Règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 · Norme Euro 7 · JOUE L du 8 mai 2024 · Émissions hors échappement, durabilité des batteries et surveillance embarquée
Règlement (UE) 2024/1257 du 24 avril 2024 (Euro 7) : réception par type des véhicules, encadrement des émissions d’usure des freins et pneumatiques, durabilité des batteries et surveillance embarquée (OBM)
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 mai 2024 et entré en vigueur le 28 mai 2024, le règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 institue la norme « Euro 7 » relative à la réception par type des véhicules à moteur, des moteurs et des composants en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries. Unifiant en un seul acte législatif les règles jusqu’alors scindées entre les véhicules légers (règlement (CE) n° 715/2007, Euro 6) et les véhicules lourds (règlement (CE) n° 595/2009, Euro VI), ce texte opère un changement de paradigme en droit européen de l’environnement et de l’industrie automobile : pour la première fois au monde, la réglementation de réception par type assujettit l’ensemble des véhicules — y compris les véhicules purement électriques — à des valeurs limites d’émissions de particules d’usure des freins et d’abrasion des pneumatiques, tout en imposant des seuils minimaux de durabilité des batteries de traction, une surveillance embarquée continue des émissions (OBM) et un passeport environnemental numérique du véhicule (EVP).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. De l’unification des règlements Euro 6 et Euro VI à l’encadrement des émissions de particules de freinage et d’abrasion des pneumatiques
- 2. Les exigences minimales de durabilité des batteries de traction et le doublement de la durée de conformité en service
- 3. Systèmes de surveillance embarqués (OBM), inviolabilité contre la manipulation, passeport environnemental (EVP) et calendrier échelonné
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Unification des régimes Euro 6 et Euro VI et allongement de la durée de vie réglementaire des véhicules (articles 1er, 2, 4, 19 et annexe IV) : le règlement regroupe dans un cadre unique les voitures particulières (M1), camionnettes (N1), autobus (M2, M3), poids lourds (N2, N3) et remorques (O3, O4), double la durée de conformité obligatoire des systèmes de contrôle des émissions des véhicules légers en la portant jusqu’à 200 000 kilomètres ou dix ans après la première immatriculation et programme l’abrogation des règlements (CE) n° 715/2007 au 1er juillet 2030 et (CE) n° 595/2009 au 1er juillet 2031.
- Réglementation inédite des émissions hors échappement et de la durabilité des batteries de traction (articles 3, 4, 5 et annexes I et II) : le règlement fixe des plafonds d’émissions de particules de freinage (PM10 et nombre de particules PN, avec un seuil initial de 3 mg/km pour les véhicules électriques purs M1/N1 et 7 mg/km pour les autres motorisations avant convergence à 3 mg/km en 2035) et de taux d’abrasion des pneumatiques (classes C1, C2 et C3), ainsi que des exigences minimales de conservation de la capacité énergétique des batteries des véhicules électriques et hybrides rechargeables (80 % jusqu’à cinq ans ou 100 000 km et 72 % jusqu’à huit ans ou 160 000 km pour la catégorie M1).
- Surveillance embarquée continue (OBM), inviolabilité numérique et passeport environnemental du véhicule (EVP) (articles 4, 6, 7, 13 et 14) : chaque véhicule doit être équipé de systèmes de diagnostic (OBD), de surveillance embarquée des émissions d’échappement (OBM) et de moniteurs de consommation réelle (OBFCM) protégés contre la manipulation et les cyberattaques, ainsi que d’un passeport environnemental numérique (EVP) informant l’acheteur et l’utilisateur des performances environnementales du véhicule à la date de sa réception.
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1. De l’unification des règlements Euro 6 et Euro VI à l’encadrement des émissions de particules de freinage et d’abrasion des pneumatiques
Adopté sur le fondement de l’article 114 TFUE en complément du règlement-cadre (UE) 2018/858 sur la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et du règlement (UE) 2019/631 imposant une réduction de 100 % des émissions de CO2 à l’échappement des voitures et camionnettes neuves à compter de 2035, le règlement (UE) 2024/1257 répond à un constat scientifique majeur énoncé aux considérants 4 à 10 : avec la progressivité de l’électrification du parc roulant, les émissions autres que d’échappement — constituées des particules fines issues de l’usure des garnitures de freins et des microplastiques provenant de l’abrasion des pneumatiques — deviennent la source prépondérante d’émissions de particules du transport routier. Le législateur de l’Union choisit en conséquence de soumettre à un règlement unique l’ensemble des véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2 et N3 ainsi que les remorques des catégories O3 et O4 (articles 1er et 2).
En matière d’émissions d’échappement des véhicules à moteur thermique ou hybride (annexe I, tableaux 1 et 2), la norme Euro 7 maintient pour les voitures particulières (M1) et camionnettes (N1) les seuils les plus stricts de la norme Euro 6 (notamment 60 mg/km d’oxydes d’azote NOx pour l’essence et 80 mg/km pour le gazole), mais abaisse de 23 nm à 10 nm (PN10) le diamètre minimal des particules solides comptabilisées et élargit les conditions d’essai en conduite réelle (RDE) quant aux températures ambiantes, aux trajets courts et à l’altitude. Pour les véhicules lourds des catégories M2, M3, N2 et N3, le règlement abaisse sensiblement les valeurs limites d’oxydes d’azote (200 mg/kWh en conditions d’essai à chaud et 350 mg/kWh à froid), de particules en masse (8 mg/kWh) et en nombre PN10, tout en encadrant le protoxyde d’azote (N2O), le méthane (CH4), l’ammoniac (NH3) et le formaldéhyde (HCHO).
L’innovation juridique décisive réside toutefois dans le tableau 4 et les tableaux suivants de l’annexe I, rendus obligatoires par l’article 4, paragraphe 2 : tous les véhicules, y compris les véhicules électriques purs (PEV) et à pile à combustible, sont désormais soumis à des valeurs limites d’émissions de particules d’usure des freins (PM10). Pour les véhicules M1 et N1 (hors classe III), la limite applicable jusqu’au 31 décembre 2029 est fixée à 3 mg/km pour les véhicules électriques purs et à 7 mg/km pour les véhicules thermiques, hybrides électriques et à pile à combustible ; du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2034, des valeurs différenciées (5 mg/km et 11 mg/km pour la classe N1, classe III) entrent en vigueur avant qu’un plafond uniforme de 3 mg/km ne s’applique à l’ensemble des véhicules M1 et N1 à compter du 1er janvier 2035. Parallèlement, le règlement impose des valeurs limites d’abrasion massique des pneumatiques des classes C1, C2 et C3 alignées sur les travaux du règlement ONU n° 117 (articles 4 et 14).
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2. Les exigences minimales de durabilité des batteries de traction et le doublement de la durée de conformité en service
Afin de garantir la fiabilité à long terme des véhicules électrifiés, de protéger les consommateurs sur le marché de l’occasion et de limiter l’empreinte environnementale liée au remplacement prématuré des accumulateurs, l’article 4, paragraphes 3 et 4, et l’annexe II du règlement (UE) 2024/1257 transposent en droit contraignant de l’Union les exigences du règlement technique mondial n° 22 des Nations unies sur la durabilité des batteries à bord des véhicules électriques (PEV) et hybrides rechargeables de l’extérieur (OVC-HEV). Les constructeurs ont désormais l’obligation d’installer des moniteurs embarqués de l’état de santé de la batterie mesurant l’état d’énergie certifié (SOCE) et l’état d’autonomie certifié (SOCR), dont les valeurs doivent être librement accessibles au propriétaire du véhicule via le tableau de bord ou le port de diagnostic.
Aux termes des tableaux 1 et 2 de l’annexe II, la batterie de traction d’une voiture particulière de catégorie M1 doit conserver au moins 80 % de son énergie utilisable initiale entre le début de sa vie et cinq ans ou 100 000 kilomètres (selon la première échéance atteinte), puis au moins 72 % de sa capacité initiale jusqu’à huit ans ou 160 000 kilomètres. Pour les véhicules utilitaires légers de catégorie N1, ces seuils minimaux obligatoires de performance énergétique sont fixés à 75 % jusqu’à cinq ans ou 100 000 kilomètres et à 67 % jusqu’à huit ans ou 160 000 kilomètres, tandis que la Commission est habilitée à préciser par actes d’exécution et actes délégués les exigences minimales de durabilité applicables aux véhicules lourds des catégories M2, M3, N2 et N3 (articles 14 et 15).
De manière symétrique, l’article 4, paragraphe 5, et l’annexe IV du règlement doublent la durée de vie réglementaire pendant laquelle l’ensemble des véhicules à moteur doivent demeurer conformes aux limites d’émissions d’échappement, d’évaporation et de freinage. Alors que la norme Euro 6 limitait le contrôle de la conformité en service des voitures et camionnettes (M1 et N1) à cinq ans ou 100 000 kilomètres, le règlement Euro 7 distingue une « durée de vie principale » de huit ans ou 160 000 kilomètres — durant laquelle les valeurs limites de l’annexe I s’appliquent intégralement — et une « durée de vie supplémentaire » courant jusqu’à dix ans ou 200 000 kilomètres, durant laquelle les émissions gazeuses à l’échappement restent plafonnées moyennant l’application d’un multiplicateur de durabilité de 1,2. Pour les poids lourds N2, N3 et autocars M3 de plus de 16 tonnes, cette obligation de durabilité s’étend jusqu’à 700 000 kilomètres ou quinze ans en durée de vie principale et 875 000 kilomètres en durée de vie supplémentaire (annexe IV, tableau 1).
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3. Systèmes de surveillance embarqués (OBM), inviolabilité contre la manipulation, passeport environnemental (EVP) et calendrier échelonné
Pour mettre fin aux écarts constatés lors des scandales d’émissions entre les essais d’homologation en laboratoire et la circulation réelle, les articles 4, paragraphe 6, 6 et 7 du règlement imposent l’équipement de chaque véhicule en systèmes de surveillance embarqués (OBM — On-Board Monitoring) venant compléter les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) et les dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie électrique (OBFCM). Le système OBM utilise des capteurs embarqués pour surveiller en continu les émissions d’oxydes d’azote (NOx), d’ammoniac (NH3) et de particules : lorsqu’il détecte un dépassement significatif imputable à une dégradation ou à une manipulation frauduleuse, il déclenche un avertissement à l’attention du conducteur et, à défaut de réparation dans un délai raisonnable, active un système d’incitation pouvant aller jusqu’à empêcher le redémarrage du véhicule. En outre, l’article 4, paragraphe 7, et l’article 7 interdisent strictement les dispositifs d’invalidation (defeat devices) et les stratégies de manipulation et obligent les constructeurs à protéger le compteur kilométrique, les calculateurs moteur et les données OBM/OBFCM contre toute altération physique ou cyberattaque conformément au règlement ONU n° 155.
Au titre de la transparence envers les citoyens et les autorités de contrôle technique, l’article 6, paragraphe 8, et l’article 14 instituent le « passeport environnemental du véhicule » (EVP — Environmental Vehicle Passport). Mis à la disposition de l’acheteur sous forme numérique et accessible à bord du véhicule ainsi que par code QR ou certificat de conformité électronique, ce passeport consigne les données officielles relatives aux limites d’émissions de polluants, aux émissions de CO2, à la consommation de carburant et d’énergie électrique, à l’autonomie électrique, à la puissance du moteur et aux valeurs de durabilité de la batterie lors de la réception par type.
Enfin, les articles 10, 11, 19 et 20 organisent un calendrier d’entrée en application échelonné afin de laisser aux constructeurs et aux équipementiers le délai nécessaire à l’industrialisation des nouveaux dispositifs. Pour les véhicules légers des catégories M1 et N1, la réception UE par type est refusée aux nouveaux types non conformes à Euro 7 à compter du 29 novembre 2026 (trente mois après l’entrée en vigueur) et l’immatriculation ou la mise en circulation de tout véhicule neuf non conforme est interdite à compter du 29 novembre 2027 (quarante-deux mois), avec un report au 1er juillet 2030 pour les constructeurs de petites séries. Pour les véhicules lourds des catégories M2, M3, N2, N3 et les remorques O3 et O4, le refus de réception des nouveaux types s’applique à compter du 29 mai 2028 (quarante-huit mois) et l’interdiction d’immatriculation des véhicules neufs non conformes à compter du 29 mai 2029 (soixante mois, ou 1er juillet 2031 pour les petits constructeurs). Quant aux pneumatiques neufs, l’obligation de respecter les plafonds d’abrasion entre en application le 1er juillet 2028 pour la classe C1, le 1er avril 2030 pour la classe C2 et le 1er avril 2032 pour la classe C3 (article 10, paragraphes 6 à 8).
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Tableau comparatif
| Volet réglementaire | Dispositions et annexes du règlement | Obligations techniques et échéances d’application |
|---|---|---|
| Émissions hors échappement (particules de freins et abrasion des pneus) | Art. 1er, 2, 3, 4, § 2, et annexe I (tableau 4 et s.) ; règlement ONU n° 117 | Plafond PM10 de freinage pour M1/N1 : 3 mg/km pour les véhicules électriques purs et 7 mg/km pour les autres motorisations jusqu’en 2029, puis convergence à 3 mg/km au 1er janvier 2035 ; limites d’abrasion des pneus C1 (juill. 2028), C2 (avr. 2030) et C3 (avr. 2032) |
| Durabilité minimale des batteries de traction (PEV et OVC-HEV) | Art. 4, §§ 3 et 4, et annexe II (tableaux 1 et 2) ; règlement technique mondial ONU n° 22 | Surveillance embarquée de l’état de santé (SOCE/SOCR) et conservation minimale de la capacité énergétique : 80 % à 5 ans ou 100 000 km et 72 % à 8 ans ou 160 000 km pour M1 (75 % et 67 % pour N1) |
| Allongement de la durée de vie de conformité et surveillance embarquée (OBM/EVP) | Art. 4, §§ 5 à 7, art. 6, 7, 14 et annexe IV ; règlement ONU n° 155 | Durée de vie portée à 8 ans / 160 000 km (principale) et 10 ans / 200 000 km (supplémentaire, facteur 1,2) pour M1/N1 ; surveillance embarquée continue (OBM), protection anti-manipulation et passeport environnemental numérique du véhicule (EVP) |
| Calendrier d’application et abrogation des règlements Euro 6 et Euro VI | Art. 10, 11, 19 et 20 ; abrogation des règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 | Véhicules M1/N1 : 29 novembre 2026 (nouveaux types) et 29 novembre 2027 (tous véhicules neufs) ; véhicules lourds M2, M3, N2, N3, O3, O4 : 29 mai 2028 (nouveaux types) et 29 mai 2029 (tous véhicules neufs) |
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Sources
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