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Jurisprudence de l’Union · Cour de justice (5e chambre)

CJUE, Commission européenne c. Intel Corporation Inc. (aff. C-240/22 P) : rejet définitif du pourvoi de la Commission, contrôle du test du concurrent aussi efficace (test AEC) et rabais d’exclusivité sous l’angle de l’article 102 TFUE

Par son arrêt rendu dans l’affaire Commission européenne contre Intel Corporation Inc. (aff. C-240/22 P, ECLI:EU:C:2024:915), la cinquième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne met un point final au volet relatif aux rabais d’exclusivité de l’un des plus importants contentieux de droit de la concurrence de l’Union. Rejetant l’ensemble des six moyens du pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt rendu sur renvoi par le Tribunal de l’Union européenne (T-286/09 RENV), la Cour confirme définitivement l’annulation de la décision C(2009) 3726 en tant qu’elle avait imputé à Intel une infraction unique et continue à l’article 102 TFUE au titre des rabais conditionnels accordés aux constructeurs informatiques Dell, HP, NEC et Lenovo, ainsi que l’annulation intégrale de l’amende de 1,06 milliard d’euros. La Cour précise la portée du contrôle juridictionnel approfondi qui s’impose au Tribunal face aux analyses économiques complexes de la Commission, le niveau de preuve requis dans la mise en œuvre du test du concurrent aussi efficace (as-efficient-competitor test, test AEC) et le caractère purement hypothétique de cet exercice économique.

Salle d’audience illustrant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejetant le pourvoi de la Commission dans l’affaire Intel relative au test du concurrent aussi efficace
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. De la décision de 2009 à l’arrêt de Grande Chambre C-413/14 P et à l’arrêt du Tribunal sur renvoi (T-286/09 RENV)
  3. L’étendue du contrôle juridictionnel et le standard de preuve applicable aux évaluations économiques complexes (Dell, HP et Lenovo)
  4. La nature hypothétique du test du concurrent aussi efficace (§ 343) et le rejet du sixième moyen de la Commission
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Lorsque l’entreprise en position dominante soumet, au cours de la procédure administrative, des éléments de preuve tendant à démontrer que ses rabais de fidélité n’avaient pas la capacité d’évincer un concurrent aussi efficace, la Commission est tenue d’examiner l’ensemble des critères pertinents (part contestable du marché, durée, montant des rabais et stratégie d’éviction) et le juge de l’Union doit exercer un contrôle approfondi sur chaque étape du test AEC.
  • Le Tribunal ne statue pas ultra petita lorsqu’il examine la conformité aux règles de preuve et aux droits de la défense des calculs par lesquels la Commission a évalué la part contestable du marché auprès de constructeurs tels que Dell, HP et Lenovo.
  • Pour renverser l’appréciation économique de la Commission dans le cadre du test AEC, l’entreprise poursuivie n’est pas tenue de fournir une contre-estimation chiffrée complète : il lui suffit de démontrer qu’un élément méthodologique retenu par la Commission comporte une erreur ou une incertitude suffisante pour priver ses conclusions de plausibilité.
  • Le test AEC constitue un exercice économique hypothétique visant à déterminer si un concurrent aussi efficace que l’entreprise dominante en termes de coûts de production, de qualité et d’innovation serait évincé du marché par les rabais litigieux : cette analyse est indépendante de la capacité effective d’un concurrent particulier (tel qu’AMD) à se maintenir sur le marché (§ 343).
  • Dès lors que les erreurs affectant le test AEC vicient la démonstration de la capacité d’éviction des rabais accordés à Dell, HP, NEC et Lenovo sur toute la période pertinente, le Tribunal a pu légitimement annuler l’ensemble de la constatation d’infraction relative aux rabais conditionnels ainsi que l’intégralité de l’amende de 1,06 milliard d’euros (§§ 336-344).

02

De la décision de 2009 à l’arrêt de Grande Chambre C-413/14 P et à l’arrêt du Tribunal sur renvoi (T-286/09 RENV)

Par sa décision C(2009) 3726 finale, la Commission européenne avait infligé à Intel Corporation une amende de 1,06 milliard d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché mondial des microprocesseurs d’architecture x86 en mettant en œuvre deux séries de pratiques vis-à-vis des fabricants d’équipements d’origine (OEM) et du distributeur Media-Saturn-Holding (MSH) : d’une part, des restrictions caractérisées visant à retarder ou annuler la commercialisation d’ordinateurs équipés de processeurs du concurrent AMD ; d’autre part, des rabais conditionnels et paiements de fidélité accordés à Dell, HP, NEC, Lenovo et MSH. Alors que le Tribunal avait initialement rejeté le recours d’Intel en jugeant que les rabais d’exclusivité étaient par nature anticoncurrentiels sans qu’il soit besoin d’examiner le test AEC pourtant réalisé dans la décision attaquée, la Grande Chambre de la Cour de justice a annulé cet arrêt dans sa décision de principe C-413/14 P en jugeant que, dès lors que la Commission avait effectué un test AEC ayant joué un rôle important dans son appréciation de la capacité d’éviction, le Tribunal était tenu d’examiner l’ensemble des arguments d’Intel critiquant ce test.

Statuant sur renvoi par son arrêt T-286/09 RENV, le Tribunal a procédé à un contrôle minutieux des calculs économiques opérés par la Commission pour chacun des constructeurs concernés. Constatant de multiples erreurs de droit et d’appréciation quant à l’évaluation de la « part contestable » de la demande de Dell, quant à la période couverte pour HP, quant à l’extrapolation d’un trimestre unique pour NEC et quant à la valorisation d’avantages non monétaires pour Lenovo et MSH, le Tribunal a annulé la décision litigieuse en ce qui concerne l’ensemble des rabais et l’amende de 1,06 milliard d’euros. La Commission a alors formé un pourvoi articulé autour de six moyens.

03

L’étendue du contrôle juridictionnel et le standard de preuve applicable aux évaluations économiques complexes (Dell, HP et Lenovo)

Dans ses cinq premiers moyens, la Commission reprochait au Tribunal d’avoir outrepassé les limites de son contrôle de légalité, d’avoir méconnu la marge d’appréciation dont elle dispose en matière économique complexe et d’avoir violé ses droits de la défense en écartant certains éléments produits en cours d’instance. La Cour de justice rejette l’ensemble de ces critiques en rappelant que le juge de l’Union doit vérifier non seulement l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

S’agissant en particulier de l’évaluation de la part contestable de la demande de Dell (troisième moyen), la Cour approuve le Tribunal d’avoir jugé que, lorsque la Commission choisit d’écarter les estimations internes de l’entreprise dominante au profit des déclarations ou projections d’un client tiers, il suffit à l’entreprise poursuivie de mettre en évidence des éléments documentaires internes à ce même client (en l’occurrence des documents de dirigeants de Dell envisageant un basculement plus important vers AMD) qui font naître un doute raisonnable quant au caractère unique ou certain du chiffre retenu par la Commission. De même, pour HP (quatrième moyen) et Lenovo (cinquième moyen), la Cour confirme que la Commission ne pouvait ni inférer un effet d’éviction sur des périodes pour lesquelles aucune donnée chiffrée n’avait été calculée, ni majorer artificiellement le montant des rabais par la valeur supposée d’avantages en nature sans les évaluer du point de vue des coûts supportés par un concurrent aussi efficace.

04

La nature hypothétique du test du concurrent aussi efficace (§ 343) et le rejet du sixième moyen de la Commission

Au soutien de son sixième moyen, la Commission soutenait que le Tribunal n’aurait pas dû annuler intégralement le constat d’infraction relatif aux rabais sans tenir compte de la durée des pratiques, du montant global des remises et du fait qu’AMD était en réalité un concurrent performant et innovant dont les produits étaient très attractifs. Aux paragraphes 342 à 344 de son arrêt, la Cour écarte cet argument par une motivation de principe sur l’objet même du test AEC.

La Cour rappelle en effet que le test du concurrent aussi efficace est un « exercice hypothétique » visant à déterminer si un concurrent fictif qui serait aussi efficace que l’entreprise dominante en termes de coûts de production et de fourniture d’un produit de valeur équivalente, mais ne disposant pas d’une base de vente aussi large, serait évincé du marché du fait des rabais contestés (§ 343). Cette analyse objective par les coûts et les prix est dès lors totalement indépendante des performances commerciales propres ou de la survie effective d’un concurrent déterminé tel qu’AMD : elle peut tout aussi bien révéler une capacité d’éviction alors même que le concurrent réel a résisté sur le marché, que démontrer l’absence d’une telle capacité alors qu’un concurrent a été marginalisé. Les erreurs entachant le test AEC ayant privé de fondement le constat de capacité d’éviction pour l’ensemble des constructeurs visés, le pourvoi de la Commission est intégralement rejeté.

05

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt CJUE, Commission européenne c. Intel Corporation Inc. (aff. C-240/22 P, ECLI:EU:C:2024:915)
Moyen ou volet du pourvoi de la CommissionConstructeur (OEM) ou problématique économiqueAppréciation et décision de la Cour de justice
Premier et deuxième moyens — Étendue du contrôle du Tribunal et droits de la défense de la CommissionArticulation entre l’arrêt de Grande Chambre C-413/14 P et le contrôle exercé dans l’arrêt T-286/09 RENVRejet : le Tribunal n’a pas statué ultra petita en contrôlant de manière approfondie la méthodologie et la cohérence probatoire de chaque paramètre du test AEC
Troisième moyen — Standard de preuve et évaluation de la « part contestable » (contestable share)Rabais accordés à Dell (taux de 7,1 % retenu par la Commission sur la base d’un tableur de 2004)Rejet : Intel a valablement démontré, par d’autres documents internes de Dell, l’existence d’un doute quant à la plausibilité de la fourchette retenue par la Commission
Quatrième et cinquième moyens — Lacunes temporelles et valorisation des avantages non monétairesRabais accordés à HP (période non couverte par les données) et à Lenovo (avantages de chaîne d’approvisionnement et de commercialisation)Rejet : la Commission ne peut présumer un effet d’éviction sur une période dépourvue de données ni évaluer un avantage en nature autrement que par les coûts d’un concurrent aussi efficace
Sixième moyen — Portée des erreurs du test AEC et qualité effective du concurrent AMDInvocation de la performance réelle d’AMD et demande de maintien partiel du constat d’abus au titre de l’article 102 TFUERejet (§§ 342-344) : le test AEC est un exercice hypothétique fondé sur les coûts de l’entreprise dominante, indépendant de la situation propre d’AMD ; confirmation de l’annulation de la décision sur les rabais et de l’amende de 1,06 milliard d’euros

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Sources

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