Actualité juridique · Publié le
Cour suprême des États-Unis, 17 janvier 2025, TikTok Inc. v. Garland — Régulation d’une plateforme numérique sous contrôle étranger, collecte massive de données et Premier Amendement
Par un arrêt per curiam prononcé le 17 janvier 2025 dans les affaires jointes TikTok Inc. v. Garland (n° 24-656) et Firebaugh v. Garland (n° 24-657), la Cour suprême des États-Unis rejette les recours constitutionnels dirigés par la plateforme TikTok et un groupe de créateurs américains contre le Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act (PAFACA), deux jours avant la date d’entrée en vigueur du texte fixée au 19 janvier 2025. Adoptée en avril 2024, la loi fédérale interdit aux boutiques d’applications et hébergeurs établis aux États-Unis de distribuer, maintenir ou mettre à jour l’application tant que son exploitation américaine n’est pas dissociée, par une cession qualifiée, du contrôle de sa maison mère ByteDance Ltd., soumise au droit chinois sur le renseignement. S’appuyant sur un contrôle intermédiaire étroitement circonscrit à la collecte massive de données personnelles, la Cour préserve délibérément les garanties contre la censure idéologique en refusant d’ériger la crainte d’une manipulation des contenus en motif autonome de restriction.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. Le mécanisme du PAFACA et la distinction entre exercice de l’expression aux États-Unis et contrôle technique étranger
- II. Neutralité à l’égard du contenu et contrôle intermédiaire : la sauvegarde des données contre l’écueil du contrôle des discours
- III. Les opinions concordantes de Sotomayor et Gorsuch et les enseignements comparatifs pour le droit européen
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Prudence méthodologique assumée : soulignant l’échelle inédite d’une plateforme réunissant plus de 170 millions d’utilisateurs américains et les contraintes d’un examen mené entre le 18 décembre 2024 et le 17 janvier 2025, la Cour présume sans la trancher l’applicabilité du Premier Amendement afin d’éviter de figer prématurément la doctrine constitutionnelle.
- Rejet du strict scrutiny au profit du contrôle intermédiaire : bien que la loi vise nominativement TikTok, ce ciblage repose sur une caractéristique structurelle singulière — la maîtrise technique d’un volume massif de données par un acteur soumis à un État étranger désigné comme adversaire — et non sur une discrimination de point de vue.
- Motivation exclusivement axée sur la sécurité des données : les juges valident l’intérêt gouvernemental important consistant à empêcher la captation de données sensibles par un État tiers, tout en s’abstenant d’endosser l’argument gouvernemental relatif au risque de « manipulation occulte de contenus ».
- Convergence et nuances des opinions concordantes : la juge Sotomayor reproche à la majorité de ne pas reconnaître explicitement l’engagement du Premier Amendement dans la curation éditoriale, tandis que le juge Gorsuch salue le refus ferme d’avaliser la moindre police gouvernementale des idées en ligne.
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I. Le mécanisme du PAFACA et la distinction entre exercice de l’expression aux États-Unis et contrôle technique étranger
Le litige soulevait une question constitutionnelle inédite à la croisée du droit des télécommunications, du droit du numérique et de la sécurité nationale : une loi interdisant de fournir des services d’hébergement ou de distribution à un réseau social si celui-ci demeure contrôlé depuis un État désigné comme « adversaire étranger » constitue-t-elle une censure incompatible avec le Premier Amendement ?
Dans son exposé liminaire, la Cour souligne la dualité structurelle de TikTok : si TikTok Inc., société californienne, héberge l’activité de millions de créateurs américains protégés par le Premier Amendement dans leurs choix de publication et d’association, l’algorithme propriétaire de recommandation et une part substantielle du code source relevaient de ByteDance Ltd., entité soumise à la législation chinoise imposant une coopération avec les services de renseignement et un accès public aux données détenues. La Cour rappelle d’ailleurs, en note, qu’une société étrangère opérant à l’étranger ne jouit pas elle-même de la protection du Premier Amendement (Agency for Int’l Development).
Consciente de juger dans une fenêtre procédurale exceptionnellement brève — octroi du certiorari le 18 décembre 2024, plaidoiries le 10 janvier 2025 et arrêt rendu le 17 janvier 2025 —, la majorité cite l’avertissement du juge Frankfurter en 1944 sur les technologies nouvelles pour limiter strictement la portée de sa décision au cas particulier d’espèce.
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II. Neutralité à l’égard du contenu et contrôle intermédiaire : la sauvegarde des données contre l’écueil du contrôle des discours
Pour déterminer le niveau de contrôle constitutionnel applicable (strict scrutiny exigeant une nécessité absolue ou intermediate scrutiny), la Cour examine si le texte législatif est neutre à l’égard du contenu (content-neutral) tant dans sa lettre que dans ses justifications, au sens des précédents Reed v. Town of Gilbert, Ward v. Rock Against Racism et Turner Broadcasting System (Turner I).
Les juges relèvent d’abord que la loi est neutre en sa teneur vis-à-vis des requérants : aucune modification éditoriale des vidéos diffusées ni aucun changement de ligne politique ne permettrait à TikTok d’échapper à l’obligation de cession qualifiée, laquelle ne sanctionne ni un thème déterminé ni un message exprimé. Quant à la désignation nominative de TikTok parmi les plateformes visées, la Cour admet qu’un ciblage d’un locuteur particulier justifie en principe un contrôle strict lorsqu’il dissimule une préférence idéologique, mais écarte cette présomption lorsque la distinction repose sur des caractéristiques objectives propres à l’entité régulée.
Selon la Cour, la capacité de ByteDance Ltd. à collecter à très grande échelle les données comportementales, de géolocalisation et de navigation de plus de 170 millions d’Américains constitue précisément une caractéristique matérielle exceptionnelle justifiant le recours au contrôle intermédiaire. L’intérêt d’empêcher cette captation de données étant sans lien avec la suppression des opinions, et l’obligation de cession ou d’arrêt des services d’hébergement ne restreignant pas la parole substantiellement au-delà du nécessaire — dès lors qu’une plateforme cédée pourrait continuer à opérer librement —, la loi satisfait à l’épreuve constitutionnelle.
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III. Les opinions concordantes de Sotomayor et Gorsuch et les enseignements comparatifs pour le droit européen
Bien que le dispositif réunisse l’unanimité des juges en exercice, deux opinions séparées mettent en lumière les lignes de fracture doctrinales sous-jacentes. La juge Sotomayor refuse de « supposer sans le décider » l’applicabilité du Premier Amendement : s’appuyant sur Moody v. NetChoice (2024) et Arcara v. Cloud Books, elle soutient que la curation algorithmique constitue une activité expressive à part entière et que la loi impose indéniablement une charge disproportionnée sur les éditeurs et créateurs, justifiant pleinement le déclenchement du contrôle constitutionnel.
Pour sa part, le juge Gorsuch approuve la solution finale uniquement sur le fondement étroit de la protection des données personnelles et applaudit le refus exprès de la Cour de valider le second argument de l’administration relatif au risque de « manipulation secrète des contenus ». Selon lui, ce que l’exécutif qualifie de manipulation occulte correspond souvent à la discrétion éditoriale légitime d’un organe de diffusion, que l’État ne saurait censurer sous prétexte de prévenir de mauvais conseils.
Dans une perspective de droit comparé, l’arrêt TikTok Inc. v. Garland offre un contrepoint saisissant à l’approche européenne du règlement sur les services numériques (DSA) et du RGPD : là où l’Union européenne privilégie des obligations continues de transparence algorithmique, d’audit des risques systémiques et d’encadrement strict des transferts internationaux de données sous le contrôle de régulateurs indépendants, la Cour suprême américaine valide une injonction structurelle sur l’actionnariat tout en érigeant un rempart très élevé contre toute intervention publique fondée sur le contenu éditorial des flux algorithmiques.
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Sources
- Supreme Court of the United States, 17 janvier 2025, TikTok Inc. v. Garland, Nos. 24-656 & 24-657, 604 U.S. ___ (2025) — Slip opinion intégrale (PDF officiel)
- Supreme Court of the United States — Fiche officielle de procédure, Docket No. 24-656
- U.S. Department of Justice — Déclaration officielle du 17 janvier 2025 sur la décision TikTok v. Garland
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