Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (E/C.12/FRA/CO/5) : le contrôle du Pacte international sur le droit du travail, le devoir de vigilance des entreprises et le droit au logement

Aux paragraphes 12 à 15 de ses observations finales, à la lumière de son observation générale n° 24 (2017) sur les obligations des États en vertu du Pacte dans le contexte des activités des entreprises, le Comité salue l’adoption par la France de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (codifiée aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce).

Ce dispositif impose aux grandes sociétés d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance comportant les mesures raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement résultant des activités de la société, de ses filiales, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs.

Le Comité recommande toutefois à la France de renforcer le suivi public de la publication des plans de vigilance, de lever les obstacles procéduraux et financiers à l’accès à la justice des victimes d’atteintes commises dans les chaînes de valeur transnationales et d’assurer une réparation effective sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (art. L. 225-102-5 du code de commerce) — contentieux désormais structuré devant la chambre dédiée du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d’appel de Paris (arrêts du 18 juin 2024 sur la recevabilité des actions en injonction après mise en demeure).

Au titre de l’article 11 du Pacte et de ses observations générales n° 4 (1991) et n° 7 (1997), le Comité consacre une analyse critique aux retards d’exécution des décisions des commissions de médiation reconnaissant les ménages prioritaires et urgents au titre du droit au logement opposable (DALO) (articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation).

Cette analyse converge directement avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans les arrêts Tchokontio Happi c. France du 9 avril 2015 et Eisenauer c. France en raison de l’inexécution prolongée de jugements définitifs enjoignant au préfet d’attribuer un logement social sous astreinte.

Le Comité rappelle par ailleurs qu’aucune expulsion locative ou évacuation de campement ne doit conduire à priver des personnes — et en particulier des familles avec enfants ou des personnes vulnérables — de toute solution d’hébergement ou de relogement digne, exigence qui nourrit en droit interne le contrôle exercé par le juge de l’exécution sur l’octroi des délais pour quitter les lieux (articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution) et la responsabilité de l’État en cas de refus ou d’octroi illégal du concours de la force publique.