Éloignement d’un étranger gravement malade : la Grande chambre de la CJUE encadre le seuil des articles 4 et 7 de la Charte (C-69/21)

Monsieur X, ressortissant russe, était atteint depuis l’adolescence d’une forme rare de cancer du sang pour laquelle il recevait aux Pays-Bas un traitement hospitalier par phlébotomie associé à l’administration de cannabis à usage médical prescrit à des fins analgésiques. L’usage du cannabis thérapeutique étant strictement interdit en Fédération de Russie et les traitements analgésiques alternatifs n’étant pas tolérés par le patient, Monsieur X soutenait qu’un retour dans son pays d’origine entraînerait une reprise insoutenable de ses douleurs chroniques ainsi qu’un état dépressif sévère porteur d’un risque suicidaire.

Après le rejet de sa demande d’asile et de sa demande de report d’éloignement pour raisons médicales par le secrétaire d’État néerlandais, le tribunal de La Haye a saisi la Cour de justice de quatre questions préjudicielles portant sur l’articulation de la directive 2008/115/CE avec l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 4 de la Charte) et le droit au respect de la vie privée (article 7 de la Charte).

Apport majeur de l’arrêt, la Grande chambre précise que lorsque les conséquences d’un éloignement sur l’état de santé n’atteignent pas le seuil élevé de gravité requis par l’article 4 de la Charte, elles ne deviennent pas pour autant indifférentes au regard du droit de l’Union. En effet, les traitements médicaux suivis par un ressortissant de pays tiers sur le territoire d’un État membre ainsi que sa dépendance à l’égard de l’environnement thérapeutique et social dans lequel il est pris en charge relèvent de son intégrité physique et mentale, composante intégrante du droit au respect de la vie privée garanti à l’article 7 de la Charte.

L’autorité nationale compétente ne peut donc adopter une décision de retour ou procéder à l’éloignement sans avoir préalablement pris en compte l’état de santé de l’intéressé dans le contrôle de proportionnalité au titre de l’article 7 de la Charte et de l’article 5 de la directive retour. En revanche, l’impossibilité d’adopter ou d’exécuter une décision de retour impose le report de l’éloignement (article 9 de la directive), mais ne confère pas en soi un droit automatique à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du droit de l’Union.

Une douleur chronique sévère sans risque de décès à court terme peut-elle faire obstacle à une OQTF ou à un éloignement ?

Oui. La Grande chambre de la CJUE confirme que l’article 4 de la Charte s’oppose à l’éloignement non seulement en cas de risque de réduction significative de l’espérance de vie, mais aussi lorsque l’absence de traitement adéquat dans le pays de destination entraînerait un accroissement rapide, significatif et irrémédiable des douleurs physiques ou mentales.

L’administration peut-elle exiger la preuve que l’état du patient se dégradera dans un délai strict de trois mois après son retour ?

Non. La Cour juge expressément que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation ou pratique nationale qui subordonne le caractère « rapide » de l’aggravation à un délai fixe et absolu déterminé a priori.

Quel est le rôle de l’article 7 de la Charte (vie privée) lorsque le seuil de l’article 4 n’est pas atteint ?

L’état de santé relève de l’intégrité physique et mentale protégée par l’article 7 de la Charte. L’autorité compétente doit donc toujours prendre en compte la vulnérabilité médicale de l’étranger dans l’examen de proportionnalité préalable à la décision de retour.