Jurisprudence de l’Union · CJUE (Grande Chambre)
CJUE, Grande Chambre, 25 février 2025, BSH Hausgeräte GmbH c. Electrolux AB (aff. C-339/22) : compétence internationale du juge du domicile du défendeur en contrefaçon de brevets étrangers et d’États tiers face à une exception de nullité (règlement Bruxelles I bis)
Par son arrêt de Grande Chambre du 25 février 2025 rendu dans l’affaire C-339/22 (BSH Hausgeräte GmbH contre Electrolux AB, ECLI:EU:C:2025:108), la Cour de justice de l’Union européenne opère une clarification majeure du droit international privé des brevets sous l’empire du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis). Saisie par la cour d’appel de la propriété industrielle et du commerce de Stockholm (Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen) dans un litige opposant la société allemande BSH à la société suédoise Electrolux au titre de la contrefaçon de l’ensemble des parties nationales d’un brevet européen validé dans plusieurs États membres ainsi qu’en Turquie, la Grande Chambre précise l’articulation entre la compétence générale du domicile du défendeur (article 4, paragraphe 1) et la compétence exclusive en matière de validité des brevets (article 24, point 4). D’une part, lorsqu’est soulevée par voie d’exception la nullité d’un brevet délivré dans un autre État membre, le juge du domicile du défendeur ne perd pas sa compétence sur l’action en contrefaçon, quitte à surseoir à statuer si le risque d’invalidation devant le juge de l’État de délivrance est sérieux. D’autre part, l’article 24, point 4, ne s’appliquant pas aux États tiers, le juge de l’Union saisi au titre de l’article 4, paragraphe 1, est compétent pour apprécier incidemment (inter partes) la validité d’un brevet d’un État tiers aux seules fins de trancher l’action en contrefaçon.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le maintien de la compétence sur l’action en contrefaçon d’un brevet d’un autre État membre face à une exception de nullité
- L’inapplicabilité de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis aux brevets délivrés dans un État tiers
- Le contrôle incident (inter partes) de la validité du brevet d’un État tiers au regard du droit international coutumier
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- L’article 24, point 4, du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), qui attribue une compétence exclusive aux juridictions de l’État membre de dépôt ou d’enregistrement en matière d’inscription ou de validité des brevets, est d’interprétation stricte et ne couvre pas l’action en contrefaçon.
- Lorsque le défendeur domicilié dans l’État membre du for soulève, par voie d’exception, la nullité d’un brevet délivré dans un autre État membre, la juridiction saisie de l’action en contrefaçon sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, conserve sa compétence pour connaître de cette action en contrefaçon.
- Afin d’éviter des décisions contradictoires sans permettre au défendeur de paralyser l’action en contrefaçon par une simple exception dilatoire, le juge de la contrefaçon peut surseoir à statuer lorsqu’une action en nullité a été engagée dans l’État membre de délivrance et présente une chance sérieuse de succès.
- L’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis est purement intra-européen : il ne s’applique pas aux juridictions d’un État tiers (tel que la Turquie) et ne leur confère aucune compétence exclusive.
- Dès lors, le juge de l’État membre du domicile du défendeur saisi au titre de l’article 4, paragraphe 1, est compétent pour statuer par voie d’exception sur la validité d’un brevet délivré dans un État tiers, sa décision n’ayant qu’un effet inter partes et n’affectant ni l’existence du titre ni le registre national de cet État tiers.
02
Le maintien de la compétence sur l’action en contrefaçon d’un brevet d’un autre État membre face à une exception de nullité
Dans le sillage des arrêts GAT (13 juillet 2006, C-4/03) et IRnova (8 septembre 2022, C-399/21), le règlement Bruxelles I bis a expressément codifié à son article 24, point 4, la règle selon laquelle les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement d’un brevet a été demandé ou effectué sont seules compétentes en matière d’inscription ou de validité de ce brevet, « que la question soit soulevée par voie d’action ou d’exception ». Les juridictions suédoises en avaient déduit qu’elles devaient se déclarer totalement incompétentes non seulement pour apprécier la validité des parties étrangères du brevet européen de BSH, mais également pour statuer sur l’action en contrefaçon elle-même dès l’instant où Electrolux invoquait en défense la nullité de ces titres.
La Grande Chambre de la Cour de justice censure cette déduction. Elle rappelle que la compétence générale des juridictions de l’État membre du domicile du défendeur (article 4, paragraphe 1) constitue le principe cardinal de sécurité juridique et de prévisibilité du règlement n° 1215/2012, tandis que l’article 24, point 4, en tant qu’exception dérogeant à ce principe, doit recevoir une interprétation stricte limitée au seul contentieux de la validité du titre. Si le juge de l’État membre du domicile du défendeur ne peut certes pas trancher lui-même l’exception de nullité d’un brevet délivré dans un autre État membre, il demeure pleinement compétent pour statuer sur l’action en contrefaçon, le cas échéant en suspendant l’instance lorsqu’il existe un risque sérieux et motivé que le brevet soit annulé par la juridiction compétente de l’État membre de délivrance.
03
L’inapplicabilité de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis aux brevets délivrés dans un État tiers
La seconde question préjudicielle portait sur la partie turque du brevet européen de BSH : l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis fait-il obstacle à ce qu’une juridiction d’un État membre, saisie au titre de l’article 4, paragraphe 1, contre un défendeur domicilié sur son territoire, connaisse d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré ou validé dans un État tiers lorsque la validité de ce brevet est contestée par voie d’exception ? Par son libellé même, l’article 24, point 4, ne vise que les juridictions « de l’État membre » de délivrance et s’inscrit dans le système de répartition intra-européenne des compétences.
La Grande Chambre juge que l’article 24, point 4, ne s’applique pas aux juridictions d’un État tiers et ne comporte aucun « effet réflexe » qui dessaisirait le juge du domicile du défendeur au profit d’un État tiers en dehors des mécanismes de litispendance internationale prévus aux articles 33 et 34 du règlement. Dès lors que le défendeur est domicilié dans un État membre, la règle générale de compétence de l’article 4, paragraphe 1, a vocation à s’appliquer même lorsque le litige présente un élément d’extranéité situé dans un État tiers (arrêt Owusu, 1er mars 2005, C-281/02).
04
Le contrôle incident (inter partes) de la validité du brevet d’un État tiers au regard du droit international coutumier
Examinant enfin si le droit international général — et notamment le principe de non-ingérence dans la souveraineté territoriale des États — s’oppose à ce que le juge d’un État membre apprécie la validité d’un brevet étranger, la Grande Chambre opère une distinction fondamentale entre l’annulation erga omnes d’un titre de propriété industrielle et l’examen purement incident de sa validité à titre de question préalable dans une action en contrefaçon.
Certes, seul l’État qui a octroyé un brevet dispose du pouvoir souverain de l’annuler et de prescrire la modification de son registre national. En revanche, lorsque la juridiction de l’État membre du domicile du défendeur, saisie d’une demande indemnitaire ou d’injonction en contrefaçon sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, statue par voie d’exception sur la validité d’un brevet d’un État tiers, sa décision ne produit d’effets qu’entre les parties à l’instance (inter partes) : elle n’affecte ni l’existence ni le contenu du brevet dans cet État tiers et n’entraîne aucune rectification de son registre national. La juridiction de l’Union est dès lors pleinement compétente pour trancher cette exception de nullité.
05
Tableau comparatif
| Situation du brevet invoqué dans l’action en contrefaçon | Règle applicable sous le règlement (UE) n° 1215/2012 | Pouvoir du juge de l’État membre du domicile du défendeur |
|---|---|---|
| Action en contrefaçon sans contestation de la validité du brevet (autre État membre ou État tiers) | Article 4, paragraphe 1 (compétence générale du domicile du défendeur) | Compétence plénière pour statuer sur l’ensemble des faits de contrefaçon commis dans les autres États membres et les États tiers |
| Brevet délivré dans un autre État membre dont la nullité est soulevée par voie d’exception | Combinaison de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 24, point 4 (interprétation stricte) | Le juge du domicile conserve sa compétence sur l’action en contrefaçon mais ne peut trancher la validité ; il peut surseoir à statuer si une action en nullité sérieuse est pendante dans l’État membre de délivrance |
| Action principale ou exception de validité portant sur le registre d’un autre État membre | Article 24, point 4 (compétence exclusive intra-européenne) | Compétence exclusive des juridictions de l’État membre de dépôt ou de validation du brevet européen pour statuer erga omnes sur la validité |
| Brevet délivré ou validé dans un État tiers (ex. Turquie) dont la nullité est soulevée par voie d’exception | Article 4, paragraphe 1 (inapplicabilité de l’article 24, point 4, aux États tiers) | Compétence pour statuer tant sur la contrefaçon que, par voie d’exception (effet inter partes), sur la validité du brevet sans affecter le registre national de l’État tiers |
06
Sources
- CJUE, Grande Chambre, 25 février 2025, BSH Hausgeräte GmbH c. Electrolux AB, aff. C-339/22, ECLI:EU:C:2025:108 (EUR-Lex CELEX:62022CJ0339)
- Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), articles 4 et 24 (EUR-Lex)
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