Intelligence artificielle et procédure · Cour fédérale du Texas oriental
U.S. District Court (E.D. Texas), Gauthier v. Goodyear Tire & Rubber Co. (n° 1:23-cv-00281) : arrêts fictifs et citations fabriquées générés par Claude, échec du contrôle délégué à Lexis AI et sanctions au titre de la Rule 11 et de la Local Rule AT-3(m)
Par son Memorandum and Order rendu dans l’affaire de licenciement abusif James Gauthier contre Goodyear Tire & Rubber Co. (Civil Action No. 1:23-cv-00281-MAC, Document 48), la juge fédérale Marcia A. Crone de l’United States District Court for the Eastern District of Texas sanctionne l’avocat du demandeur, Me Brandon Monk, sur le double fondement de la Rule 11(b)(2) des Federal Rules of Civil Procedure et des règles locales du district oriental du Texas — notamment la Local Rule AT-3(m), qui encadre expressément l’usage des outils d’intelligence artificielle générative par les avocats. Ayant utilisé l’agent conversationnel Claude pour rédiger son mémoire en réponse à la requête en jugement sommaire (summary judgment) de Goodyear, l’avocat avait soumis au tribunal deux arrêts inexistants attribués à la Cour d’appel du 5e circuit ainsi que sept citations entre guillemets fabriquées de toutes pièces et prêtées à des arrêts fédéraux et texans réels. L’intérêt majeur de la décision tient à deux enseignements pratiques : d’une part, il ne suffit pas de soumettre un texte généré par une IA à un second outil d’intelligence artificielle juridique (en l’occurrence une fonctionnalité de Lexis AI qui n’avait signalé aucune anomalie) sans lire physiquement les décisions citées ; d’autre part, le silence gardé par l’avocat dans sa duplique (sur-reply) après que l’adversaire a dénoncé l’inexistence des arrêts aggrave la violation de la Rule 11 et justifie le cumul d’une amende de 2 000 dollars, d’une formation obligatoire en IA générative et de la remise de l’ordonnance au client.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’échec du « contrôle d’une IA par une autre IA » : un mémoire rédigé avec Claude et passé sans lecture humaine dans une fonction de Lexis AI (p. 1-2)
- Le « silence assourdissant » de la duplique après l’alerte de l’adversaire et l’application directe de la Local Rule AT-3(m) (p. 2-5)
- Le triptyque de sanctions dissuasives : amende de 2 000 dollars, formation MCLE dédiée à l’IA générative et notification obligatoire au client (p. 5-6)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Le mémoire en opposition au jugement sommaire déposé par l’avocat du demandeur à l’aide de l’outil d’IA générative Claude invoquait deux arrêts fédéraux totalement inexistants (« Roca v. King’s Creek Plantation, LLC, 500 F. App’x 273 » et « Beets v. Texas Instruments, Inc., No. 94-10034, 1994 WL 714026 ») ainsi que de multiples citations textuelles fictives attribuées à six décisions réelles du 5e circuit et des juridictions du Texas (Doc. 48, p. 1-2, notes 1 et 2).
- La tentative de vérifier un mémoire généré par un outil d’IA généraliste (Claude) au moyen d’une fonctionnalité d’IA d’une base juridique (Lexis AI) qui n’a pas détecté les hallucinations ne satisfait pas à l’obligation objective de recherche raisonnable de la Rule 11(b)(2), laquelle exige que l’avocat lise lui-même les décisions invoquées et en confirme l’existence et la teneur (Doc. 48, p. 2-3 et 5).
- La Local Rule AT-3(m) du tribunal fédéral du district oriental du Texas avertit explicitement les avocats que les technologies d’intelligence artificielle générative peuvent produire des contenus factuellement ou juridiquement inexacts, ne doivent jamais remplacer le jugement juridique indépendant de l’avocat et imposent de vérifier tout contenu généré par ordinateur au regard de la Rule 11 et du devoir de loyauté de la Local Rule AT-3(b) (Doc. 48, p. 2 et 3-4).
- Conformément à la note du Comité consultatif de 1993 sur la Rule 11, l’obligation de l’avocat ne s’arrête pas à la date du dépôt de l’acte : en déposant une duplique (sur-reply) totalement muette sur les hallucinations pourtant dénoncées en détail dans le mémoire en réplique de Goodyear — dont la rédaction avait coûté 7 521,26 dollars — et en attendant l’Order to Show Cause du juge pour solliciter la modification de son mémoire, l’avocat a manqué à son devoir continu de rectification (Doc. 48, p. 1-5).
- Pour assurer un effet dissuasif proportionné, le tribunal condamne l’avocat à payer une amende de 2 000 dollars au greffe du tribunal, à suivre au moins une heure de formation juridique continue (MCLE) homologuée sur l’intelligence artificielle générative dans le domaine juridique et à transmettre à son client une copie de l’ordonnance de sanction en déposant au dossier un certificat de remise sous trente jours (Doc. 48, p. 5-6).
02
L’échec du « contrôle d’une IA par une autre IA » : un mémoire rédigé avec Claude et passé sans lecture humaine dans une fonction de Lexis AI (p. 1-2)
Au soutien de son opposition (Doc. 41) à la requête en jugement sommaire formée par la société Goodyear Tire & Rubber Co. dans un litige de licenciement, l’avocat du salarié demandeur, Me Brandon Monk, avait invoqué deux arrêts présentés comme rendus par la Cour d’appel fédérale du 5e circuit — « Roca v. King’s Creek Plantation, LLC, 500 F. App’x 273, 276 (5th Cir. 2012) » et « Beets v. Texas Instruments, Inc., No. 94-10034, 1994 WL 714026, at *3 (5th Cir. Dec. 16, 1994) » — qui n’ont jamais existé (Doc. 48, p. 1, note 1). En outre, le mémoire prêtait des citations entre guillemets totalement inexistantes à six arrêts réels de la Cour d’appel du 5e circuit, de la Cour suprême du Texas et des cours d’appel texanes (Morales v. SimuFlite Training Int’l, Inc. ; White v. FCI USA, Inc. ; Burton v. Freescale Semiconductor, Inc. ; Texas Dep’t of Human Servs. v. Hinds ; Physio GP, Inc. v. Naifeh ; et City of Midland v. O’Bryant), ainsi qu’à l’arrêt imaginaire Roca (p. 1-2, note 2).
Lors de l’audience sur l’Order to Show Cause tenue devant la juge Marcia A. Crone, Me Monk a reconnu avoir utilisé l’outil d’intelligence artificielle générative Claude pour rédiger le projet de mémoire et a expliqué avoir tenté d’en contrôler le contenu en le soumettant à une fonctionnalité offerte par Lexis AI, laquelle n’avait signalé aucune anomalie sur les références ni sur les citations (p. 2 et note 3). Il a également indiqué avoir utilisé Claude dans d’autres dossiers en cours et avoir entrepris de vérifier ses autres soumissions judiciaires. Cette configuration factuelle met en lumière un piège méthodologique majeur pour les praticiens : un outil d’analyse documentaire par intelligence artificielle adossé à une base de données juridique ne remplace pas la vérification directe de chaque référence au recueil officiel, car un second modèle de langage peut laisser passer sans alerte des références plausibles en apparence ou des citations apocryphes associées à des arrêts réels.
03
Le « silence assourdissant » de la duplique après l’alerte de l’adversaire et l’application directe de la Local Rule AT-3(m) (p. 2-5)
Au-delà de la défaillance initiale de vérification, la juge Crone relève comme circonstance aggravante l’inertie de l’avocat après que le conseil de Goodyear a expressément signalé, dans son mémoire en réplique (Doc. 42), l’inexistence des deux arrêts du 5e circuit et le caractère introuvable des passages cités entre guillemets — vérifications qui avaient contraint les avocats de la défenderesse à d’importantes recherches supplémentaires pour un coût de rédaction de la réplique chiffré à 7 521,26 dollars (Doc. 48, p. 1-2). Sept jours après cette réplique, Me Monk a en effet déposé une duplique (sur-reply, Doc. 43) qui passait totalement sous silence la fausseté des sources dénoncée par son contradicteur, et n’a procédé à aucune vérification ni demande de retrait avant d’être frappé un mois plus tard par l’Order to Show Cause du tribunal (p. 2 et 4-5).
Citant l’Advisory Committee Note de 1993 relative à la Rule 11 ainsi que les décisions Park v. Kim (91 F.4th 610, 615), Mata v. Avianca, Inc. (678 F. Supp. 3d 443, 448) et Iovino v. Michael Stapleton Assocs., Ltd. (« This silence is deafening »), la juge Crone rappelle que les obligations de la Rule 11(b)(2) s’apprécient selon un standard objectif de diligence raisonnable et perdurent après le dépôt initial en interdisant de maintenir tacitement des prétentions ou autorités dont l’inexactitude a été révélée (p. 2-5). Le tribunal applique conjointement sa règle locale spécifique aux technologies génératives, la Local Rule AT-3(m) du district oriental du Texas, aux termes de laquelle l’avocat qui estime utile de recourir à une technologie telle que ChatGPT, Google Bard, Bing AI Chat ou tout autre service d’IA générative est expressément averti du risque d’inexactitudes factuelles ou juridiques, ne doit jamais substituer l’outil à l’exercice de son jugement professionnel indépendant et demeure tenu, en vertu de la Rule 11 et du devoir de loyauté de la Local Rule AT-3(b), de relire et de vérifier intégralement tout contenu généré par ordinateur (p. 2 et 3-4).
04
Le triptyque de sanctions dissuasives : amende de 2 000 dollars, formation MCLE dédiée à l’IA générative et notification obligatoire au client (p. 5-6)
Après avoir rappelé les préjudices systémiques qu’engendre la production de décisions fictives devant les juridictions fédérales — perte de temps et d’argent imposée à l’adversaire pour démasquer la supercherie, détournement des ressources du tribunal, privation pour le client d’une argumentation fondée sur des précédents authentiques, atteinte à la réputation des cours auxquelles sont prêtées de fausses citations et érosion de la confiance du public dans l’institution judiciaire (Mata, 678 F. Supp. 3d at 448-449 ; Doc. 48, p. 4) —, le tribunal détermine la sanction appropriée en tenant compte des excuses présentées par Me Monk à l’audience et de sa requête tardive tendant à déposer un mémoire amendé expurgé des citations litigieuses (Doc. 45).
Plutôt que de rejeter l’action au préjudice du salarié demandeur, la juge Crone prononce au dispositif de son ordonnance un triptyque de mesures correctrices et dissuasives assorties d’un délai d’exécution impératif de trente jours (Doc. 48, p. 5-6) : 1° le paiement par Me Monk d’une amende civile de 2 000 dollars américains versée directement à la caisse du greffe du tribunal (court registry) ; 2° l’obligation d’accomplir et de justifier par certificat au greffe d’au moins une heure de formation juridique continue obligatoire (Minimum Continuing Legal Education, MCLE) accréditée par le barreau de l’État du Texas sur le thème spécifique de l’intelligence artificielle générative dans le domaine juridique ; 3° l’obligation de remettre personnellement à son client, M. James Gauthier, une copie intégrale de l’ordonnance de sanction et de déposer au dossier du tribunal un certificat attestant cette remise, tandis que l’autorisation de déposer une réponse amendée expurgée des citations fictives devra faire l’objet d’une décision séparée après examen des observations de Goodyear.
05
Tableau comparatif
| Élément du litige disciplinaire et procédural | Fondement normatif et constatations du tribunal | Portée et dispositif de l’ordonnance de la juge Marcia A. Crone |
|---|---|---|
| Hallucinations générées par l’outil Claude dans le mémoire en réponse au jugement sommaire (Doc. 41) | Deux arrêts fédéraux inexistants du 5e circuit (Roca et Beets) et citations fabriquées attribuées à six arrêts réels du 5e circuit et des cours du Texas | Violation du standard objectif de recherche raisonnable de la Rule 11(b)(2) : soumettre une fausse déclaration de droit sans avoir lu les arrêts cités constitue un manquement caractérisé (p. 1-3 et 5) |
| Excuse tirée d’une vérification déléguée à une fonctionnalité de Lexis AI | Local Rule AT-3(m) (devoir de vérifier tout contenu généré par ordinateur) et jurisprudence Park v. Kim (2d Cir. 2024) | Rejet de l’excuse (p. 2-4) : le fait qu’un second outil d’IA n’ait pas signalé les hallucinations ne dispense jamais l’avocat de lire et de vérifier lui-même l’existence et la validité de chaque décision invoquée |
| Omission de rectifier ou de retirer les citations après la réplique de Goodyear (coût de 7 521,26 $ US) | Rule 11 Advisory Committee Note (1993) et Local Rule AT-3(b) (devoir continu de loyauté envers la juridiction) | Circonstance aggravante (« This silence is deafening », p. 4-5) : l’avocat a déposé une duplique muette sur les erreurs dénoncées par l’adversaire et n’a réagi qu’après l’Order to Show Cause du juge |
| Sanctions prononcées contre l’avocat du demandeur (délai d’exécution de 30 jours) | Rule 11(c) des Federal Rules of Civil Procedure et pouvoir d’appréciation de la cour de district | 1° Amende de 2 000 $ US payable au greffe ; 2° 1 heure minimum de formation continue MCLE accréditée par le barreau du Texas sur l’IA générative en droit ; 3° remise obligatoire d’une copie de l’ordonnance au client avec dépôt d’un certificat au greffe (p. 5-6) |
06
Sources
- U.S. District Court for the Eastern District of Texas, James Gauthier v. Goodyear Tire & Rubber Co., Case No. 1:23-cv-00281-MAC, Memorandum and Order (Doc. 48, GovInfo PDF officiel)
- U.S. District Court for the Eastern District of Texas, Local Rules (Local Rule AT-3(b) et Local Rule AT-3(m) sur l’usage des technologies d’IA générative)
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