Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 · Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres · JORF n° 0218 du 13 septembre 2024
Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1102 QPC : conformité de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (articles L. 425-1 et s. CIBS), seuils d’assujettissement et égalité devant les charges publiques
Par sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 (Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres, ECLI:FR:CC:2024:2024.1102.QPC), le Conseil constitutionnel, saisi le 12 juin 2024 par quatre décisions du Conseil d’État (n° 492584, 492595, 492637 et 492662) à la requête des principaux exploitants d’aéroports (Aéroports de la Côte d’Azur, Aéroports de Paris, Union des aéroports français) et de sociétés concessionnaires d’autoroutes (Area et autres), déclare conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 425-2 à L. 425-15 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, issues de l’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le juge constitutionnel valide l’architecture de cette taxe de 4,6 % frappant la fraction des revenus d’exploitation excédant 120 millions d’euros des exploitants dont le niveau moyen de rentabilité dépasse 10 %, ainsi que sa non-déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. L’économie de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (articles L. 425-1 à L. 425-15 CIBS) et le non-lieu partiel
- 2. La rationalité du périmètre des infrastructures taxables, de l’assiette par entreprise et de la moyenne septennale de rentabilité
- 3. L’absence de caractère confiscatoire du taux de 4,6 % non déductible de l’impôt sur les sociétés et la maîtrise des effets de seuil
- 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Objectif de rendement budgétaire et critères objectifs et rationnels d’assujettissement (paragr. 14 à 27) : en soumettant à la taxe les exploitants d’infrastructures physiques de transport de longue distance situées en totalité sur le territoire national qui dépassent à la fois 120 millions d’euros de revenus annuels et un taux moyen de rentabilité nette de 10 %, le législateur a entendu imposer les grandes entreprises présentant une capacité contributive élevée, sans créer de rupture caractérisée d’égalité avec les transporteurs eux-mêmes.
- Validation du mode de calcul septennal de la rentabilité moyenne (articles L. 425-7 et L. 425-8 CIBS) (paragr. 28 à 39) : l’évaluation du quotient résultat net / chiffre d’affaires sur les sept derniers exercices achevés, après exclusion des deux exercices les plus élevés et des deux exercices les plus faibles, permet de lisser les variations conjoncturelles (notamment la crise sanitaire) et repose sur des critères objectifs et rationnels.
- Absence de caractère confiscatoire et absence d’effet de seuil excessif (article L. 425-12 CIBS et article 39, 1, 4°, CGI) (paragr. 40 à 46) : le taux de 4,6 % ne s’appliquant qu’à la fraction des revenus excédant 120 millions d’euros et s’analysant comme une imposition sur le chiffre d’affaires distincte de l’impôt sur les bénéfices, sa non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés ne méconnaît pas l’article 13 de la Déclaration de 1789.
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1. L’économie de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (articles L. 425-1 à L. 425-15 CIBS) et le non-lieu partiel
Instituée par l’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 au sein du code des impositions sur les biens et services (articles L. 425-1 à L. 425-20), la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance frappe l’exploitation d’infrastructures permettant le déplacement de personnes ou de marchandises au moyen d’engins routiers, ferroviaires, guidés, d’aéronefs ou d’engins flottants au-delà du ressort d’une même autorité organisatrice de la mobilité ou de la région d’Île-de-France (article L. 425-4), lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : 1° l’infrastructure est située en totalité sur le territoire de taxation ; 2° les revenus d’exploitation encaissés au cours de l’année civile excèdent 120 millions d’euros ; et 3° le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant (rapport entre le résultat net et le chiffre d’affaires calculé sur sept exercices en retranchant les deux plus hauts et les deux plus bas) excède 10 % (articles L. 425-2, L. 425-7 et L. 425-8). Le taux de la taxe est fixé à 4,6 % de la fraction des revenus excédant 120 millions d’euros (article L. 425-12) et son montant est exclu des charges déductibles de l’impôt sur les sociétés (article 39, 1, 4°, du code général des impôts) (paragr. 1).
Après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les mots « d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l’article L. 425-4 » figurant à l’article L. 425-2 du CIBS — déjà spécialement examinés et déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 en l’absence de changement des circonstances (paragr. 11 à 13) —, le Conseil constitutionnel examine au fond les griefs des sociétés aéroportuaires et autoroutières tirés de la violation des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789), de la liberté d’entreprendre et de l’article 4 de la Charte de l’environnement (paragr. 2 à 10).
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2. La rationalité du périmètre des infrastructures taxables, de l’assiette par entreprise et de la moyenne septennale de rentabilité
Les sociétés requérantes soutenaient en premier lieu que les critères d’assujettissement avaient été calibrés pour cibler en pratique les seuls concessionnaires d’autoroutes et gestionnaires de grands aéroports tout en épargnant les compagnies aériennes, les opérateurs ferroviaires, les gestionnaires de réseaux électriques ou les infrastructures transfrontalières, et que l’appréciation des seuils au niveau de l’entreprise (et non infrastructure par infrastructure) pénalisait les opérateurs multi-sites (paragr. 3 à 5). Le Conseil constitutionnel écarte l’ensemble de ces critiques (paragr. 16 à 27) : en instituant cette imposition, le législateur a poursuivi un objectif de rendement budgétaire en mettant à contribution les entreprises exploitant des infrastructures physiques de transport de longue distance de grande taille et à forte profitabilité (paragr. 17). Or, les exploitants d’une infrastructure physique ne sont pas placés dans la même situation que les entreprises de transport qui l’utilisent ; le rattachement territorial aux infrastructures entièrement situées en France et l’exclusion des déplacements locaux relevant d’une même autorité organisatrice de la mobilité (ou d’Île-de-France Mobilités) reposent sur des critères objectifs et rationnels ; et l’appréciation des revenus au niveau de l’entreprise exploitante, en incluant les revenus accessoires liés à la valorisation du domaine (commerces et stationnements aéroportuaires ou aires d’autoroutes) à l’exception de la revente d’électricité à des tiers, reflète fidèlement la capacité contributive globale de l’exploitant (paragr. 18 à 26).
En deuxième lieu, le Conseil valide les modalités d’évaluation de la rentabilité fixées aux articles L. 425-7 et L. 425-8 du CIBS (paragr. 28 à 39). En retenant le rapport entre le résultat net comptable et le chiffre d’affaires sur les sept derniers exercices comptables achevés, après élimination des deux exercices les plus élevés et des deux exercices les plus faibles (moyenne olympique sur les trois exercices médians), le législateur a précisément entendu neutraliser les événements conjoncturels exceptionnels — tels que l’effondrement du trafic aérien en 2020 et 2021 — pour mesurer la rentabilité structurelle de l’exploitation (paragr. 30 à 33). De même, le fait que les entreprises créées depuis moins de sept exercices échappent temporairement à la taxe découle objectivement de cette règle d’appréciation pluriannuelle sans créer de discrimination inconstitutionnelle (paragr. 34).
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3. L’absence de caractère confiscatoire du taux de 4,6 % non déductible de l’impôt sur les sociétés et la maîtrise des effets de seuil
En troisième et dernier lieu, les requérants dénonçaient le caractère confiscatoire et les effets de seuil de la taxe en soulignant l’absence de barème progressif ou de plafonnement, l’absence d’exonération en cas de déficit lors de l’année d’imposition et l’interdiction de déduire la taxe du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l’article 39 du CGI (paragr. 7, 40 et 41).
Le Conseil constitutionnel écarte ces griefs par une motivation structurée autour de la nature juridique de l’imposition (paragr. 42 à 45). D’une part, la taxe, dont le taux est limité à 4,6 %, ne frappe que la seule fraction des revenus d’exploitation qui excède le seuil de 120 millions d’euros ; surtout, « cette taxe étant assise sur les revenus encaissés par l’exploitant au cours d’une année civile et non sur le bénéfice réalisé par celui-ci au titre d’un exercice comptable, il n’y a pas lieu de prendre en compte, dans l’appréciation de son caractère confiscatoire, l’imposition sur les bénéfices à laquelle est par ailleurs assujetti ce redevable à raison d’autres opérations » (paragr. 42). D’autre part, s’agissant d’une taxe sur le chiffre d’affaires, l’article 13 de la Déclaration de 1789 n’imposait au législateur ni d’instituer un barème progressif ou un plafonnement, ni d’exonérer un exercice déficitaire, et l’application de l’abattement à la base de 120 millions d’euros combinée à la moyenne septennale écrêtée prévient tout effet de seuil manifestement excessif autour du taux de rentabilité de 10 % (paragr. 43 et 44). Les dispositions contestées sont en conséquence déclarées conformes à la Constitution (paragr. 46 et art. 2).
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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
Pourquoi le Conseil constitutionnel refuse-t-il d’additionner la taxe de 4,6 % et l’impôt sur les sociétés pour apprécier le caractère confiscatoire de l’imposition ? Conformément à sa jurisprudence fiscale constante, le Conseil distingue les impositions assises sur le chiffre d’affaires ou les recettes brutes (comme la taxe de l’article L. 425-1 du CIBS) de celles assises sur le bénéfice net (comme l’impôt sur les sociétés) : n’ayant pas la même assiette, elles ne s’additionnent pas pour le contrôle du seuil confiscatoire au titre de l’article 13 de la Déclaration de 1789 (paragr. 42).
Comment le niveau moyen de rentabilité de 10 % déclenchant l’assujettissement à la taxe est-il calculé ? En application des articles L. 425-7 et L. 425-8 du CIBS, on calcule pour chacun des sept derniers exercices comptables achevés le quotient entre le résultat net et le chiffre d’affaires, on écarte les deux exercices où ce ratio est le plus élevé ainsi que les deux exercices où il est le plus faible, et l’on retient la moyenne arithmétique des trois exercices restants (paragr. 1 et 44).
Pourquoi les revenus des commerces et parkings situés dans les aéroports ou sur les aires d’autoroutes sont-ils inclus dans l’assiette de la taxe ? L’article L. 425-6 du CIBS inclut dans l’assiette l’ensemble des contreparties économiques de l’exploitant, en n’excluant que les activités qui à la fois sont indépendantes de l’infrastructure, ne sont pas réalisées au moyen de celle-ci et ne résultent pas d’une valorisation de son domaine ou de ses accessoires : le Conseil juge que cette définition traduit objectivement la capacité contributive globale tirée de l’infrastructure concédée (paragr. 1 et 23 à 25).
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Tableau comparatif
| Volet du contrôle | Dispositions contrôlées | Solution et motifs du Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Recevabilité et chose jugée | Article L. 425-2, al. 1er (mots « d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l’article L. 425-4 »), du CIBS ; décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 | Non-lieu à statuer sur ces mots déjà spécialement examinés et déclarés conformes dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2023-862 DC, en l’absence de changement des circonstances (paragr. 11 à 13 et art. 1er) |
| Champ des redevables et assiette | Articles L. 425-2 (2° et 3°), L. 425-4 (al. 2), L. 425-5 et L. 425-6 du code des impositions sur les biens et services | Objectif de rendement budgétaire ciblant les exploitants d’infrastructures physiques à forte capacité contributive (> 120 M€ de revenus et > 10 % de rentabilité) ; critères territoriaux et inclusion des revenus de valorisation domaniale jugés objectifs et rationnels (paragr. 16 à 27) |
| Calcul septennal de la rentabilité | Articles L. 425-7 (al. 1er et dernier), L. 425-8 (al. 1er) et L. 425-15 du CIBS | La moyenne calculée sur sept exercices achevés avec exclusion des deux plus hauts et des deux plus bas lisse les aléas conjoncturels et appréhende objectivement la rentabilité structurelle de l’exploitant (paragr. 28 à 39) |
| Taux de 4,6 % et non-déductibilité de l’IS | Article L. 425-12 du CIBS et article 39, 1, 4°, al. 1er, du code général des impôts ; article 13 de la Déclaration de 1789 | Absence de caractère confiscatoire et d’effet de seuil excessif : taxe assise sur la seule fraction des revenus excédant 120 M€, distincte par son assiette de l’impôt sur les bénéfices. Conformité totale à la Constitution (paragr. 40 à 46 et art. 2) |
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Sources
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