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Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 — Réforme de l’instruction conventionnelle, principe de coopération (art. 21 CPC) et recodification du livre V sur les modes amiables
Publié au Journal officiel du 19 juillet 2025 et entré en vigueur le 1er septembre 2025 (y compris pour les instances en cours, sous réserve des injonctions prononcées antérieurement), le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 opère une recomposition d’ampleur du procès civil français. Tirant les conséquences du rapport des États généraux de la justice de 2022, le texte — accompagné de sa circulaire d’application JUSC2520914C — consacre un principe directeur de coopération entre le juge et les parties à l’article 21 du code de procédure civile, extrait du livre V les conventions relatives à la mise en état pour les installer au titre VI du livre Ier sous l’étendard de l’instruction conventionnelle de principe, tout en réécrivant intégralement le livre V dédié aux modes amiables de résolution des différends (MARD).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. Le recentrage sur l’instruction conventionnelle au titre VI du livre Ier : souplesse procédurale et audiencement prioritaire
- II. Le statut renouvelé du technicien désigné conventionnellement : juge d’appui et valeur équivalente à une mesure judiciaire
- III. La recodification du livre V : généralisation de l’ARA, confidentialité délimitée, ordonnance à double détente et homologation
- Principaux apports du décret n° 2025-660 au 1er septembre 2025
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Nouveau principe directeur de coopération (article 21 CPC) : il entre désormais dans l’office du juge non seulement de tenter de concilier les parties, mais aussi de déterminer avec elles le mode de résolution — amiable ou contentieux — le plus adapté au litige et de les orienter, le cas échéant sous astreinte d’amende civile, vers un médiateur ou un conciliateur.
- Promotion de l’instruction conventionnelle simplifiée et priorité d’audiencement (articles 127 à 130-3 CPC) : placée en tête de la mise en état, l’instruction conduite par les parties (convention simplifiée ou convention de procédure participative aux fins de mise en état, CPPME) bénéficie d’un audiencement prioritaire, interrompt le délai de péremption d’instance ainsi que les délais « Magendie » en appel (article 915-3 CPC) et permet l’écart des pièces tardives.
- Nouveau statut de la désignation conventionnelle d’un technicien (articles 131 à 131-8 CPC) : le recours amiable à un technicien — même hors de toute instance — s’affranchit du formalisme de l’acte contresigné par avocat, peut désormais tendre à la conciliation (abrogation de l’ancien article 240 CPC), s’appuie sur un juge d’appui (article 131-3) et acquiert la valeur d’une mesure judiciaire lorsque la convention est conclue entre avocats (article 131-8).
- Refonte unifiée du livre V sur les MARD : généralisation de l’audience de règlement amiable (ARA) devant toutes les juridictions hors conseil de prud’hommes (article 1532, alinéa 4) et Cour de cassation (article 1012), consécration de l’ordonnance « à double détente » (article 1533), durée portée à cinq mois puis trois mois (article 1534-4), encadrement précis de la confidentialité (article 1528-3) et régime unifié de l’homologation (articles 1541-1 à 1545).
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I. Le recentrage sur l’instruction conventionnelle au titre VI du livre Ier : souplesse procédurale et audiencement prioritaire
Afin de lever la confusion antérieure qui mêlait la mise en état conventionnelle aux modes amiables au sein du livre V, le décret déplace l’ensemble des règles d’instruction conventionnelle dans un titre VI refondu du livre Ier du code de procédure civile (articles 127 et suivants) et place sur un pied d’égalité renouvelé la convention de procédure participative aux fins de mise en état (CPPME) et la nouvelle « instruction conventionnelle simplifiée ».
Selon l’article 128 du code, les parties peuvent y délimiter l’objet du litige, fixer le calendrier et les modalités d’échange de leurs conclusions et pièces — avec faculté pour le juge d’écarter des débats toute production tardive sans motif légitime — ou décider du recours à un technicien. La signature de la convention interrompt le délai de péremption d’instance jusqu’à l’arrivée du terme convenu ou la notification par le greffe de la reprise de l’instruction judiciaire (articles 129-3 et 130-3), et suspend en cause d’appel les délais impératifs prévus à l’article 915-3, tout en réservant l’accès prioritaire à l’audience de plaidoiries garanti par le second alinéa de l’article 127.
Pour autant, le juge n’est pas dessaisi pendant la phase conventionnelle (article 129-3) : il demeure compétent pour statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou une mesure conservatoire, sanctionner les manœuvres dilatoires en privant une convention purement fictive d’effet interruptif de péremption, ou reprendre l’instruction judiciaire si les principes directeurs du procès ou le procès équitable l’exigent (article 129-2).
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II. Le statut renouvelé du technicien désigné conventionnellement : juge d’appui et valeur équivalente à une mesure judiciaire
Les articles 131 à 131-8 du code de procédure civile dotent la désignation amiable d’un technicien pour réaliser une constatation, une consultation ou un avis technique d’un véritable régime autonome, applicable aussi bien au cours d’une instruction judiciaire ou conventionnelle qu’avant tout procès, en complément fonctionnel des mesures in futurum de l’article 145.
Première avancée notable : le recours à un technicien par voie conventionnelle n’est plus subordonné à l’acte contresigné par avocat et, grâce à l’abrogation de l’article 240 du code, l’interdiction faite au technicien de concilier les parties est levée afin de favoriser un dénouement amiable au fil des opérations techniques.
Deuxième garantie majeure : les parties peuvent saisir un juge d’appui (article 131-3) pour désigner le technicien en cas de désaccord, régler son remplacement ou contraindre une partie ou un tiers à produire des pièces nécessaires à l’exécution de la mission (article 131-5). Enfin, afin d’inciter fortement les barreaux à privilégier ce circuit rapide, l’article 131-8 dispose que l’avis remis par le technicien désigné dans le cadre d’une convention conclue entre avocats possède la même valeur probante qu’un rapport établi sur décision judiciaire.
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III. La recodification du livre V : généralisation de l’ARA, confidentialité délimitée, ordonnance à double détente et homologation
Le livre V entièrement réécrit clarifie les règles communes et propres à la conciliation, à la médiation et à la convention de procédure participative aux fins de règlement amiable (articles 1528 et suivants). L’article 1528-3 délimite avec rigueur le champ de la confidentialité légale : s’il couvre tout ce qui est dit, écrit ou élaboré au cours du processus amiable (tels que les projets d’accord ou déclarations recueillies), le troisième alinéa précise que les pièces simplement produites durant ce processus ne deviennent pas confidentielles pour autant, évitant ainsi de paralyser un débat contentieux ultérieur.
Sur le plan juridictionnel, le texte étend l’audience de règlement amiable (ARA) à l’ensemble des juridictions civiles et commerciales en procédure écrite comme orale, y compris en appel (avec interruption parallèle des délais de l’article 915-3), à la seule exclusion du conseil de prud’hommes compte tenu du bureau de conciliation et d’orientation paritaire (article 1532, alinéa 4) et de la Cour de cassation (article 1012). Il consacre par ailleurs l’ordonnance « à double détente » (article 1533), permettant au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur tout en autorisant d’avance le déroulement de la mesure en cas d’accord recueilli par le tiers, dont le refus injustifié expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €, et porte la durée initiale de la médiation ou conciliation déléguée à cinq mois renouvelables de trois mois (article 1534-4).
Enfin, le titre IV du livre V harmonise l’acquisition de la force exécutoire : l’accord issu d’un MARD peut recevoir force exécutoire par constatation dans un procès-verbal devant le juge conciliateur (article 1542) ou par homologation judiciaire devant le juge saisi ou compétent au fond, même s’il ne renferme pas de concessions réciproques (article 1543), alors qu’un accord non transactionnel conclu hors du cadre d’un MARD codifié demeure exclu de l’homologation (article 1541-1).
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Principaux apports du décret n° 2025-660 au 1er septembre 2025
| Dispositif réformé | Articles clés du CPC | Innovation majeure issue du décret |
|---|---|---|
| Office coopératif du juge | Article 21 | Obligation d’orientation concertée entre voie amiable et voie contentieuse |
| Instruction conventionnelle | Articles 127 à 130-3 & 915-3 | Instruction simplifiée, audiencement prioritaire, interruption de péremption et délais d’appel |
| Technicien conventionnel | Articles 131 à 131-8 (abr. art. 240) | Possibilité de conciliation, juge d’appui et valeur judiciaire du rapport entre avocats |
| Modes amiables et accords | Livre V (articles 1528-3 à 1545) | Généralisation de l’ARA (hors prud’hommes), double détente, durée de 5 + 3 mois et homologation |
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Sources
- Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des MARD (JORF, Légifrance)
- Ministère de la Justice — Circulaire d’application JUSC2520914C du décret n° 2025-660 (PDF officiel)
- Code de procédure civile — Livre Ier (Titre VI) et Livre V recodifié (Légifrance)
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