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CJUE · 9e chambre · Arrêt du 5 juin 2025 · Aff. C-26/23 P · ECLI:EU:C:2025:411 · Minority SafePack c. Commission

CJUE, Minority SafePack c. Commission (C-26/23 P) : étendue du pouvoir d’appréciation de la Commission européenne et contrôle juridictionnel du refus de donner suite à une initiative citoyenne européenne

Par son arrêt rendu le 5 juin 2025 dans l’affaire C-26/23 P (Citizens’ Committee of the European Citizens’ Initiative « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe » c. Commission européenne, ECLI:EU:C:2025:411), la neuvième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé par le comité des citoyens contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 novembre 2022 (T-158/21) ayant validé la communication C(2021) 171 final de la Commission du 14 janvier 2021 refusant d’adopter les neuf propositions d’actes législatifs soumises au titre de l’initiative citoyenne européenne « Minority SafePack » malgré le recueil de plus d’un million cent mille signatures validées et le soutien du Parlement européen. La Cour confirme le large pouvoir d’appréciation politique dont dispose la Commission en vertu de l’article 17, paragraphe 2, TUE et la portée restreinte du contrôle juridictionnel exercé sur les communications adoptées au titre de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) n° 211/2011.

Illustration juridique évoquant le contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l’Union européenne sur les communications de la Commission relatives aux initiatives citoyennes européennes
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Genèse du contentieux : de l’annulation du refus initial d’enregistrement (T-646/13) à la communication C(2021) 171 final
  3. 2. Obligation de motivation, égalité de traitement et autonomie institutionnelle de la Commission
  4. 3. Contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation et répartition des compétences en matière de minorités
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Préservation du quasi-monopole d’initiative législative de la Commission (§ 107-111) : la valeur ajoutée démocratique de l’initiative citoyenne européenne (article 11, § 4, TUE) réside dans l’obligation faite à la Commission d’entendre les organisateurs et d’adopter une communication motivée, et non dans une obligation de soumettre une proposition d’acte législatif même lorsque le Parlement européen a adopté une résolution favorable.
  • Satisfaction de l’obligation de motivation de l’article 296 TFUE et de l’article 10, § 1, sous c), du règlement n° 211/2011 (§ 53-70) : la communication par laquelle la Commission expose clairement les motifs juridiques et politiques pour lesquels elle privilégie le plein déploiement des instruments existants plutôt que de nouveaux actes législatifs n’a pas à démontrer l’impossibilité d’atteindre autrement les objectifs des organisateurs.
  • Absence de violation du principe d’égalité de traitement et absence d’erreur manifeste d’appréciation quant au respect de la diversité culturelle et linguistique (article 3, § 3, TUE et article 22 de la Charte) (§ 71-143) : la Commission a pu légalement tenir compte des compétences conservées par les États membres et des travaux du Conseil de l’Europe.

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1. Genèse du contentieux : de l’annulation du refus initial d’enregistrement (T-646/13) à la communication C(2021) 171 final

Soumise à la Commission européenne le 15 juillet 2013 par un comité de citoyens, l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe » invitait l’Union à adopter une série d’actes juridiques destinés à renforcer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques ainsi que la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union. Après l’annulation par le Tribunal de l’Union européenne, par arrêt du 3 février 2017 (T-646/13), de la décision initiale C(2013) 5969 final qui avait refusé d’enregistrer l’initiative pour défaut de motivation, la Commission avait procédé par sa décision (UE) 2017/652 du 29 mars 2017 à l’enregistrement de neuf des onze propositions figurant dans l’ICE (§ 1-14).

Ayant recueilli plus du million de déclarations de soutien exigé par l’article 11, paragraphe 4, TUE, les organisateurs présentèrent officiellement l’ICE le 10 janvier 2020, furent reçus par la Commission le 5 février 2020 et participèrent le 15 octobre 2020 à une audition publique au Parlement européen, à l’issue de laquelle ce dernier adopta le 17 décembre 2020 une résolution exprimant son soutien à l’initiative (§ 14-18). Toutefois, par sa communication C(2021) 171 final du 14 janvier 2021 adoptée au titre de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) n° 211/2011, la Commission conclut qu’eu égard aux initiatives déjà entreprises depuis 2013 et aux compétences des États membres, aucun nouvel acte juridique n’était nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis (§ 19-24). Débouté de son recours en annulation par l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 (T-158/21), le comité des citoyens saisit la Cour de justice d’un pourvoi articulé autour de neuf moyens (§ 25-33).

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2. Obligation de motivation, égalité de traitement et autonomie institutionnelle de la Commission

Après avoir rejeté la demande du comité requérant tendant à rouvrir la procédure écrite pour produire une étude parlementaire de mai 2023 qui était dépourvue d’incidence décisive (§ 34-43), la neuvième chambre écarte les premier et deuxième moyens pris d’une violation de l’obligation de motivation consacrée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 211/2011 (§ 53-70). La Cour rappelle que la motivation d’un acte de l’Union doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution afin de permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge d’exercer son contrôle, mais qu’elle constitue une formalité substantielle distincte du bien-fondé des motifs. Dès lors que la communication litigieuse détaillait, pour chacune des neuf propositions (recommandation sur les langues régionales, centre de la diversité linguistique, fonds structurels, recherche Horizon 2020, apatrides, droit d’auteur, directive « Services de médias audiovisuels » 2010/13/UE et blocage géographique), les instruments existants et les raisons politiques et juridiques de ne pas légiférer davantage, la Commission n’était nullement tenue d’établir que les objectifs des organisateurs étaient déjà intégralement réalisés (§ 57-69).

Sur le terrain du principe d’égalité de traitement (troisième moyen) et de l’erreur de droit quant à l’interprétation du règlement n° 211/2011 (cinquième moyen), le comité soutenait que la Commission l’avait défavorisé par rapport à d’autres ICE ( telle « End the Cage Age ») qui avaient bénéficié de plusieurs réunions avec les services de l’institution, et qu’en refusant toute proposition législative malgré la résolution favorable du Parlement européen, elle avait privé le mécanisme de l’ICE de son effet utile (§ 71-84 et § 102-112). La Cour répond, d’une part, que les dispositions des articles 9 et 10 du règlement n° 211/2011 ont été intégralement respectées et que le comité n’avait sollicité aucune réunion supplémentaire après février et octobre 2020 (§ 78-83), et, d’autre part, qu’en vertu de sa jurisprudence constante (Puppinck e.a. c. Commission, C-418/18 P, § 57-70), le mécanisme de l’initiative citoyenne n’a pas entendu remettre en cause le quasi-monopole d’initiative législative conféré à la Commission par l’article 17, paragraphe 2, TUE, que ne saurait davantage lier une résolution non contraignante du Parlement européen (§ 107-112).

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3. Contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation et répartition des compétences en matière de minorités

Examinant les quatrième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens relatifs à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, TUE, à l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux (respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique) ainsi qu’aux différentes propositions sectorielles de l’ICE (§ 85-101 et § 113-143), la Cour réaffirme que l’appréciation de l’opportunité de présenter une proposition législative relève d’un choix politique et stratégique dans lequel la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation. Par conséquent, le contrôle exercé par le juge de l’Union est limité à la vérification de l’absence d’erreur de droit, d’inexactitude matérielle des faits et d’erreur manifeste d’appréciation (§ 89-91).

En particulier, s’agissant de la première proposition tendant à l’adoption d’une recommandation du Conseil pour la protection et la promotion de la diversité culturelle et linguistique sur le fondement des articles 165, paragraphe 4, et 167, paragraphe 5, TFUE, la Cour approuve le Tribunal d’avoir jugé que l’enregistrement de l’ICE en 2017 attestait uniquement que la proposition n’était pas manifestement hors du cadre des attributions de la Commission, sans obliger celle-ci à légiférer en fin de procédure (§ 119-125). Compte tenu de ce qu’en vertu de l’article 165, paragraphe 1, TFUE l’Union doit pleinement respecter la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement, l’organisation du système éducatif et leur diversité culturelle et linguistique, la Commission a pu estimer sans erreur manifeste qu’une action non législative coordonnée avec les instruments du Conseil de l’Europe (Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et Convention-cadre pour la protection des minorités nationales) constituait la voie la plus appropriée (§ 93-98 et § 137-139). Il en va de même du renvoi opéré par la Commission à ses travaux d’évaluation de la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels et du règlement (UE) 2018/302 sur le blocage géographique (§ 126-135), ce qui conduit au rejet intégral du pourvoi (§ 143).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Le succès d’une initiative citoyenne européenne (plus d’un million de signatures) oblige-t-il la Commission à proposer une loi ? Non. Comme le confirme la Cour de justice dans le sillage de l’arrêt Puppinck (C-418/18 P), l’article 11, paragraphe 4, TUE et le règlement n° 211/2011 confèrent aux citoyens le droit de saisir la Commission et d’obtenir d’elle une audition publique ainsi qu’une communication motivée, mais laissent intact le pouvoir discrétionnaire d’initiative législative que l’article 17, paragraphe 2, TUE réserve à la Commission (§ 107-111).

Pourquoi l’enregistrement initial d’une initiative citoyenne n’interdit-il pas à la Commission d’invoquer ensuite les limites des compétences de l’Union ? Au stade de l’enregistrement initial (article 4, § 2, sous b), du règlement n° 211/2011), la Commission vérifie seulement que l’initiative n’est pas « manifestement en dehors du cadre de ses attributions ». Cet examen préliminaire de recevabilité ne préjuge nullement de l’appréciation politique et juridique d’opportunité à laquelle la Commission procède en fin de procédure au regard du principe de subsidiarité et des compétences conservées par les États membres (§ 120-125).

Quelle est l’intensité du contrôle exercé par le juge de l’Union sur le refus de donner suite à une initiative citoyenne européenne ? En raison du large pouvoir d’appréciation politique dont jouit la Commission dans l’exercice de son pouvoir d’initiative législative, le contrôle du Tribunal et de la Cour de justice est un contrôle restreint : il porte sur le respect des règles de procédure, l’obligation de motivation, l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation (§ 89-91).

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Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la CJUE Minority SafePack c. Commission du 5 juin 2025 (aff. C-26/23 P, ECLI:EU:C:2025:411)
Axe du litigeTextes du droit de l’Union visésSolution et motifs retenus par la Cour
Initiative citoyenne et monopole d’initiativeArticle 11, § 4, et article 17, § 2, TUE ; règlement (UE) n° 211/2011, articles 9 et 10L’enregistrement d’une ICE et le recueil de plus d’un million de signatures assortis d’une résolution favorable du Parlement européen n’obligent pas la Commission à présenter une proposition d’acte législatif (§ 107-112 et § 120-125)
Obligation de motivation de la communicationArticle 296, al. 2, TFUE ; article 10, § 1, sous c), du règlement (UE) n° 211/2011La communication C(2021) 171 final satisfait à l’exigence de motivation dès lors qu’elle expose clairement, pour chacune des neuf propositions, les motifs juridiques et politiques du choix de privilégier le déploiement des instruments existants (§ 53-70)
Égalité de traitement procéduralePrincipe général d’égalité de traitement ; articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 211/2011Aucune rupture d’égalité avec d’autres initiatives citoyennes dès lors que le comité a été reçu par la Commission, entendu par le Parlement européen et n’a sollicité aucune réunion additionnelle avant l’adoption de la communication (§ 71-84)
Diversité culturelle et contrôle restreintArticles 2 et 3, § 3, al. 4, TUE ; articles 165 et 167 TFUE ; article 22 de la Charte des droits fondamentauxContrôle juridictionnel limité à l’erreur manifeste d’appréciation ; prise en compte régulière de la compétence des États membres en matière éducative et linguistique ainsi que des conventions du Conseil de l’Europe (§ 88-101 et § 136-143)

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Sources

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