Ressource du cabinet
Quel tribunal est compétent pour ma commune ?
Tapez le nom de votre commune ou votre code postal. L’annuaire indique la cour d’appel, le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud’hommes dont elle relève, avec leur adresse et leur téléphone. C’est l’annuaire de l’application du cabinet : 35 029 communes et 536 juridictions.
Comment ces données ont été établies
Les ressorts proviennent du fichier public du ministère de la Justice recensant les juridictions compétentes pour les communes de France. Les adresses proviennent de l’annuaire de l’administration. Les entrées dont l’adresse comportait une incohérence manifeste — un code postal renvoyant à un autre département que celui desservi — ont été ramenées à la seule ville plutôt que de faire figurer une adresse fausse.
Vous savez où aller, pas encore quoi faire ?
Connaître la juridiction ne dit ni le délai, ni la procédure, ni les pièces. Le cabinet pourra examiner votre situation.
Demander une consultation