Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 · M. Sébastien L. · Article L. 134-4 du code général de la fonction publique · Protection fonctionnelle et audition libre
Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1098 QPC du 4 juill. 2024, M. Sébastien L. : l’exclusion de la protection fonctionnelle pour l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre méconnaît le principe d’égalité devant la loi
Saisi le 26 avril 2024 par le Conseil d’État (décision n° 491324) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel censure, par sa décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 (M. Sébastien L.), les deux derniers alinéas de cet article en ce qu’ils omettaient d’étendre la protection fonctionnelle à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits non détachables de l’exercice de ses fonctions. Éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui avait entendu lier l’octroi de la protection fonctionnelle pré-sentencielle au droit à l’assistance d’un avocat, le Conseil juge qu’en excluant l’audition libre alors que l’article 61-1 du code de procédure pénale garantit à la personne entendue librement pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement le droit d’être assistée par un avocat, le législateur a institué une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Le périmètre de la protection fonctionnelle pénale de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique et l’angle mort de l’audition libre
- 2. La confrontation de l’article L. 134-4 à l’article 61-1 du code de procédure pénale : le droit à l’assistance d’un avocat comme critère directeur voulu par le législateur
- 3. L’articulation de l’abrogation différée au 1er juillet 2025 et de la réserve transitoire d’effet immédiat imposant la protection fonctionnelle en audition libre
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Détermination de l’objet de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 à la lumière des travaux préparatoires (paragr. 5 à 7) : si le premier alinéa de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique impose d’accorder la protection fonctionnelle à l’agent faisant l’objet de poursuites pénales pour des faits non détachables de ses fonctions, ses deux derniers alinéas l’ont étendue au témoin assisté, au placé en garde à vue et au destinataire d’une proposition de composition pénale afin, selon les travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2016, de couvrir tous les cas de mise en cause pénale dans lesquels est reconnu le droit à l’assistance d’un avocat.
- Incohérence de l’exclusion de l’audition libre au regard de l’article 61-1 du code de procédure pénale et violation du principe d’égalité (paragr. 8 et 9) : dès lors que l’article 61-1 du code de procédure pénale reconnaît à toute personne entendue librement le droit d’être assistée par un avocat au cours de son audition ou confrontation lorsque l’infraction en cause est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’exclusion des agents publics entendus en audition libre pour des faits non détachables de leurs fonctions institue une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789.
- Abrogation reportée au 1er juillet 2025 assortie d’une réserve transitoire étendant immédiatement la protection fonctionnelle à l’audition libre (paragr. 10 à 13) : pour éviter qu’une abrogation immédiate des deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 ne prive de protection fonctionnelle les agents placés en garde à vue, entendus comme témoins assistés ou soumis à une composition pénale, le Conseil reporte l’abrogation au 1er juillet 2025 et juge qu’à compter de la publication de sa décision, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre.
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1. Le périmètre de la protection fonctionnelle pénale de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique et l’angle mort de l’audition libre
Codifié à l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 — qui a repris à droit constant les dispositions introduites au IV de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 par l’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires —, le régime de la protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement repose sur une distinction entre les poursuites pénales proprement dites et certaines mesures procédurales antérieures ou alternatives aux poursuites (paragr. 1 et 5 à 7).
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 134-4, « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection » — ce qui suppose la mise en mouvement de l’action publique par une mise en examen, une citation directe ou une convocation par procès-verbal. Pour assurer la prise en charge des frais d’avocat en amont ou en dehors du déclenchement formel des poursuites, les deuxième et troisième alinéas du même article disposaient : « L’agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger l’agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale » (paragr. 1, 5 et 6).
En vertu d’une lecture littérale de cette énumération limitative, les employeurs publics refusaient le bénéfice de la protection fonctionnelle — et notamment la prise en charge des honoraires d’avocat — aux agents publics convoqués par les services de police ou de gendarmerie pour être entendus sous le régime de l’audition libre prévu à l’article 61-1 du code de procédure pénale. À l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État, le requérant, M. Sébastien L., soutenait que cette exclusion instituait une différence de traitement injustifiée entre l’agent entendu en audition libre et l’agent placé en garde à vue, entendu comme témoin assisté ou destinataire d’une composition pénale, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (paragr. 2 et 3).
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2. La confrontation de l’article L. 134-4 à l’article 61-1 du code de procédure pénale : le droit à l’assistance d’un avocat comme critère directeur voulu par le législateur
Rappelant les exigences de l’article 6 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel réaffirme que toute différence de traitement établie par la loi doit être en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (paragr. 4). Pour identifier avec exactitude l’objet poursuivi par le législateur lors de l’extension de la protection fonctionnelle au-delà des seules poursuites pénales, le Conseil se reporte aux travaux préparatoires de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 dont sont issues les dispositions codifiées aux deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique (paragr. 7).
Il constate qu’en adoptant ces dispositions en 2016, le législateur n’avait nullement entendu subordonner l’octroi de la protection fonctionnelle à l’existence d’une mesure de coercition privative de liberté telle que la garde à vue — puisqu’il avait simultanément inclus l’audition comme témoin assisté devant le juge d’instruction et la proposition de composition pénale, qui ne comportent aucune privation de liberté —, mais avait expressément « entendu accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause pénalement, y compris lorsqu’ils ne font pas l’objet de poursuites pénales, dans tous les cas où leur est reconnu le droit à l’assistance d’un avocat » (paragr. 7).
Or, ainsi que le relève le Conseil au paragraphe 8 de sa décision, l’article 61-1 du code de procédure pénale — issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et entré en vigueur le 1er janvier 2015 — prévoit précisément que la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est entendue librement a le droit d’être assistée, au cours de son audition ou de sa confrontation, par un avocat dès lors que l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Il en résulte que l’omission de l’audition libre aux deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique institue une différence de traitement dépourvue de tout rapport avec l’objet même de la loi et méconnaît en conséquence le principe d’égalité devant la loi (paragr. 8 et 9).
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3. L’articulation de l’abrogation différée au 1er juillet 2025 et de la réserve transitoire d’effet immédiat imposant la protection fonctionnelle en audition libre
La déclaration d’inconstitutionnalité frappant une incompétence négative ou une omission discriminatoire au sein d’une liste législative ouvrant des droits aux agents publics, le Conseil constitutionnel devait éviter que la censure ne produisît un effet paradoxal préjudiciable aux fonctionnaires (paragr. 10 et 11). En effet, une abrogation sèche et immédiate des deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique aurait eu pour conséquence de supprimer la base légale permettant d’accorder la protection fonctionnelle aux agents publics entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou faisant l’objet d’une proposition de composition pénale.
Pour prévenir ces conséquences manifestement excessives tout en respectant la compétence du Parlement pour réécrire l’article L. 134-4, le Conseil reporte au 1er juillet 2025 la date de l’abrogation des deux derniers alinéas déclarés contraires à la Constitution (paragr. 11). Mais, afin de faire cesser immédiatement l’inconstitutionnalité constatée et de garantir l’effet utile de sa décision dès sa publication au Journal officiel du 5 juillet 2024, le Conseil édicte au paragraphe 12 une réserve transitoire constructive directement obligatoire pour toutes les administrations et juridictions administratives.
Aux termes de cette réserve transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’à la date d’abrogation fixée au 1er juillet 2025, « la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions » (paragr. 12). En outre, cette déclaration d’inconstitutionnalité assortie de sa réserve transitoire peut être invoquée dans toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision, permettant aux agents publics qui s’étaient vu opposer un refus de prise en charge de leurs frais d’avocat à l’occasion d’une audition libre d’en obtenir l’annulation et le remboursement devant le juge administratif (paragr. 13).
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Tableau comparatif
| Étape du contrôle | Dispositions législatives et normes de référence | Motifs et dispositif retenus par le Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Délimitation des dispositions soumises au contrôle QPC | Deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) | Ces alinéas étendent la protection fonctionnelle au témoin assisté, au placé en garde à vue et à la composition pénale pour des faits non détachables des fonctions, mais excluent l’agent public entendu en audition libre (paragr. 1-3 et 5-6) |
| Identification de l’objet de la loi à la lumière des travaux préparatoires | Travaux préparatoires de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires | En adoptant ces dispositions en 2016, le législateur a entendu accorder la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause pénalement hors poursuites dans tous les cas où leur est reconnu le droit à l’assistance d’un avocat (paragr. 7) |
| Constat de la rupture d’égalité devant la loi | Article 6 de la Déclaration de 1789 ; article 61-1 du code de procédure pénale (droit à l’assistance d’un avocat en audition libre pour tout crime ou délit puni d’emprisonnement) | L’article 61-1 CPP reconnaissant le droit à l’assistance d’un avocat en audition libre, la différence de traitement excluant l’agent entendu librement est sans rapport avec l’objet de la loi et viole le principe d’égalité (paragr. 8-9) |
| Modulation temporelle et réserve transitoire immédiate | Article 62, alinéa 2, de la Constitution | Abrogation reportée au 1er juillet 2025 pour ne pas priver de protection les agents en garde à vue, témoins assistés ou en composition pénale (paragr. 11) ; obligation immédiate par réserve transitoire d’accorder la protection fonctionnelle en cas d’audition libre, applicable aux instances en cours (paragr. 12-13) |
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Sources
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