Union européenne · Règlement (UE) 2025/38 · JO L du 15 janvier 2025 · Publié le
Règlement (UE) 2025/38 du 19 décembre 2024 sur la cybersolidarité (« Cyber Solidarity Act ») — Cyberpôles transfrontières, mécanisme d’urgence et réserve de cybersécurité de l’Union
Adopté le 19 décembre 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 janvier 2025 et entré en vigueur le 4 février 2025, le règlement (UE) 2025/38 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et incidents, de s’y préparer et d’y réagir (« règlement sur la cybersolidarité » ou « Cyber Solidarity Act ») parachève le triptyque cyber européen aux côtés de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) et du règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act). Doté d’une enveloppe révisée de 1,372 milliard d’euros au titre de l’objectif spécifique n° 3 du programme pour une Europe numérique (règlement (UE) 2021/694 modifié), il déploie trois piliers opérationnels : 1°) un Système européen d’alerte en matière de cybersécurité fédérant des cyberpôles nationaux au sein de cyberpôles transfrontières réunissant au moins trois États membres ; 2°) un Mécanisme d’urgence de cybersécurité incluant des tests de pénétration coordonnés et une Réserve de cybersécurité de l’Union composée de prestataires de sécurité gérés de confiance sélectionnés avec l’ENISA et tenue de répondre sous 48 heures ; 3°) un Mécanisme européen d’analyse post-incident confié à l’ENISA.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Articulation avec la directive NIS 2 et architecture des cyberpôles nationaux et transfrontières (articles 1 à 9)
- Mécanisme d’urgence, tests de pénétration coordonnés et Réserve de cybersécurité de l’Union (articles 10 à 19)
- Critères de souveraineté applicables aux prestataires de confiance et retour d’expérience post-incident (articles 17, 21 et 22)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Entrée en vigueur le 4 février 2025 et financement par le programme pour une Europe numérique (art. 22 et 26) : publié au JO L du 15 janvier 2025, le règlement (UE) 2025/38 porte à 1 372 020 000 € l’enveloppe de l’objectif spécifique n° 3 « Cybersécurité et confiance » du règlement (UE) 2021/694, avec report de droit des crédits non utilisés pour la réserve et l’assistance mutuelle.
- Système européen d’alerte et cyberpôles transfrontières (Chapitre II, art. 3 à 9) : création d’un réseau paneuropéen associant des cyberpôles nationaux (SOC nationaux, cofinancés par l’ECCC jusqu’à 50 %) et des « cyberpôles transfrontières » constitués par consortium d’au moins trois États membres (cofinancés jusqu’à 75 % en acquisition et 50 % en fonctionnement), avec lignes directrices d’interopérabilité de l’ENISA au plus tard le 5 février 2026.
- Mécanisme d’urgence et tests de préparation coordonnés sur les secteurs hautement critiques (Chapitre III, art. 10 à 13) : organisation de tests de pénétration et d’évaluations de menaces coordonnés à l’échelle de l’Union sur les entités des secteurs hautement critiques de l’annexe I de la directive NIS 2 (énergie, transports, santé, eau, infrastructures numériques, administration publique).
- Réserve de cybersécurité de l’Union et garantie de réponse en 48 heures (art. 14 à 19) : confiée par la Commission à l’ENISA, cette réserve mobilise des « fournisseurs de services de sécurité gérés de confiance » (soumis à des critères stricts de sécurité, de gouvernance, d’absence de vulnérabilités selon le règlement 2024/2847 et de certification sous deux ans) avec obligation d’instruire et de répondre aux demandes des États membres ou du CERT-UE dans un délai maximal de 48 heures (art. 16 § 1).
- Encadrement souverain des entités contrôlées depuis des pays tiers et revue post-incident par l’ENISA (art. 9 § 4, 14 § 6, 17, 21 et 22 pt 3) : exclusion de principe des entités contrôlées par des pays tiers sauf carence avérée de l’offre européenne établie par cartographie bisannuelle et garantie d’absence de risque pour les intérêts essentiels de sécurité, complétée par des rapports d’enseignements post-incident de l’ENISA (art. 21) sans divulgation des vulnérabilités non corrigées.
02
Articulation avec la directive NIS 2 et architecture des cyberpôles nationaux et transfrontières (articles 1 à 9)
Tandis que la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) impose des obligations de gouvernance et de notification d’incidents aux entités essentielles et importantes et que le règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act) fixe les exigences de sécurité des produits comportant des éléments numériques, l’Union européenne demeurait dépourvue d’un instrument opérationnel mutualisant la détection en temps réel des attaques et la capacité d’intervention d’urgence transfrontière. Le règlement (UE) 2025/38 du 19 décembre 2024 (JO L du 15 janvier 2025, en vigueur le 4 février 2025) comble cette lacune tout en réservant expressément la compétence exclusive des États membres en matière de sécurité nationale, d’ordre public et de défense (article 1er, §§ 4-6).
Son Chapitre II (articles 3 à 9) institue le « Système européen d’alerte en matière de cybersécurité ». Chaque État membre participant désigne un « cyberpôle national » (Security Operations Centre national, pouvant être adossé à un CSIRT ou à l’ANSSI en France, art. 4), qui a vocation à rejoindre dans un délai maximal de deux ans un « cyberpôle transfrontière » réunissant par accord de consortium écrit au moins trois États membres (art. 5 et 9 § 2). Financés par le Centre de compétences européen en matière de cybersécurité (ECCC) jusqu’à 50 % pour les pôles nationaux et jusqu’à 75 % des coûts d’acquisition (et 50 % des coûts opérationnels) pour les consortiums transfrontières (art. 9 §§ 1 et 3), ces pôles partagent en temps réel la télémétrie, les indicateurs de compromission et les alertes rapides avec le réseau des CSIRT et le réseau de gestion des crises EU-CyCLONe, selon des normes d’interopérabilité que l’ENISA doit arrêter au plus tard le 5 février 2026 (art. 6 § 4 et art. 7).
03
Mécanisme d’urgence, tests de pénétration coordonnés et Réserve de cybersécurité de l’Union (articles 10 à 19)
Le Chapitre III (articles 10 à 20) crée le « Mécanisme d’urgence dans le domaine de la cybersécurité », articulé autour de trois leviers (art. 11) : 1°) des actions de préparation incluant des tests volontaires coordonnés (tests de pénétration et évaluations de menaces) sur les entités opérant dans les secteurs hautement critiques de l’annexe I de la directive NIS 2, selon des scénarios de risque communs élaborés avec le groupe de coopération SRI, l’ENISA et EU-CyCLONe (art. 12 et 13) ; 2°) le soutien financier par subventions à l’assistance technique mutuelle entre États membres (art. 18) ; 3°) la création d’une « Réserve de cybersécurité de l’Union » (art. 14 à 17).
Placée sous la responsabilité de la Commission qui peut en confier l’administration à l’ENISA (art. 14 §§ 4-5), cette Réserve est constituée de services de réaction pré-engagés auprès de « fournisseurs de services de sécurité gérés de confiance » (Managed Security Service Providers, MSSP), convertibles en exercices ou formations s’ils ne sont pas consommés en cours de contrat (art. 14 § 2 et art. 17 § 2 k). En cas d’incident de cybersécurité important ou majeur frappant des entités critiques, les autorités nationales de gestion de crise, les CSIRT, le CERT-UE (ainsi que certains pays tiers associés au programme pour une Europe numérique sur autorisation annuelle du Conseil d’au moins 75 jours, art. 19) peuvent saisir la Réserve : le pouvoir adjudicateur est alors tenu d’évaluer la demande et de transmettre sa réponse « sans retard et, en tout état de cause, au plus tard 48 heures après la présentation de la demande » (art. 16 § 1), la priorité allant aux entités essentielles au sens de l’article 3, § 1, de la directive NIS 2 et aux demandes des États membres (art. 16 §§ 3-4). L’article 16, § 7, précise que ni la Commission, ni l’ENISA, ni les autorités utilisatrices n’encourent de responsabilité contractuelle envers les tiers pour les dommages causés par le déploiement de ces prestataires, régis par des conventions tripartites types (art. 16 §§ 5-7).
04
Critères de souveraineté applicables aux prestataires de confiance et retour d’expérience post-incident (articles 17, 21 et 22)
Point névralgique des négociations interinstitutionnelles, la sélection des prestataires de la Réserve et l’acquisition des équipements des cyberpôles font l’objet d’un verrouillage de souveraineté rigoureux (art. 9 § 4, art. 14 § 6, art. 17 et art. 22 point 3 modifiant l’article 12 du règlement (UE) 2021/694). Outre l’obligation de démontrer une gouvernance transparente exempte de conflits d’intérêts, des habilitations de sécurité nationales, l’utilisation de matériels et logiciels exempts de vulnérabilités connues et conformes au Cyber Resilience Act (règlement 2024/2847) ainsi qu’une certification européenne dans les deux ans suivant l’adoption du schéma ENISA (art. 17 § 2), les entités établies dans l’Union mais contrôlées depuis des pays tiers sont par principe exclues des marchés et subventions : elles ne peuvent être admises à titre dérogatoire (nouveaux paragraphes 5 bis et 5 ter de l’article 12 du règlement 2021/694) que si la cartographie bisannuelle de l’ECCC ou de l’ENISA démontre une indisponibilité avérée des technologies ou capacités auprès d’entités contrôlées par des États membres ou leurs ressortissants, et sous réserve de garanties strictes protégeant les intérêts essentiels de sécurité.
Enfin, le Chapitre IV (article 21) institue un « Mécanisme européen d’analyse des incidents de cybersécurité » : à la demande de la Commission ou d’EU-CyCLONe et avec l’accord des États membres touchés, l’ENISA — appuyée par le réseau des CSIRT — établit un rapport d’analyse technique post-incident identifiant les causes profondes, les vulnérabilités exploitées et les enseignements tirés, en complément du rapport de synthèse que tout bénéficiaire de la Réserve doit remettre dans les deux mois suivant la fin d’une intervention (art. 16 § 9). Afin de prévenir tout risque d’exploitation malveillante, l’article 21, § 3, impose l’anonymisation sur demande de l’État membre concerné et interdit formellement de faire figurer dans le rapport toute précision sur des vulnérabilités activement exploitées qui n’auraient pas encore été corrigées.
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Tableau comparatif
| Pilier ou mécanisme | Dispositions clés du règlement (UE) 2025/38 | Délais, financements et garanties juridiques |
|---|---|---|
| Système européen d’alerte (Chapitre II) | Cyberpôles nationaux (art. 4) fédérés en cyberpôles transfrontières d’au moins 3 États membres (art. 5 à 8) | Cofinancement ECCC jusqu’à 50 % (national) et 75 % acquisition / 50 % exploitation (transfrontière, art. 9) ; lignes directrices ENISA au 5 févr. 2026 |
| Tests de préparation coordonnés (Chapitre III, volet 1) | Tests de pénétration et évaluations de menaces sur les secteurs hautement critiques de l’annexe I de NIS 2 (art. 11 a et 12) | Scénarios communs élaborés par le groupe SRI, la Commission, le Haut Représentant, l’ENISA et EU-CyCLONe (art. 12 § 6) |
| Réserve de cybersécurité de l’Union (Chapitre III, volet 2) | Services pré-engagés de prestataires de sécurité gérés de confiance (MSSP), convertibles en formations en cas de non-emploi (art. 14 à 17) | Réponse obligatoire aux demandes d’aide sous 48 heures max (art. 16 § 1) ; rapport de synthèse dans les 2 mois suivant la fin de l’aide (art. 16 § 9) |
| Verrou de souveraineté européenne | Critères d’intégrité, conformité au Cyber Resilience Act (2024/2847), certification sous 2 ans et contrôle capitalistique UE (art. 17 et 22 pt 3) | Exclusion des entités sous contrôle de pays tiers sauf carence prouvée par cartographie bisannuelle ECCC/ENISA (art. 12 §§ 5 bis-5 ter règl. 2021/694) |
| Mécanisme d’analyse post-incident (Chapitre IV) | Analyse par l’ENISA et le réseau des CSIRT des causes, vulnérabilités et enseignements d’un incident important ou majeur (art. 21) | Anonymisation sur demande de l’État membre et interdiction absolue de divulguer les vulnérabilités non corrigées (art. 21 § 3) |
06
Sources
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