Arbitrage sportif et procès équitable : la Grande Chambre exige un examen particulièrement rigoureux des sentences du TAS

La requérante, athlète professionnelle de haut niveau, contestait le règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel (« règlement DDS »), adopté par la fédération internationale d’athlétisme. Ce règlement l’obligeait à réduire son taux naturel de testostérone pour pouvoir participer à certaines compétitions internationales dans la catégorie féminine.

Le Tribunal arbitral du sport (TAS), siégeant en Suisse, a rejeté ses demandes par une sentence motivée du 30 avril 2019. Le 28 mai 2019, la requérante a saisi le Tribunal fédéral suisse d’un recours en matière civile tendant à l’annulation de la sentence. Par un arrêt du 25 août 2020, celui-ci a rejeté le recours, estimant que la sentence n’était pas incompatible avec l’ordre public matériel au sens de l’article 190, alinéa 2, lettre e, de la loi fédérale sur le droit international privé. Une chambre de la Cour européenne s’était prononcée le 11 juillet 2023 ; l’affaire a ensuite été renvoyée devant la Grande Chambre.

Sur le fond, la Cour rappelle que l’arbitrage sportif n’est pas librement consenti lorsque la compétence obligatoire et exclusive du TAS est imposée à l’athlète par un organe de gouvernance du sport. Dans cette configuration, et lorsque le litige porte sur des droits de caractère civil correspondant en droit interne à des droits fondamentaux, le droit à un procès équitable exige un examen particulièrement rigoureux de la cause.

Or le contrôle exercé par le Tribunal fédéral se limitait à la compatibilité de la sentence avec l’ordre public matériel, notion interprétée très restrictivement. La Cour en déduit que la cause de la requérante n’a pas fait l’objet de l’examen requis et conclut, par quinze voix contre deux, à la violation de l’article 6 § 1. Elle alloue 80 000 euros au titre des frais et dépens. L’arrêt intéresse directement l’ensemble du contentieux sportif international, dont une grande partie transite par le TAS et le Tribunal fédéral suisse.

La Cour a-t-elle jugé le règlement DDS discriminatoire ?

Non. Les griefs tirés des articles 8 et 14 ont été déclarés irrecevables faute de lien juridictionnel avec la Suisse. La Cour précise que cette conclusion ne préjuge pas du fond de ces griefs.

Pourquoi la Suisse a-t-elle été condamnée ?

Parce que le Tribunal fédéral, saisi d’un recours contre une sentence du TAS imposée à l’athlète, s’est limité à un contrôle de compatibilité avec l’ordre public matériel, interprété très restrictivement, sans procéder à l’examen particulièrement rigoureux qu’exige l’article 6 § 1 dans cette situation.

Quelle est la portée de l’arrêt pour les sportifs ?

Lorsque l’arbitrage du TAS est obligatoire et que le litige touche à des droits fondamentaux, le contrôle juridictionnel exercé ensuite doit être particulièrement rigoureux. L’arrêt renforce ainsi les garanties procédurales attachées aux recours contre les sentences arbitrales sportives.