CEDH, arrêt Federici c. France du 3 avril 2025 : les conditions de conformité à l’article 6 § 2 de la comparution et de l’interrogatoire d’un accusé dans un box vitré devant la cour d’assises

La Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence de Grande Chambre Svinarenko et Slyadnev c. Russie du 17 juillet 2014 (interdiction absolue des cages métalliques comme traitement dégradant contraire à l’article 3) et son arrêt Yaroslav Belousov c. Russie du 4 octobre 2016 relatif aux cabines vitrées : si le placement d’un accusé dans une enceinte vitrée ne viole pas en soi l’article 3, il peut soulever une question sous l’angle de l’article 3 ou de l’article 6 lorsque les conditions matérielles d’enfermement sont humiliantes ou entravent la participation effective aux débats et la communication confidentielle avec l’avocat.

En l’occurrence, le requérant n’invoquait pas l’article 3 ni une atteinte à la confidentialité de ses échanges avec ses conseils (article 6 § 3 c)). Examinant le grief tiré des articles 6 §§ 1 et 3 b) relatif à une prétendue difficulté d’audition depuis le box, la Cour le déclare manifestement mal fondé (article 35 § 3 a)) en relevant que le box était équipé de microphones et de haut-parleurs fonctionnels, que l’intéressé n’avait signalé aucune gêne acoustique durant les six premiers jours d’audience et qu’aucun élément médical n’établissait le trouble auditif allégué.

Conjugué à l’arrêté du ministre de la justice du 18 août 2021 (pris en exécution de la décision du Défenseur des droits et de l’arrêt du Conseil d’État du 22 novembre 2021) interdisant les box fermés par des parois vitrées sur toutes leurs faces, l’arrêt Federici c. France du 3 avril 2025 trace quatre règles directrices pour la défense devant la cour d’assises, la cour criminelle départementale et le tribunal correctionnel :

• Prohibition des dispositifs entravant la communication confidentielle avec l’avocat : tout aménagement matériel du box qui empêche l’accusé ou le prévenu de s’entretenir librement, directement et confidentiellement avec son avocat sans être entendu de l’escorte ou du public emporte violation de l’article 6 § 3 c) de la Convention et de l’article préliminaire du code de procédure pénale.
• Dépôt de conclusions d’incident dès l’ouverture de l’audience (art. 316 et 318 du CPP) : dès lors que la Cour de Strasbourg relève le caractère tardif d’une demande formulée au dernier jour des débats, la défense qui conteste le placement de son client dans un box sécurisé ou sollicite sa comparution libre dans le prétoire doit saisir le président puis, en cas de refus, la cour par conclusions écrites dès le premier jour d’audience.
• Exigence d’une motivation individualisée des raisons de sécurité : le maintien dans un dispositif de sécurité renforcé ou l’interdiction de s’avancer à la barre lors de l’interrogatoire ne peut reposer sur une règle générale de service, mais exige que le président ou la cour caractérise des risques précis d’évasion ou de trouble à l’ordre public propres à la personnalité et aux antécédents de l’accusé.
• Aménagements pour les personnes atteintes d’un handicap sensoriel ou moteur : lorsqu’un accusé présente une déficience auditive ou visuelle documentée par certificat médical, le refus de l’extraire du box ou de mettre en place un dispositif d’amplification adapté l’exposant à ne pas suivre intégralement les débats viole l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c) de la Convention.