Intelligence artificielle et procédure · Cour supérieure du Québec
Cour supérieure du Québec, Nejadi c. Tribunal administratif du logement (2026 QCCS 4181) : références erronées issues d’hallucinations de l’IA, surcharge documentaire et condamnation au remboursement des honoraires extrajudiciaires (articles 51, 53 et 54 du C.p.c.)
Par son jugement rendu dans l’affaire Nejadi contre Tribunal administratif du logement et 4061004 Canada inc. (2026 QCCS 4181, dossier 500-17-136778-266), le juge Éric Dufour de la Cour supérieure du Québec (district de Montréal) accueille les requêtes en irrecevabilité et en rejet pour abus de procédure formées par une société bailleresse et ses préposés à l’encontre d’un pourvoi en contrôle judiciaire dirigé contre deux décisions du Tribunal administratif du logement (TAL). Outre le rejet préliminaire du recours faute d’épuisement de la voie d’appel sur permission devant la Cour du Québec (article 91 de la Loi sur le TAL) et faute d’assise raisonnable, la Cour supérieure condamne la demanderesse non représentée, sur le fondement des articles 53 et 54 du Code de procédure civile (C.p.c.), à verser 1 000 dollars d’honoraires extrajudiciaires à la bailleresse afin de compenser le surcroît de travail imposé à l’avocat adverse par un cartable de près de dix pouces d’épaisseur contenant des références erronées issues d’hallucinations de l’intelligence artificielle ainsi qu’une pièce semblant générée par un agent conversationnel (§§ 35-43).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’irrecevabilité du pourvoi en contrôle judiciaire faute d’épuisement de l’appel sur permission devant la Cour du Québec
- L’effet conjugué de l’inflation documentaire et des hallucinations de l’IA sur les frais de défense de la partie adverse (§§ 35-36)
- La combinaison du rejet préliminaire et de l’indemnisation arbitrée au titre des articles 53 et 54 du Code de procédure civile (§§ 37-43)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- En vertu des articles 91 et suivants de la Loi sur le Tribunal administratif du logement et de la jurisprudence de la Cour d’appel (Golzarian), le plaideur qui conteste une décision du TAL soumise à un appel sur permission devant la Cour du Québec est irrecevable à saisir directement la Cour supérieure d’un pourvoi en contrôle judiciaire sans épuiser ce recours (§§ 12-30).
- La mise en cause personnelle d’une employée gestionnaire et d’un administrateur de la société bailleresse, tiers au contrat de bail, caractérise un recours manifestement mal fondé et abusif au sens de l’article 51 du C.p.c. (§ 34).
- L’usage fautif de l’intelligence artificielle pour préparer une procédure judiciaire — se traduisant par le dépôt d’un dossier surabondant (près de dix pouces d’épaisseur), de sources juridiques erronées issues d’hallucinations de l’IA et d’un document imitant un courriel généré par un outil conversationnel — ouvre droit à une compensation financière au profit de la partie adverse pour le temps consacré à vérifier ces informations (§§ 35-36).
- S’appuyant sur l’Avis de la Cour supérieure du Québec relatif à l’intelligence artificielle et sur la jurisprudence récente (Bourse de l’Immobilier Multilogements inc. c. Lanthier, 2025 QCCS 4135 ; Specter Aviation Limited c. Laprade, 2025 QCCS 3521), le tribunal prononce à la fois le rejet préliminaire du pourvoi et une condamnation au remboursement d’honoraires extrajudiciaires (§§ 36-38).
- Tenant compte de la nature locative du litige d’origine et du fait que le rejet du pourvoi constitue déjà la sanction principale de l’abus procédural, la Cour arbitre à 1 000 dollars canadiens (outre intérêts et indemnité additionnelle de l’article 1619 du Code civil du Québec) le remboursement d’honoraires mis à la charge de la demanderesse (§§ 39-43).
02
L’irrecevabilité du pourvoi en contrôle judiciaire faute d’épuisement de l’appel sur permission devant la Cour du Québec
Locataire d’un logement appartenant à la société 4061004 Canada inc., la demanderesse avait vu ses deux demandes jointes rejetées par le Tribunal administratif du logement (TAL), puis sa demande de rétractation rejetée par un second juge administratif. Sans solliciter la permission d’appeler devant la Division administrative et d’appel de la Cour du Québec comme le prévoit l’article 91 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement pour celui de ses dossiers qui ne relevait pas des petites créances, elle a saisi la Cour supérieure d’un pourvoi en contrôle judiciaire en assignant non seulement la société bailleresse, mais également l’administrateur de celle-ci et l’employée chargée de la gestion de l’immeuble.
Suivant l’ordre méthodologique prescrit par la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux du Québec (§ 12), le juge Éric Dufour accueille d’abord le moyen d’irrecevabilité fondé sur l’article 168 du C.p.c. pour le premier dossier faute d’épuisement des voies de recours internes, constate l’absence de tout moyen sérieux de contrôle judiciaire pour le second dossier (la demanderesse reprochant au TAL de ne pas l’avoir entendue sur le fond alors que l’audience ne portait que sur un moyen préliminaire, § 33) et déclare abusif le recours dirigé contre les deux personnes physiques tiers au bail (§ 34).
03
L’effet conjugué de l’inflation documentaire et des hallucinations de l’IA sur les frais de défense de la partie adverse (§§ 35-36)
Au soutien de sa demande de remboursement d’honoraires extrajudiciaires fondée sur les articles 51 à 54 du C.p.c., l’avocat de la société bailleresse a produit ses états d’honoraires en exposant deux facteurs précis de renchérissement des coûts de défense (§ 35). D’une part, la demanderesse avait versé aux débats une quantité disproportionnée de pièces, formant notamment un cartable de près de dix pouces d’épaisseur pour contester la requête en rejet. D’autre part, les écritures de la demanderesse — rédigées en partie en anglais sous forme de griefs standardisés (§ 32) — citaient de multiples sources juridiques qui se sont révélées erronées à la vérification, révélant des hallucinations générées par l’intelligence artificielle, tandis qu’une pièce présentée comme un courriel paraissait directement issue d’un agent conversationnel. À l’audience, la demanderesse n’a pas été en mesure de réfuter ces constatations (§ 35).
Au paragraphe 36 de sa décision, le juge Dufour cite et applique le principe dégagé par la Cour supérieure dans l’affaire Bourse de l’Immobilier Multilogements inc. c. Lanthier (2025 QCCS 4135, s’appuyant elle-même sur l’arrêt Specter Aviation Limited c. Laprade, 2025 QCCS 3521, et sur l’Avis émis par la Cour supérieure du Québec à l’égard de la communauté juridique et du public sur l’usage de l’IA) : « l’usage fautif de l’intelligence artificielle pour préparer une procédure judiciaire peut engendrer comme conséquence le paiement d’une compensation à l’autre partie pour le temps consacré à la vérification des informations contenues dans cette procédure ».
04
La combinaison du rejet préliminaire et de l’indemnisation arbitrée au titre des articles 53 et 54 du Code de procédure civile (§§ 37-43)
La décision précise enfin l’articulation entre les différentes sanctions de l’abus de procédure prévues aux articles 53 et 54 du Code de procédure civile québécois. Alors que le rejet préliminaire du recours introductif d’instance constitue la sanction principale de l’abus procédural (§ 38), le tribunal peut y adjoindre une condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la partie défenderesse, notamment pour rembourser les honoraires et débours extrajudiciaires qu’elle a dû engager inutilement.
Usant de son pouvoir d’appréciation pour proportionner la sanction pécuniaire au contexte d’un litige ayant son origine dans un bail d’habitation résidentiel (§ 39), la Cour supérieure fixe à la somme forfaitaire de 1 000 dollars canadiens (augmentée des intérêts au taux légal et de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec) la compensation due par la demanderesse à la société bailleresse pour le temps supplémentaire de vérification causé par les hallucinations de l’intelligence artificielle et la surabondance documentaire (§§ 40-43).
05
Tableau comparatif
| Question tranchée par la Cour supérieure | Fondement législatif et jurisprudentiel | Constatations et dispositif du jugement |
|---|---|---|
| Recevabilité du pourvoi en contrôle judiciaire contre les décisions du TAL | Articles 91 et s. de la Loi sur le TAL, article 168 du C.p.c. et arrêt Golzarian de la Cour d’appel | Irrecevabilité du volet soumis à permission d’appeler devant la Cour du Québec faute d’épuisement des recours et absence de moyen sérieux sur le second volet (§§ 12-33) |
| Mise en cause personnelle de l’employée et de l’administrateur de la bailleresse | Article 51 du Code de procédure civile (abus de procédure) | Recours déclaré manifestement mal fondé et abusif à l’égard de tiers au contrat de bail (§ 34) |
| Usage fautif de l’intelligence artificielle et surcharge documentaire | Avis de la Cour supérieure du Québec sur l’IA et jugements Lanthier (2025 QCCS 4135) et Specter Aviation (2025 QCCS 3521) | Dossier de près de 10 pouces d’épaisseur, sources erronées issues d’hallucinations de l’IA et pièce générée par un outil conversationnel non contredits à l’audience (§§ 35-36) |
| Sanction pécuniaire accessoire au rejet du pourvoi | Articles 53 et 54 du C.p.c. et article 1619 du Code civil du Québec | Rejet du pourvoi et condamnation de la demanderesse à rembourser 1 000 $ CA d’honoraires extrajudiciaires à la bailleresse pour le temps de vérification des sources (§§ 37-44) |
06
Sources
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