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Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1177 QPC · 5 décembre 2025

Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1177 QPC du 5 décembre 2025 (M. Apti G.) : validation du régime transitoire applicable aux demandes de relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité introduites avant le 1er mars 2024

Après la censure par la décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 des anciens articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale — qui privaient de tout double degré de juridiction les personnes demandant le relèvement d’une peine d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité prononcée par une cour d’assises ou une juridiction d’appel —, le législateur pouvait-il, en confiant à compter du 1er mars 2024 toutes les demandes de relèvement au tribunal correctionnel à charge d’appel (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), prévoir que les requêtes déjà enregistrées avant le 1er mars 2024 demeureraient instruites et jugées selon le droit antérieur ? Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel valide ce dispositif transitoire par sa décision n° 2025-1177 QPC du 5 décembre 2025 (M. Apti G., ECLI:FR:CC:2025:2025.1177.QPC) en mettant en lumière tant la portée des effets différés d’une précédente décision QPC que la garantie offerte au condamné de déposer une nouvelle demande devant le tribunal correctionnel.

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Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. De la censure du 7 juillet 2023 (n° 2023-1057 QPC) à la loi du 20 novembre 2023 : l’unification du double degré de juridiction pour les demandes de relèvement
  3. Portée d’une abrogation différée sans réserve transitoire : la liberté du législateur d’organiser le sort des instances déjà engagées
  4. Bonne administration de la justice et garantie pratique : la faculté de saisir immédiatement le tribunal correctionnel d’une nouvelle demande de relèvement
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Disposition transitoire contestée (article 60, VII, alinéa 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027) : tout en fixant au 1er mars 2024 l’entrée en vigueur de la réforme des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale attribuant compétence en premier ressort au tribunal correctionnel pour toute demande de relèvement d’une interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication, ce texte dispose que les demandes introduites avant le 1er mars 2024 demeurent instruites et jugées selon la rédaction antérieure du code (points 1 et 8 à 10).
  • Rappel de la censure prononcée par la décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 : sous l’empire des anciens articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, la demande de relèvement relevait de la juridiction ayant prononcé la condamnation (ou de la chambre de l’instruction pour la cour d’assises), de sorte que le condamné bénéficiait d’un droit d’appel lorsque la mesure émanait du tribunal correctionnel mais statuait en premier et dernier ressort lorsqu’elle émanait de la cour d’appel ou de la cour d’assises ; le Conseil avait censuré cette différence de traitement en reportant l’abrogation au 31 mars 2024 sans application aux instances en cours (points 4 à 7).
  • Respect de l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel (article 62 de la Constitution, points 12 et 13) : dès lors que la décision n° 2023-1057 QPC avait différé l’abrogation au 31 mars 2024, écarté l’invocabilité de l’inconstitutionnalité dans les instances en cours jusqu’à cette date et s’était abstenue de fixer une réserve transitoire, elle avait laissé au législateur le pouvoir de déterminer tant la réforme pérenne que le régime transitoire applicable aux demandes déjà pendantes.
  • Poursuite de l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice (point 14) : en maintenant la compétence des juridictions déjà saisies avant le 1er mars 2024, le législateur a entendu éviter que ces juridictions soient contraintes de se déclarer incompétentes en cours d’instruction du fait de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, organisant ainsi sans discrimination injustifiée la succession dans le temps des règles de compétence pénale.
  • Garantie décisive d’équivalence — la faculté de renouveler la demande devant le tribunal correctionnel à double degré de juridiction (point 15) : toute personne condamnée ayant introduit une demande de relèvement avant le 1er mars 2024 dispose, sur le fondement du nouvel article 702-1 du code de procédure pénale entré en vigueur à cette date, du droit de présenter une nouvelle demande auprès du tribunal correctionnel dont la décision est susceptible d’appel devant la chambre des appels correctionnels.

02

De la censure du 7 juillet 2023 (n° 2023-1057 QPC) à la loi du 20 novembre 2023 : l’unification du double degré de juridiction pour les demandes de relèvement

Aux termes de l’article 702-1 du code de procédure pénale, toute personne frappée d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction pénale de la relever, en tout ou partie, de cette mesure. Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ce texte confiait l’examen de la requête en relèvement à la juridiction qui avait prononcé la condamnation (ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction ayant statué, et à la chambre de l’instruction lorsque la condamnation émanait d’une cour d’assises). Il en résultait une asymétrie procédurale majeure : tandis que le condamné dont la peine avait été prononcée par le tribunal correctionnel voyait sa requête tranchée en premier ressort par ce tribunal avec possibilité d’appel devant la chambre des appels correctionnels, celui dont la peine avait été prononcée en appel ou par une cour d’assises saisissait directement la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l’instruction, lesquelles statuaient en premier et dernier ressort sans autre recours que le pourvoi en cassation (points 4 à 6).

Saisi de cette disparité, le Conseil constitutionnel avait jugé, par sa décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, qu’elle instaurait une distinction injustifiée contraire au principe d’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789. Il avait en conséquence déclaré contraires à la Constitution les dispositions contestées des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, tout en reportant la date de leur abrogation au 31 mars 2024 et en précisant que les mesures prises avant cette date ne pouvaient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité (point 7).

Afin de tirer les conséquences de cette censure avant l’échéance du 31 mars 2024, l’article 24 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a récrit les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale : désormais, quelle que soit la juridiction ayant prononcé la condamnation initiale, toute demande de relèvement est portée en premier ressort devant le tribunal correctionnel, et le jugement rendu par ce tribunal est susceptible d’appel devant la chambre des appels correctionnels. Le premier alinéa du paragraphe VII de l’article 60 de la loi du 20 novembre 2023 a fixé l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er mars 2024, mais son second alinéa a prévu que les demandes de relèvement introduites devant la juridiction compétente avant le 1er mars 2024 demeuraient instruites et jugées conformément au code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure. Par arrêt n° 1409 du 1er octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par M. Apti G., qui soutenait que ce maintien transitoire de l’ancien régime au-delà du 31 mars 2024 pour les requêtes déposées avant le 1er mars 2024 perpétuait une inconstitutionnalité déjà censurée (points 1, 2 et 8 à 10).

03

Portée d’une abrogation différée sans réserve transitoire : la liberté du législateur d’organiser le sort des instances déjà engagées

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord son considérant de principe relatif à l’égalité devant la justice fondée sur la combinaison des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 : si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales (point 3). Il constate ensuite sans détour qu’en maintenant l’application des anciens articles 702-1 et 703 aux demandes de relèvement introduites avant le 1er mars 2024, la disposition transitoire contestée laisse subsister, pour ces demandes, une différence de traitement selon la juridiction ayant prononcé la condamnation (point 11).

Toutefois, le juge constitutionnel écarte en premier lieu tout manquement à l’autorité de sa décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023. Dans cette décision, après avoir reporté l’abrogation des dispositions censurées au 31 mars 2024, le Conseil avait expressément jugé que, jusqu’à cette date, la déclaration d’inconstitutionnalité ne pouvait être invoquée dans les instances en cours et s’était abstenu d’édicter une réserve d’interprétation transitoire.

Le Conseil en déduit, aux points 12 et 13, une règle méthodologique importante sur l’articulation de l’article 62 de la Constitution avec le pouvoir législatif : lorsqu’une décision QPC reporte dans le temps l’effet d’une abrogation en excluant son application immédiate aux instances en cours et sans formuler de règle transitoire, elle laisse au législateur le soin non seulement de définir le nouveau régime appelé à remédier à l’inconstitutionnalité, mais également de déterminer les dispositions transitoires gouvernant les demandes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

04

Bonne administration de la justice et garantie pratique : la faculté de saisir immédiatement le tribunal correctionnel d’une nouvelle demande de relèvement

Encore fallait-il que le régime transitoire retenu par le législateur répondît lui-même à un motif objectif et assurât aux justiciables des garanties équivalentes au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel retient à cet égard deux justifications complémentaires aux points 14 et 15.

D’une part, en prévoyant que les demandes de relèvement déjà enregistrées avant le 1er mars 2024 continueraient d’être instruites et jugées par la juridiction initialement saisie (telle qu’une chambre des appels correctionnels ou une chambre de l’instruction), le législateur a voulu éviter que ces juridictions soient contraintes de se déclarer incompétentes au 1er mars 2024 et de renvoyer les dossiers en cours au tribunal correctionnel, ce qui aurait retardé le traitement des requêtes déjà instruites. Ce choix poursuit ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice (point 14).

D’autre part — et l’observation revêt un intérêt pratique immédiat pour la défense pénale —, le Conseil constitutionnel souligne au point 15 que l’examen d’une première requête selon les règles anciennes ne ferme nullement l’accès au nouveau double degré de juridiction : toute personne condamnée ayant introduit une demande de relèvement avant le 1er mars 2024 dispose, sur le fondement du nouvel article 702-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 20 novembre 2023, de la faculté de renouveler sa demande de relèvement auprès du tribunal correctionnel désormais compétent en premier ressort et dont le jugement est susceptible d’appel devant la chambre des appels correctionnels. Des garanties équivalentes étant ainsi assurées à l’ensemble des personnes condamnées quelle que soit la juridiction ayant prononcé la mesure initiale, le second alinéa du paragraphe VII de l’article 60 de la loi du 20 novembre 2023 est déclaré conforme à la Constitution (points 16 et 17).

05

Tableau comparatif

Évolution du régime procédural des demandes de relèvement (articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale) et portée de la décision n° 2025-1177 QPC
Période / Régime applicableFondement textuel et jurisprudentielJuridiction compétente et voies de recoursAppréciation du Conseil constitutionnel
Régime antérieur à la réforme de 2023Anciens articles 702-1 et 703 du CPP (issus des lois du 4 janv. 1993 et du 24 nov. 2009)Juridiction ayant prononcé la condamnation (ou chambre de l’instruction pour la cour d’assises) : appel ouvert si tribunal correctionnel, mais premier et dernier ressort si cour d’appel ou chambre de l’instructionCensuré pour violation du principe d’égalité devant la justice par la décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, avec abrogation reportée au 31 mars 2024
Nouveau régime de droit commun depuis le 1er mars 2024Nouveaux articles 702-1 et 703 du CPP (art. 24 et art. 60, VII, al. 1er de la loi n° 2023-1059 du 20 nov. 2023)Compétence unifiée du tribunal correctionnel en premier ressort quelle que soit la juridiction de condamnation, avec droit d’appel devant la chambre des appels correctionnelsRemédie pleinement à l’inconstitutionnalité relevée le 7 juillet 2023 en généralisant le double degré de juridiction (point 8)
Régime transitoire des demandes introduites avant le 1er mars 2024Article 60, VII, alinéa 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023Maintien de la compétence de la juridiction saisie avant le 1er mars 2024 selon les règles antérieures du code de procédure pénaleConforme à la Constitution (déc. n° 2025-1177 QPC) : respect de la décision n° 2023-1057 QPC et objectif de bonne administration de la justice évitant les dessaisissements en cours d’instance (points 12 à 14)
Garantie offerte au condamné dont la demande antérieure au 1er mars 2024 est rejetée en dernier ressortArticle 702-1 du CPP dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023Faculté de présenter une nouvelle demande de relèvement devant le tribunal correctionnel, avec appel ouvert devant la chambre des appels correctionnelsAssure aux personnes ayant saisi une juridiction avant le 1er mars 2024 des garanties équivalentes au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 (point 15)

06

Sources

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