Arrêt F.W. c. Espagne du 5 novembre 2026 : placement d’enfants pour négligence et grief de discrimination liée au handicap (articles 8 et 14)

La requérante, ressortissante syrienne née en 1981 et résidant à Madrid, est arrivée en Espagne en juillet 2017 au titre d’un programme de réinstallation. Elle a obtenu une protection subsidiaire. Elle a quatre enfants, nés en 2010, 2011, 2016 et novembre 2018.

Trois décisions administratives provisoires de mai 2018 ont déclaré trois de ses enfants en situation de négligence (desamparo) et organisé leur placement. Ces mesures ont été confirmées par une décision administrative du 16 décembre 2020, puis par les juridictions internes (tribunal de première instance, Audiencia Provincial de Madrid, Cour suprême ; l’amparo a été déclaré irrecevable par le Tribunal constitutionnel le 16 novembre 2023).

La Cour déclare la requête recevable. Elle dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8, ni violation de l’article 14 combiné avec l’article 8.

Sur l’article 8, elle retient que la séparation fondée sur la déclaration de négligence constitue une ingérence prévue par la loi. Appréciant la nécessité de cette ingérence, elle observe que les mesures étaient « of a temporary nature », susceptibles de contrôle administratif et judiciaire, et « not irreversible » (§ 115). Elle juge que les autorités internes, confrontées à une situation familiale complexe, se sont fondées sur « an acceptable assessment of the facts » et ont donné des motifs « relevant and sufficient », guidés par l’intérêt supérieur des enfants (§ 129). Elle conclut qu’un juste équilibre a été ménagé et que les autorités ont agi dans leur marge d’appréciation.

Sur l’article 14 combiné avec l’article 8, la Cour rappelle que le handicap relève du « other status » au sens de l’article 14 et qu’un parent ne peut être privé de la garde de ses enfants « only with reference to their disability and without assessing its impact on their ability to provide parental care » (§ 139). En l’espèce, elle estime que les décisions reposent sur les circonstances concrètes du dossier, « and not on the basis of the applicant’s disability or her socio-economic status alone » (§ 140), et qu’elles ne traduisent pas un stéréotype discriminatoire lié au handicap (§§ 142-143).