Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mars 2024 (n° 22-18.694) — Éléments d’équipement adjoints ou remplacés sur un ouvrage existant : abandon de la garantie décennale au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun

Par une série d’arrêts remarqués rendus à compter du 15 juin 2017 (n° 16-19.640), la troisième chambre civile avait jugé que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relevaient de la responsabilité décennale dès lors qu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination — typiquement lorsqu’un insert ou une pompe à chaleur défectueux incendiait l’immeuble préexistant. L’objectif poursuivi alors consistait à faire bénéficier les particuliers d’une responsabilité de plein droit adossée à l’assurance décennale obligatoire de l’article L. 241-1 du code des assurances.

Dans les paragraphes 11 à 18 de son arrêt du 21 mars 2024 — modèle de contrôle pragmatique des effets d’une norme prétorienne —, la Cour dresse un constat sans détour de l’échec pratique de cette construction. D’une part, une grande part des artisans chauffagistes, électriciens ou plombiers intervenant ponctuellement sur le bâti existant ne souscrivaient toujours pas de police décennale coûteuse, exposant ces professionnels à des sanctions pénales théoriques (art. L. 243-3 C. assur.) tout en privant paradoxalement le maître d’ouvrage de la garantie d’assurance responsabilité civile générale qui excluait systématiquement les dommages relevant du champ décennal.

D’autre part, la tentative de cantonnement opérée medio tempore (exigeant que le dysfonctionnement affecte la fonction de l’équipement ou provoque un dommage généralisé) avait engendré un contentieux casuistique inextricable entre assureurs multirisques habitation et assureurs construction. Revenant à l’orthodoxie textuelle des articles 1792 à 1792-3 du code civil, la Cour rappelle que la garantie légale des constructeurs ne s’attache qu’à la construction d’un « ouvrage » ou aux éléments d’équipement installés à l’occasion de la réalisation d’un ouvrage.

La Cour de cassation n’ayant pas modulé dans le temps les effets de son revirement du 21 mars 2024, cette règle nouvelle s’applique immédiatement à l’ensemble des instances en cours devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel, obligeant les conseils de maîtres d’ouvrage, d’entreprises et d’assureurs à requalifier sans délai leurs écritures avant la clôture de l’instruction.

Trois mutations stratégiques gouvernent désormais ces dossiers de rénovation. Premièrement, sur le terrain probatoire, la présomption de responsabilité de plein droit de l’article 1792 cède la place à la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil (ou délictuelles vis-à-vis des voisins victimes par ricochet) : le demandeur doit caractériser une inexécution contractuelle, un défaut de conception, un manquement aux règles de l’art (normes DTU) ou au devoir de conseil lors des opérations de mesure d’instruction technique ordonnées en référé, sauf à invoquer parallèlement la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) ou la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 C. civ.) contre le fabricant.

Deuxièmement, le régime temporel bascule du délai préfix de dix ans à compter de la réception vers la prescription quinquennale glissante de l’article 2224 du code civil courant à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Troisièmement, sur le terrain assurantiel, le sinistre quitte le volet « RC décennale » pour redevenir mobilisable au titre du volet « responsabilité civile professionnelle après livraison / travaux » de l’artisan, dont il devient crucial de vérifier les plafonds de garantie et les clauses de réclamation.