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États-Unis · U.S. District Court E.D.N.Y. · No. 1:24-cv-08471-MKB-LKE (Doc. 114) · Westlaw AI, Rule 72(a) et pouvoir discrétionnaire de la Rule 11

U.S. District Court (E.D.N.Y.), Alyssa Mercante v. Jeff Tarzia (No. 1:24-cv-08471-MKB-LKE, Doc. 114) : appel de l’article 72(a) contre le refus de sanctionner des citations erronées générées via Westlaw AI, caractère discrétionnaire de la Rule 11 et rejet d’un audit intégral des vingt-deux écritures de la défense

Dans l’affaire Alyssa Mercante v. Jeff Tarzia (No. 1:24-cv-08471-MKB-LKE, Doc. 114), la juge de district Margo K. Brodie du tribunal fédéral du district est de New York examine, selon le standard de l’erreur manifeste de la Rule 72(a) des Federal Rules of Civil Procedure, le recours formé contre le refus de la juge-magistrate Lara K. Eshkenazi d’émettre une ordonnance de show cause et de prononcer des sanctions pécuniaires après la découverte, dans une lettre-mémoire de la défense, d’une décision inexistante (« A.M. v. City of New York, 2022 WL 17543173 ») et de deux références Westlaw erronées issues d’un outil de recherche assistée par intelligence artificielle de Westlaw. Confirmant en tous points l’ordonnance attaquée, la cour rappelle que le prononcé d’une sanction au titre de la Rule 11(c) demeure discrétionnaire même lorsqu’une violation de la Rule 11(b)(2) est caractérisée, que la Rule 11 poursuit un objectif de dissuasion et non d’indemnisation de l’adversaire, et que la demande tendant à un audit judiciaire des vingt-deux actes de procédure antérieurs du défendeur s’apparentait à une « chasse aux sorcières ».

Illustration juridique représentant le contrôle juridictionnel au titre de la Rule 72(a) et le caractère discrétionnaire des sanctions de la Rule 11 face à des citations générées par un outil d’intelligence artificielle
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Une référence inexistante (« A.M. v. City of New York ») et deux identifiants Westlaw discordants générés lors d’une recherche Westlaw AI
  3. L’aveu immédiat d’une utilisation non vérifiée de Westlaw AI et le refus motivé de la juge-magistrate Eshkenazi de prononcer une sanction
  4. La confirmation par la juge de district Margo K. Brodie : la violation de la Rule 11(b)(2) n’emporte aucune obligation automatique de sanctionner au titre de la Rule 11(c)
  5. La finalité exclusivement dissuasive de la Rule 11(c)(4) et le refus de transformer l’incident en audit général du dossier
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Caractérisation d’une violation objective de la Rule 11(b)(2) lors de l’usage non vérifié d’un outil d’IA juridique dédié (Westlaw AI) : l’insertion dans une lettre-mémoire en matière de discovery (Doc. 52) d’une décision inexistante (« A.M. v. City of New York, No. 21-CV-2528, 2022 WL 17543173 ») et de deux identifiants Westlaw erronés accolés à des décisions réelles (Richir v. Village of Fredonia et Rich Products Corp. v. Bluemke) méconnaît le devoir de vérification raisonnable de l’avocat (Doc. 114, p. 4-12).
  • Caractère discrétionnaire et non automatique de la sanction sous l’empire de la Rule 11(c)(1) : depuis la réforme de 1993 qui a substitué le verbe « may » (« peut ») au verbe « shall » (« doit »), le constat d’une violation de la Rule 11(b)(2) n’oblige pas le juge à infliger une sanction pécuniaire ou procédurale (Ipcon Collections LLC v. Costco Wholesale Corp., 698 F.3d 58 ; Perez v. Posse Comitatus, 373 F.3d 321) (Doc. 114, p. 18-24).
  • Distinction entre la mauvaise foi persistante (Mata v. Avianca) et la faute isolée immédiatement reconnue : dès lors que le conseil de la défense a reconnu sans délai son erreur dès la première interpellation (Doc. 55), a présenté ses excuses, a retiré la citation fictive et que six des sept précédents cités dans sa lettre existaient réellement et soutenaient exactement la thèse juridique invoquée, le constat formel de violation par la juge-magistrate suffisait à assurer la dissuasion (Doc. 114, p. 24-29).
  • Finalité dissuasive et non indemnitaire de la Rule 11(c)(4) et rejet d’un audit général du dossier : la Rule 11 visant la dissuasion (deterrence) et non le remboursement des frais de l’adversaire, et la demanderesse n’ayant signalé aucune anomalie dans les vingt et une autres écritures du défendeur, le refus d’allouer des dépens et d’ordonner un audit rétroactif des vingt-deux dépôts de la défense (« witch hunt ») n’est entaché d’aucune erreur manifeste ni contrariété au droit au sens de la Rule 72(a) (Doc. 114, p. 29-35).

02

Une référence inexistante (« A.M. v. City of New York ») et deux identifiants Westlaw discordants générés lors d’une recherche Westlaw AI

L’ordonnance de trente-cinq pages rendue par la juge fédérale Margo K. Brodie (ancienne juge en chef du tribunal fédéral du district est de New York, Eastern District of New York) dans l’affaire Alyssa Mercante v. Jeff Tarzia (No. 1:24-cv-08471-MKB-LKE, Doc. 114) occupe une place singulière dans la jurisprudence fédérale relative aux hallucinations d’intelligence artificielle : elle constitue l’une des premières décisions par lesquelles un juge de district contrôle, sur recours formé au titre de la Rule 72(a) des Federal Rules of Civil Procedure, le refus d’un juge-magistrat d’infliger des sanctions pécuniaires après la découverte d’une citation générée par intelligence artificielle.

Le litige au principal opposait Alyssa Mercante, journaliste dans le secteur du jeu vidéo, à Jeff Tarzia, créateur de contenus diffusés sous le pseudonyme « Smash JT », que la demanderesse poursuivait en diffamation, appropriation illicite de l’image (article 51 de la New York Civil Rights Law) et harcèlement. Le 13 novembre 2025, dans le cadre d’un incident de communication de pièces portant sur l’accès aux dossiers médicaux et psychothérapeutiques de la demanderesse, l’avocat du défendeur avait déposé une lettre-mémoire en réponse de trois pages (Doc. 52) comportant sept références jurisprudentielles (Doc. 114, p. 1-4).

Deux jours plus tard, le conseil de la demanderesse sollicita par requête (Doc. 54) l’émission d’une ordonnance d’injonction de s’expliquer (Order to Show Cause), l’allocation de ses frais d’avocat pour la vérification des sources et une injonction obligeant la cour à auditer l’intégralité des vingt-deux actes de procédure déposés par la défense depuis l’origine de l’instance, en signalant trois anomalies dans la lettre-mémoire du 13 novembre 2025.

Premièrement, la citation « A.M. v. City of New York, No. 21-CV-2528, 2022 WL 17543173, at *3 (E.D.N.Y. Dec. 9, 2022) » ne correspondait à aucune décision existante dans le district est de New York (le numéro de rôle 21-CV-2528 désignant en réalité un dossier Santander Consumer USA, Inc. v. Port Authority of New York and New Jersey clos sans décision à cette date, tandis que la référence 2022 WL 17543173 renvoyait à une affaire K.C. v. New York City Department of Education dans le district sud de New York, dépourvue de tout lien avec la renonciation au secret médical). Deuxièmement, la décision Richir v. Village of Fredonia (No. 05-CV-72S, W.D.N.Y. Apr. 29, 2008) existait réellement et énonçait bien la règle invoquée sur la renonciation au secret psychothérapeute-patient, mais avait été assortie d’un identifiant Westlaw erroné (« 2008 WL 1897635 », appartenant à un arrêt d’appel de l’État de Washington, au lieu de « 2008 WL 11509278 »). Troisièmement, la décision Rich Products Corp. v. Bluemke (No. 13-CV-300, W.D.N.Y. Dec. 8, 2014) existait également et appuyait la proposition juridique énoncée, mais comportait un numéro Westlaw erroné (« 2014 WL 6909523 », correspondant à un arrêt du district est de Louisiane, au lieu de « 2014 WL 8664667 ») (Doc. 114, p. 4-6).

03

L’aveu immédiat d’une utilisation non vérifiée de Westlaw AI et le refus motivé de la juge-magistrate Eshkenazi de prononcer une sanction

Dès le dépôt de la requête de la demanderesse, l’avocat du défendeur avait déposé une réponse écrite (Doc. 55) reconnaissant sans détour qu’il avait utilisé un outil d’intelligence artificielle intégré à la plateforme juridique Westlaw (Westlaw AI) pour rechercher des précédents relatifs à la renonciation au secret psychothérapeute-patient lorsqu’un demandeur réclame réparation d’une détresse émotionnelle, et qu’il avait manqué à son obligation professionnelle en négligeant de vérifier individuellement les références produites par l’outil avant le dépôt de sa lettre. Il présentait ses excuses à la cour et au conseil adverse, retirait la référence inexistante A.M. v. City of New York et sollicitait l’autorisation de déposer une lettre rectifiée corrigée des deux coquilles Westlaw (Doc. 114, p. 6-8).

Par une ordonnance prononcée à l’audience (Doc. 67, p. 4-10), la juge-magistrate Lara K. Eshkenazi avait procédé en deux temps. D’une part, elle avait expressément constaté que l’avocat de la défense avait violé la Rule 11(b)(2) des Federal Rules of Civil Procedure en soumettant à la cour un écrit contenant une décision fictive et deux identifiants inexacts faute d’avoir vérifié les résultats générés par l’outil d’intelligence artificielle de Westlaw.

D’autre part, exerçant le pouvoir d’appréciation que lui confère la Rule 11(c), elle avait refusé d’émettre une ordonnance de show cause et d’infliger des sanctions pécuniaires ou procédurales, en relevant que l’avocat avait immédiatement reconnu sa faute et présenté ses excuses dès la première interpellation, qu’il n’avait pas persisté à défendre la référence inexistante, que six des sept décisions citées dans sa lettre existaient réellement et soutenaient exactement la thèse juridique présentée — ce qui excluait toute mauvaise foi subjective —, et que la demande de la plaignante tendant à ce que le tribunal passe au crible les vingt-deux écritures antérieures du défendeur constituait une « chasse aux sorcières » (witch hunt) étrangère à la fonction dissuasive de la Rule 11 (Doc. 114, p. 9-12).

04

La confirmation par la juge de district Margo K. Brodie : la violation de la Rule 11(b)(2) n’emporte aucune obligation automatique de sanctionner au titre de la Rule 11(c)

Saisie par la demanderesse d’objections formées au titre de la Rule 72(a) et de l’article 28 U.S.C. § 636(b)(1)(A) (Doc. 61), la juge de district Margo K. Brodie rappelle d’abord que les décisions relatives aux sanctions de la Rule 11 qui ne mettent pas fin au litige constituent des mesures non dispositives (nondispositive matters) soumises au contrôle restreint de l’erreur manifeste de fait ou de la contrariété au droit (clearly erroneous or contrary to law) (Doc. 114, p. 13-17).

Sur le fond, la demanderesse soutenait en premier lieu qu’après avoir constaté une violation de la Rule 11(b)(2), le juge-magistrat était légalement tenu de prononcer une sanction. La juge Brodie écarte cette thèse en rappelant qu’aux termes mêmes de la Rule 11(c)(1) (« the court may impose an appropriate sanction »), telle qu’issue de l’amendement de 1993 qui a remplacé l’ancien verbe impératif « shall » par le verbe facultatif « may », les juridictions fédérales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation pour décider non seulement de la nature d’une sanction éventuelle, mais aussi de l’opportunité même d’en prononcer une (Ipcon Collections LLC v. Costco Wholesale Corp., 698 F.3d 58, 63 [2d Cir. 2012] ; Perez v. Posse Comitatus, 373 F.3d 321, 325-326 [2d Cir. 2004]) (Doc. 114, p. 18-24).

En second lieu, passant en revue l’ensemble de la jurisprudence du Second Circuit en matière d’intelligence artificielle (Mata v. Avianca, Inc., 678 F. Supp. 3d 443 ; Park v. Kim, 91 F.4th 610 ; Benjamin v. Costco Wholesale Corp., 779 F. Supp. 3d 341), la juge Brodie souligne que les sanctions pécuniaires prononcées dans ces affaires répondaient soit au maintien obstiné de décisions fictives après interpellation judiciaire (Mata), soit à la production d’une multitude d’arrêts inventés constituant l’unique fondement de l’argumentation, soit à un défaut de franchise devant le tribunal. À l’inverse, de nombreuses décisions fédérales ont estimé qu’une réprimande formelle dans l’ordonnance suffisait à assurer la dissuasion lorsque l’avocat avait immédiatement reconnu son erreur, retiré la citation erronée et que le reste de ses autorités juridiques était exact (Doc. 114, p. 24-29).

05

La finalité exclusivement dissuasive de la Rule 11(c)(4) et le refus de transformer l’incident en audit général du dossier

La juge Brodie confirme enfin le rejet des demandes financières et d’investigation générale formées par la plaignante. D’une part, conformément à la Rule 11(c)(4) et à la jurisprudence constante du Second Circuit (Arbor Hill Concerned Citizens Neighborhood Ass’n v. County of Albany, 369 F.3d 91, 98 [2d Cir. 2004]), l’objet d’une sanction au titre de la Rule 11 est la dissuasion des comportements fautifs (deterrence) et non l’indemnisation de la partie adverse (compensation). Dès lors que le constat public de violation de la Rule 11(b)(2) inscrit au procès-verbal par la juge-magistrate suffisait à dissuader toute réitération par l’avocat de la défense, le refus d’ordonner le remboursement des honoraires exposés par le conseil de la demanderesse pour vérifier trois citations n’était entaché d’aucune erreur de droit (Doc. 114, p. 29-32).

D’autre part, la demanderesse n’ayant identifié aucune citation suspecte dans les vingt et un autres actes déposés par le défendeur au cours de l’instance, la juge-magistrate a pu à bon droit refuser de mobiliser les ressources du tribunal ou d’ordonner une inspection rétroactive générale du dossier (Doc. 114, p. 32-35).

Cet arrêt apporte ainsi un contrepoint méthodologique important : si l’usage non vérifié d’un outil d’intelligence artificielle — fût-il intégré à une base de données juridique professionnelle comme Westlaw — caractérise invariablement une violation objective de l’obligation de diligence de la Rule 11(b)(2), la réponse juridictionnelle au titre de la Rule 11(c) demeure gouvernée par un principe de proportionnalité et d’individualisation qui tient compte de la transparence immédiate de l’avocat et de la solidité intrinsèque du reste de ses références.

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Tableau comparatif

Synthèse de l’ordonnance du tribunal fédéral du district Est de New York dans l’affaire Alyssa Mercante v. Jeff Tarzia (No. 1:24-cv-08471-MKB-LKE, Doc. 114)
Question procédurale examinéeGriefs de la demanderesse (recours Rule 72(a))Décision de la juge-magistrate Eshkenazi et confirmation par la juge BrodieEnseignement pour le contentieux des hallucinations d’IA
Qualification de l’usage non vérifié de Westlaw AIUne décision fictive (A.M. v. City of New York, 2022 WL 17543173) et deux numéros WL erronés dans une lettre de trois pages (Doc. 52)Violation caractérisée de la Rule 11(b)(2) faute de vérification humaine des références produites par l’outil d’IA de Westlaw (Doc. 114, p. 4-12)Le recours à une IA juridique commerciale (Westlaw AI) ne dispense jamais de vérifier le texte intégral de chaque arrêt
Opportunité d’une sanction au titre de la Rule 11(c)(1)Une fois la violation de la Rule 11(b)(2) constatée, le juge-magistrat aurait eu l’obligation légale de prononcer une sanctionDepuis la réforme de 1993 (« may » au lieu de « shall »), la décision d’infliger ou non une sanction relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Ipcon Collections, 698 F.3d 58) (Doc. 114, p. 18-24)L’aveu immédiat, les excuses et la validité de 6 précédents sur 7 justifient de s’en tenir au constat formel de violation
Demande de remboursement des frais d’avocat (Rule 11(c)(4))Réclamation des honoraires exposés par le conseil de la demanderesse pour vérifier les citations et rédiger la requête en sanctionLa Rule 11 a pour finalité la dissuasion (deterrence) et non la compensation financière de l’adversaire (Arbor Hill, 369 F.3d 91) (Doc. 114, p. 29-32)La découverte d’une erreur de citation adverse n’ouvre pas un droit automatique au transfert d’honoraires
Demande d’audit des 22 actes antérieurs de la défenseExigence que le tribunal ou la défense vérifie et certifie rétroactivement tous les dépôts antérieurs du dossierRejetée comme une « chasse aux sorcières » (witch hunt) en l’absence du moindre indice d’erreur dans les 21 autres écritures (Doc. 114, p. 32-35)Refus d’instrumentaliser la Rule 11 en mesure d’investigation générale sans commencement de preuve

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Sources

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