Procédure · Droit administratif
Contrôle juridictionnel
angl. Judicial review
Définition
Examen par un juge de la légalité ou du bien-fondé d’un acte (administratif, arbitral, disciplinaire). Il n’est pas un appel interne ; son étendue (plein contentieux ou excès de pouvoir) change le pouvoir du juge.
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