CJUE · Grande chambre · 18 décembre 2025 · Aff. C-136/24 P (ECLI:EU:C:2025:977) · Publié le
CJUE, Grande chambre, 18 décembre 2025, Hamoudi c. Frontex (aff. C-136/24 P) — Refoulements en mer Égée, aménagement de la charge de la preuve et office d’instruction du juge de l’Union
Par son arrêt de Grande chambre du 18 décembre 2025 rendu dans l’affaire C-136/24 P, Alaa Hamoudi c. Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (ECLI:EU:C:2025:977), suivant les conclusions de l’avocat général R. Norkus, la Cour de justice de l’Union européenne opère un rééquilibrage décisif du contentieux de la responsabilité extracontractuelle des agences de l’Union en matière de gestion des frontières. Annulant l’ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2023 (aff. T-136/22) et renvoyant l’affaire pour examen, la Cour consacre, au nom du droit à une protection juridictionnelle effective garanti par l’article 47 de la Charte, un régime probatoire adapté face aux opérations clandestines de refoulement collectif en mer Égée.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. Asymétrie probatoire dans les actions contre Frontex et portée de l’article 47 de la Charte
- II. Le binôme commencement de preuve et obligation d’instruction juridictionnelle
- III. Enjeux du renvoi devant le Tribunal et impact pour les praticiens du droit de l’Union
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Faits allégués et demande indemnitaire (art. 268 et 340, al. 2, TFUE) : M. Alaa Hamoudi, ressortissant syrien demandeur d’asile, imputait à Frontex une violation de ses droits fondamentaux (règlement (UE) 2019/1896) lors d’un refoulement collectif intervenu les 28 et 29 avril 2020 après son arrivée sur l’île grecque de Samos, tandis qu’un aéronef de surveillance de l’agence survolait la zone, sollicitant 500 000 € en réparation de son préjudice moral.
- Censure du rejet pour défaut manifeste de fondement en première instance (ord. T-136/22 du 13 déc. 2023) : le Tribunal ne pouvait écarter l’action sans débat probatoire au seul motif que le requérant n’apportait pas, par ses seules pièces (témoignage, photographies, articles de presse), la démonstration complète et définitive de sa présence physique au cours de l’incident.
- Consécration d’un seuil de commencement de preuve (prima facie evidence) : en situation d’asymétrie d’information caractérisée — les victimes de refoulements sommaires en mer étant dépourvues des rapports opérationnels internes —, il suffit au requérant d’étayer ses allégations par un faisceau d’indices détaillés, précis et concordants.
- Devoir actif d’instruction du juge de l’Union : dès que ce commencement de preuve est réuni, l’article 47 de la Charte impose au Tribunal d’user de ses pouvoirs de mesures d’organisation de la procédure et d’instruction afin d’ordonner à Frontex la production des données de surveillance et rapports pertinents.
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I. Asymétrie probatoire dans les actions contre Frontex et portée de l’article 47 de la Charte
Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle engagée contre Frontex au titre de l’article 340, deuxième alinéa, du TFUE se heurtait jusqu’alors à un obstacle pratique majeur : comment une personne interceptée en mer puis abandonnée sur un radeau ou refoulée sommairement sans enregistrement administratif peut-elle satisfaire seule aux standards classiques de preuve de son dommage et de l’implication matérielle de l’agence ? Dans l’affaire T-136/22, le Tribunal de l’Union européenne avait rejeté le recours de M. Hamoudi comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit, estimant que les récits personnels, reportages journalistiques et clichés produits ne démontraient pas à suffisance qu’il figurait bien parmi les personnes visées par l’opération des 28 et 29 avril 2020 au large de Samos.
La Grande chambre casse cette approche formaliste en rappelant que les règles relatives à la charge et à l’administration de la preuve devant les juridictions de l’Union doivent préserver l’effectivité du recours garantissant le respect des droits fondamentaux (art. 47 de la Charte). Lorsque les circonstances mêmes du fait dommageable allégué — un refoulement sommaire sans procès-verbal ni notification — placent la victime présumée dans l’impossibilité matérielle d’obtenir les relevés radar, images aériennes ou journaux de bord détenus exclusivement par l’agence défenderesse, exiger d’elle une preuve pleine dès la requête introductive reviendrait à rendre l’action indemnitaire illusoire.
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II. Le binôme commencement de preuve et obligation d’instruction juridictionnelle
L’arrêt du 18 décembre 2025 structure une méthode probatoire en deux temps, qui transpose dans le contentieux direct devant le juge de l’Union les équilibres déjà retenus en matière de non-refoulement et de discriminations. En premier lieu, la charge initiale demeure sur le requérant, lequel ne saurait se contenter d’allégations générales : il doit soumettre des éléments sérieux constituant un commencement de preuve (prima facie evidence) — un récit circonstancié, cohérent et vérifiable de sa traversée et de son renvoi, appuyé par tout élément concordant disponible (horodatages, coordonnées géographiques, publications indépendantes ou attestations).
En second lieu, dès lors que ces indices rendent plausible la participation ou la connaissance opérationnelle de Frontex au regard de ses obligations propres tirées du règlement (UE) 2019/1896, la charge d’éclaircir les faits ne peut plus reposer sur le seul demandeur. Le Tribunal est tenu d’activer les instruments procéduraux de son règlement de procédure — demandes d’informations, production de pièces opérationnelles, mesures d’organisation ou d’instruction — et de vérifier le rôle réel joué par les moyens aériens ou maritimes de l’agence avant de se prononcer sur l’existence d’une violation suffisamment caractérisée.
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III. Enjeux du renvoi devant le Tribunal et impact pour les praticiens du droit de l’Union
La Grande chambre ne statue pas sur la responsabilité définitive de Frontex dans l’incident d’avril 2020 ni sur le montant de 500 000 € réclamé au titre du préjudice moral : elle annule l’ordonnance attaquée et renvoie l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin que l’instruction contradictoire soit rouverte à l’aune du standard nouvellement défini.
Pour la pratique du contentieux européen des droits fondamentaux et de l’asile, l’arrêt Hamoudi marque une césure nette : il offre aux requérants une grille d’accès opératoire au juge de l’article 268 TFUE dans l’ensemble des domaines caractérisés par une opacité opérationnelle institutionnelle (opérations extérieures, surveillance frontalière, gels ou échanges de données), en érigeant l’office inquisitorial du Tribunal en corollaire direct du droit au recours effectif.
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Tableau comparatif
| Paramètre procédural | Ordonnance T-136/22 (annulée) | Arrêt C-136/24 P (Grande chambre) |
|---|---|---|
| Standard exigé du requérant | Preuve complète et autonome de sa présence dans le refoulement allégué dès l’introduction | Commencement de preuve (indices détaillés, cohérents et concordants sur les faits des 28–29 avr. 2020) |
| Asymétrie d’information | Supportée intégralement par la victime présumée malgré le secret des archives opérationnelles | Prise en compte au titre de l’art. 47 de la Charte lorsque Frontex détient exclusivement les données |
| Office du Tribunal UE | Rejet par ordonnance comme manifestement non fondé sans demander les pièces de Frontex | Obligation d’activer les mesures d’organisation de la procédure et d’instruction puis renvoi pour réexamen |
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Sources
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