Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023 (n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936 et 20-10.763) — Garantie des vices cachés : qualification en délai de prescription biennal et enfermement dans le délai-butoir vicennal à compter de la vente initiale

Avant la réunion de la Chambre mixte, une fracture profonde divisait le Quai de l’Horloge sur la nature juridique du délai de deux ans substitué en 2005 au « bref délai » de l’article 1648, alinéa 1er, du code civil : tandis que la première chambre civile et la chambre commerciale tendaient à y voir un délai de forclusion insusceptible de la suspension prévue par l’article 2239 du code civil (obligeant l’acquéreur à réassigner au fond moins de deux ans après l’ordonnance de référé quand bien même les investigations techniques contradictoires duraient trois ou quatre ans), la troisième chambre civile retenait la qualification de prescription extinctive.

Dans l’arrêt n° 21-15.809 — relatif à un défaut de fabrication affectant des poches industrielles de conditionnement alimentaire —, la Chambre mixte tranche nettement en faveur de la qualification de délai de prescription, en s’appuyant tant sur les travaux préparatoires de l’ordonnance du 17 février 2005 et de la loi du 17 juin 2008 que sur l’objectif impérieux de garantir au consommateur comme à l’acheteur professionnel une réparation effective sans multiplier artificiellement des assignations conservatoires au fond vouées au sursis à statuer.

La portée procédurale de cette solution est immédiate : conformément à la combinaison des articles 2241 et 2239 du code civil, l’assignation en référé aux fins de désignation d’un technicien judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile interrompt le délai biennal de l’article 1648, puis l’ordonnance accueillant la demande suspend ce délai jusqu’au dépôt du rapport achevant la mesure d’instruction, un nouveau délai d’au moins six mois s’ouvrant alors pour saisir la juridiction du fond.

La question la plus délicate tranchée par la Chambre mixte concernait les chaînes de contrats translatifs de propriété (fabricant — importateur ou grossiste — distributeur détaillant — sous-acquéreur final). Tandis que le sous-acquéreur dispose d’une action contractuelle directe nécessairement transmise avec la chose contre le fabricant initial, le vendeur intermédiaire assigné par son propre client exerce une action récursoire dont le délai biennal ne commence à courir qu’à compter du jour où il est lui-même assigné.

Soucieuse d’éviter que le fabricant ne demeure indéfiniment exposé pendant trente ou quarante ans au gré des reventes successives d’un bien d’occasion ou d’un immeuble, la Chambre mixte fixe un point d’ancrage unique et objectif au délai-butoir de l’article 2232 : à l’égard du fabricant ou d’un vendeur antérieur donné, le délai de vingt ans court toujours à compter du jour de la vente conclue par ce garant (soit la mise initiale sur le marché pour le fabricant), tant pour l’action directe du sous-acquéreur que pour l’action en garantie récursoire du revendeur intermédiaire.

Il en résulte en pratique un risque résiduel dit « d’impasse récursoire » que les rédacteurs de contrats industriels et immobiliers doivent désormais anticiper : un revendeur professionnel ayant revendu à l’année N+15 un matériel fabriqué à l’année N demeure exposé pendant vingt ans à compter de sa propre vente (jusqu’à N+35) vis-à-vis de son acheteur, tout en voyant son recours contre le fabricant s’éteindre irrémédiablement à l’année N+20, ce qui valorise les clauses limitatives ou exclusives de garantie valablement stipulées entre professionnels de même branche d’activité.