Protection constitutionnelle du père biologique engagé auprès de l’enfant et contestation de paternité : la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne censure le § 1600 du code civil allemand (arrêt 1 BvR 2017/21 du 9 avril 2024).

En droit civil allemand de la filiation (§ 1592 du Bürgerliches Gesetzbuch — BGB), la paternité juridique appartient soit à l’homme marié à la mère au moment de la naissance (n° 1), soit à l’homme qui a reconnu l’enfant avec le consentement de la mère (n° 2), soit à celui dont la paternité a été judiciairement établie (n° 3). Dès lors qu’une paternité juridique existe par mariage ou par reconnaissance, aucune autre paternité ne peut être établie tant que la première n’a pas été anéantie par une action en contestation de paternité (Vaterschaftsanfechtung). Si le § 1600, alinéa 1er, n° 2, du BGB ouvre cette action au père biologique, son alinéa 2 la déclare irrecevable ou mal fondée dès lors qu’il existe, à la date de la clôture des débats devant le juge du fond, une « relation socio-familiale » (sozial-familiäre Beziehung) entre l’enfant et son père juridique.

En l’espèce, le requérant, père biologique incontesté d’un enfant né en avril 2020, avait entretenu des contacts réguliers et affectueux avec son fils dès sa naissance et avait saisi le tribunal aux affaires familiales dès mai 2020, après la séparation du couple, d’une demande d’établissement judiciaire de sa paternité. Or, pendant le cours même de cette instance, la mère avait consenti en septembre 2020 à ce que son nouveau compagnon reconnaisse l’enfant. Le père biologique avait aussitôt converti son action en contestation de cette reconnaissance et obtenu gain de cause en première instance, mais le tribunal régional supérieur de Naumburg (Oberlandesgericht Naumburg) avait infirmé la décision en juillet 2021 : constatant qu’à la date de l’audience d’appel, le nouveau compagnon vivait désormais en ménage commun avec la mère et l’enfant, la juridiction d’appel avait jugé qu’une relation socio-familiale s’était entre-temps consolidée et faisait définitivement obstacle à l’action du père biologique.

L’arrêt 1 BvR 2017/21 enrichit considérablement le dialogue européen sur l’équilibre entre vérité biologique et paix des familles :

• Une protection constitutionnelle allemande plus exigeante que le standard minimal de la CEDH : dans ses arrêts Ahrens c. Allemagne et Kautzor c. Allemagne du 22 mars 2012 (req. n° 45071/09 et n° 23338/09), la Cour européenne des droits de l’homme avait admis que l’exclusion de la contestation de paternité du père biologique en présence d’un lien socio-familial avec le père légal ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le droit allemand accordait au père biologique un droit de visite et d’information (§ 1686a BGB). La Cour de Karlsruhe dépasse ce seuil minimal en jugeant que le simple droit de visite d’un tiers ne saurait remplacer l’accès à la paternité légale lorsque le père biologique s’est investi dès l’origine.
• Le rapprochement avec le droit français de la filiation (articles 332 à 335 du code civil) : en droit français (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005), lorsque l’enfant ne dispose pas d’une possession d’état conforme au titre de naissance ou de reconnaissance, l’action en contestation de paternité est ouverte à tout intéressé — dont le père biologique prétendu — pendant un délai de dix ans (article 334 du code civil). Lorsque la possession d’état est conforme au titre, le délai est ramené à cinq ans à compter du jour où la possession d’état a commencé (article 333, alinéa 1er), l’action n’étant éteinte de plein droit qu’après cinq années continues de possession d’état conforme au titre (article 333, alinéa 2). Ainsi, contrairement au § 1600 BGB censuré par Karlsruhe, une reconnaissance par le nouveau compagnon de la mère suivie de quelques mois de vie commune en cours d’instance ne suffit nullement, en droit français, à fermer l’action en contestation du père biologique, lequel bénéficie en outre d’un contrôle concret de proportionnalité au titre de l’article 8 de la CEDH devant la Cour de cassation.

Pourquoi le père biologique avait-il perdu son procès devant la cour d’appel allemande avant l’arrêt du 9 avril 2024 ?

Bien qu’il ait saisi la justice dès le mois suivant la naissance pour faire établir sa paternité, la mère avait permis à son nouveau compagnon de reconnaître l’enfant pendant la procédure. À la date de l’audience d’appel, le nouveau compagnon vivait avec la mère et l’enfant, ce qui constituait une « relation socio-familiale » bloquant automatiquement la contestation de paternité en vertu du § 1600, alinéa 2, du BGB.

La Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne impose-t-elle la reconnaissance légale de trois parents ?

Non. Tout en jugeant que le père biologique est protégé par l’article 6, alinéa 2, de la Loi fondamentale, la Cour confirme que la Constitution allemande autorise le législateur à limiter la paternité juridique à un seul père aux côtés de la mère afin de préserver l’enfant de conflits structurels d’exercice de l’autorité parentale.

Comment le droit civil français traite-t-il une reconnaissance de paternité concurrente ?

En droit français, tant que cinq années continues de possession d’état conforme à la reconnaissance ne se sont pas écoulées (article 333, alinéa 2, du code civil), le père biologique est recevable à contester en justice la reconnaissance mensongère et à solliciter un examen biologique comparé des sangs ou des empreintes génétiques, qui est de droit en matière de filiation sauf motif légitime de ne pas y procéder.