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Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 · M. Hervé A. · Articles 52 et 56 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Procédure disciplinaire des magistrats et article 9 DDHC

Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024, M. Hervé A. : censure de l’absence de notification du droit de se taire au magistrat poursuivi disciplinairement lors de son audition par le rapporteur et de sa comparution devant le Conseil supérieur de la magistrature

Par sa décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 (M. Hervé A.), le Conseil constitutionnel retient que sa décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 constitue un changement des circonstances de droit levant l’autorité de la chose jugée de ses décisions n° 70-40 DC et n° 2010-611 DC, puis déclare contraires à l’article 9 de la Déclaration de 1789 les articles 52 et 56 de l’ordonnance organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, en tant qu’ils ne prévoyaient pas que le magistrat du siège poursuivi disciplinairement soit préalablement informé de son droit de se taire lors de son audition par le rapporteur au cours de l’enquête et lors de sa comparution devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en conseil de discipline.

Illustration juridique évoquant la décision du Conseil constitutionnel consacrant l’obligation d’informer de son droit de se taire le magistrat poursuivi disciplinairement devant le rapporteur et le Conseil supérieur de la magistrature
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Le réexamen du statut organique de la magistrature par l’effet d’un changement des circonstances de droit
  3. 2. Audition d’enquête devant le rapporteur et comparution devant le conseil de discipline du CSM à l’épreuve de l’article 9 de la Déclaration de 1789
  4. 3. Portée différenciée de la censure entre l’article 52 déjà modifié et l’article 56 maintenu sous réserve transitoire jusqu’au 1er juillet 2025
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Recevabilité de la QPC contre une loi organique déjà déclarée conforme : la décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 consacrant le droit de se taire dans les procédures disciplinaires constitue un changement des circonstances de droit justifiant le réexamen des articles 52 et 56 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 déclarés conformes en 1970 (n° 70-40 DC) et en 2010 (n° 2010-611 DC).
  • Portée de l’article 9 de la Déclaration de 1789 en matière disciplinaire : le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et le droit de se taire s’appliquent à toute sanction ayant le caractère d’une punition et exigent que le professionnel poursuivi soit préalablement informé de ce droit avant d’être entendu sur les manquements reprochés.
  • Censure des deux phases d’audition devant le CSM : tant lors de l’audition d’enquête par le rapporteur (article 52) que lors de la comparution à l’audience où le magistrat déféré est invité à fournir ses explications après lecture du rapport (article 56), l’absence de notification du droit de se taire expose le magistrat à s’auto-incriminer en croyant être tenu de répondre.
  • Effets dans le temps et réserve transitoire immédiate : constat de l’abrogation déjà intervenue de la version contestée de l’article 52 ; report au 1er juillet 2025 de l’abrogation de l’article 56 avec obligation immédiate pour le conseil de discipline du CSM d’informer de son droit de se taire tout magistrat comparant devant lui et invocabilité dans les instances en cours.

02

1. Le réexamen du statut organique de la magistrature par l’effet d’un changement des circonstances de droit

Saisi le 19 avril 2024 par le Conseil d’État (décision n° 491226) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Hervé A., magistrat poursuivi disciplinairement — avec les interventions du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale des magistrats —, le Conseil constitutionnel était appelé à contrôler les articles 52 et 56 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (respectivement dans leur rédaction issue de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 et de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001). Ces dispositions régissent l’enquête et l’audience disciplinaires devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) statuant en conseil de discipline des magistrats du siège en application de l’article 48 de l’ordonnance.

S’agissant d’une loi organique obligatoirement soumise au contrôle a priori de constitutionnalité en vertu de l’article 61, premier alinéa, de la Constitution, les dispositions contestées des articles 52 et 56 avaient déjà été spécialement examinées et déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n° 70-40 DC du 9 juillet 1970 et n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010. Au regard des articles 23-2, alinéa 3, et 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, leur réexamen en QPC supposait donc la caractérisation d’un changement des circonstances.

Dans le sillage de sa jurisprudence récente étendant la garantie du droit au silence à l’ensemble des procédures disciplinaires, le Conseil constitutionnel juge (paragraphes 6 à 8) que sa décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 — par laquelle il a consacré l’exigence selon laquelle tout professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans être préalablement informé du droit qu’il a de se taire — constitue un changement des circonstances de droit levant l’obstacle de la chose jugée et justifiant le réexamen des articles 52 et 56 du statut de la magistrature.

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2. Audition d’enquête devant le rapporteur et comparution devant le conseil de discipline du CSM à l’épreuve de l’article 9 de la Déclaration de 1789

Sur le fond, le Conseil constitutionnel rappelle (paragraphe 9) qu’aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et son corollaire le droit de se taire, ces garanties s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition, ce qui inclut les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats.

Or, l’examen du déroulement de l’instance disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature met en évidence deux phases successives au cours desquelles la parole du magistrat mis en cause est recueillie (paragraphes 10 à 14). D’une part, au stade de l’instruction préparatoire régie par le premier alinéa de l’article 52 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, lorsque le président du conseil de discipline estime qu’il y a lieu de procéder à une enquête, le rapporteur désigné « entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d’un rang au moins égal à celui de ce dernier » et l’interroge sur les faits reprochés, ses déclarations étant consignées dans le rapport écrit communiqué au conseil de discipline. D’autre part, au stade de l’audience disciplinaire régie par le premier alinéa de l’article 56, après l’audition du directeur des services judiciaires et la lecture du rapport, « le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés » directement devant la formation disciplinaire du CSM.

Dans l’une et l’autre de ces étapes, relève le Conseil constitutionnel (paragraphe 13), « le magistrat mis en cause peut être amené à reconnaître les manquements pour lesquels il est disciplinairement poursuivi » et « le fait même que ce magistrat soit entendu ou invité à présenter ses observations peut être de nature à lui laisser croire qu’il ne dispose pas du droit de se taire ». Dès lors que le conseil de discipline prend connaissance des déclarations consignées dans le rapport d’enquête et reçoit celles faites à la barre pour se prononcer sur la sanction, l’absence d’obligation légale d’informer le magistrat de son droit de se taire tant lors de son audition par le rapporteur que lors de sa comparution à l’audience méconnaît l’article 9 de la Déclaration de 1789.

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3. Portée différenciée de la censure entre l’article 52 déjà modifié et l’article 56 maintenu sous réserve transitoire jusqu’au 1er juillet 2025

Après avoir circonscrit le champ de la QPC aux mots « le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 52 ainsi qu’aux mots « le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés » figurant au premier alinéa de l’article 56, le Conseil constitutionnel prononce une déclaration d’inconstitutionnalité totale dont il module les effets dans le temps sur le fondement de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution (paragraphes 16 à 19).

S’agissant, en premier lieu, des dispositions contestées de l’article 52 dans leur rédaction issue de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, le Conseil constitutionnel constate qu’elles ne sont plus en vigueur dans cette rédaction (la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire ayant modifié l’article 52), de sorte qu’aucun report d’abrogation n’est nécessaire.

S’agissant, en second lieu, du premier alinéa de l’article 56 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, toujours en vigueur dans sa rédaction issue de la loi organique du 25 juin 2001, son abrogation immédiate aurait pour effet paradoxal de supprimer la base légale permettant au magistrat déféré de présenter devant le conseil de discipline ses explications et moyens de défense, entraînant ainsi des conséquences manifestement excessives. Le Conseil constitutionnel reporte donc au 1er juillet 2025 l’abrogation de ces mots, mais formule une réserve d’interprétation transitoire d’application immédiate : à compter de la publication de la décision au Journal officiel (27 juin 2024) et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi organique ou au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025, le conseil de discipline du CSM doit informer de son droit de se taire tout magistrat qui comparaît devant lui. En outre, la déclaration d’inconstitutionnalité des articles 52 et 56 peut être invoquée dans toutes les instances disciplinaires ou de cassation introduites à la date de publication de la décision et non encore jugées définitivement.

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Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 (M. Hervé A.)
Étape du contrôleTextes organiques et normes de référenceSolution du Conseil constitutionnel
Recevabilité et changement des circonstances de droitArticles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; décisions n° 70-40 DC du 9 juillet 1970, n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 et n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023.Recevabilité admise (cons. 6-8) : la décision n° 2023-1074 QPC consacrant le droit de se taire en matière disciplinaire constitue un changement des circonstances justifiant le réexamen des articles 52 et 56.
Phase d’enquête devant le rapporteur du CSMArticle 52, alinéa 1er, 1re phrase, de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (rédaction loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010) ; article 9 DDHC.Inconstitutionnalité des mots « le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause » (cons. 11-15) faute d’information préalable sur le droit de se taire alors que les déclarations figurent au rapport.
Phase d’audience devant le conseil de discipline du CSMArticle 56, alinéa 1er, de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (rédaction loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001) ; article 9 DDHC.Inconstitutionnalité des mots « le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés » (cons. 11-15).
Modulation des effets dans le temps et réserve transitoireArticle 62, alinéa 2, de la Constitution.Dispositions contestées de l’article 52 déjà abrogées ; abrogation de l’article 56 reportée au 1er juillet 2025 avec réserve transitoire immédiate imposant au CSM de notifier le droit de se taire et effet dans les instances en cours.

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Sources

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