Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Cour européenne des droits de l’homme · 1re section · Req. n° 6424/24

CEDH, Mazzarella c. Italie (req. n° 6424/24) : condamnation pénale d’un sous-officier syndicaliste pour des publications Facebook critiquant une réforme de la mobilité militaire et évoquant les suicides dans l’armée

Les exigences de la discipline militaire autorisent-elles les juridictions pénales à condamner à une peine d’emprisonnement avec sursis un sous-officier supérieur engagé dans l’action syndicale qui, sur ses comptes Facebook, critique vivement une nouvelle directive restreignant le droit de mutation du personnel de l’armée de l’air, met en doute la compétence de deux généraux nommément désignés et s’interroge sur le lien entre une gestion déshumanisée des effectifs et les suicides de militaires ? Par son arrêt unanime Mazzarella c. Italie (req. n° 6424/24), la première section de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la protection de l’institution militaire ne saurait soustraire la haute hiérarchie aux jugements de valeur portant sur une question d’intérêt général pour le personnel des forces armées et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

Bureau d’administration militaire vide : un bureau, un dossier fermé, une rangée de patères vides, une porte, une haute fenêtre.
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La critique sur Facebook de la directive UD 001/2020 sur les mutations dans l’armée de l’air et la condamnation par la cour d’appel militaire de Naples
  3. Discipline militaire, liberté d’expression syndicale et distinction entre imputations factuelles et jugements de valeur
  4. Exposition accrue des hauts gradés à la critique dans l’exercice de leurs fonctions et censure de la sanction d’emprisonnement avec sursis
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Poursuites engagées d’office et condamnation pénale en appel d’un sous-officier syndicaliste : acquitté en première instance le 28 avril 2022 par le juge de l’audience préliminaire du tribunal militaire de Naples au titre du droit de critique syndicale, M. Guido Mazzarella, sous-officier supérieur de l’armée de l’air italienne (Aeronautica militare), avait été condamné le 15 décembre 2022 par la cour d’appel militaire de Naples à un mois d’emprisonnement avec sursis pour diffamation continue multi-aggravée — arrêt devenu définitif après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation le 15 décembre 2023 (§§ 1 à 6).
  • Encadrement strict des restrictions fondées sur la discipline militaire (article 10) : si l’État peut limiter la liberté d’expression des militaires lorsqu’il existe une menace réelle pour la discipline et le bon fonctionnement des forces armées (Ayuso Torres c. Espagne), les autorités nationales ne peuvent invoquer ces règles pour empêcher l’expression d’opinions critiques visant l’armée en tant qu’institution ou sa politique de gestion du personnel (§ 11).
  • Omission par la juridiction d’appel de la dimension syndicale et de l’intérêt général du débat : les messages litigieux, qui dénonçaient l’abrogation par la directive UD 001/2020 du droit des militaires de l’armée de l’air de demander leur inscription au tableau annuel des mobilités, portaient sur une question d’intérêt général pour l’ensemble du personnel concerné (Palomo Sánchez et autres c. Espagne) et s’inscrivaient dans l’engagement syndical et les publications antérieures du requérant sur les suicides de militaires, élément que la cour d’appel militaire a refusé de prendre en compte au fond en le réduisant à de simples circonstances atténuantes (§§ 12-13).
  • Qualification de jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante : l’ironie sur le niveau d’instruction des rédacteurs de la directive relevait d’une dose d’exagération insusceptible de justifier une sanction pénale, tandis que l’interrogation sur un lien possible avec les suicides de militaires « considérés comme des matricules » visait une responsabilité politique ou administrative générale sans imputer aucun événement particulier aux deux généraux cités et sans recourir à des termes insultants ou vexatoires (§ 14).
  • Limites élargies de la critique admissible à l’égard de hauts gradés dans l’exercice de leurs fonctions : bien que les officiers généraux ne soient pas assimilables aux hommes politiques, les limites de la critique admissible à leur égard sont plus larges que pour un simple particulier (Magosso et Brindani c. Italie), d’autant que les poursuites avaient été déclenchées d’office par le parquet sans plainte des deux généraux et que la diffusion était circonscrite aux pages Facebook du requérant (§ 15).
  • Caractère disproportionné d’une peine d’emprisonnement même assortie du sursis et satisfaction équitable (articles 10 et 41) : une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis ne saurait être qualifiée de purement « symbolique » dès lors qu’elle demeure une condamnation pénale privative de liberté (Morice c. France) ; la Cour condamne l’Italie à verser 3 000 euros pour dommage moral et rejette la demande de frais et dépens faute de preuve du paiement effectif ou d’une obligation juridique d’acquitter la note d’honoraires produite (§§ 16-23).

02

La critique sur Facebook de la directive UD 001/2020 sur les mutations dans l’armée de l’air et la condamnation par la cour d’appel militaire de Naples

À l’époque des faits, M. Guido Mazzarella servait comme sous-officier supérieur au sein de l’armée de l’air italienne (Aeronautica militare) tout en exerçant des responsabilités syndicales pour la défense du personnel militaire et en publiant régulièrement dans la presse en ligne des articles consacrés au phénomène des suicides dans les forces armées. À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle édition de la directive interne UD 001/2020 relative à l’emploi du personnel militaire de l’armée de l’air, il a publié sur ses deux comptes Facebook un message dénonçant la suppression du droit, jusque-là reconnu aux militaires de l’armée de l’air comme à ceux de l’armée de terre, de la marine et des carabiniers, de solliciter une mutation annuelle par inscription au tableau prévisionnel des mobilités (pianificazioni annuali di reparto).

Dans ce texte signé en sa qualité de syndicaliste, le requérant déplorait que ce droit fût désormais transformé en une simple faculté centralisée entre les mains du commandement, ajoutant sur un ton polémique que la directive avait été « évidemment rédigée par des officiers ayant le diplôme d’études primaires mais le titre ad honorem de capitaine ». Après avoir souligné qu’aucun directeur ou général n’était jamais allé aussi loin depuis l’an 2000 dans l’effacement d’un tel droit, il posait la question : « Y a-t-il un lien possible avec les suicides de militaires considérés comme des matricules, des chiffres ?! », avant de conclure que « le compte à rebours commence » pour le général Comelli, chef de la direction de l’emploi, et pour le général Rosso, commandant de l’armée de l’air : « Chers généraux, il est peut-être temps de céder la place à des commandants plus compétents ! » (§ 2).

Renvoyé en jugement d’office par le parquet militaire le 5 novembre 2021 du chef de diffamation continue multi-aggravée, M. Mazzarella avait été acquitté le 28 avril 2022 par le juge de l’audience préliminaire du tribunal militaire de Naples, qui avait estimé que ses propos relevaient de l’exercice légitime du droit de critique syndicale et journalistique. Sur appel du ministère public, la cour d’appel militaire de Naples a toutefois infirmé ce jugement le 15 décembre 2022 et condamné le requérant à un mois d’emprisonnement avec sursis, jugeant les propos particulièrement offensants en ce qu’ils mettaient en cause la compétence professionnelle de hauts gradés nommément identifiés et leur imputaient de graves responsabilités dans les suicides de militaires. La Cour de cassation italienne a rejeté le pourvoi de l’intéressé par arrêt du 15 décembre 2023 (§§ 3 à 6).

03

Discipline militaire, liberté d’expression syndicale et distinction entre imputations factuelles et jugements de valeur

Pour apprécier la nécessité de cette ingérence dans une société démocratique au regard de l’article 10 de la Convention, la Cour européenne rappelle les principes directeurs issus de ses arrêts de Grande Chambre Axel Springer AG c. Allemagne et Morice c. France, ainsi que de son arrêt Ayuso Torres c. Espagne du 8 novembre 2022 relatif à la liberté d’expression des membres des forces armées. Si l’État est fondé à restreindre la liberté d’expression des militaires lorsqu’existe une menace réelle pour la discipline militaire et le fonctionnement opérationnel de l’armée, il ne saurait utiliser les règles disciplinaires ou pénales pour interdire toute expression d’opinions critiques dirigées contre l’administration militaire (§§ 8 et 11).

La Cour relève d’abord que la cour d’appel militaire de Naples n’a tenu aucun compte, dans l’appréciation de la culpabilité, de la qualité de représentant syndical du requérant ni de ses articles antérieurs consacrés à la prévention des suicides dans les armées, se bornant à retenir des circonstances atténuantes au stade de la fixation de la peine. Or la réforme des règles de mobilité géographique et fonctionnelle affectait directement les conditions de vie et de travail des militaires de l’armée de l’air et constituait, à tout le moins pour l’ensemble de ce personnel, une question d’intérêt général au sens de la jurisprudence Palomo Sánchez et autres c. Espagne (§§ 12-13).

Analysant ensuite la teneur et la tonalité générale du message litigieux, la Cour juge que les deux passages incriminés par les juges d’appel s’analysaient en des jugements de valeur et non en des déclarations de fait susceptibles de preuve (Morice c. France, § 126). D’une part, la remarque sarcastique sur le niveau d’études des rédacteurs de la directive relevait d’une simple exagération rhétorique qui ne pouvait justifier le déclenchement de la répression pénale. D’autre part, la phrase interrogative évoquant le phénomène des suicides de militaires ne visait aucun événement individuel précis : elle mettait uniquement en cause, sur un plan politique et de gestion administrative générale, les effets délétères d’une centralisation excessive des décisions de mutation. Ces jugements de valeur reposaient dès lors sur une base factuelle suffisante — l’adoption effective de la directive UD 001/2020 — et ne comportaient aucune expression insultante, blessante ou gratuite (Cumpănă et Mazăre c. Roumanie, § 101 ; § 14 de l’arrêt).

04

Exposition accrue des hauts gradés à la critique dans l’exercice de leurs fonctions et censure de la sanction d’emprisonnement avec sursis

La Cour souligne en outre quatre éléments contextuels qui réduisaient considérablement la portée de l’atteinte alléguée à la réputation des deux officiers généraux. Premièrement, les généraux Comelli et Rosso étaient visés exclusivement en leur qualité de hauts responsables militaires agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles de direction : s’ils ne sont pas placés sur le même plan que des personnalités politiques, ils s’exposent néanmoins à des limites de critique admissible plus larges qu’un simple particulier (Magosso et Brindani c. Italie, § 48). Deuxièmement, le Gouvernement italien n’a établi aucune répercussion concrète de la publication sur la carrière ou l’autorité des intéressés. Troisièmement, l’action publique avait été mise en mouvement d’office par le parquet militaire sans que les deux généraux eussent eux-mêmes déposé plainte. Quatrièmement, les propos avaient été publiés sur les pages Facebook personnelles du requérant, sans qu’il fût démontré qu’ils étaient accessibles à l’ensemble des internautes hors de son cercle d’abonnés (Kozan c. Turquie, §§ 50-51 ; § 15 de l’arrêt).

Enfin, sur le terrain de la proportionnalité de la sanction, la Cour écarte fermement l’argument du Gouvernement italien selon lequel la peine d’un mois d’emprisonnement assortie du sursis n’aurait revêtu qu’une portée « symbolique ». Conformément à sa jurisprudence constante (Morice c. France, § 176), le prononcé d’une peine privative de liberté, fût-elle assortie du sursis, conserve par nature la gravité d’une condamnation pénale et produit un effet dissuasif manifestement disproportionné dans un débat d’intérêt général touchant aux conditions de travail au sein des forces armées (§§ 16-18).

Concluant à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention, la Cour alloue au requérant 3 000 euros au titre du dommage moral sur le fondement de l’article 41. Elle rappelle en revanche, avec une rigueur constante utile aux praticiens, que le remboursement des frais et dépens (réclamés à hauteur de 7 196 euros) ne peut être accordé sur la seule production d’une note de frais non acquittée émanant de l’avocat lorsque le requérant n’établit ni avoir effectivement payé ces sommes ni être juridiquement tenu de les régler (§§ 19-23).

05

Tableau comparatif

Synthèse du contrôle exercé par la CEDH dans l’arrêt Mazzarella c. Italie (req. n° 6424/24)
Paramètre du contrôle (art. 10 CEDH)Appréciation de la cour d’appel militaire de Naples et de la Cour de cassationAnalyse de la Cour européenne des droits de l’hommeConséquence juridique
Objet du message Facebook et qualité de l’auteurEngagement syndical retenu uniquement comme circonstance atténuante ; exclusion du droit de critique au fondCritique par un sous-officier syndicaliste de la directive UD 001/2020 supprimant le droit de candidature annuelle à la mobilité : débat d’intérêt général pour le personnel de l’armée de l’air (§§ 12-13)Protection renforcée de l’expression syndicale au sein des forces armées en l’absence de menace réelle pour la discipline militaire
Qualification des propos sur la compétence des rédacteurs et sur les suicides de militairesPropos jugés particulièrement offensants et imputant à deux généraux une responsabilité grave dans les suicidesSimple exagération rhétorique et jugements de valeur portant sur la gestion administrative générale, reposant sur une base factuelle suffisante et dépourvus de tout terme insultant (§ 14)Refus d’exiger la preuve de la vérité de jugements de valeur formulés sur une réforme administrative
Statut des personnes visées et modalités des poursuitesProtection pénale renforcée de la réputation des hauts gradés militaires ; poursuites engagées d’office par le parquetHauts gradés agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, soumis à des limites de critique plus larges qu’un particulier ; absence de plainte des généraux et diffusion limitée à deux comptes Facebook (§ 15)Absence de besoin social impérieux justifiant une répression pénale d’office
Nature de la sanction et satisfaction équitable (art. 10 et 41)Un mois d’emprisonnement avec sursis présenté par le Gouvernement comme une peine purement « symbolique »Toute condamnation à une peine d’emprisonnement, même avec sursis, constitue une sanction pénale disproportionnée ; rejet de la note de frais d’avocat non assortie de preuve de paiement ou d’obligation juridique (§§ 16-23)Constat unanime de violation de l’article 10 et octroi de 3 000 euros au titre du dommage moral

06

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.