§ 5-6 et § 15). Il n’était pas contesté devant les juridictions internes qu’au regard de ce nouvel arrêté du 16 juillet 2010, les six aménagements litigieux ne nécessitaient plus aucune autorisation urbanistique (§ 37).

Pourtant, par un jugement du 8 avril 2014 confirmé par la cour d’appel de Gand le 18 juin 2015, les trois requérants furent déclarés coupables de ces infractions urbanistiques, condamnés chacun à une amende pénale de 11 000 euros (2 000 euros majorés des décimes additionnels) et astreints à démolir les ouvrages litigieux (§ 7-9). Par un arrêt du 7 juin 2016 (P.15.0990.N), la Cour de cassation de Belgique rejeta leurs pourvois en faisant application de sa jurisprudence constante inaugurée par un arrêt du 29 février 1932 : selon la haute juridiction belge, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce inscrit à l’article 2, alinéa 2, du code pénal ne s’applique pas lorsqu’un arrêté d’exécution antérieur est remplacé par un arrêté d’exécution postérieur pris en application d’un texte ayant force de loi dont l’incrimination est restée intacte (§ 10-11 et § 18-19).

03

Locus standi de la veuve du deuxième requérant et forclusion du Gouvernement à soulever tardivement le non-épuisement des voies de recours internes

Sur le plan procédural, la première section statue d’abord sur deux questions préalables. D’une part, M. Norbert Wulffaert étant décédé le 5 octobre 2020 en cours d’instance devant la Cour, sa veuve et héritière, Mme Rita Cecilia De Mits, avait exprimé le souhait de poursuivre la procédure : conformément à sa jurisprudence constante (López Ribalda et autres c. Espagne [GC], n° 1874/13 et 8567/13, §§ 72-73 ; Bodson et autres c. Belgique, n° 35834/22, § 56), la Cour lui reconnaît un intérêt légitime et suffisant pour se substituer à son époux défunt (§ 4 et § 20).

D’autre part, dans ses dernières observations consacrées à la demande de satisfaction équitable, le gouvernement belge faisait valoir que les requérants n’avaient pas invoqué l’article 7 de la Convention devant la cour d’appel de Gand ni devant la Cour de cassation — devant laquelle ils avaient visé l’article 2, alinéa 2, du code pénal et l’article 149 de la Constitution — et en déduisait qu’ils n’avaient pas épuisé les voies de recours internes (§ 10, § 22 et § 53).

La Cour écarte fermement cette objection sur le fondement de l’article 55 de son règlement (§ 23). Rappelant qu’après la communication de la requête au gouvernement défendeur elle ne peut relever d’office (proprio motu) un défaut d’épuisement des voies de recours internes, elle souligne qu’en vertu des arrêts de Grande Chambre Khlaifia et autres c. Italie ([GC], n° 16483/12, § 52) et Fabbri et autres c. Saint-Marin ([GC], n° 6319/21, §§ 53 et 55, 24 septembre 2024), toute exception d’irrecevabilité doit, autant que la nature de l’exception et les circonstances le permettent, être soulevée par l’État défendeur dans ses observations écrites initiales sur la recevabilité. Faute d’avoir invoqué ce moyen dans ses premières observations et en l’absence de toute circonstance exceptionnelle l’en ayant empêché, le Gouvernement est forclos à s’en prévaloir au stade de la satisfaction équitable (§ 23-24).

04

La conception matérielle de la « loi » au sens de l’article 7 : l’intégration des arrêtés d’exécution définissant le périmètre de l’infraction au principe de la lex mitior

Sur le fond, la Cour rappelle que l’article 7, § 1, de la Convention — garantie cardinale de la prééminence du droit à laquelle l’article 15 n’autorise aucune dérogation — ne consacre pas seulement la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, mais garantit également le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (lex mitior) : lorsque la loi pénale en vigueur au moment de la commission des faits et les lois pénales postérieures adoptées avant le prononcé d’un jugement définitif diffèrent, le juge doit appliquer celle dont les dispositions sont les plus favorables au prévenu (Scoppola c. Italie (n° 2) [GC], n° 10249/03, § 109 ; Jidic c. Roumanie, n° 45776/16, § 80) (§ 33-34). Contrairement à la thèse restrictive esquissée par le Gouvernement (§ 32), la Cour souligne que ce principe s’applique tout autant aux réformes qui modifient la définition même de l’infraction et dépénalisent un comportement qu’à celles qui adoucissent la peine encourue (Parmak et Bakır c. Turquie, n° 22429/07 et 25195/07, § 64 ; Avis consultatif P16-2019-001 [GC] du 29 mai 2020 relatif à la technique de « législation par référence », § 82) (§ 34).

Le cœur du litige portait dès lors sur la validité conventionnelle de la distinction opérée par la Cour de cassation belge entre la modification du décret législatif d’incrimination et la modification de l’arrêté réglementaire d’exécution (§ 38-40). La première section condamne cette approche purement formelle au nom de l’autonomie et de l’acception matérielle de la notion de « droit » (« law ») à l’article 7 de la Convention (§ 41-43).

Conformément à une jurisprudence constante (Kafkaris c. Chypre [GC], n° 21906/04, § 139 ; Kononov c. Lettonie [GC], n° 36376/04, § 185 ; Del Río Prada c. Espagne [GC], n° 42750/09, § 91 ; Avis consultatif P16-2019-001 [GC], § 60), le terme « loi » au sens de la Convention englobe tant les textes de rang législatif que les textes réglementaires et infralégislatifs tels qu’interprétés par les juridictions (§ 41). En l’espèce, les décrets flamands de 1999 et 2009 se bornaient à ériger en infraction pénale le fait de construire sans autorisation urbanistique préalable, tout en renvoyant aux arrêtés d’exécution du Gouvernement flamand le soin de déterminer quels travaux étaient soumis ou soustraits à cette obligation d’autorisation (§ 43). Les arrêtés d’exécution du 14 avril 2000 et du 16 juillet 2010 faisaient donc partie intégrante de la définition matérielle de l’infraction et étaient déterminants pour établir la responsabilité pénale des prévenus : la circonstance que la dispense d’autorisation découlât d’un arrêté d’exécution plutôt que d’un acte législatif formel ne pouvait dès lors justifier l’éviction du principe de rétroactivité de la norme pénale plus douce (§ 42-43).

05

L’inapplicabilité de la réserve des réglementations temporaires, l’absurdité de l’ordre de démolition et le constat unanime de violation de l’article 7

Le gouvernement belge tentait encore de justifier la jurisprudence de la Cour de cassation par le caractère « modulable » et « évolutif » des arrêtés d’exécution, en soutenant que le principe de la lex mitior connaît des tempéraments pour les lois temporaires ou de circonstances (§ 30-31 et § 44).

La Cour distingue nettement la présente espèce de son arrêt Mørck Jensen c. Danemark (n° 60785/19, § 52, 18 octobre 2022), dans lequel elle avait admis qu’un ressortissant danois pût être condamné pour avoir pénétré et séjourné sans autorisation dans une zone de conflit armé en Syrie en violation d’un décret d’interdiction qui avait été abrogé ultérieurement en raison de l’évolution de la situation militaire sur le terrain (§ 44). À l’opposé d’une telle mesure d’urgence intrinsèquement liée à une conjoncture provisoire, les arrêtés flamands de 2000 et de 2010 fixant la nomenclature des petits travaux domestiques dispensés de permis d’urbanisme ne comportaient aucune limitation de durée et ne constituaient nullement une réglementation temporaire ayant vocation, par sa nature ou son objet, à ne s’appliquer que pendant une période déterminée (§ 44).

Enfin, la Cour met en exergue la conséquence paradoxale à laquelle aboutissait la position des juridictions belges : au jour même où les requérants étaient condamnés à une amende pénale et à la démolition sous astreinte de leur allée, de leurs sentiers, de leurs terrasses et de leur abri de jardin, l’arrêté du 16 juillet 2010 en vigueur les autorisait à reconstruire immédiatement ces mêmes ouvrages à l’identique sans solliciter le moindre permis (§ 28 et § 45). En déclarant les requérants coupables de faits qui avaient cessé d’être punissables au moment du prononcé de leur condamnation, les juridictions belges ont violé l’article 7 de la Convention (§ 46-47). Sur le terrain de l’article 41, la Cour rejette la demande de dommage matériel — les factures produites correspondant au coût initial de construction antérieur à la condamnation et non à une démolition-reconstruction effective (§ 49-51) —, mais alloue conjointement aux requérants 5 000 euros au titre des frais et dépens (§ 52-54).

06

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de chambre de la CEDH Wulffaert et Wulffaert Beheer NV c. Belgique du 10 juillet 2025 (req. n° 76634/16)
Question examinéePosition de la Cour de cassation et du gouvernement belgesAnalyse de la Cour européenne (1re section)Portée pour le droit pénal réglementaire et l’urbanisme
Forclusion de l’exception de non-épuisement (art. 35 § 1 CEDH et art. 55 du règlement)Exception soulevée pour la première fois dans les observations sur la satisfaction équitable (défaut d’invocation formelle de l’art. 7 CEDH devant le juge interne)La Cour ne peut relever d’office le non-épuisement après communication ; l’État défendeur est forclos faute d’avoir soulevé l’exception dans ses premières observations écrites (Khlaifia [GC] ; Fabbri [GC]) (§ 22-24)Rigueur procédurale de l’article 55 du règlement de la Cour à l’égard des exceptions tardives des gouvernements
Application de la lex mitior aux arrêtés réglementaires d’exécution (art. 7 § 1 CEDH)Jurisprudence belge constante depuis 1932 : l’art. 2, al. 2, du code pénal ne s’applique pas au remplacement d’un arrêté d’exécution lorsque la loi d’incrimination reste inchangée (§ 11 et § 18-19)La notion de « droit » (« law ») à l’art. 7 est matérielle et inclut les arrêtés d’exécution qui déterminent la liste des travaux soumis à permis et participent à la définition de l’infraction (§ 41-43)Remise en cause de la jurisprudence belge de 1932 : un arrêté réglementaire dépénalisant un acte avant le jugement définitif doit rétroagir in mitius
Exception des lois temporaires ou de circonstances (Mørck Jensen c. Danemark)Les arrêtés d’exécution en matière d’urbanisme seraient par nature modulables, évolutifs et adaptés aux besoins du moment (§ 30-31)Contrairement à une interdiction d’accès à une zone de conflit armé, l’arrêté flamand du 16 juillet 2010 ne prévoyait aucune limite de durée et n’était pas une réglementation temporaire (§ 44)Encadrement strict de l’exception à la lex mitior, réservée aux seules réglementations intrinsèquement temporaires ou conjoncturelles
Paradoxe de la démolition et satisfaction équitable (art. 7 et 41 CEDH)Maintien de l’amende pénale de 11 000 € par requérant et de l’obligation de démolir les aménagements réalisés entre 2008 et 2010Situation paradoxale obligeant à détruire des ouvrages que les requérants pouvaient reconstruire immédiatement sans permis au moment même de leur condamnation ; violation de l’art. 7 et octroi de 5 000 € de frais (§ 45-54)Protection effective des prévenus en droit pénal de l’urbanisme et de l’environnement lorsque des seuils réglementaires d’exemption sont relevés avant le jugement définitif

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Sources

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