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Cour suprême du Royaume-Uni · Arrêt du 22 octobre 2025 · [2025] UKSC 36 · Process & Industrial Developments Limited v The Federal Republic of Nigeria · Senior Courts Act 1981 (s. 51) et Arbitration Act 1996 (s. 68)

UKSC, 22 oct. 2025, Process & Industrial Developments Limited v The Federal Republic of Nigeria ([2025] UKSC 36) : devise de la condamnation aux dépens de 44,2 millions de livres sterling après l’annulation pour fraude de sentences arbitrales de 11 milliards de dollars

Par un arrêt unanime rendu le 22 octobre 2025 (Process & Industrial Developments Limited v The Federal Republic of Nigeria, [2025] UKSC 36), la Cour suprême du Royaume-Uni juge que les dépens de 44,217 millions de livres sterling exposés par la République fédérale du Nigeria pour faire annuler pour fraude deux sentences arbitrales dont le montant cumulé excédait 11 milliards de dollars américains (article 68, § 2, sous g), de l’Arbitration Act 1996) doivent être alloués en livres sterling — devise dans laquelle les solicitors anglais ont facturé et ont été payés — et non en nairas nigérians, en refusant d’étendre aux ordonnances discrétionnaires de dépens la méthode d’identification de la devise de la perte économique applicable aux dommages-intérêts.

Illustration juridique représentant l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni fixant en livres sterling la devise de la condamnation aux dépens après l’annulation pour fraude de sentences arbitrales internationales
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. L’annulation pour fraude des sentences arbitrales P&ID et la bataille sur la devise de 44,217 millions de livres de dépens
  3. 2. Distinction fondamentale entre le droit substantiel à dommages-intérêts compensatoires et la contribution statutaire discrétionnaire aux dépens
  4. 3. Prévention des contentieux satellites sur le financement du procès et règle générale de la devise de facturation
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Distinction de nature entre dommages-intérêts et dépens : contrairement aux dommages-intérêts délictuels ou contractuels qui exécutent un droit substantiel à réparation intégrale de la perte subie (The Despina R [1979] AC 685), la condamnation aux dépens au titre de l’article 51 du Senior Courts Act 1981 et de la règle 44.2 des Civil Procedure Rules constitue une contribution procédurale discrétionnaire.
  • Portée exacte du principe indemnitaire (Harold v Smith (1860) 5 H & N 381) : ce principe plafonne le recouvrement des dépens à la dette d’honoraires et de débours (liability) contractée par la partie gagnante envers ses avocats, sans viser à compenser sa perte économique globale ni ses modalités internes de financement ou de change.
  • Prévention des contentieux satellites disproportionnés : sonder l’origine des fonds ou la conversion de devises opérée par le plaideur pour régler ses avocats heurterait l’objectif primordial de maîtrise des coûts du procès (et aurait exigé en l’espèce d’appliquer 116 taux de change historiques à 95 429 postes de facturation).
  • Règle générale de sécurité juridique et désapprobation partielle de Cathay Pacific ([2019] EWHC 715 (Ch)) : les dépens doivent être alloués en livres sterling ou dans la devise dans laquelle les avocats ont facturé leur client et dans laquelle celui-ci a payé ou s’est engagé à payer, sauf choix abusif ou spéculatif d’une devise sans lien avec le litige.

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1. L’annulation pour fraude des sentences arbitrales P&ID et la bataille sur la devise de 44,217 millions de livres de dépens

À l’origine de cet arrêt de principe rendu le 22 octobre 2025 par la Cour suprême du Royaume-Uni ([2025] UKSC 36, sous la plume conjointe de Lord Hodge et Lady Simler, avec l’accord de Lord Reed, Lord Stephens et Lord Richards) se trouve l’un des contentieux d’arbitrage international les plus retentissants de la décennie. En 2015 et 2017, la société Process & Industrial Developments Limited (P&ID) avait obtenu contre la République fédérale du Nigeria deux sentences arbitrales d’un montant principal de 6,6 milliards de dollars américains assorti d’intérêts au taux de 7 %, portant la dette totale de l’État nigérian à plus de 11 milliards de dollars à l’ouverture du procès devant la Commercial Court de Londres. À l’issue de huit semaines d’audience, le juge Knowles ([2023] EWHC 2638 (Comm)) avait annulé ces sentences sur le fondement de l’article 68, paragraphe 2, sous g), de l’Arbitration Act 1996 pour irrégularité grave (serious irregularity), après avoir établi que les sentences avaient été obtenues par fraude et corruption et que leur obtention heurtait l’ordre public.

Pour mener à bien ce recours en annulation, la République fédérale du Nigeria avait exposé des frais de défense non encore taxés s’élevant à 44,217 millions de livres sterling (hors intérêts), facturés en livres sterling par ses solicitors et barristers londoniens à travers 116 factures (regroupant 95 429 postes de dépens) et intégralement réglés en livres sterling entre novembre 2019 et novembre 2024. Or, à la suite de l’abandon en 2023 de l’arrimage du naira nigérian au dollar américain, la monnaie nationale du Nigeria s’était fortement dépréciée face à la livre sterling : les 44,217 millions de livres acquittés par le Nigeria représentaient environ 25 milliards de nairas aux dates de paiement, mais équivalaient désormais à près de 95 milliards de nairas.

Afin de réduire des trois quarts la charge financière de sa condamnation aux dépens, P&ID soutenait que le Nigeria avait financé le règlement de ses factures en convertissant des nairas en livres sterling et qu’une condamnation prononcée en livres sterling lui procurerait un enrichissement indu (windfall) de 70 milliards de nairas. Invoquant par analogie la jurisprudence de la Chambre des lords sur les jugements en devise étrangère en matière de dettes et de dommages-intérêts (Miliangos v George Frank (Textiles) Ltd [1976] AC 443 ; Owners of the Eleftherotria v Owners of the Despina R [1979] AC 685) ainsi que la décision de la High Court Cathay Pacific Airlines Ltd v Lufthansa Technik AG ([2019] EWHC 715 (Ch), [2019] 1 WLR 5057), P&ID demandait que les dépens fussent libellés dans la devise reflétant le plus fidèlement la perte patrimoniale subie par la partie gagnante, à savoir le naira. Tant le juge Knowles (ordonnance du 8 décembre 2023) que la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles ([2024] EWCA Civ 790, arrêt du 12 juillet 2024 rendu par Sir Julian Flaux, Chancellor, et les juges Snowden et Fraser) avaient écarté cette prétention et libellé la condamnation en livres sterling.

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2. Distinction fondamentale entre le droit substantiel à dommages-intérêts compensatoires et la contribution statutaire discrétionnaire aux dépens

La Cour suprême rejette l’assimilation opérée par P&ID entre la condamnation aux dépens et l’octroi de dommages-intérêts en responsabilité délictuelle ou contractuelle (paragraphes 11 à 18). En matière délictuelle (Livingstone v Rawyards Coal Co (1880) 5 App Cas 25) comme en matière d’inexécution contractuelle (Robinson v Harman (1848) 1 Exch 850), le juge met en œuvre un droit substantiel à réparation (legal right to reparation) en calculant la perte réelle subie par le demandeur afin de le replacer dans la situation où il se serait trouvé sans le fait dommageable ou si le contrat avait été exécuté ; une fois ce chef de préjudice établi et évalué dans la devise qui exprime le mieux cette perte selon la méthode de l’arrêt The Despina R, la victime a droit de plein droit (as of right) à la réparation intégrale ainsi chiffrée.

Tout autre est la nature juridique de la condamnation aux dépens en droit anglais. Fondée sur l’article 51, paragraphes 1 et 3, du Senior Courts Act 1981 et sur la règle 44.2, paragraphe 1, des Civil Procedure Rules 1998 (CPR), l’ordonnance de dépens ne sanctionne pas un droit substantiel à réparation d’une perte économique, mais constitue un remède procédural discrétionnaire inhérent au fonctionnement même de la justice (a component of the court process itself), encadré par des mécanismes de maîtrise et de budgétisation des coûts (CPR Part 3, règles 3.12 à 3.21).

Certes, la jurisprudence qualifie traditionnellement les dépens d’« indemnité statutaire » en vertu du principe indemnitaire (indemnity principle) posé dès l’arrêt Harold v Smith ((1860) 5 H & N 381). Mais, comme l’a justement relevé le juge Snowden devant la Cour d’appel, ce principe signifie uniquement qu’une partie ne peut recouvrer au titre des dépens davantage que la dette d’honoraires et de débours (liability) qu’elle a effectivement contractée envers ses propres avocats. Il ne vise nullement à replacer le plaideur victorieux dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne s’il n’avait pas eu à plaider, ni à l’indemniser des coûts de financement de son procès (tels que les frais d’emprunt, la rémunération d’un tiers financeur ou le coût de conversion de devises) : selon la formule de Purchas LJ dans Hunt v R M Douglas (Roofing) Ltd (18 novembre 1987), la condamnation aux dépens n’est qu’une contribution légalement autorisée aux frais engagés pour plaider devant les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles.

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3. Prévention des contentieux satellites sur le financement du procès et règle générale de la devise de facturation

Au-delà de cette différence de nature juridique, la Cour suprême met en exergue deux impératifs théoriques et pragmatiques décisifs (paragraphes 19 à 23). D’une part, sur le plan des principes, il n’existe aucune différence entre le plaideur qui, pour acquitter en livres sterling la note d’honoraires de son solicitor londonien, convertit des devises étrangères en livres sterling et celui qui vend des lingots d’or ou des tableaux de valeur pour se procurer ces mêmes liquidités : le juge taxateur n’a pas à sonder l’origine patrimoniale des fonds employés par le client pour honorer sa dette envers son conseil. D’autre part, au regard de l’objectif primordial de procédure civile (overriding objective) commandant de trancher les litiges équitablement et à un coût proportionné, imposer aux tribunaux d’enquêter sur la trésorerie interne des parties pour identifier la devise de leur « perte sous-jacente » ouvrirait la voie à des contentieux satellites factuels coûteux et disproportionnés — illustrés en l’espèce par la controverse sur le point de savoir si le Nigeria avait puisé dans des réserves préexistantes en livres sterling et par la nécessité d’appliquer 116 taux de change historiques distincts à 95 429 lignes de facturation étalées sur cinq ans.

Clarifiant la portée du précédent Cathay Pacific Airlines Ltd v Lufthansa Technik AG ([2019] EWHC 715 (Ch)), la Cour suprême confirme que ni le Senior Courts Act 1981 ni les CPR n’interdisent de prononcer une condamnation aux dépens en devise étrangère et approuve le dispositif de cette décision — dans laquelle la société allemande Lufthansa avait été facturée en euros par ses solicitors et les avait payés en euros —, mais désapprouve expressément ses motifs en tant qu’ils préconisaient une enquête judiciaire sur la devise reflétant la perte économique réelle de la partie gagnante (paragraphe 24).

La Cour suprême énonce en conséquence une règle générale de sécurité juridique (paragraphes 25 à 27) : l’ordonnance de dépens doit être libellée en livres sterling ou dans la devise dans laquelle le solicitor a facturé son client et dans laquelle ce dernier a payé ou contracté l’obligation de payer, sous la seule réserve du pouvoir discrétionnaire du juge d’imposer la livre sterling si le choix d’une devise étrangère sans lien réel avec les parties ou leurs conseils apparaît abusif ou spéculatif. Dans un post-scriptum (paragraphe 29), la Cour ajoute que l’allocation des dépens en livres sterling ne procure au demeurant aucune aubaine au Nigeria, la chute internationale du naira depuis 2019 et 2023 traduisant une érosion corrélative de son pouvoir d’achat intérieur.

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Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni Process & Industrial Developments Ltd v Nigeria du 22 octobre 2025 ([2025] UKSC 36)
Question juridiqueFondements normatifs et précédents discutésSolution unanime de la Cour suprême (Lord Hodge et Lady Simler)
Contexte arbitral et objet du litige sur les dépensArticle 68(2)(g) de l’Arbitration Act 1996 ; jugement de Knowles J ([2023] EWHC 2638 (Comm)) et arrêt de la Cour d’appel ([2024] EWCA Civ 790).Annulation pour fraude de deux sentences arbitrales de 6,6 milliards USD (plus de 11 milliards USD avec intérêts) ; confirmation de la condamnation de P&ID aux dépens de 44,217 millions GBP en livres sterling.
Nature juridique des dépens face aux dommages-intérêtsSection 51 du Senior Courts Act 1981 ; CPR règles 44.2 à 44.4 ; Miliangos [1976] AC 443 ; The Despina R [1979] AC 685 ; Harold v Smith (1860) 5 H & N 381.Les dépens ne réparent pas une perte substantielle de plein droit mais constituent une contribution statutaire discrétionnaire plafonnée par la dette d’honoraires (liability) envers les avocats.
Pertinence du mode de financement et de conversion monétaireOverriding objective des CPR (Part 1 et Part 3) ; Cathay Pacific Airlines Ltd v Lufthansa Technik AG [2019] EWHC 715 (Ch).Désapprobation des motifs de Cathay Pacific imposant une enquête sur la devise de la perte réelle : refus des contentieux satellites sur la trésorerie du plaideur et de l’application de 116 taux de change à 95 429 postes.
Règle générale de détermination de la devise des dépensPouvoir discrétionnaire du juge taxateur (section 51(3) du Senior Courts Act 1981).Allocation des dépens en livres sterling ou dans la devise de facturation et de paiement convenu avec les solicitors, sauf choix abusif ou spéculatif d’une devise sans rattachement réel.

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Sources

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