CEDH · Grande Chambre · 23 septembre 2026 (req. n° 19365/19) · Publié le
CEDH, Grande Chambre, 23 septembre 2026, Kuijt c. Pays-Bas — Juges « de réserve » (reservisten) à la Cour suprême, subsidiarité et exigence d’impartialité au titre de l’article 6 § 1
Rendue le 23 septembre 2026 sous la présidence de Mattias Guyomar après dessaisissement de la quatrième section (26 août 2025) et audience publique du 21 janvier 2026 — avec les observations écrites de la Commission de Venise et du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) —, la décision de Grande Chambre Kuijt c. Pays-Bas (req. n° 19365/19) trace avec rigueur la frontière entre l’incident de récusation et le pourvoi en cassation au fond lorsqu’un justiciable conteste l’architecture délibérative d’une cour suprême. Tout en soulignant le caractère sérieux de la question soulevée par la pratique néerlandaise des reservisten, la Cour juge le grief tiré de l’indépendance et du tribunal « établi par la loi » irrecevable pour non-épuisement, et écarte pour défaut manifeste de fondement celui tiré du défaut d’impartialité.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. Genèse du litige, saisine du collège de récusation et tiers intervenants européens
- II. Non-épuisement sur l’indépendance et le « tribunal établi par la loi » : portée de l’article 35 § 1
- III. Impartialité objective et « reservisten » : le filtre du défaut manifeste de fondement
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Mécanisme des reservisten devant le Hoge Raad : dans la section pénale de la Cour suprême des Pays-Bas, les autres magistrats de la section n’appartenant pas à la formation attribuée (de trois ou cinq juges) pouvaient prendre part aux délibérations afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation du droit et la cohérence jurisprudentielle.
- Dissociation stricte des voies de recours internes (art. 35 § 1 CEDH) : la procédure de récusation prévue à l’article 512 du code de procédure pénale néerlandais ne permettait d’examiner que l’impartialité ; la requérante aurait dû soulever l’absence de base légale du Protocole et le défaut d’indépendance par un moyen au principal dans son pourvoi en cassation.
- Force de l’indication juridictionnelle et applicabilité directe de la Convention : le collège de récusation à cinq juges ayant expressément invité l’intéressée à porter ces critiques dans l’instance en cassation, la Cour refuse de juger ce recours théorique ou illusoire (§§ 113–120).
- Rejet au seuil du défaut manifeste de fondement sur l’impartialité (art. 35 §§ 3 a) et 4) : l’intervention collégiale de pairs destinée à préserver la cohérence du droit se distingue nettement des pressions hiérarchiques en faveur d’une partie censurées dans Agrokompleks c. Ukraine (§§ 121–126).
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I. Genèse du litige, saisine du collège de récusation et tiers intervenants européens
Condamnée en première instance à Utrecht le 14 décembre 2015 puis en appel à Arnhem-Leeuwarden le 12 décembre 2016 à deux semaines d’emprisonnement — assorties de la révocation d’un sursis de deux mois prononcé en 2014 — pour avoir perturbé une séance du conseil municipal de Zeist le 6 octobre 2015, Mme Johanna Kuijt forme un pourvoi en cassation le 13 décembre 2016. Son mémoire déposé le 22 octobre 2017 (cassatieschriftuur) articule trois moyens de fond, avant que l’avocat général ne conclue au rejet le 26 juin 2018. Ce n’est qu’après avoir interrogé le greffe sur la composition effective de la formation (12 juillet 2018) puis sur l’éventuelle participation de reservisten en vertu du Protocole interne de la Cour suprême (27 juillet et 7 septembre 2018) que la requérante dépose, le 12 septembre 2018, une requête en récusation fondée sur l’article 512 du code de procédure pénale contre les trois juges désignés et l’ensemble des autres juges de la section pénale.
À l’issue de l’audience du 29 octobre 2018 et des conclusions du procureur général du 9 novembre 2018, une formation de cinq juges issus d’une autre section rejette la récusation. Fait procédural déterminant pour la suite strasbourgeoise, ce collège de récusation délimite son propre office : s’il examine et écarte l’existence d’une apparence de partialité objective au sein de la section pénale, il relève expressément que les griefs mettant en cause l’illégalité alléguée de la composition de la juridiction ou la valeur normative du Protocole échappent à l’article 512 et relèvent du pourvoi au principal. Devant Strasbourg, saisie le 4 avril 2019, l’affaire prend une ampleur institutionnelle notable lorsque la quatrième section se dessaisit le 26 août 2025 au profit de la Grande Chambre, qui recueille les avis écrits de la Commission de Venise (CDL-AD(2025)047) et du CCJE (CCJE(2025)10) ainsi que l’autorisation d’intervention du gouvernement français.
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II. Non-épuisement sur l’indépendance et le « tribunal établi par la loi » : portée de l’article 35 § 1
La Grande Chambre refuse de confondre le grief d’impartialité et la critique institutionnelle visant le « tribunal indépendant » et « établi par la loi ». Sur ce second volet — qui mettait directement en cause la valeur normative d’un simple Protocole interne au regard du droit d’organisation judiciaire et invoquait la jurisprudence Miracle Europe Kft c. Hongrie —, la Cour constate que la requérante n’a jamais présenté d’argument devant la formation statuant au principal en cassation, alors même que la Convention est d’applicabilité directe dans l’ordre juridique néerlandais (De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas ; Van Raalte ; Schenkel).
Écartant l’argument tiré de l’absence de précédent statistique démontrant l’accueil d’un tel moyen, Strasbourg accorde un poids décisif à la pédagogie procédurale suivie en interne : le collège de récusation avait explicitement signalé à la défense qu’elle pouvait formuler ce grief dans le cadre de la procédure principale en cassation, et le Gouvernement produisait un arrêt ultérieur du 24 janvier 2023 confirmant la disposition du Hoge Raad à contrôler ses propres pratiques au regard des traités internationaux. Rappelant — dans le sillage de l’arrêt Danileţ c. Roumanie [GC] du 15 décembre 2025 — le lien étroit entre indépendance judiciaire et subsidiarité, la Cour juge qu’il incombait en premier lieu à la juridiction suprême nationale de trancher une contestation aussi sérieuse sur son fonctionnement collégial, et rejette ce pan de la requête en application de l’article 35 §§ 1 et 4.
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III. Impartialité objective et « reservisten » : le filtre du défaut manifeste de fondement
Quant au volet effectivement examiné par le collège de récusation néerlandais — le grief de défaut d’impartialité objective —, la Grande Chambre admet que l’article 512 du code de procédure pénale constituait une voie de recours pertinente, mais déclare la critique irrecevable pour défaut manifeste de fondement sur le fondement de l’article 35 §§ 3 a) et 4. Aucun fait concret ne laissait supposer un parti pris personnel contre la requérante, la contestation visant exclusivement un vice allégué de nature systémique tenant à la présence potentielle d’autres magistrats de la section lors des échanges délibératifs.
Reprenant l’analyse circonstanciée du collège néerlandais, la Cour souscrit à la distinction nette opérée avec l’arrêt Agrokompleks c. Ukraine (6 octobre 2011) : alors que cette affaire censurait des interventions hiérarchiques directes du président de la juridiction destinées à orienter le sort d’un litige en faveur d’une partie, la participation de pairs membres de la même chambre suprême poursuit l’objectif légitime de préserver la sécurité juridique, la prévisibilité et l’unité de la jurisprudence (rechtseenheid). La décision rappelle ainsi aux praticiens devant la Cour européenne deux règles complémentaires : épuiser impérativement la voie du moyen au fond lorsque la récusation n’embrasse pas la régularité organique du tribunal, et démontrer une atteinte objective concrète à l’impartialité plutôt que de se borner à contester in abstracto les mécanismes collégiaux d’harmonisation jurisprudentielle.
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Tableau comparatif
| Branche du grief (art. 6 § 1) | Voie de recours interne appropriée | Motif d’irrecevabilité retenu (CEDH) |
|---|---|---|
| Tribunal indépendant | Moyen au principal dans le pourvoi en cassation (Convention directement applicable) | Non-épuisement des voies de recours internes (art. 35 §§ 1 et 4) : grief non soumis au Hoge Raad au fond |
| Tribunal « établi par la loi » (Protocole interne) | Moyen principal de cassation (indiqué expressément par le collège de récusation) | Non-épuisement (art. 35 §§ 1 et 4) : caractère non spéculatif du recours interne disponible |
| Impartialité objective du collège de jugement | Demande de récusation à cinq juges (art. 512 du code de procédure pénale) | Défaut manifeste de fondement (art. 35 §§ 3 a) et 4) : concertation collégiale pro-cohérence distincte d’Agrokompleks |
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Sources
- CEDH, Grande Chambre, 23 septembre 2026, Kuijt c. Pays-Bas, déc., req. n° 19365/19 (texte français HUDOC 001-252707)
- CEDH, Grande Chambre, 23 septembre 2026, Kuijt v. the Netherlands (version anglaise HUDOC 001-252706)
- Fiche de présentation de l’arrêt/décision sur le portail officiel de la Cour européenne des droits de l’homme
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