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États-Unis · U.S. District Courts (M.D. Ga. & N.D. Tex.) · Rule 11, 28 U.S.C. § 1927 et ordonnances préventives IA

U.S. District Courts (M.D. Ga., 9 mai 2025, Jackson v. Auto-Owners Insurance Co. ; N.D. Tex., 6 août 2024, Zedcrest Capital Ltd. v. Oshionbo) : neuf arrêts géorgiens fictifs sous triple visa répressif (Rule 11, 28 U.S.C. § 1927, pouvoir inhérent) et avertissement préventif obligatoire dès l’ordonnance de calendrier Rule 16(b)

La confrontation de deux ordonnances rendues par le tribunal fédéral du district Moyen de Géorgie (Woodrow Jackson v. Auto-Owners Insurance Company, No. 7:24-cv-00136-WLS, Doc. 13, 9 mai 2025, Senior District Judge W. Louis Sands) et par le tribunal fédéral du district Nord du Texas (Zedcrest Capital Limited v. Anslem Oshionbo, et al., No. 3:24-cv-00780-S-BT, Doc. 27, 6 août 2024, Magistrate Judge Rebecca Rutherford) éclaire les deux volets — curatif et préventif — de la police procédurale exercée par les juridictions fédérales américaines face aux outils d’intelligence artificielle générative. Dans l’affaire géorgienne Jackson, le conseil du demandeur avait opposé à une requête en rejet un mémoire dont l’intégralité des neuf précédents attribués à la Cour suprême et à la Cour d’appel de Géorgie était fictive, leurs références de volume et de page dans les recueils officiels (Ga. et Ga. App.) renvoyant en réalité au milieu d’arrêts criminels ou administratifs totalement étrangers au litige d’assurance ; le juge Sands déclenche une procédure de show cause sous sept jours au triple visa de la Rule 11(b)-(c), de l’article 28 U.S.C. § 1927 et du pouvoir inhérent de la cour. En amont, dans l’affaire texane Zedcrest Capital, la juge magistrate Rutherford codifie au paragraphe 8 de son modèle d’ordonnance de mise en état (Scheduling Order, Fed. R. Civ. P. 16(b)) une mise en garde expresse visant nominativement ChatGPT, Harvey.AI et Google Bard et imposant le contrôle de chaque citation par les recueils imprimés ou les bases de données juridiques reconnues avant toute signature.

Dossier de procédure illustrant les ordonnances fédérales Jackson v. Auto-Owners Insurance Co. (M.D. Ga., Doc. 13) sur neuf arrêts géorgiens fictifs et Zedcrest Capital Ltd. v. Oshionbo (N.D. Tex., Doc. 27) intégrant un avertissement préventif Rule 11 sur l’IA générative dès l’ordonnance de calendrier Rule 16(b)
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Woodrow Jackson v. Auto-Owners Insurance Co. (M.D. Ga.) : l’hallucination par collision de références dans les recueils officiels de Géorgie
  3. Zedcrest Capital Ltd. v. Oshionbo (N.D. Tex.) : l’intégration de l’avertissement préventif Rule 11 sur ChatGPT, Harvey.AI et Google Bard au cœur de la mise en état Rule 16(b)
  4. Tableau comparatif
  5. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Neuf arrêts géorgiens intégralement fictifs dans Jackson v. Auto-Owners Insurance Co. (M.D. Ga.) : dans son mémoire en réponse à une motion to dismiss (Doc. 9), l’avocat du demandeur citait neuf décisions attribuées à la Cour suprême (Ga.) et à la Cour d’appel (Ga. App.) de Géorgie entre 1996 et 2012 dont aucune n’existait, les numéros de volume et de page correspondant en réalité à des arrêts pénaux ou scolaires sans aucun rapport (tels que Boyd v. State, Bielen v. State, Sedlak v. State ou Gwinnett Cnty. Sch. Dist. v. Cox) (Doc. 13, p. 1 et note 1).
  • Injonction alternative sous sept jours et déclaration sous serment sur la genèse de l’acte : le juge W. Louis Sands ordonne au conseil du demandeur, au plus tard le 16 mai 2025, soit de verser au dossier et de communiquer à l’adversaire la copie exacte et intégrale des neuf décisions citées, soit de déposer une déclaration sous serment (sworn declaration) expliquant en détail comment le mémoire et les citations inexistantes ont été générés (Doc. 13, p. 3).
  • Cumul du visa répressif (Rule 11, 28 U.S.C. § 1927 et pouvoir inhérent) et jurisprudence du onzième circuit : s’appuyant sur Mata v. Avianca, Inc. (678 F. Supp. 3d 443, 461), Willy v. Coastal Corp. (855 F.2d 1160) et les décisions récentes du ressort du onzième circuit (Nichols v. Walmart, Inc., S.D. Ga. 18 mars 2025 ; O’Brien v. Flick, S.D. Fla. 10 janv. 2025 ; Thomas v. Pangburn, S.D. Ga., confirmé par 11th Cir. 21 oct. 2024), l’ordonnance mobilise simultanément la Rule 11(b)-(c), la responsabilité personnelle pour multiplication déraisonnable et vexatoire des procédures (28 U.S.C. § 1927) et le pouvoir inhérent de la cour (Doc. 13, pp. 2-3).
  • Institutionnalisation préventive dans le Scheduling Order de Zedcrest Capital Ltd. v. Oshionbo (N.D. Tex.) : dès l’ouverture de la mise en état au titre de la Rule 16(b), la section 8 de l’ordonnance de calendrier avertit solennellement les avocats et les parties non représentées contre tout dépôt d’acte rédigé à l’aide d’une IA générative (ChatGPT, Harvey.AI ou Google Bard) sans vérification par des moyens traditionnels (recueils imprimés ou bases de données juridiques reconnues), en rappelant que le signataire répond personnellement de l’intégralité du contenu sous la Rule 11(c) (Doc. 27, pp. 7-8).

02

Woodrow Jackson v. Auto-Owners Insurance Co. (M.D. Ga.) : l’hallucination par collision de références dans les recueils officiels de Géorgie

Dans l’affaire Woodrow Jackson v. Auto-Owners Insurance Company (Case No. 7:24-cv-00136-WLS), pendante devant la division de Valdosta du tribunal fédéral du district Moyen de Géorgie, le conseil du demandeur avait déposé le 7 avril 2025 un mémoire en opposition à la requête en rejet de l’assureur défendeur (Response to Brief in Support of Denying Defendant’s Motion to Dismiss, Doc. 9) qui s’appuyait sur une liste de neuf précédents présentés comme émanant de la Cour suprême de Géorgie et de la Cour d’appel de Géorgie : 1° « Cleveland v. Chamberlain, 267 Ga. 453 (1996) » ; 2° « Kirkland v. Walton, 265 Ga. App. 865 (2004) » ; 3° « Strickland v. Folger, 275 Ga. 753 (2002) » ; 4° « Rodgers v. House of Lords, Ltd., 289 Ga. 268 (2011) » ; 5° « Jordan v. McCluskey, 232 Ga. App. 134 (1998) » ; 6° « Oates v. Citizens Trust Bank, 282 Ga. App. 836 (2006) » ; 7° « Morrow v. Highsmith, 245 Ga. App. 294 (2000) » ; 8° « Gunn v. Colvin, 314 Ga. App. 541 (2012) » ; et 9° « Georgia-Pacific Corp. v. Cundiff, 276 Ga. 519 (2003) » (Doc. 13, p. 1).

Alerté par le mémoire en réplique de l’avocat d’Auto-Owners Insurance Company (Doc. 10, p. 2) qui signalait l’impossibilité de localiser la moindre de ces neuf décisions, le juge fédéral W. Louis Sands procéda à une vérification exhaustive dans les bases jurisprudentielles tant par les références de recueils que par les noms des parties et dressa un constat sans appel : « Le problème avec ces affaires est qu’aucune n’existe » (« The problem with these cases is that none exist ») (p. 1). Dans une note de bas de page éclairante sur le mécanisme technique des hallucinations de modèles de langage, le magistrat détaille comment les références de volume et de page assemblées par l’outil renvoyaient en réalité au début ou au milieu d’arrêts réels portant des noms et des objets totalement différents : ainsi, « 267 Ga. 453 » correspondait à l’arrêt criminel Boyd v. State, 267 Ga. 453 (1997) ; « 265 Ga. App. 865 » menait à Bielen v. State, 265 Ga. App. 865 (2004) ; « 275 Ga. 753 » tombait au milieu de l’arrêt criminel Sedlak v. State, 275 Ga. 746 (2002) ; et « 289 Ga. 268 » renvoyait au milieu d’un litige scolaire, Gwinnett County School District v. Cox, 289 Ga. 265 (2011) (p. 1, note 1).

Rappelant que « [u]ne fausse décision de justice n’est pas du “droit positif” » et que « [t]enter de convaincre un tribunal ou de contrer un adversaire en s’appuyant sur de fausses décisions constitue un abus du système contradictoire » (Mata v. Avianca, Inc., 678 F. Supp. 3d 443, 461 [S.D.N.Y. 2023] ; Willy v. Coastal Corp., 855 F.2d 1160 [5th Cir. 1988]) et visant la jurisprudence convergente des tribunaux du onzième circuit ayant prononcé des ordonnances de show cause voire le rejet pur et simple de l’action en cas d’absence de reconnaissance loyale de la faute (Nichols v. Walmart, Inc., No. 1:24-cv-236, S.D. Ga. 18 mars 2025 ; O’Brien v. Flick, 2025 WL 242924, at *6, S.D. Fla. 10 janv. 2025 ; Thomas v. Pangburn, 2023 WL 9425765, at *5, S.D. Ga., adopté par 2024 WL 329947 et appel rejeté par 2024 WL 5389428, 11th Cir. 21 oct. 2024), le juge Sands met en œuvre le préavis contradictoire exigé par la Rule 11(c) (pp. 2-3). Par son ordonnance du 9 mai 2025, il enjoint à l’avocat du demandeur, au plus tard le vendredi 16 mai 2025, soit de produire des copies exactes et intégrales des neuf arrêts cités, soit d’expliquer par écrit, sous la forme d’une déclaration sous serment (sworn declaration) retraçant intégralement le mode de génération du mémoire et des citations fictives, pourquoi il ne devrait pas être sanctionné au triple visa de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)-(c), de l’article 28 U.S.C. § 1927 (qui permet de mettre personnellement à la charge de tout avocat multipliant les procédures de manière déraisonnable et vexatoire les frais, dépenses et honoraires excédentaires induits) et du pouvoir inhérent de la cour (p. 3 et note 2).

03

Zedcrest Capital Ltd. v. Oshionbo (N.D. Tex.) : l’intégration de l’avertissement préventif Rule 11 sur ChatGPT, Harvey.AI et Google Bard au cœur de la mise en état Rule 16(b)

En contrepoint de cette réaction répressive postérieure au dépôt d’un mémoire pollué par neuf arrêts fictifs, l’ordonnance rendue le 6 août 2024 par la juge magistrate fédérale Rebecca Rutherford dans l’affaire Zedcrest Capital Limited v. Anslem Oshionbo, et al. (U.S. District Court for the Northern District of Texas, Dallas Division, Case No. 3:24-cv-00780-S-BT, Doc. 27) illustre la démarche préventive adoptée par le district Nord du Texas — premier ressort fédéral américain à avoir généralisé les obligations de vérification liées à l’intelligence artificielle générative dès l’ouverture de l’instance. Après avoir rapporté sa recommandation initiale de rejet pour défaut de compétence dès lors que la demanderesse avait régularisé ses allégations relatives à la diversité de citoyenneté dans sa troisième requête introductive amendée (Third Amended Complaint, ECF No. 26), la juge Rutherford ordonne aux parties de se concerter en personne ou par téléphone (et non par simple courriel) conformément à la Federal Rule of Civil Procedure 16(b), au plan de réduction des coûts et des délais du district Nord du Texas et à l’arrêt de principe en banc Dondi Properties Corp. v. Commerce Savings & Loan Ass’n, 121 F.R.D. 284 (N.D. Tex. 1988), en leur imposant un modèle impératif d’ordonnance de calendrier (Scheduling Order) annexé à sa décision (Doc. 27, pp. 1-4).

Or, à côté des rubriques classiques de la mise en état civile fédérale — délais d’amendement des écritures avec obligation de joindre une version comparée (redline requirement, § 1), clôture de l’instruction probatoire (discovery) et désignation des témoins techniques ou scientifiques soumis au standard Daubert (§§ 2 et 4(a)), conférence obligatoire de règlement amiable (§ 3) et encadrement strict du dépôt de pièces sous scellés conformément à la jurisprudence du cinquième circuit Binh Hoa Le v. Exeter Finance Corp., 990 F.3d 410, 417 (5th Cir. 2021) (§ 4(c)) —, l’ordonnance de calendrier comporte une section 8 autonome intitulée « Rule 11 Warning Regarding Generative Artificial Intelligence » (Doc. 27, pp. 7-8).

Cette clause préventive standardisée articule en trois propositions le régime de responsabilité applicable à tout acte produit devant la juridiction : premièrement, en application de la Rule 11(a) et (b), toute écriture, requête ou pièce doit être signée par au moins un avocat constitué (ou par la partie elle-même si elle n’est pas représentée), et sa présentation au tribunal — que ce soit en la signant, en la déposant, en la soumettant ou en la soutenant ultérieurement à l’audience — vaut certification personnelle que les prétentions juridiques sont justifiées par le droit existant et que les allégations factuelles reposent sur un support probatoire ; deuxièmement, « [l]es avocats et les plaideurs non représentés sont mis en garde contre la soumission au Tribunal de toute écriture, requête écrite ou autre pièce rédigée à l’aide d’une intelligence artificielle générative (par exemple, ChatGPT, Harvey.AI ou Google Bard) sans avoir vérifié l’exactitude de l’acte par des moyens traditionnels (en utilisant des recueils imprimés ou des bases de données juridiques reconnues) » — mention notable en ce qu’elle vise expressément non seulement les modèles généralistes grand public (ChatGPT, Google Bard), mais aussi un outil d’IA générative spécifiquement commercialisé auprès des cabinets d’avocats (Harvey.AI) (p. 7) ; troisièmement, tout signataire demeure intégralement responsable du contenu de l’acte au titre de la Rule 11, peu important qu’une IA générative en ait rédigé une partie, et s’expose, après préavis et possibilité raisonnable de répondre conformément à la Rule 11(c), à des directives non pécuniaires, à une amende versée au tribunal ou au remboursement des honoraires et frais directement exposés par la partie adverse (pp. 7-8).

04

Tableau comparatif

Comparaison des ordonnances fédérales Jackson v. Auto-Owners Insurance Co. (M.D. Ga., 9 mai 2025) et Zedcrest Capital Ltd. v. Oshionbo (N.D. Tex., 6 août 2024)
Dimension procéduraleJackson v. Auto-Owners Insurance Co. (M.D. Ga., No. 7:24-cv-136-WLS, Doc. 13)Zedcrest Capital Ltd. v. Oshionbo (N.D. Tex., No. 3:24-cv-780-S-BT, Doc. 27)Enseignement pour la pratique du contentieux fédéral
Stade procédural et nature de l’intervention du jugeOrdonnance répressive de show cause après dépôt d’un mémoire en réponse à une motion to dismiss (Doc. 9) contenant 9 arrêts géorgiens inexistants (Senior Judge W. Louis Sands) (pp. 1-3)Ordonnance préventive de mise en état (Rule 16(b) Scheduling Order, § 8) imposée dès la régularisation de la compétence fédérale (Magistrate Judge Rebecca Rutherford) (pp. 1-8)Articulation entre prévention systématique en début d’instance et répression ciblée lors de l’examen des mémoires
Pathologie documentaire ou outils d’IA générative visésNeuf citations attribuées à la Cour suprême (Ga.) et à la Cour d’appel (Ga. App.) de Géorgie dont les volumes/pages renvoient à des arrêts criminels ou scolaires étrangers (Boyd v. State, Bielen v. State, Sedlak v. State, Gwinnett Cnty. Sch. Dist. v. Cox) (p. 1, note 1)Mise en garde nominative contre les outils d’IA générative tant généralistes que juridiques : « e.g., ChatGPT, Harvey.AI, or Google Bard » (p. 7, § 8)Les outils d’IA juridique dédiés (tels que Harvey.AI) sont soumis à la même obligation de vérification primaire que les modèles grand public
Fondements textuels et jurisprudentiels mobilisésTriple visa : Fed. R. Civ. P. 11(b)-(c), 28 U.S.C. § 1927 (multiplication déraisonnable et vexatoire des procédures) et pouvoir inhérent ; Mata v. Avianca, Willy v. Coastal Corp., O’Brien v. Flick, Thomas v. Pangburn (pp. 2-3)Fed. R. Civ. P. 16(b), 16(f) et 11(a)-(c) ; Civil Justice Expense and Delay Reduction Plan (N.D. Tex.) ; Dondi Properties Corp. v. Commerce Savings & Loan Ass’n, 121 F.R.D. 284 (N.D. Tex. 1988, en banc) (pp. 1-2, 6-8)En cas de citations fictives par un avocat, 28 U.S.C. § 1927 permet de lui imposer personnellement les frais et honoraires excédentaires de l’adversaire
Obligation probatoire et standard de vérification imposéInjonction sous 7 jours (16 mai 2025) de produire les copies exactes des 9 arrêts ou une déclaration sous serment (sworn declaration) détaillant la génération du mémoire, avec réserve d’une audience en personne (p. 3)Obligation de vérifier l’exactitude de tout acte rédigé avec l’IA « par des moyens traditionnels (en utilisant des recueils imprimés ou des bases de données juridiques reconnues) » avant signature (pp. 7-8)L’incorporation de l’avertissement au Scheduling Order exclut par avance toute excuse de bonne foi ou de méconnaissance des risques de l’IA

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Sources

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