Droit comparé · Cour suprême du Royaume-Uni · Publié le
Cour suprême du Royaume-Uni, 12 septembre 2024, Tesco Stores Ltd v USDAW ([2024] UKSC 28) : interdiction du « fire and rehire » visant à supprimer un avantage salarial permanent par l’effet d’une clause implicite et injonction d’exécution forcée
Par son arrêt unanime Tesco Stores Ltd v Union of Shop, Distributive and Allied Workers and others du 12 septembre 2024 ([2024] UKSC 28), rendu par Lord Burrows et Lady Simler avec des opinions concordantes de Lord Leggatt et de Lord Reed (ainsi que l’accord de Lord Lloyd-Jones), la Cour suprême du Royaume-Uni porte un coup d’arrêt majeur à la pratique patronale du « licenciement-réembauche » (fire and rehire) lorsqu’elle vise à anéantir un avantage salarial expressément stipulé comme permanent. Afin de convaincre ses salariés expérimentés de déménager vers de nouveaux centres de distribution entre 2007 et 2009 plutôt que de percevoir des indemnités de licenciement économique, l’enseigne Tesco avait négocié avec le syndicat USDAW et incorporé aux contrats individuels une clause de maintien de rémunération (Retained Pay, représentant 32 à 39 % du salaire) stipulant que ce droit « restera un élément permanent de l’éligibilité contractuelle » et ne pourra être modifié que d’un commun accord. En janvier 2021, Tesco a menacé les salariés refusant le rachat forfaitaire de cette clause de résilier leur contrat avec préavis pour leur offrir un réembauchage immédiat au même poste sans Retained Pay. Infirmant l’arrêt de la Court of Appeal ([2022] EWCA Civ 978), la Cour suprême juge que le critère d’efficacité contractuelle (business efficacy) impose d’impliquer en fait une clause interdisant à l’employeur d’exercer son droit de congé dans le but de supprimer ce droit permanent, et rétablit l’injonction finale prononcée par la High Court bien qu’elle équivaille à une exécution forcée indirecte du contrat de travail.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Du « Retained Pay » négocié en 2007-2010 pour éviter les départs en licenciement économique à l’opération de « fire and rehire » de 2021
- La nécessité d’une clause implicite en fait (business efficacy) pour empêcher la destruction unilatérale de l’objet même de la promesse
- Le rétablissement de l’injonction permanente : les conditions exceptionnelles de l’exécution forcée indirecte d’un contrat de travail contre l’employeur
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Interprétation contextuelle des clauses issues d’un accord collectif incorporé au contrat de travail (§§ 33-42 et 150-153) : bien qu’une convention collective soit dépourvue de force obligatoire directe en vertu de l’article 179 du Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, son incorporation dans les contrats individuels implique que son sens objectif soit déterminé au regard de l’intention commune de l’employeur et du syndicat, éclairée par les déclarations précontractuelles conjointes garantissant que le Retained Pay demeurerait acquis « aussi longtemps que vous êtes employé par Tesco à votre poste actuel ».
- Conciliation de la clause d’avantage « permanent » et de la clause de résiliation par une clause implicite en fait (term implied in fact, §§ 42-57 et 102-113) : si le mot « permanent » ne garantit pas un emploi à vie ni le maintien du salaire après la fin du contrat, la promesse de permanence serait vidée de toute substance et réduite à une formule illusoire (« writ in water ») si Tesco pouvait licencier le salarié avec un simple préavis de douze semaines dans le seul but de supprimer le Retained Pay ; le critère d’efficacité contractuelle (The Moorcock, Marks and Spencer plc v BNP Paribas) impose donc d’impliquer une clause interdisant d’exercer le pouvoir de licenciement aux fins de retirer ou diminuer cet avantage.
- Généralisation du principe dégagé par la jurisprudence sur l’assurance-invalidité permanente (PHI cases, §§ 45-56 et 131-136) : à l’instar des précédents Aspden v Webbs Poultry ([1996] IRLR 521), Jenvey v Australian Broadcasting Corpn ([2003] ICR 79) et Ali v Petroleum Co of Trinidad and Tobago ([2017] UKPC 2), une clause implicite en fait vient nécessairement qualifier le droit contractuel de licenciement lorsque son exercice sans restriction détruirait l’objet même d’un avantage substantiel promis en contrepartie du sacrifice consenti par le salarié (déménagement et renonciation à l’indemnité de licenciement économique).
- Distinction avec l’arrêt Reda v Flag Ltd et avec la « zone d’exclusion Johnson » (§§ 53-54, 75 et 121-130) : d’une part, l’arrêt Reda v Flag Ltd ([2002] UKPC 38) concernait le devoir général de confiance mutuelle impliqué par la loi face à un futur plan d’options sur actions non promis au contrat, et non deux clauses expresses mutuellement contradictoires ; d’autre part, la « Johnson exclusion zone » (Johnson v Unisys Ltd, [2001] UKHL 13) est étrangère au litige dès lors que les salariés n’invoquent pas les modalités d’un licenciement mais une restriction contractuelle touchant au motif même du congé.
- Rétablissement de l’injonction permanente équivalant à une exécution forcée indirecte (indirect specific performance, §§ 58-85 et 137) : par exception au principe séculaire refusant l’exécution forcée des contrats de travail contre l’employeur, les conditions posées par les arrêts Hill v C A Parsons & Co Ltd ([1972] Ch 305) et Powell v Brent London Borough Council ([1988] ICR 176) sont réunies dès lors que Tesco a conservé une pleine confiance dans les salariés (prouvée par son offre de les réembaucher immédiatement aux mêmes fonctions) et que des dommages-intérêts seraient inadéquats, tant en raison du caractère spéculatif de leur chiffrage sur toute la carrière future que de l’irréparabilité du préjudice moral en common law (Addis v Gramophone Co Ltd, [1909] AC 488).
02
Du « Retained Pay » négocié en 2007-2010 pour éviter les départs en licenciement économique à l’opération de « fire and rehire » de 2021
Entre 2007 et 2009, le groupe de grande distribution Tesco a engagé une vaste restructuration de son réseau logistique au Royaume-Uni, impliquant la fermeture de plusieurs centres de distribution (notamment à Weybridge et Livingston) et l’ouverture ou l’extension de nouveaux sites éloignés (à Daventry, Lichfield et Livingston) (§§ 7-8 et 139). Afin de ne pas perdre sa main-d’œuvre qualifiée et d’éviter le paiement immédiat des indemnités de licenciement économique (redundancy payments) auxquelles les salariés des centres fermés avaient droit, Tesco a négocié avec le syndicat reconnu Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW) une prime différentielle substantielle dénommée « Retained Pay », représentant entre 32 % et 39 % de la rémunération totale des salariés concernés (§§ 8-12). Les déclarations conjointes et foires aux questions diffusées au personnel avant leur décision de déménager affirmaient que le Retained Pay était « garanti pour la vie », qu’il serait revalorisé chaque année au rythme des augmentations générales de salaire et qu’il demeurerait acquis « aussi longtemps que vous êtes employé par Tesco à votre poste actuel » (§§ 16-25). Sur la foi de cet engagement, les salariés demandeurs ont accepté de déménager avec leur famille et ont souscrit des emprunts immobiliers à long terme indexés sur ce revenu (§ 140). Le 18 février 2010, un accord collectif formel a repris cet engagement dans une clause incorporée à chaque contrat individuel de travail, stipulant que « le Retained Pay restera un élément permanent de l’éligibilité contractuelle d’un individu » (permanent feature of an individual’s contractual eligibility), qu’il « ne peut être modifié que par consentement mutuel », qu’il « cessera en cas de promotion à un nouveau poste » et qu’il ne subira aucun ajustement si les changements d’horaires sont imposés par Tesco (§§ 13-14 et 141-142).
Or, en janvier 2021, Tesco a annoncé sa décision de mettre fin au Retained Pay : elle a proposé aux salariés bénéficiaires une somme forfaitaire équivalant à dix-huit mois de Retained Pay en échange de leur renonciation volontaire à cette clause, en les avertissant qu’à défaut d’accord, ils seraient licenciés avec le préavis contractuel (d’une durée maximale de douze semaines) et se verraient proposer un nouveau contrat de travail aux mêmes fonctions mais amputé du Retained Pay — selon la technique dite du « fire and rehire » (§§ 26, 90 et 144). Saisie par le syndicat USDAW et trois salariés des centres de Daventry et Lichfield, la High Court (Ellenbogen J, 3 février 2022, [2022] EWHC 201 (QB)) a jugé que le contrat comportait une clause implicite interdisant à Tesco de donner congé dans le but de supprimer ou diminuer le droit au Retained Pay, et a prononcé une injonction finale faisant défense à l’employeur de procéder à de tels licenciements (§§ 29-30). Mais la Court of Appeal (Bean LJ, avec l’accord de Newey et Lewis LJJ, 15 juillet 2022, [2022] EWCA Civ 978) a annulé ce jugement en estimant que le qualificatif « permanent » signifiait uniquement que l’avantage ne pouvait pas être supprimé par voie de négociation collective tant que le contrat initial subsistait, sans restreindre le droit absolu de Tesco de résilier ce contrat avec préavis, et qu’une injonction interdisant à un employeur privé de licencier pour une durée indéterminée était sans précédent (§§ 31-32).
03
La nécessité d’une clause implicite en fait (business efficacy) pour empêcher la destruction unilatérale de l’objet même de la promesse
Devant la Cour suprême, l’analyse convergente de Lord Burrows et Lady Simler (§§ 33-57), de Lord Leggatt (§§ 86-137) et de Lord Reed (§§ 138-153) démontre que si la simple interprétation littérale des clauses expresses ne suffit pas à résoudre leur contradiction interne, les règles classiques de l’implication en fait (implication in fact) commandent d’assortir le pouvoir de résiliation d’une limite téléologique. Certes, pris isolément, l’adjectif « permanent » inscrit dans la clause de Retained Pay ne saurait conférer une garantie d’emploi à vie ni faire survivre le droit salarial après l’extinction du contrat de travail : il signifie que le droit perdure aussi longtemps que se poursuit l’emploi au même poste en vertu du contrat existant (§§ 38-39, 96-97 et 147). Mais si Tesco conservait la faculté discrétionnaire d’éteindre ce contrat à tout moment moyennant quelques semaines de préavis dans le seul dessein de supprimer le Retained Pay et de réembaucher immédiatement le salarié aux mêmes fonctions à moindre coût, la promesse solennelle de « permanence » — qui avait constitué la contrepartie déterminante du déménagement des salariés et de leur renonciation aux indemnités de licenciement économique en 2007 — aurait été dès l’origine totalement dépourvue de valeur et réduite à une illusion (« writ in water », §§ 42-44, 91, 110-111 et 148).
Appliquant les critères d’efficacité contractuelle (business efficacy test issu de l’arrêt The Moorcock de 1889) et d’évidence (officious bystander test issu de Shirlaw v Southern Foundries) tels que réaffirmés par l’arrêt Marks and Spencer plc v BNP Paribas Securities Services Trust Co (Jersey) Ltd ([2015] UKSC 72) et illustrés par l’arrêt Equitable Life Assurance Society v Hyman ([2002] 1 AC 408) (§§ 34-35, 52 et 99-108), la Cour suprême juge qu’il est strictement nécessaire d’impliquer dans chaque contrat une clause interdisant à l’employeur d’exercer son droit de résiliation avec préavis aux fins de priver le salarié de son droit au Retained Pay. Les juges suprêmes inscrivent cette solution dans le sillage direct de trois lignées jurisprudentielles convergentes : les affaires relatives aux régimes contractuels d’assurance-invalidité permanente (permanent health insurance ou PHI cases : Aspden v Webbs Poultry, [1996] IRLR 521 ; Villella v MFI Furniture Centres Ltd, [1999] IRLR 468 ; Awan v ICTS (UK) Ltd, [2019] ICR 696), où le juge interdit à l’employeur de licencier un salarié malade pour l’empêcher de percevoir les prestations d’incapacité promises par le contrat ; l’affaire Jenvey v Australian Broadcasting Corpn ([2002] EWHC 927 (QB)), interdisant de déguiser un licenciement économique en congé ordinaire pour éluder une indemnité conventionnelle de licenciement ; et l’arrêt du Conseil privé Ali v Petroleum Co of Trinidad and Tobago ([2017] UKPC 2), interdisant de licencier sans faute un salarié avant le terme des cinq années de service qui conditionnaient la remise de son prêt d’études (§§ 45-56 et 131-136). Cette qualification ciblée laisse en revanche intacte la liberté de Tesco de licencier les salariés pour tout motif réel étranger à la suppression du Retained Pay, tel qu’une faute disciplinaire, une inaptitude médicale ou une véritable suppression de poste pour motif économique (§§ 43, 97 et 112-113).
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Le rétablissement de l’injonction permanente : les conditions exceptionnelles de l’exécution forcée indirecte d’un contrat de travail contre l’employeur
Le second apport majeur de l’arrêt Tesco v USDAW concerne le droit des remèdes judiciaires (remedies) : la violation menacée de la clause implicite devait-elle se résoudre uniquement en dommages-intérêts ou justifiait-elle le maintien de l’injonction finale prononcée par la juge Ellenbogen (§§ 58-85) ? La Cour suprême reconnaît lucidement que, bien que formulée en termes négatifs (interdiction de notifier un congé visant à supprimer le Retained Pay), l’injonction contraint en pratique Tesco à maintenir les salariés en poste aux conditions du Retained Pay et équivaut donc, en substance, à une exécution forcée indirecte (indirect specific performance) d’un contrat de travail (§§ 60-62). Or, si l’interdiction d’ordonner l’exécution forcée d’un contrat de travail contre le salarié constitue une règle légale absolue inscrite à l’article 236 du Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, le refus traditionnel d’ordonner l’exécution forcée contre l’employeur (Johnson v Shrewsbury and Birmingham Rly Co, 1853) souffre des exceptions reconnues par la jurisprudence moderne, notamment dans les arrêts Hill v C A Parsons & Co Ltd ([1972] Ch 305, Lord Denning MR et Sachs LJ) et Powell v Brent London Borough Council ([1988] ICR 176, Ralph Gibson LJ) (§§ 65-71).
Selon le double critère synthétisé dans l’arrêt Powell, une injonction emportant exécution forcée indirecte contre l’employeur peut être ordonnée lorsque, d’une part, il n’existe aucune rupture de la confiance mutuelle (mutual confidence) entre l’employeur et le salarié quant à ses compétences et à son travail, et que, d’autre part, la justice commande une telle mesure parce que l’allocation de dommages-intérêts serait un remède inadéquat (§§ 70-73). En l’espèce, la première condition était manifestement remplie : la preuve éclatante que Tesco conservait toute sa confiance dans les salariés concernés résidait dans le fait même qu’elle leur offrait de les réembaucher immédiatement exactement aux mêmes fonctions, aux seules conditions du Retained Pay près (§§ 72 et 137). Sur la seconde condition, tout en rectifiant une erreur de motif de la première juge qui avait cru à tort que les dommages-intérêts de common law seraient plafonnés au montant légal de l’indemnité pour licenciement abusif (unfair dismissal) alors même que le litige échappait à la « Johnson exclusion zone » (§§ 74-76), la Cour suprême juge que les dommages-intérêts n’en demeureraient pas moins gravement inadéquats : d’une part, leur calcul exigerait des conjectures complexes, coûteuses et aléatoires sur la durée pendant laquelle chaque salarié serait resté chez Tesco et sur ses perspectives de reclassement sur le marché de l’emploi (§ 77) ; d’autre part, en vertu de la règle restrictive posée par la Chambre des Lords dans l’arrêt Addis v Gramophone Co Ltd ([1909] AC 488), les dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en common law excluent toute réparation du préjudice moral, de l’anxiété et de la perte de satisfaction professionnelle liés à l’éviction de l’emploi (§ 78). Écartant enfin toute objection tirée du défaut de réciprocité (want of mutuality) ou d’une prétendue incertitude de l’injonction, la Cour suprême rétablit dans son intégralité l’injonction permanente interdisant le « fire and rehire » (§§ 81-85).
05
Tableau comparatif
| Axe du litige | Position de la Court of Appeal ([2022] EWCA Civ 978) | Décision unanime de la Cour suprême ([2024] UKSC 28) |
|---|---|---|
| Portée de la clause expresse qualifiant le Retained Pay de droit « permanent » | Le terme « permanent » garantit uniquement que l’avantage ne sera pas aboli par accord collectif tant que dure le contrat actuel, sans limiter le droit de résiliation avec préavis. | Si le droit ne survit pas à la fin du contrat, son caractère « permanent » promis pour inciter les salariés à déménager en 2007 serait réduit à néant si Tesco pouvait résilier le contrat dans le seul but de supprimer cet avantage (§§ 38-44 et 110-113). |
| Existence d’une clause implicite en fait (term implied in fact) | Refus d’impliquer une restriction au droit de donner congé ; rejet de l’analogie avec les affaires d’assurance-invalidité permanente (PHI cases). | Par application du critère d’efficacité contractuelle (business efficacy) et par analogie avec les affaires PHI (Aspden), Jenvey et Ali, une clause implicite interdit d’exercer le droit de congé aux fins de retirer ou diminuer le droit au Retained Pay, tout en laissant intact le licenciement pour motif indépendant (§§ 45-57 et 131-136). |
| Incidence de la jurisprudence Reda v Flag Ltd et de la « Johnson exclusion zone » | Le pouvoir exprès de licencier avec préavis ne peut être circonscrit par une qualification implicite. | Reda v Flag Ltd portait sur le devoir général de confiance mutuelle impliqué par la loi et non sur la réconciliation de deux clauses expresses ; la « Johnson exclusion zone » est étrangère à une restriction contractuelle sur les motifs mêmes du congé (§§ 53-54, 75 et 121-130). |
| Remède approprié : dommages-intérêts ou injonction finale (indirect specific performance) | Une injonction interdisant à un employeur privé de licencier pour une durée indéfinie est sans précédent et trop incertaine. | L’exception des arrêts Hill v C A Parsons et Powell v Brent LBC s’applique : la confiance mutuelle est intacte (prouvée par l’offre de réembauche au même poste) et les dommages-intérêts seraient inadéquats (chiffrage spéculatif et exclusion du préjudice moral selon Addis v Gramophone) ; rétablissement de l’injonction permanente (§§ 58-85). |
06
Sources
- Supreme Court of the United Kingdom, 12 septembre 2024, Tesco Stores Ltd v Union of Shop, Distributive and Allied Workers and others, [2024] UKSC 28 (Case ID: uksc-2022-0133)
- UK Supreme Court, Press Summary, 12 septembre 2024, Tesco Stores Ltd (Respondent) v Union of Shop, Distributive and Allied Workers and others (Appellants), [2024] UKSC 28
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