U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit · No. 25-1403 · Doc. 64 · Willia D. Evans v. Douglas A. Collins, Secretary of Veterans Affairs · Judge Leonard P. Stark
Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral, Evans v. Collins (No. 25-1403, Doc. 64) : invention de l’arrêt fictif « Magyar v. Principi », tentative de substitution par « Sears v. Principi » et avertissement sur le droit de plaider devant la Cour
Par son arrêt publié (Opinion, Doc. 64) dans l’affaire Willia D. Evans v. Douglas A. Collins, Secretary of Veterans Affairs (No. 25-1403), la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral (U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit, formation composée des juges Lourie, Bryson et Stark, opinion rédigée par le juge Leonard P. Stark) sanctionne d’un avertissement public solennel une pratique particulièrement préoccupante en matière d’hallucinations d’intelligence artificielle : la tentative d’un avocat de dissimuler une décision inventée de toutes pièces (« Magyar v. Principi, 349 F.3d 1329, 1332-33 (Fed. Cir. 2003) ») en déposant un mémoire en réplique « corrigé » (ECF No. 60) qui conservait les mêmes références de volume et de page pour y substituer l’intitulé de l’arrêt réel publié à cet endroit du recueil (« Sears v. Principi, 349 F.3d 1329 (Fed. Cir. 2003) »), alors que cet arrêt réel ne comporte pas le moindre mot sur la question juridique en litige.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Genèse du litige : pension de réversion d’un vétéran du Vietnam exposé à l’Agent Orange et forclusion devant la Veterans Court
- 2. L’invention de « Magyar v. Principi » et la manœuvre de substitution par « Sears v. Principi » dans le mémoire en réplique corrigé
- 3. L’interpellation à l’audience orale (ECF No. 62), l’avertissement disciplinaire de la Cour et le rejet du pourvoi pour incompétence
- 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Incompétence d’attribution du circuit fédéral sous 38 U.S.C. § 7292(d)(2) pour contrôler l’application de la forclusion (waiver) aux faits de l’espèce (pp. 5-8) : sauf question constitutionnelle, la Cour d’appel du circuit fédéral ne peut connaître ni des constatations de fait de la Cour d’appel des anciens combattants (Veterans Court), ni de l’application de la doctrine de la renonciation procédurale aux faits particuliers d’un dossier (Andre v. Principi, 301 F.3d 1354).
- Fabrication de « Magyar v. Principi » et substitution artificielle de « Sears v. Principi » à la référence 349 F.3d 1329 (p. 7) : pour tenter d’établir la compétence de la Cour, l’avocat de l’appelante avait invoqué un arrêt inexistant (« Magyar v. Principi »), puis, sous couvert d’un avis de correction (ECF No. 60), l’avait remplacé par l’arrêt réel « Sears v. Principi » figurant à la page 1329 du volume 349 F.3d, lequel est totalement étranger aux doctrines de waiver et de forfeiture.
- Injonction préalable à l’audience orale (ECF No. 62) et avertissement disciplinaire sur le maintien de l’habilitation à plaider devant le circuit fédéral (p. 7) : incapable d’expliquer à la barre l’origine de l’arrêt fictif ni la substitution opérée, le conseil se voit rappeler que l’usage d’outils d’IA générant des citations hallucinées devant la Cour est susceptible de remettre en cause le droit de continuer à exercer devant elle.
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1. Genèse du litige : pension de réversion d’un vétéran du Vietnam exposé à l’Agent Orange et forclusion devant la Veterans Court
Le litige au fond concernait la demande de prestations de conjoint survivant (Dependency and Indemnity Compensation — DIC, et prestations échues — accrued benefits) formée par Mme Willia D. Evans, veuve de M. William Evans, vétéran de l’U.S. Navy ayant servi à bord du navire USS Waddell de septembre 1965 à août 1967 pendant la guerre du Vietnam et décédé en mai 2005 d’une cardiopathie ischémique liée à l’exposition à l’herbicide Agent Orange (pp. 2-3). Après avoir refusé sa demande en 2010 faute de preuve que le navire avait navigué dans les eaux intérieures vietnamiennes, le ministère des Anciens combattants (Department of Veterans Affairs — VA) avait fini par reconnaître l’imputabilité au service et accorder les prestations en 2021 à la suite de l’adoption du Blue Water Navy Vietnam Veterans Act of 2019 (Pub. L. No. 116-23, 38 U.S.C. § 1116A), en fixant leur date d’effet au 13 août 2012, date d’une demande de réouverture qui avait été laissée en suspens par l’administration (pp. 2-4).
Devant la Cour d’appel des États-Unis pour les demandes des anciens combattants (U.S. Court of Appeals for Veterans Claims — Veterans Court), Mme Evans sollicitait le report de la date d’effet au 13 décembre 2009 (date de sa demande initiale) en invoquant l’arrêt d’action de groupe Nehmer v. U.S. Veterans’ Administration (712 F. Supp. 1404) et son règlement d’application 38 C.F.R. § 3.816(c)(2). Toutefois, dans son mémoire d’ouverture devant la Veterans Court, son conseil n’avait pas contesté la constatation factuelle du Board of Veterans’ Appeals selon laquelle la décision de refus d’août 2010 était devenue définitive faute d’appel dans le délai légal d’un an ; ce n’est que dans son mémoire en réplique qu’il avait soutenu pour la première fois qu’une lettre d’août 2011 valait acte d’appel (Notice of Disagreement — NOD) contre la décision de 2010 (p. 4). La Veterans Court ayant déclaré ce moyen tardif et frappé de forclusion (waived) conformément à sa jurisprudence constante (Carbino v. Gober, 10 Vet. App. 507, confirmé par 168 F.3d 32), Mme Evans saisit la Cour d’appel pour le circuit fédéral (pp. 4-5).
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2. L’invention de « Magyar v. Principi » et la manœuvre de substitution par « Sears v. Principi » dans le mémoire en réplique corrigé
Se heurtant à l’exception d’incompétence soulevée par le gouvernement sur le fondement de 38 U.S.C. § 7292(d)(2) — texte qui interdit strictement à la Cour d’appel du circuit fédéral, hors question constitutionnelle, de contrôler une appréciation factuelle ou l’application d’une règle de droit aux faits d’une espèce (Bustos v. West, 179 F.3d 1378, 1380 ; Conway v. Principi, 353 F.3d 1369, 1372) —, l’avocat de Mme Evans affirmait dans son mémoire en réplique que « le circuit fédéral a précédemment confirmé que l’application appropriée de la doctrine de la renonciation et de la déchéance (waiver and forfeiture doctrine) constitue une question de droit relevant de la compétence de cette Cour » (Reply Br., p. 3 ; Opinion, p. 7). Au soutien de cette affirmation péremptoire, le mémoire en réplique citait un arrêt intitulé « Magyar v. Principi, 349 F.3d 1329, 1332-33 (Fed. Cir. 2003) » (p. 7).
Or, comme le constate le juge Leonard P. Stark au nom de la Cour, l’arrêt « Magyar v. Principi » n’existe tout simplement pas (p. 7). Plutôt que de reconnaître l’erreur et l’inexistence de cette autorité, le conseil de Mme Evans déposa un mémoire en réplique « corrigé » accompagné d’un avis de rectification (ECF No. 60, pp. 6 et 14) dans lequel il remplaça les mots « Magyar v. Principi » par « Sears v. Principi, 349 F.3d 1329, 1332-33 (Fed. Cir. 2003) », c’est-à-dire par l’intitulé de l’arrêt réel publié à la page 1329 du volume 349 du Federal Reporter (3d Series). Mais cette substitution mécanique — typique d’une hallucination d’IA ayant greffé un faux nom de parties et un faux sommaire sur une coordonnée de recueil réelle — ne faisait qu’aggraver le manquement : vérification faite par la Cour, l’arrêt Sears v. Principi ne mentionne nulle part les doctrines de waiver ou de forfeiture (p. 7).
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3. L’interpellation à l’audience orale (ECF No. 62), l’avertissement disciplinaire de la Cour et le rejet du pourvoi pour incompétence
Par une ordonnance préparatoire dédiée (ECF No. 62, p. 2), la Cour d’appel du circuit fédéral enjoignit formellement à l’avocat de l’appelante « de se tenir prêt à s’expliquer lors de l’audience de plaidoiries sur la citation de Magyar v. Principi (ainsi que sur les tentatives subséquentes du conseil pour « corriger » cette citation) » (p. 7). Interrogé pendant plus de trois minutes lors de l’audience orale (Oral Arg. 10:28–13:40), le conseil fut totalement incapable d’expliquer comment l’arrêt inexistant Magyar v. Principi était apparu dans son mémoire en réplique, ni pourquoi l’arrêt non pertinent Sears v. Principi lui avait été substitué, ni de citer le moindre arrêt réel appuyant la thèse juridique pour laquelle Magyar et Sears avaient été invoqués, finissant même par concéder en fin d’audience (Oral Arg. 19:37–20:06) que l’application de la doctrine du waiver aux faits échappe à la compétence du circuit fédéral (pp. 7-8 et note 5).
Le juge Stark adresse en conséquence aux membres du barreau un avertissement solennel inscrit dans un arrêt publié du circuit fédéral : « Les avocats doivent garder à l’esprit que l’utilisation de l’intelligence artificielle ou d’autres outils aboutissant à l’apparition de citations hallucinées dans les mémoires soumis à cette Cour est susceptible d’affecter la poursuite de leur exercice professionnel devant la Cour » (« Lawyers should be mindful that use of artificial intelligence or other tools that results in hallucinated citations appearing in briefs to this court could impact their continued practice before the court », p. 7). Rappelant qu’en réalité sa jurisprudence constante (Andre v. Principi, 301 F.3d 1354, 1362-64 ; Shaw v. Collins ; Sharkozy v. Shinseki) exclut tout contrôle des décisions de forclusion de la Veterans Court sous 38 U.S.C. § 7292(d)(2) — tout en notant que Mme Evans conserve la faculté de solliciter une révision administrative pour erreur manifeste de fait sous 38 C.F.R. § 20.1002 ou une réévaluation devant le bureau régional du VA —, la Cour rejette le pourvoi pour incompétence (pp. 7-9).
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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
Pourquoi le remplacement dans un mémoire « corrigé » d’un nom d’arrêt fictif par le vrai nom de l’arrêt publié à la même page du recueil aggrave-t-il la faute de l’avocat ? Lorsqu’un outil d’IA générative invente une référence hybride associant un faux nom (« Magyar v. Principi ») à une coordonnée réelle (« 349 F.3d 1329 »), remplacer mécaniquement le nom par celui de l’arrêt réel figurant à cette page (« Sears v. Principi ») sans vérifier que cet arrêt soutient la proposition citée démontre que l’avocat n’a pas lu la décision avant de déposer son avis de correction et manque à son obligation de loyauté envers la juridiction (p. 7).
Quelle est la limite de compétence posée par 38 U.S.C. § 7292(d)(2) devant la Cour d’appel du circuit fédéral en matière de contentieux des anciens combattants ? En vertu de 38 U.S.C. § 7292(a) et (d)(2), le circuit fédéral ne connaît que de la validité ou de l’interprétation d’une loi, d’un règlement ou d’un principe constitutionnel ; hors question constitutionnelle, il lui est interdit de réexaminer une constatation de fait ou l’application d’une règle de droit (telle la forclusion d’un argument soulevé tardivement en réplique) aux faits particuliers de l’espèce (pp. 5-8).
De quelle voie de recours administrative la veuve du vétéran dispose-t-elle malgré l’irrecevabilité de son pourvoi devant le circuit fédéral ? Comme l’a reconnu le gouvernement à l’audience, l’intéressée peut saisir le Board of Veterans’ Appeals d’une demande de réexamen pour erreur manifeste de fait (obvious error of fact) sur le fondement de 38 C.F.R. § 20.1002 ou solliciter une nouvelle décision du bureau régional du VA au vu de la reconnaissance officielle du service de son époux au Vietnam (p. 8).
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Tableau comparatif
| Dimension de l’arrêt | Fondements normatifs et pièces | Constatations et dispositif de la Cour (Judge Leonard P. Stark) |
|---|---|---|
| Compétence d’attribution du circuit fédéral | 38 U.S.C. § 7292(a), (c) et (d)(2) ; Andre v. Principi (301 F.3d 1354) ; Bustos v. West (179 F.3d 1378) | Incompétence de la Cour pour contrôler la décision de la Veterans Court ayant jugé forclos (waived) un moyen soulevé pour la première fois dans le mémoire en réplique au sujet d’une lettre d’août 2011, cette appréciation relevant de l’application du droit aux faits (pp. 4-8) |
| Hallucination initiale et fausse « correction » | Mémoire en réplique initial (Reply Br. 3) et mémoire en réplique « corrigé » (ECF No. 60, pp. 6 et 14) | Citation initiale d’un arrêt inexistant (« Magyar v. Principi, 349 F.3d 1329, 1332-33 (Fed. Cir. 2003) ») remplacée sans explication par l’arrêt réel publié à cette page (« Sears v. Principi, 349 F.3d 1329 »), lequel ne traite aucunement du waiver ou de la forfeiture (p. 7) |
| Contrôle à l’audience et avertissement disciplinaire | Ordonnance préparatoire ECF No. 62, p. 2 ; audition à l’audience orale (Oral Arg. 10:28–13:40 et 19:37–20:06) | Incapacité du conseil à expliquer l’apparition de Magyar ni la substitution de Sears ; avertissement formel selon lequel l’usage de l’IA produisant des citations hallucinées devant la Cour peut affecter le maintien du droit d’exercer devant elle (p. 7) |
| Voies administratives préservées et dispositif | 38 C.F.R. § 20.1002 (réexamen pour erreur manifeste de fait) ; Blue Water Navy Vietnam Veterans Act of 2019 (38 U.S.C. § 1116A) | Rejet du pourvoi pour défaut de compétence (Dismissed, No costs), sans préjudice de la faculté pour la requérante de solliciter le réexamen de la date d’effet (2009 au lieu de 2012) devant le Board ou le bureau régional du VA (pp. 8-9) |
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Sources
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