CEDH, arrêt E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France du 4 septembre 2025 : condamnation pour les défaillances de la réponse pénale aux violences sexuelles dans un rapport de subordination

Examinant le respect par les autorités françaises des obligations positives matérielles et procédurales découlant des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interprétées à la lumière de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe), la Cour relève une série de carences graves tout au long de la procédure interne :

• Exclusion initiale d’une partie des atteintes sexuelles dénoncées : bien que la plaignante eût décrit dès ses premières auditions des actes d’atteintes sexuelles physiques précises en plus des faits de harcèlement, le parquet avait orienté les poursuites devant le tribunal correctionnel de manière restrictive, sans que l’ensemble des qualifications d’agression sexuelle aggravée par l’abus d’autorité fût utilement instruit dès l’origine.
• Caractère parcellaire des investigations : plusieurs actes d’enquête élémentaires — tels que l’audition rapide de collègues témoins du contexte professionnel, l’exploitation des éléments matériels et la confrontation rapide des versions — avaient été omis ou différés, affaiblissant le recueil des preuves.
• Durée excessive de la procédure pénale : l’instance pénale s’était étendue sur de nombreuses années sans diligence suffisante au regard de l’impératif de célérité qui s’attache aux infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle.

Pour les salariés victimes comme pour les employeurs tenus d’une obligation de prévention et d’enquête interne, l’arrêt E.A. et AVFT c. France du 4 septembre 2025 éclaire la complémentarité des contentieux pénal et prud’homal :

• Qualification pénale de la contrainte morale par abus d’autorité : en droit pénal comme devant la Cour de Strasbourg, le rapport de subordination hiérarchique et la précarité professionnelle constituent des éléments objectifs devant être intégrés tant dans la caractérisation de la contrainte morale (art. 222-22-1 du code pénal) que dans la circonstance aggravante d’abus de l’autorité conférée par les fonctions (art. 222-24 5° et 222-28 3° du code pénal), aujourd’hui complétée par la définition légale du non-consentement issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025.
• Autonomie de l’action prud’homale et aménagement de la preuve (art. L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail) : devant le conseil de prud’hommes, la reconnaissance du harcèlement sexuel au travail et du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (art. L. 4121-1 et L. 1153-5 du code du travail) est indépendante de l’issue pénale et bénéficie du régime probatoire aménagé de l’article L. 1154-1 du code du travail, selon lequel le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.
• Recevabilité des associations devant le juge français mais pas comme requérantes directes à Strasbourg : si une association de lutte contre les violences sexuelles ou le harcèlement est recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile devant le juge pénal français avec l’accord de la victime (art. 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale), seule la personne physique directement lésée a qualité pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 34 de la Convention.