Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1139 QPC · Responsabilité de l’État et réparation des personnes rapatriées d’Algérie
Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1139 QPC du 16 mai 2025, Consorts B. : la réparation du préjudice résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans les camps et hameaux de forestage est ouverte à l’ensemble des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local
Saisi par le Conseil d’État (déc. n° 498071 du 21 février 2025) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « des personnes rapatriées d’Algérie » au second alinéa de l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, le Conseil constitutionnel juge, par sa décision n° 2025-1139 QPC du 16 mai 2025 (Consorts B.), qu’il résulte des travaux préparatoires que la reconnaissance de la responsabilité de l’État et le droit à réparation prévu à l’article 3 ne sont pas réservés aux seuls anciens harkis, moghaznis et supplétifs visés au premier alinéa, mais s’étendent à toute personne rapatriée d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et aux membres de sa famille ayant séjourné entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 dans des structures d’accueil aux conditions de vie indignes, y compris les anciens militaires des unités régulières de l’armée française. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la Déclaration de 1789) manque dès lors en fait.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’articulation des deux alinéas de l’article 1er et de l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022
- Le grief des requérants : la crainte d’une exclusion des anciens militaires des unités régulières de l’armée française et de leurs familles
- L’interprétation neutralisante fondée sur l’objet de la loi et les travaux parlementaires : le grief manque en fait
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Distinction entre les deux alinéas de l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 : alors que le premier alinéa exprime la reconnaissance de la Nation envers les harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilés abandonnés en Algérie, le second alinéa engage la responsabilité de l’État au titre d’un préjudice distinct tenant à l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 (§ 5-6).
- Interprétation authentique fondée sur l’intitulé de la loi et les travaux parlementaires : en visant au second alinéa de l’article 1er les « personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local » et leurs familles, le législateur a entendu ouvrir le droit à réparation non seulement aux anciens supplétifs et à leurs familles, mais également à toute autre personne rapatriée d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et aux membres de sa famille ayant séjourné dans ces structures (§ 7).
- Inclusion des anciens militaires des unités régulières de l’armée française et des agents civils de statut civil de droit local : aucune différence de traitement n’étant instituée par la loi selon la nature — supplétive, militaire régulière ou civile — des fonctions exercées avant le rapatriement dès lors que les intéressés ont séjourné dans les structures listées entre 1962 et 1975, le grief tiré de la violation de l’article 6 de la Déclaration de 1789 manque en fait (§ 7-8).
- Déclaration de conformité totale à la Constitution : les mots « des personnes rapatriées d’Algérie » figurant au second alinéa de l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 sont déclarés conformes à la Constitution avec l’autorité attachée aux motifs qui en sont le soutien nécessaire (§ 9-10 et dispositif).
02
L’articulation des deux alinéas de l’article 1er et de l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022
La décision n° 2025-1139 QPC du 16 mai 2025 (Consorts B.), rendue sur renvoi du Conseil d’État (décision n° 498071 du 21 février 2025), précise la portée exacte du régime de reconnaissance et de réparation institué par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
L’article 1er de cette loi comporte deux alinéas distincts. Son premier alinéa énonce que « la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés ». Son second alinéa dispose qu’« elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables » (§ 1).
L’article 3 de la même loi ouvre aux personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er ainsi qu’à leurs conjoints et enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures d’accueil figurant sur une liste fixée par décret (camps militaires de transit et de reclassement, cités d’accueil, hameaux de forestage) un droit à réparation forfaitaire du préjudice résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie, versé par l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) sous le contrôle de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) (§ 6).
03
Le grief des requérants : la crainte d’une exclusion des anciens militaires des unités régulières de l’armée française et de leurs familles
Les requérants, M. Ahcène B., Mme Houria B., M. Kamel B. et M. Saïd B. — membres de la famille d’un ancien militaire de statut civil de droit local ayant servi dans une unité régulière de l’armée française et ayant été hébergés avec lui dans un camp ou hameau de forestage après leur rapatriement en métropole —, soutenaient que les mots « des personnes rapatriées d’Algérie » figurant au second alinéa de l’article 1er étaient interprétés ou susceptibles d’être lus par l’administration comme renvoyant uniquement aux personnes visées au premier alinéa, c’est-à-dire aux seuls anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilés (§ 2).
Selon les consorts B., complétés par l’intervention de M. Hacène A., une telle restriction instaurait une différence de traitement injustifiée au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 entre, d’une part, les anciens supplétifs et leurs familles et, d’autre part, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local — notamment les anciens militaires des unités régulières de l’armée française ou les agents civils — et leurs familles, alors même que tous avaient subi, dans les mêmes camps et hameaux de forestage et durant la même période, la même indignité de leurs conditions d’accueil et de vie sur le territoire français (§ 2).
04
L’interprétation neutralisante fondée sur l’objet de la loi et les travaux parlementaires : le grief manque en fait
Après avoir rappelé la formulation classique du principe d’égalité devant la loi tiré de l’article 6 de la Déclaration de 1789 (§ 4), le Conseil constitutionnel écarte toute lecture restrictive du second alinéa de l’article 1er de la loi du 23 février 2022.
Le Conseil relève en effet, aux paragraphes 5 à 7 de sa décision, d’une part, que la loi du 23 février 2022 poursuit un double objet, reflété dans son intitulé même (« envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ») : tandis que le premier alinéa de l’article 1er exprime la reconnaissance de la Nation envers les harkis, moghaznis et supplétifs abandonnés en Algérie, le second alinéa reconnaît la responsabilité de l’État à raison d’un fait distinct survenu sur le territoire métropolitain, à savoir l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans certaines structures d’hébergement (§ 5).
D’autre part, le Conseil constitutionnel juge qu’« il ressort des travaux préparatoires que, en employant les termes de “personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local”, le législateur a entendu que la responsabilité de l’État soit engagée non seulement à l’égard des harkis, des moghaznis et des personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ainsi que des membres de leurs familles, mais également à l’égard de toute autre personne rapatriée d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de sa famille ayant séjourné dans ces structures entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 » (§ 7).
Dès lors que les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement entre les personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local qui ont séjourné dans ces structures selon la nature — supplétive, militaire régulière ou civile — de leur engagement en Algérie, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi manque en fait (§ 8). En consacrant ainsi, avec l’autorité qui s’attache à ses décisions en vertu de l’article 62 de la Constitution, l’interprétation large du champ des bénéficiaires du second alinéa de l’article 1er et de l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, le Conseil constitutionnel garantit aux anciens militaires des unités régulières de statut civil de droit local et à leurs familles l’accès de plein droit au dispositif d’indemnisation des séjours accomplis dans les camps et hameaux de forestage entre 1962 et 1975 (§ 7-10).
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Tableau comparatif
| Disposition examinée | Grief soulevé au titre de l’article 6 de la Déclaration de 1789 | Interprétation retenue par le Conseil constitutionnel | Portée pratique devant la CNIH, l’ONaCVG et les juridictions administratives |
|---|---|---|---|
| Article 1er, alinéa 2, de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (« des personnes rapatriées d’Algérie ») | Risque de cantonnement du droit à réparation aux seuls anciens harkis, moghaznis et personnels supplétifs mentionnés au premier alinéa | Au vu des travaux préparatoires, le second alinéa vise toute personne rapatriée d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et sa famille ayant séjourné dans les structures concernées (§ 5-7) | Ouverture du droit à réparation forfaitaire aux anciens militaires des unités régulières, fonctionnaires ou civils de statut civil de droit local et à leurs familles |
| Articulation avec l’article 3 de la loi n° 2022-229 | Crainte d’une rupture d’égalité entre familles ayant vécu dans les mêmes camps ou hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 | Le fait générateur de la responsabilité de l’État au titre du second alinéa réside dans l’indignité des conditions d’hébergement en France et non dans la qualité de supplétif (§ 6-8) | Le grief d’inconstitutionnalité manque en fait ; l’administration ne peut opposer un refus tiré de l’appartenance à une unité militaire régulière |
06
Sources
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