Transfert d’entreprise et responsabilité de l’État du fait d’une cour suprême : l’arrêt de Grande chambre Ferreira da Silva e Brito II

Licenciés le 30 avril 1993 dans le cadre d’un licenciement collectif consécutif à la dissolution de la compagnie de vols charters Air Atlantis SA (« AIA »), M. João Filipe Ferreira da Silva e Brito et d’autres anciens salariés ont saisi les juridictions du travail portugaises en soutenant que l’actionnaire principal d’AIA, la compagnie Transportes Aéreos Portugueses SA (« TAP »), avait repris dès le 1^er mai 1993 l’activité de vols charters d’AIA en utilisant quatre des huit avions loués par celle-ci, son matériel de bord et deux employées détachées. Par un arrêt définitif du 25 février 2009, le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) a écarté l’existence d’un transfert d’établissement au motif qu’aucune entité autonome dédiée aux vols charters n’avait subsisté au sein de TAP, et a refusé d’interroger la Cour de justice à titre préjudiciel.

Saisie dans le cadre de l’action en responsabilité civile engagée ensuite par les salariés contre l’État portugais, la Cour de justice a jugé, dans son arrêt du 9 septembre 2015, Ferreira da Silva e Brito e.a. (C-160/14, EU:C:2015:565), qu’un tel transfert d’équipements et d’activités relevait de la notion de « transfert d’établissement » et que la Cour suprême avait méconnu son obligation de renvoi préjudiciel au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE. Les juridictions civiles de Lisbonne (en dernier lieu la cour d’appel le 16 mars 2023) ont néanmoins rejeté la demande d’indemnisation en estimant qu’au 25 février 2009, la violation commise par la Cour suprême n’était pas manifeste et que la perception par les salariés de leur indemnité de licenciement valait acceptation du licenciement en vertu de l’article 23 § 3 du décret-loi n° 64-A/89 (« LCCT »). Saisi d’un pourvoi extraordinaire en révision, le Supremo Tribunal de Justiça a de nouveau interrogé la Cour de justice.

En réponse à la quatrième question (§§ 110 à 112), la Grande chambre rappelle, conformément à son arrêt du 10 février 1988, Foreningen af Arbejdsledere i Danmark (Daddy’s Dance Hall) (324/86), que la protection garantie aux travailleurs par les directives 77/187 et 2001/23 est d’ordre public et soustraite à la disposition des parties au contrat de travail.

Les salariés concernés par un transfert d’entreprise ne pouvant renoncer, même avec leur consentement, aux droits que leur confèrent ces directives, l’article 3 § 1 de la directive 77/187 et l’article 3 § 1 de la directive 2001/23 s’opposent à une réglementation nationale telle que l’article 23 § 3 de la LCCT portugaise, qui prévoit que la perception par un travailleur de l’indemnité légale due à la suite d’un licenciement collectif équivaut à une acceptation de ce licenciement et lui fait perdre la possibilité de le contester et de réclamer le maintien de ses droits.

La violation de l’obligation de renvoi préjudiciel suffit-elle, à elle seule, à engager la responsabilité de l’État ?

Non. Au point 56 de l’arrêt, la Grande chambre précise que la méconnaissance de l’article 267, troisième alinéa, TFUE ne suffit pas à elle seule, mais constitue un élément important qui, combiné à la violation d’une règle conférant des droits aux particuliers et à des erreurs d’interprétation inexcusables, établit une violation suffisamment caractérisée.

Un salarié qui encaisse son indemnité de licenciement collectif perd-il le droit d’invoquer un transfert d’entreprise ?

Non. Les règles des directives 77/187 et 2001/23 étant d’ordre public, le travailleur ne peut renoncer aux droits qu’il en tire : une loi nationale ne peut donc assimiler la perception de l’indemnité légale de licenciement à une acceptation du licenciement.

Pourquoi la Cour suprême portugaise aurait-elle dû retenir l’existence d’un transfert d’entreprise dès 2009 ?

Parce que dans un secteur exigeant des équipements matériels importants comme le transport aérien, la jurisprudence antérieure à 2009 (notamment les arrêts Liikenne de 2001 et Abler de 2003) jugeait déjà décisive la reprise des actifs corporels indispensables (en l’espèce quatre avions), sans exiger le maintien d’une structure organisationnelle autonome.