Cour suprême des États-Unis (O’Donnell v. City of Chicago) : le pouvoir de police permet-il de confisquer un véhicule sans indemnisation pour des amendes de stationnement impayées ?

Cour suprême des États-Unis (Supreme Court of the United States), 19 octobre 2026, Ryan O’Donnell, et al. v. City of Chicago, Illinois, et al., n° 25-1098, 610 U.S. ____ (2026) : rejet de la demande de writ of certiorari dirigée contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale du septième circuit (163 F. 4th 407), assorti d’une déclaration motivée (Statement respecting the denial of certiorari) de la juge Sonia Sotomayor à laquelle s’est joint le juge Neil Gorsuch.

L’opposition entre les précédents Tyler (2023) et Bennis (1996). Devant les juridictions fédérales, les requérants invoquaient la clause d’expropriation (Takings Clause) du Cinquième Amendement de la Constitution des États-Unis (« nor shall private property be taken for public use, without just compensation ») ainsi que l’arrêt unanime Tyler v. Hennepin County, 598 U.S. 631 (2023), par lequel la Cour suprême a jugé inconstitutionnelle la confiscation fiscale d’un bien immobilier sans restitution au propriétaire du surplus excédant la dette fiscale. La Cour d’appel du septième circuit avait toutefois écarté Tyler au profit de l’arrêt Bennis v. Michigan, 516 U.S. 442 (1996) — qui autorise la confiscation sans indemnité d’un bien ayant servi d’instrument à une infraction pénale —, en qualifiant l’ordonnance de Chicago d’« exemple classique » du pouvoir de police (police power) échappant par nature au Cinquième Amendement (p. 2 et 3).

La critique formulée par les juges Sotomayor et Gorsuch. Tout en acceptant le refus de certiorari pour un motif procédural tenant au caractère purement abstrait (facial challenge) de la requête (p. 4), les juges Sotomayor et Gorsuch soulignent la fragilité du raisonnement de la cour d’appel : contrairement à l’affaire Bennis, la ville de Chicago saisit n’importe quel véhicule du débiteur même s’il n’a jamais servi à commettre une infraction (§ 9-100-120(b), comme dans le cas de M. Goree) et ne prononce la perte de propriété qu’à raison du non-paiement de la dette (§ 9-100-120(f)). Ces deux caractéristiques montrent que l’objet réel de la mesure est le recouvrement d’une créance financière (to collect a debt) et non la répression d’une infraction ou la sécurité publique, ce qui rapproche directement le litige des arrêts Tyler v. Hennepin County (2023) et Pung v. Isabella County, 609 U.S. 30, 33 (2026) (p. 3). Les deux magistrats avertissent ainsi les juridictions fédérales que l’« invocation talismanique » des pouvoirs de police de l’État ne saurait suffire à éclipser le droit constitutionnel à une juste indemnisation (p. 4 et 5).

• En cas de mise en fourrière en France : le propriétaire dispose de voies de contestation auprès du procureur de la République ou du préfet selon la nature de l’infraction, et peut solliciter une mainlevée de fourrière avant l’expiration des délais d’abandon (art. L. 325-7 et R. 325-38 du code de la route).
• En cas de confiscation pénale d’un véhicule : devant le juge répressif français (art. 131-21 du code pénal) comme devant la CEDH (art. 1er du Protocole n° 1), le propriétaire ou le tiers propriétaire de bonne foi est fondé à invoquer le principe de proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété.