Actualité juridique · Publié le 4 novembre 2026

Modération des contenus par les plateformes numériques et liberté éditoriale : la Cour suprême des États-Unis consacre la protection des fils d’actualité par le Premier Amendement dans l’arrêt Moody v. NetChoice.

Par son arrêt Moody v. NetChoice, LLC et NetChoice, LLC v. Paxton du 1er juillet 2024 (Nos. 22-277 et 22-555, 603 U.S. 707), la Cour suprême des États-Unis annule à l’unanimité quant au dispositif les arrêts des Cours d’appel des onzième et cinquième circuits relatifs aux lois adoptées par la Floride et le Texas pour restreindre la modération des contenus sur les grands réseaux sociaux. Sous la plume de la juge Elena Kagan, la Cour précise, d’une part, la méthodologie rigoureuse applicable aux recours en inconstitutionnalité abstraite (facial challenges) et juge, d’autre part, que la sélection, le classement et la modération des publications de tiers au sein des fils d’actualité constituent une activité d’expression éditoriale protégée par le Premier Amendement.

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Régulation des plateformes numériques et liberté d’expression

Sommaire de l’article

Synthèse de la décision
1. Les lois de Floride (S.B. 7072) et du Texas (H.B. 20) et la divergence entre les onzième et cinquième circuits
2. Rigueur des recours abstraits (facial challenges) et consécration de la liberté éditoriale des fils d’actualité
3. L’opposition frontale entre l’immunité éditoriale américaine et le modèle européen du Règlement sur les services numériques (DSA)
Régulation de la modération des réseaux sociaux : États-Unis (Moody v. NetChoice) et Union européenne (DSA)
Questions fréquentes
Sources

Synthèse de la décision

Saisie de deux lois d’États fédérés (Floride et Texas) qui interdisaient aux grandes plateformes numériques de supprimer, démonétiser ou déclasser des publications en raison du point de vue exprimé ou de la qualité de candidat politique de leur auteur et leur imposaient une motivation individualisée de chaque décision de modération, la Cour suprême renvoie les affaires aux cours d’appel pour un examen complet du champ d’application de ces lois tout en fixant les principes constitutionnels protégeant la curation éditoriale des fils d’actualité.

Exigence méthodologique des recours abstraits (facial challenges) : Dans le cadre du Premier Amendement, un demandeur qui conteste une loi dans son ensemble (on its face) doit démontrer qu’une proportion substantielle des applications de la loi — mesurée à l’aune de l’ensemble des services visés (messageries privées, places de marché, moteurs de recherche, fils d’actualité) — est inconstitutionnelle par rapport à son champ d’application légitime.
Protection constitutionnelle de la curation et de la modération des fils d’actualité : Lorsqu’une plateforme telle que Facebook ou YouTube compile, hiérarchise, recommande ou exclut des contenus produits par des tiers pour composer un flux d’informations conforme à ses règles communautaires, elle exerce un choix éditorial protégé par le Premier Amendement au même titre qu’un journal ou un organisateur de défilé (arrêts Tornillo et Hurley).
Invalidité de l’objectif étatique de « rééquilibrage » idéologique du débat : Un État fédéré ne dispose d’aucun intérêt légitime à contraindre un acteur privé à héberger ou diffuser des discours qu’il réprouve dans le but de modifier l’équilibre des opinions présentes sur l’espace numérique ; une telle contrainte se heurte au principe prohibant le discours imposé (compelled speech).

1. Les lois de Floride (S.B. 7072) et du Texas (H.B. 20) et la divergence entre les onzième et cinquième circuits

En 2021, les législatures de Floride (Senate Bill 7072) et du Texas (House Bill 20) avaient adopté deux lois encadrant les pratiques de modération des grandes plateformes numériques. La loi de Floride interdisait notamment aux plateformes dépassant certains seuils de chiffre d’affaires ou d’utilisateurs de bannir ou de réduire la visibilité (shadow-banning) des candidats politiques et des entreprises de presse, et leur imposait d’appliquer leurs règles de modération de manière « cohérente ». La loi du Texas interdisait à toute plateforme comptant plus de 50 millions d’utilisateurs actifs mensuels aux États-Unis de censurer, bloquer, démonétiser ou déclasser un utilisateur ou son contenu en fonction du « point de vue » (viewpoint) exprimé. Les deux textes obligeaient en outre les plateformes à notifier et motiver individuellement chaque mesure de retrait ou de restriction auprès de l’utilisateur concerné.

Saisies en référé avant l’entrée en vigueur de ces lois par deux associations professionnelles du secteur numérique (NetChoice et la Computer & Communications Industry Association), les cours d’appel fédérales avaient adopté des solutions diamétralement opposées :

La Cour d’appel du onzième circuit (NetChoice, LLC v. Attorney General, Florida, 34 F.4th 1196, 2022) avait confirmé la suspension des restrictions de modération de la loi floridienne en jugeant que les décisions de curation et de modération des plateformes constituent un jugement éditorial protégé par le Premier Amendement.
À l’inverse, la Cour d’appel du cinquième circuit (NetChoice, LLC v. Paxton, 49 F.4th 439, 2022) avait validé la loi texane en estimant que la modération des contenus ne constitue pas une forme de discours mais une conduite susceptible d’être réglementée au titre du statut de « transporteur public » (common carrier), et que les États peuvent interdire aux plateformes de discriminer entre les opinions des utilisateurs.

2. Rigueur des recours abstraits (facial challenges) et consécration de la liberté éditoriale des fils d’actualité

Si les neuf juges de la Cour suprême s’accordent pour annuler les deux arrêts d’appel et renvoyer les dossiers aux juridictions inférieures, c’est d’abord parce que ni les parties ni les cours d’appel n’avaient correctement mis en œuvre le test propre aux contestations globales d’une loi sur le terrain du Premier Amendement (First Amendment facial overbreadth challenge). La juge Elena Kagan rappelle qu’une telle action impose d’abord d’inventorier l’ensemble des activités et services entrant dans le champ de la loi — qui pouvait potentiellement englober non seulement les fils d’actualité de Facebook ou YouTube, mais aussi les messageries électroniques (Gmail), les services de paiement (Venmo), de transport (Uber) ou les avis de consommateurs sur les places de marché (Etsy) —, puis de vérifier si les applications inconstitutionnelles l’emportent substantiellement sur les applications valides.

Toutefois, afin d’empêcher que le cinquième circuit ne réitère son erreur de droit sur renvoi, la majorité de six juges (le juge en chef Roberts et les juges Sotomayor, Kagan, Kavanaugh, Barrett et Jackson ; les juges Thomas, Alito et Gorsuch rédigeant des opinions concordantes quant au seul résultat) réfute point par point l’analyse texane en ce qui concerne les fils d’actualité et les pages d’accueil des réseaux sociaux :

Application des précédents sur l’autonomie éditoriale : s’appuyant sur Miami Herald Publishing Co. v. Tornillo (418 U.S. 241, 1974 — inconstitutionnalité d’un droit de réponse légal imposé à un quotidien), Pacific Gas & Electric Co. v. Public Utilities Commission (475 U.S. 1, 1986) et Hurley v. Irish-American Gay, Lesbian and Bisexual Group of Boston (515 U.S. 557, 1995), la Cour juge qu’une entité privée qui sélectionne, rassemble et ordonne des discours produits par des tiers en vue de diffuser une compilation cohérente exerce sa propre liberté d’expression, même lorsqu’elle accueille la quasi-totalité des contributions soumises et n’en exclut qu’une infime fraction.
Caractère expressif de la modération algorithmique et humaine : en supprimant les discours haineux, le harcèlement ou la désinformation médicale et en hiérarchisant les publications selon ses standards communautaires, une plateforme façonne l’environnement communicationnel de son fil d’actualité ; lui imposer d’héberger des messages qu’elle souhaite écarter revient à lui dicter le contenu de son propre assemblage expressif.
Illégitimité de l’intérêt étatique de neutralité idéologique imposée : à la différence de l’affaire Rumsfeld v. Forum for Academic and Institutional Rights, Inc. (547 U.S. 47, 2006) ou de PruneYard Shopping Center v. Robins (447 U.S. 74, 1980), la loi texane affecte directement le message résultant de la curation et poursuit l’objectif — prohibé par Buckley v. Valeo (424 U.S. 1, 1976) — de modifier l’équilibre idéologique des prises de parole en restreignant la liberté éditoriale d’un acteur privé.

3. L’opposition frontale entre l’immunité éditoriale américaine et le modèle européen du Règlement sur les services numériques (DSA)

L’arrêt Moody v. NetChoice éclaire avec une netteté remarquable le fossé constitutionnel qui sépare l’approche américaine de la régulation européenne des grandes plateformes en ligne :

En droit de l’Union européenne : le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act — DSA), pleinement applicable depuis le 17 février 2024, soumet les fournisseurs de services d’hébergement et les très grandes plateformes en ligne (VLOP) à des obligations positives qui, aux États-Unis, se heurtent au contrôle du Premier Amendement. Ainsi, l’article 14 § 4 du DSA impose aux plateformes d’agir de manière « diligente, objective et proportionnée » dans l’application de leurs conditions générales, en tenant dûment compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris la liberté d’expression et d’information garantie par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. De même, l’article 17 du DSA exige un exposé des motifs clair et spécifique pour toute restriction de visibilité, démonétisation ou suspension de compte — obligation dont la Cour suprême américaine souligne dans Moody qu’elle devra faire l’objet d’un examen attentif sous l’angle de la jurisprudence Zauderer en raison de la charge qu’elle fait peser sur les décisions éditoriales des plateformes.
Dans la jurisprudence de la CEDH et du Conseil constitutionnel : alors que le droit américain protège quasi absolument la plateforme contre l’obligation d’héberger un contenu licite et lui accorde par ailleurs, via l’article 230 du Communications Decency Act, une large immunité civile pour les contenus de tiers qu’elle laisse en ligne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Grande Chambre, 15 mai 2023, Sanchez c. France, req. n° 45581/15) admet la responsabilité pénale du titulaire d’un compte public sur un réseau social qui s’abstient de retirer promptement des commentaires manifestement illicites publiés par des tiers. Parallèlement, dans sa décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 (Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia), le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation administrative de retrait en 24 heures sous peine d’amende non pas au nom d’une liberté éditoriale propre des plateformes, mais afin de protéger la liberté d’expression des utilisateurs contre le risque de sur-censure préventive sans intervention préalable du juge.

Régulation de la modération des réseaux sociaux : États-Unis (Moody v. NetChoice) et Union européenne (DSA)

Tableau comparatif — Régulation de la modération des réseaux sociaux : États-Unis (Moody v. NetChoice) et Union européenne (DSA)
Dimension juridique	États-Unis (Moody v. NetChoice, 603 U.S. 707, 2024)	Union européenne et France (DSA, CEDH, Conseil constitutionnel)
Qualification juridique de la modération d’un fil d’actualité	Activité d’expression et de curation éditoriale protégée par le Premier Amendement contre l’ingérence de l’État.	Activité de service intermédiaire de la société de l’information encadrée par le règlement (UE) 2022/2065 (DSA).
Obligation de neutralité ou d’hébergement forcé (must-carry)	Inconstitutionnelle lorsqu’elle s’applique aux fils d’actualité compilés par la plateforme (prohibition du discours imposé).	Pas d’obligation générale d’hébergement, mais obligation d’appliquer les conditions générales de façon objective, diligente et proportionnée (art. 14 § 4 DSA).
Obligation de motiver chaque décision de retrait ou de déclassement	Soumise au contrôle constitutionnel du Premier Amendement (test Zauderer) si elle alourdit excessivement l’exercice du choix éditorial.	Obligation légale impérative d’adresser un exposé des motifs clair et spécifique et d’ouvrir un recours interne et extrajudiciaire (art. 17, 20 et 21 DSA).
Retrait des contenus illicites	Immunité civile fédérale étendue (section 230 CDA) sauf exceptions fédérales expresses (droit pénal fédéral, propriété intellectuelle).	Régime de responsabilité conditionnelle de l’hébergeur (art. 6 DSA / art. 6 LCEN) et obligations systémiques d’atténuation des risques pour les très grandes plateformes (art. 34–35 DSA).

Questions fréquentes

Pourquoi la Cour suprême des États-Unis a-t-elle annulé les arrêts des cinquième et onzième circuits dans l’affaire Moody v. NetChoice ?: La Cour suprême a jugé à l’unanimité que les deux cours d’appel n’avaient pas correctement appliqué le test des recours en inconstitutionnalité abstraite (facial challenges), qui exigeait d’évaluer l’ensemble des services numériques couverts par les lois de Floride et du Texas et de comparer la proportion des applications inconstitutionnelles à celle des applications valides.
Les algorithmes de recommandation et la modération des réseaux sociaux sont-ils protégés par le Premier Amendement ?: Oui. Pour les fils d’actualité principaux tels que le News Feed de Facebook ou la page d’accueil de YouTube, la Cour suprême juge que la sélection, le tri et l’exclusion de contenus publiés par des tiers selon les règles de la plateforme constituent l’exercice d’un jugement éditorial protégé par le Premier Amendement.
Quelle est la différence principale entre l’arrêt Moody v. NetChoice et le Digital Services Act (DSA) européen ?: Alors que la Cour suprême américaine protège l’autonomie éditoriale de la plateforme contre toute obligation étatique de neutralité ou de justification lourde, le règlement européen DSA impose aux plateformes d’appliquer leurs règles de modération de manière objective et proportionnée en respectant les droits fondamentaux des utilisateurs (article 14 § 4) et de motiver individuellement chaque mesure de restriction (article 17).

Sources

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