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Social Benefits Tribunal de l’Ontario et Workers’ Compensation Appeal Tribunal de la C.-B. · Dossier n° 2504-02909 (membres Adrienne Curran et Kara Denny) et décision n° A2601612 (vice-présidente Hilary Thomson)

Social Benefits Tribunal de l’Ontario (dossier n° 2504-02909) et Workers’ Compensation Appeal Tribunal de la C.-B. (décision n° A2601612) : griefs de discrimination rédigés par l’IA sur la base de « conjectures » en contentieux de l’aide sociale et fausses citations du manuel de procédure MRPP en matière d’accidents du travail

Dans deux décisions rendues par des juridictions administratives canadiennes du contentieux social, le Social Benefits Tribunal de l’Ontario (Appellant v. Director, Ontario Disability Support Program, dossier n° 2504-02909, membres Adrienne Curran et Kara Denny) et le Workers’ Compensation Appeal Tribunal de la Colombie-Britannique (décision n° A2601612, vice-présidente Hilary Thomson) confrontent l’usage non maîtrisé de l’intelligence artificielle générative par des allocataires non représentés : le premier écarte un mémoire manifestement généré par l’IA qui invoquait hors de propos l’arrêt constitutionnel Falkiner au soutien d’accusations de discrimination et de représailles reposant de l’aveu même de l’appelante sur de simples « conjectures » (tout en annulant partiellement au fond un trop-perçu de 14 199 dollars non prouvé par l’administration), tandis que le second rejette sommairement un appel dirigé contre une simple lettre d’information de WorkSafeBC et refuse d’examiner de fausses citations attribuées par un outil d’IA au point 3.1.2 du Manual of Rules of Practice and Procedure (MRPP) et à l’ancien article 96(1) du Workers Compensation Act.

Illustration juridique évoquant les décisions du Social Benefits Tribunal de l’Ontario et du Workers’ Compensation Appeal Tribunal de la Colombie-Britannique écartant des écritures générées par l’IA et de fausses citations du manuel MRPP
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Contentieux de l’aide sociale en Ontario (dossier n° 2504-02909) : annulation d’un trop-perçu non prouvé de 14 199 dollars et sursis de douze mois sur l’aide provisoire
  3. 2. Un mémoire généré par l’IA articulant des griefs de discrimination et une invocation erronée de l’arrêt Falkiner sur la base de simples « conjectures »
  4. 3. Rejet sommaire devant le WCAT de la Colombie-Britannique (décision n° A2601612) et refus d’examiner les fausses citations du MRPP générées par l’IA
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Annulation partielle d’un trop-perçu de 14 199 dollars faute de preuve administrative (Social Benefits Tribunal de l’Ontario, dossier n° 2504-02909) : le directeur ayant lui-même rouvert la période d’octobre 2020 à septembre 2021 lors de sa révision interne (article 58(3) du Règlement de l’Ontario 222/98), le Tribunal est compétent et annule la créance faute pour le directeur de produire le calcul ou la preuve d’actifs excédentaires (article 27(1) du Règlement).
  • Confirmation du trop-perçu d’aide provisoire de 21 348 dollars (article 57(1) du Règlement 222/98 et article 15 de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) avec sursis au recouvrement de douze mois dans l’attente de la vente d’un immeuble litigieux en Nouvelle-Écosse (Surdivall v. Ontario, 2014 ONCA 240).
  • Rejet des griefs sous le Code des droits de la personne rédigés par l’IA sur la base de « conjectures » : le mémoire écrit de l’appelante — dont la structure et le vocabulaire trahissaient la rédaction par un logiciel d’IA générative — invoquait à tort l’arrêt Falkiner (2002 CanLII 44902 (ON CA)) relatif à la définition du conjoint, alors qu’à l’audience l’intéressée a reconnu que ses accusations de représailles et de mauvaise foi procédaient d’hypothèses sans preuve.
  • Rejet sommaire et refus d’examiner les citations hallucinées dans la décision n° A2601612 du WCAT de la Colombie-Britannique : un courriel de WorkSafeBC rappelant que les limitations fonctionnelles d’un travailleur sont de simples constatations de fait non contraignantes (politique C12-99.20, WCAT-2007-00430) ne constitue pas une décision susceptible de révision, et le Tribunal écarte les citations fictives du point 3.1.2 du MRPP et de l’ancien article 96(1) du Workers Compensation Act générées par l’IA avec avertissement sur le risque de condamnation aux dépens.

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1. Contentieux de l’aide sociale en Ontario (dossier n° 2504-02909) : annulation d’un trop-perçu non prouvé de 14 199 dollars et sursis de douze mois sur l’aide provisoire

Dans le dossier n° 2504-02909, le Social Benefits Tribunal (SBT) de l’Ontario (formation composée de la vice-présidente Adrienne Curran et de la membre Kara Denny) était saisi de l’appel d’une bénéficiaire du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (Ontario Disability Support Program — ODSP) contre la décision de révision interne du directeur du 17 mars 2025. L’administration réclamait à l’allocataire le remboursement d’un trop-perçu global de 35 547 dollars (auquel s’ajoutait un solde antérieur non contesté de 1 217,32 dollars, portant le total réclamé à 36 764,32 dollars), décomposé en deux périodes distinctes : 14 199 dollars au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 pour dépassement allégué du plafond d’avoirs autorisés (40 000 dollars en vertu de l’article 27, paragraphe 1, du Règlement de l’Ontario 222/98) à la suite d’un héritage et de l’acquisition d’une propriété secondaire à Amherst, en Nouvelle-Écosse ; et 21 348 dollars d’aide provisoire (interim assistance) versée du 1er février 2023 au 30 novembre 2024 sous condition de mise en vente de ce bien immobilier dans un délai de douze mois (article 28, paragraphe 1, point 23.1, et article 57, paragraphe 1, du Règlement 222/98).

Sur la première tranche de 14 199 dollars (paragraphes 11 à 20), le directeur soulevait l’incompétence du Tribunal au motif que ce trop-perçu résulterait d’une décision ancienne du 9 septembre 2021 non frappée d’appel dans les délais légaux. Le Tribunal écarte cette exception en constatant que la décision de révision interne du 17 mars 2025 avait elle-même expressément réexaminé et confirmé la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 en vertu du pouvoir discrétionnaire conféré au directeur par l’article 58, paragraphe 3, du Règlement 222/98, ouvrant ainsi valablement la voie de l’appel. Or, sur le fond, le directeur n’ayant produit devant le Tribunal ni la lettre initiale du 9 septembre 2021, ni le détail du calcul des 14 199 dollars, ni la preuve des actifs détenus mois par mois entre octobre 2020 et septembre 2021, le SBT juge que l’administration a failli à son obligation élémentaire d’établir le fondement et le montant de sa créance et annule intégralement le trop-perçu de 14 199 dollars.

Sur la seconde tranche de 21 348 dollars (paragraphes 21 à 40), le Tribunal constate en revanche que l’appelante avait signé les conventions d’aide provisoire des 13 février 2023 et 4 avril 2024 l’obligeant à liquider l’immeuble de Nouvelle-Écosse et à rembourser les prestations perçues (article 14, paragraphe 1, et article 15 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées). Toutefois, prenant acte de ce que la mise en vente de cet immeuble s’était heurtée à l’occupation des lieux par le fils de l’appelante atteint de troubles mentaux graves, à des dégradations ayant nécessité une procédure judiciaire d’expulsion en Nouvelle-Écosse et à des dettes municipales, le Tribunal fait usage du pouvoir d’appréciation reconnu par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Surdivall v. Ontario (Disability Support Program) (2014 ONCA 240) : s’il confirme l’existence du trop-perçu de 21 348 dollars afin d’éviter un enrichissement sans cause, il ordonne au directeur de surseoir à tout recouvrement pendant un délai de douze mois à compter de sa décision pour permettre l’achèvement de la vente de l’immeuble.

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2. Un mémoire généré par l’IA articulant des griefs de discrimination et une invocation erronée de l’arrêt Falkiner sur la base de simples « conjectures »

La troisième partie de la décision du Social Benefits Tribunal de l’Ontario (paragraphes 41 à 51) porte sur les nombreuses conclusions additionnelles déposées par l’appelante, qui sollicitait du Tribunal le prononcé de réparations au titre du Code des droits de la personne de l’Ontario (Human Rights Code, L.R.O. 1990, chap. H.19) en accusant les agents du directeur de discrimination fondée sur le handicap, de manquement à l’obligation d’adaptation, de mauvaise foi, d’abus de procédure et de représailles délibérées.

Examinant la teneur de ces écritures volumineuses, le Tribunal relève (paragraphe 43) que, « bien que l’appelante n’ait pas expressément indiqué avoir utilisé un logiciel d’intelligence artificielle (IA), le Tribunal observe que ses observations écrites semblent avoir été rédigées, à tout le moins en partie, à l’aide d’un tel logiciel ». Ce mémoire soutenait notamment que l’exercice par le directeur de son pouvoir discrétionnaire de recouvrement était vicié par une discrimination systémique et citait à l’appui l’arrêt constitutionnel de la Cour d’appel de l’Ontario Falkiner v. Ontario (Ministry of Community and Social Services) (2002 CanLII 44902 (ON CA)).

La confrontation entre ce texte généré par l’IA et les déclarations orales de l’appelante à l’audience a immédiatement mis à nu l’artificialité du montage juridique : d’une part, l’arrêt Falkiner — qui portait sur la validité constitutionnelle au regard de l’article 15 de la Charte canadienne de la définition réglementaire du « conjoint » (« spouse in the house ») en matière d’aide sociale — était dépourvu de tout rapport avec le recouvrement d’une aide provisoire gagée sur un bien immobilier secondaire ; d’autre part, interrogée à l’audience sur les éléments de fait étayant ses accusations de mauvaise foi et de représailles, l’appelante a reconnu que ses affirmations reposaient sur des « conjectures » (« conjecture ») et sur ce qu’elle imaginait s’être produit en coulisses, sans la moindre preuve de préjugé ou d’animosité de son gestionnaire de dossier — lequel avait tout au contraire prorogé une première fois de douze mois le délai de vente de l’immeuble pour tenir compte de ses difficultés médicales et familiales.

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3. Rejet sommaire devant le WCAT de la Colombie-Britannique (décision n° A2601612) et refus d’examiner les fausses citations du MRPP générées par l’IA

Le second litige, tranché par la vice-présidente Hilary Thomson au Workers’ Compensation Appeal Tribunal (WCAT) de la Colombie-Britannique dans la décision n° A2601612, concernait un travailleur dont la réclamation d’indemnisation auprès de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (WorkSafeBC) avait été acceptée pour une entorse ou foulure thoracique ainsi qu’un trouble dépressif majeur et un trouble lié à l’usage d’opioïdes qualifiés d’états compensables permanents. Le 16 septembre 2025, un agent des services de révision et d’appel de WorkSafeBC avait adressé un courriel au travailleur pour lui préciser que les « limitations » fonctionnelles mentionnées dans son dossier ne constituaient pas des « décisions » contraignantes (à la différence des « restrictions » médicales formelles), mais de simples constatations de fait destinées à éclairer l’évaluation de l’incapacité permanente ou les services de réadaptation professionnelle. La Review Division ayant rejeté le 20 octobre 2025 (référence #R0361702) la demande de révision de ce courriel faute de décision susceptible de recours, le travailleur a saisi le WCAT en réclamant la suppression d’une limitation relative aux « environnements de travail psychologiquement stressants ou non soutenants ».

Dans ses écritures déposées les 22 janvier et 17 février, le travailleur citait des passages présentés comme extraits du point 3.1.2 du Manual of Rules of Practice and Procedure (MRPP) du WCAT ainsi que de l’ancien article 96, paragraphe 1, du Workers Compensation Act (devenu l’article 123, paragraphe 1, de la loi révisée RSBC 2019, c. 1) pour soutenir que toute détermination écrite affectant l’employabilité d’un travailleur constituerait une décision attaquable. Or, vérifiant ces références (paragraphes 11 à 14), la vice-présidente Hilary Thomson constate que les citations attribuées au point 3.1.2 du MRPP (lequel traite en réalité uniquement des décisions de gestion des réclamations relatives à une prestation ou un service précis) et au Workers Compensation Act n’existent dans aucune version de ces textes et que le travailleur a manifestement utilisé des services d’intelligence artificielle sans vérifier la véracité des résultats générés.

Refusant d’examiner ces citations fictives et avertissant solennellement le travailleur que la production de fausses références jurisprudentielles ou législatives générées par l’IA expose une partie à une condamnation aux dépens dans des procédures futures (paragraphe 14), le WCAT rejette sommairement l’appel sur le fondement de l’article 31, paragraphe 1, sous f), de l’Administrative Tribunals Act (SBC 2004, c. 45) pour absence de toute perspective raisonnable de succès : conformément à la politique C12-99.20 du Rehabilitation Services and Claims Manual, Volume II, au point 3.1.2 du MRPP et à la décision de principe WCAT-2007-00430, les limitations fonctionnelles constituent de simples constatations de fait intermédiaires qui ne sont susceptibles de contestation qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision finale d’évaluation de la rente d’incapacité permanente ou du plan de réadaptation professionnelle.

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Tableau comparatif

Comparaison des décisions du Social Benefits Tribunal de l’Ontario (dossier n° 2504-02909) et du WCAT de la Colombie-Britannique (décision n° A2601612)
Axe d’analyseSocial Benefits Tribunal de l’Ontario (dossier n° 2504-02909, membres A. Curran et K. Denny)Workers’ Compensation Appeal Tribunal de la C.-B. (décision n° A2601612, vice-présidente H. Thomson)
Objet du litige socialAppel d’une allocataire ODSP contre un avis de trop-perçu de 35 547 $ (14 199 $ pour dépassement du plafond d’actifs d’octobre 2020 à septembre 2021 et 21 348 $ d’aide provisoire versée sous condition de vente d’un immeuble en Nouvelle-Écosse).Appel d’un travailleur indemnisé contre le refus de la Review Division (#R0361702) de réviser un courriel d’information de WorkSafeBC du 16 septembre 2025 relatif à la nature non décisionnelle des « limitations » fonctionnelles.
Anomalies et fabrications issues de l’IA générativeMémoire écrit présentant les marqueurs d’un logiciel d’IA générative, accusant le directeur de discrimination, de mauvaise foi et de représailles sous le Code des droits de la personne et invoquant hors de propos l’arrêt Falkiner (2002 CanLII 44902 (ON CA)).Production dans les mémoires des 22 janvier et 17 février de fausses citations attribuées au point 3.1.2 du Manual of Rules of Practice and Procedure (MRPP) et à l’ancien article 96(1) du Workers Compensation Act.
Constat du tribunal sur la fiabilité des écrituresConstat à l’audience que l’appelante admet fonder ses accusations de représailles sur de simples « conjectures » sans preuve, et inapplicabilité totale de l’arrêt Falkiner (relatif à la définition du conjoint).Constat de l’inexistence des citations attribuées au MRPP et à la loi ; refus du Tribunal d’en tenir compte et avertissement formel sur le risque de condamnation aux dépens en cas d’usage non vérifié de l’IA.
Dispositif et solution juridique au fondAccueil partiel de l’appel : annulation du trop-perçu de 14 199 $ non prouvé par le directeur après réouverture en révision interne (art. 58(3) Règl. 222/98) ; confirmation du trop-perçu de 21 348 $ avec sursis au recouvrement de 12 mois (Surdivall, 2014 ONCA 240) ; rejet des griefs droits de la personne.Rejet sommaire de l’appel pour absence de perspective raisonnable de succès (art. 31(1)(f) de l’Administrative Tribunals Act) : les limitations fonctionnelles sont de simples constatations de fait qui ne peuvent être contestées qu’à l’occasion de la décision finale sur la rente ou la réadaptation (WCAT-2007-00430).

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Sources

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