Concept de « pays d’origine sûr » et office du juge de l’asile : la Grande chambre de la CJUE juge que l’article 37 de la directive 2013/32/UE interdit de désigner un État tiers comme pays d’origine sûr lorsqu’une partie de son territoire ne remplit pas les conditions de l’annexe I et oblige le juge national à relever d’office cette illégalité (arrêt CV, C-406/22).

La demande d’asile d’un ressortissant moldave, CV, avait été rejetée en République tchèque comme manifestement infondée dans le cadre d’une procédure accélérée au motif que la République de Moldavie figurait, à l’exception de la région séparatiste de Transnistrie, sur la liste nationale des « pays d’origine sûrs » adoptée en vertu de l’article 37 de la directive 2013/32/UE. Par ailleurs, à la suite de l’agression militaire russe contre l’Ukraine en février 2022, la Moldavie avait activé le droit de dérogation prévu à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme. Saisie par le tribunal régional de Brno, la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne juge d’abord que l’invocation de l’article 15 de la CEDH impose aux autorités nationales, au titre de leur obligation de réexamen régulier (article 37, § 2), d’apprécier si les mesures dérogatoires mises en œuvre affectent concrètement les garanties de l’annexe I.

Surtout, sur la deuxième question, la Cour juge que l’article 37 de la directive 2013/32/UE s’oppose à ce qu’un État membre désigne un pays tiers comme pays d’origine sûr lorsque certaines parties de son territoire (en l’occurrence la Transnistrie) ne satisfont pas aux conditions matérielles de l’annexe I. En effet, le législateur de l’Union a délibérément supprimé dans la directive 2013/32/UE la faculté de désignation partielle qui figurait à l’ancien article 30 de la directive 2005/85/CE ; et si le nouveau règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 (Pacte sur la migration et l’asile) réintroduit à son article 61, paragraphe 2, la possibilité d’exceptions territoriales ou catégorielles, ce règlement n’est applicable qu’à compter du 12 juin 2026.

L’arrêt CV — complété par l’arrêt de Grande chambre Alace et Canpelli du 1^er août 2025 (aff. jointes C-758/24 et C-759/24) étendant l’interdiction aux exclusions de catégories de personnes et exigeant la publicité des sources d’information — emporte des conséquences majeures en droit français (articles L. 531-24 et L. 531-25 du CESEDA) :

• Contrôle de la liste fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA devant le Conseil d’État : le Conseil d’État jugeait déjà de manière constante qu’un État tiers ne peut être maintenu sur la liste française des pays d’origine sûrs si des parties de son territoire échappent au contrôle des autorités ou connaissent des violences généralisées (par exemple pour la Géorgie ou l’Arménie). L’arrêt CV érige cette exigence d’intégrité territoriale et d’appréciation globale en norme impérative du droit de l’Union.
• Invocation devant la CNDA et devant le juge administratif de l’OQTF : lorsque l’OFPRA a placé une demande en procédure accélérée sur le fondement de l’inscription du pays d’origine sur la liste des pays d’origine sûrs (article L. 531-24, 1°, du CESEDA), tant la CNDA que le juge du tribunal administratif saisi d’une contestation du refus de maintien sur le territoire ou d’une OQTF doivent contrôler, au besoin d’office, la conformité de cette désignation aux exigences de l’annexe I de la directive 2013/32/UE.

Un État membre peut-il désigner un pays comme « pays d’origine sûr » en excluant une région en conflit sous l’empire de la directive 2013/32/UE ?

Non. Par son arrêt de Grande chambre CV du 4 octobre 2024 (C-406/22), la CJUE a jugé que l’article 37 et l’annexe I de la directive 2013/32/UE interdisent toute désignation partielle assortie d’une exception territoriale.

Le juge de l’asile doit-il vérifier la légalité de la désignation du pays d’origine sûr même si le demandeur ne l’a pas contestée ?

Oui. En vertu de l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, le juge national est tenu de relever d’office, au vu des éléments du dossier, l’illégalité de la désignation ayant entraîné l’examen de la demande en procédure accélérée.

Que change l’invocation de l’article 15 de la CEDH (état d’urgence) par un pays figurant sur la liste des pays d’origine sûrs ?

Elle oblige les autorités de l’État membre à procéder à un réexamen concret afin de vérifier si la nature et la portée des dérogations aux droits garantis par la CEDH remettent en cause le respect durable des critères de l’annexe I de la directive.