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Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 · Règlement sur les infrastructures gigabit (GIA) · JOUE L du 8 mai 2024 · Abrogation de la directive 2014/61/UE

Règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024 sur les infrastructures gigabit : droit d’accès aux infrastructures publiques, autorisation tacite de déploiement en quatre mois, prééquipement fibre des bâtiments et suppression des surtaxes d’appels intra-UE

Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 mai 2024 et entré en vigueur le 11 mai 2024 pour une mise en application principale à compter du 12 novembre 2025, le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 (dit « règlement sur les infrastructures gigabit » ou Gigabit Infrastructure Act — GIA) abroge et remplace la directive 2014/61/UE sur la réduction du coût du déploiement de réseaux à haut débit par un instrument d’applicabilité directe fondé sur l’article 114 TFUE. Afin d’atteindre les objectifs de la décennie numérique pour 2030 fixés par la décision (UE) 2022/2481 — une couverture gigabit pour tous les ménages européens et la 5G dans toutes les zones habitées —, ce règlement élargit le droit d’accès des opérateurs aux infrastructures publiques non réticulaires (bâtiments, toits, façades et mobilier urbain), encadre dans un délai impératif de quatre mois assorti d’un principe d’autorisation tacite la délivrance des permis de travaux, impose le prééquipement en fibre optique des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations majeures et réforme le règlement (UE) 2015/2120 pour programmer l’alignement tarifaire intégral des appels et SMS intra-UE sur les tarifs nationaux d’ici au 1er janvier 2029.

Illustration juridique symbolisant le règlement européen (UE) 2024/1309 sur les infrastructures gigabit, l’accès aux bâtiments publics, l’autorisation tacite en quatre mois, le câblage fibre des immeubles et la fin des surtaxes d’appels intra-UE
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Du remplacement de la directive 2014/61/UE à l’élargissement du droit d’accès aux infrastructures publiques et de la coordination du génie civil
  3. 2. La rationalisation des procédures d’autorisation administrative : guichet numérique unique, délai impératif de quatre mois, approbation tacite et règlement contraignant des litiges
  4. 3. Le câblage intérieur en fibre optique des bâtiments, la fin des surtaxes sur les communications intra-UE au 1er janvier 2029 et le calendrier d’application
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Extension du droit d’accès aux infrastructures physiques des opérateurs de tours, aux bâtiments et mobiliers urbains publics et, en zone rurale, aux immeubles commerciaux privés (articles 2 et 3) : la définition d’« opérateur de réseau » intègre désormais les fournisseurs de ressources associées (tower companies), tandis que l’obligation de faire droit aux demandes d’accès à des conditions équitables et raisonnables s’étend aux infrastructures physiques détenues ou contrôlées par les organismes du secteur public même hors réseau (toitures, façades, lampadaires, feux et panneaux de signalisation, abribus, gares, stations de métro) et, sous conditions cumulatives dans les zones rurales dépourvues d’alternative, aux bâtiments commerciaux privés.
  • Dématérialisation intégrale via les points d’information uniques, délai maximal d’octroi des autorisations de quatre mois et principe d’approbation tacite (articles 4 à 9 et 12) : toutes les informations géoréférencées sur les infrastructures existantes et les travaux de génie civil prévus doivent être fournies en dix jours ouvrables via un guichet numérique national unique ; les autorités compétentes doivent statuer sur les demandes d’autorisation de déploiement dans un délai de quatre mois, au terme duquel, à défaut de décision explicite et sauf dérogation nationale assortie d’un droit à indemnisation et d’une conciliation obligatoire, l’autorisation est réputée accordée implicitement.
  • Obligation de câblage intérieur en fibre optique des immeubles et suppression progressive des surtaxes de détail pour les communications intra-UE jusqu’en 2032 (articles 10, 11 et 17) : tout bâtiment neuf ou soumis à une rénovation de grande ampleur dont le permis de construire est déposé après le 12 février 2026 doit être équipé d’infrastructures intérieures adaptées à la fibre, d’un câblage intérieur en fibre optique et, pour les immeubles collectifs, d’un point d’accès ; parallèlement, l’article 17 modifie l’article 5 bis du règlement (UE) 2015/2120 pour prolonger les plafonds tarifaires des appels et SMS intra-UE (0,19 € par minute et 0,06 € par SMS) et imposer l’égalité complète avec les tarifs nationaux à compter du 1er janvier 2029.

02

1. Du remplacement de la directive 2014/61/UE à l’élargissement du droit d’accès aux infrastructures publiques et de la coordination du génie civil

Constatant aux considérants 6 à 11 et 70 que la transposition hétérogène de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 avait laissé subsister d’importants goulets d’étranglement dans le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) et des réseaux mobiles 5G — dont les travaux de génie civil représentent jusqu’à 70 % du coût total d’investissement —, le législateur de l’Union choisit avec le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024 la voie d’un règlement directement applicable dans tous les États membres, tout en ménageant aux articles 1er, paragraphe 3, et 3 à 10 la faculté pour les droits nationaux de maintenir ou d’édicter des règles plus ambitieuses favorisant le partage d’infrastructures, sous réserve de la primauté des directives 2002/77/CE, (UE) 2018/1972 (code des communications électroniques européen) et (UE) 2022/2555 (directive NIS 2) (article 1er, paragraphes 2 à 4).

Les articles 2 et 3 opèrent un triple élargissement du droit d’accès aux infrastructures physiques existantes. Premièrement, la qualité d’« opérateur de réseau » — assujetti aux obligations d’accès et de transparence mais également bénéficiaire des droits de coordination — couvre désormais, outre les opérateurs de télécommunications et les gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité (y compris l’éclairage public), de chauffage, d’eau (hors eau potable destinée à la consommation humaine au sens de la directive (UE) 2020/2184) et de transport (voies ferrées, routes, tunnels, ports et aéroports), les entreprises fournissant principalement des « ressources associées », c’est-à-dire les sociétés gestionnaires de pylônes et de tours (tower companies) ; par ailleurs, l’article 3, paragraphe 2, impose aux sociétés principalement actives dans la prise à bail ou la gestion de terrains d’antennes de négocier de bonne foi l’accès au foncier avec les opérateurs et de notifier les accords et prix convenus à l’autorité de régulation nationale.

Deuxièmement, l’article 2, point 4), sous b), et l’article 3, paragraphe 1, soumettent pour la première fois à une obligation d’accès équitable, raisonnable et non discriminatoire l’ensemble des infrastructures physiques détenues ou contrôlées par des organismes du secteur public alors même qu’elles ne font pas partie d’un réseau : bâtiments publics (y compris leurs toits et façades) et mobilier urbain tel que les poteaux d’éclairage, panneaux et feux de signalisation, panneaux d’affichage, gares de péage, arrêts d’autobus et de tramway, gares ferroviaires et stations de métro, sous réserve des seules exemptions motivées par la valeur architecturale, historique, religieuse ou environnementale ou par la sécurité nationale (article 3, paragraphe 10). Troisièmement, l’article 3, paragraphe 3, autorise les États membres à imposer aux propriétaires de bâtiments commerciaux privés situés en zone rurale ou reculée d’accorder l’accès à leurs toitures au prix du marché lorsqu’aucun réseau à très haute capacité ni aucune infrastructure publique adaptée n’est disponible dans la zone. Tout refus d’accès doit être motivé par écrit dans un délai d’un mois sur le fondement des motifs limitatifs de l’article 3, paragraphes 5 et 6 (inadaptation technique, manque d’espace, sécurité, intégrité d’une infrastructure critique ou disponibilité d’une offre viable d’accès passif en gros telle que la fibre noire). Parallèlement, les articles 4, 5 et 6 imposent la communication électronique en dix jours ouvrables (prorogeable une fois de cinq jours) des données géoréférencées sur les infrastructures existantes et sur les travaux de génie civil envisagés dans les six mois (au plus tard deux mois avant la demande de permis) et obligent à faire droit aux demandes de coordination des travaux de génie civil financés en tout ou partie par des fonds publics dès lors qu’elles sont déposées un mois au moins avant le projet définitif.

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2. La rationalisation des procédures d’autorisation administrative : guichet numérique unique, délai impératif de quatre mois, approbation tacite et règlement contraignant des litiges

Les articles 7, 8, 9 et 12 du règlement réforment en profondeur le régime administratif des autorisations de travaux de génie civil et des droits de passage nécessaires au déploiement des réseaux à très haute capacité. En vertu des articles 7, paragraphes 2 et 3, et 12, toutes les demandes d’autorisations et de droits de passage doivent pouvoir être introduites et suivies par voie électronique auprès d’un point d’information unique accessible via un guichet numérique national doté d’une interface commune, sans que les redevances ou taxes afférentes aux autorisations (hors droits de passage) puissent excéder les seuls coûts administratifs conformément à l’article 16 de la directive (UE) 2018/1972 (article 7, paragraphe 9). En outre, l’article 9 dispense de toute procédure d’autorisation préalable les travaux de réparation et de maintenance de portée limitée, les mises à niveau techniques mineures et les travaux de génie civil à petite échelle recensés par les États membres.

Pour les travaux soumis à autorisation, l’article 7, paragraphes 5 et 6, enferme les autorités compétentes dans des délais stricts : l’administration dispose de vingt jours ouvrables à compter de la réception du dossier pour vérifier si la demande est complète et solliciter d’éventuelles pièces manquantes — sans que cette vérification ne suspende ni n’interrompe le délai global d’instruction — et doit octroyer ou refuser les autorisations et les droits de passage dans un délai maximal de quatre mois à compter de la réception de la demande complète (toute prorogation exceptionnelle devant être fondée sur des motifs préalablement publiés et ne pouvant dépasser quatre mois supplémentaires). Innovation majeure du règlement, l’article 8, paragraphe 1, consacre au niveau de l’Union le principe de l’autorisation implicite (« silence vaut accord ») pour toutes les autorisations autres que les droits de passage : en l’absence de décision de l’autorité compétente à l’expiration du délai de quatre mois, l’autorisation est réputée accordée de plein droit et l’opérateur a le droit d’en obtenir confirmation écrite. Un État membre ne peut déroger à cette règle d’approbation tacite que s’il ouvre à l’opérateur lésé par le dépassement du délai un droit à réparation du préjudice subi ou un recours juridictionnel ou administratif direct, assorti de l’obligation pour l’autorité de convoquer sous deux mois une réunion de conciliation fixant par écrit la date impérative de la décision (article 8, paragraphes 2 et 3).

En cas de litige relatif à un refus d’accès ou aux conditions tarifaires d’accès à une infrastructure existante ou intérieure, à la transparence ou à la coordination de travaux de génie civil, les articles 13 et 14 garantissent à chaque partie le droit de saisir un organisme national de règlement des litiges juridiquement distinct et structurellement indépendant de tout opérateur de réseau et de tout organisme public propriétaire. Cet organisme statue par décision contraignante et publiée — pouvant fixer d’office des modalités et tarifs équitables et raisonnables — dans un délai maximal de quatre mois pour les litiges d’accès aux infrastructures physiques existantes (article 3) et dans un délai réduit à un mois pour les litiges portant sur la transparence (articles 4 et 6), la coordination des travaux de génie civil (article 5) ou l’accès aux infrastructures physiques intérieures aux immeubles (article 11), sans préjudice du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

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3. Le câblage intérieur en fibre optique des bâtiments, la fin des surtaxes sur les communications intra-UE au 1er janvier 2029 et le calendrier d’application

Dans le domaine immobilier et de la copropriété, les articles 10 et 11 substituent à l’ancienne obligation d’infrastructure « adaptée au haut débit » une obligation beaucoup plus exigeante de prééquipement en fibre optique. En vertu de l’article 10, paragraphes 1 à 4, tous les bâtiments nouvellement construits ainsi que les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation de grande ampleur (y compris les parties communes en copropriété) pour lesquels une demande de permis de construire est introduite après le 12 février 2026 doivent obligatoirement être équipés non seulement d’une « infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre » (fourreaux et conduites), mais également d’un « câblage intérieur en fibre optique » effectif reliant le point d’accès du bâtiment jusqu’au point physique où l’utilisateur final se connecte au réseau public, ainsi que, pour tous les immeubles collectifs, d’un point d’accès conforme aux normes techniques nationales adoptées au plus tard le 12 novembre 2025. Tout opérateur de réseau public dispose, en vertu de l’article 11, du droit de déployer son réseau à ses frais jusqu’au point d’accès de l’immeuble et d’obtenir l’accès, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à l’infrastructure physique intérieure existante lorsque sa duplication est techniquement impossible ou économiquement non viable.

Par ailleurs, l’article 17 du règlement (éclairé par les considérants 75 à 86) modifie l’article 5 bis du règlement (UE) 2015/2120 afin de pérenniser et d’approfondir la protection des consommateurs en matière de prix de détail des communications intra-UE (appels téléphoniques fixes et mobiles et SMS passés depuis l’État membre du consommateur vers un numéro d’un autre État membre), dont l’encadrement issu du règlement (UE) 2018/1971 arrivait à expiration le 14 mai 2024. Le texte organise une transition en deux phases jusqu’au 30 juin 2032 : dans une première phase courant du 15 mai 2024 au 31 décembre 2028, les plafonds tarifaires de détail de 0,19 euro (hors TVA) par minute d’appel et de 0,06 euro (hors TVA) par message SMS sont prorogés, avec une incitation dès le 1er janvier 2025 exemptant de ces plafonds les opérateurs qui alignent volontairement leurs tarifs intra-UE sur leurs tarifs nationaux sous réserve d’une politique d’utilisation raisonnable ; dans une seconde phase s’ouvrant le 1er janvier 2029, les fournisseurs ont l’interdiction pure et simple de facturer des prix de détail différents pour les communications nationales et pour les communications à l’intérieur de l’Union, sous réserve de l’acte d’exécution sur la durabilité, l’utilisation raisonnable et la lutte contre la fraude adopté par la Commission au plus tard le 30 juin 2028.

Enfin, les articles 18 et 19 fixent un calendrier d’application gradué : entré en vigueur le 11 mai 2024, le règlement (UE) 2024/1309 s’applique immédiatement dès le 15 mai 2024 pour son article 17 relatif aux communications intra-UE, à compter du 12 novembre 2025 (dix-huit mois après son entrée en vigueur) pour le socle général de ses dispositions — date à laquelle la directive 2014/61/UE est abrogée —, à compter du 12 février 2026 (vingt et un mois) pour les obligations de prééquipement et de câblage en fibre optique des bâtiments neufs ou rénovés de l’article 10, paragraphes 1 à 3, et à compter du 12 mai 2026 (vingt-quatre mois) pour la mise à disposition électronique proactive des informations géoréférencées par les organismes publics et la dématérialisation complète des points d’information uniques ( article 4, paragraphe 3, article 6, paragraphe 1, article 7, paragraphes 2 et 3, et article 12, paragraphes 1 à 3).

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Tableau comparatif

Synthèse du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 sur les infrastructures gigabit
Axe du règlementArticles du règlement (UE) 2024/1309Dispositif juridique et dates d’entrée en application
Droit d’accès aux infrastructures physiques et coordination du génie civilArt. 1er à 6 ; inclusion des opérateurs de tours (tower companies), des bâtiments et mobiliers urbains publics hors réseau et, en zone rurale, des bâtiments commerciaux privésAccès équitable, raisonnable et (pour le secteur public) non discriminatoire ; réponse motivée aux demandes d’accès sous 1 mois ; fourniture électronique des données géoréférencées sous 10 jours ouvrables ; coordination obligatoire des travaux financés sur fonds publics (application au 12 nov. 2025 et 12 mai 2026)
Procédures d’octroi des autorisations et principe d’approbation taciteArt. 7, 8, 9 et 12 ; guichet numérique national unique et dispense d’autorisation pour les travaux mineursVérification de complétude en 20 jours ouvrables ; décision d’octroi ou de refus dans un délai maximal de 4 mois ; à défaut de décision dans ce délai, l’autorisation (hors droits de passage) est réputée accordée tacitement sauf régime national d’indemnisation et de conciliation sous 2 mois
Câblage intérieur en fibre optique des bâtiments et règlement des litigesArt. 10, 11, 13 et 14 ; équipement obligatoire des immeubles neufs ou soumis à une rénovation de grande ampleurPermis de construire déposés après le 12 février 2026 : obligation d’infrastructure intérieure adaptée à la fibre, de câblage intérieur en fibre optique et (en collectif) de point d’accès ; décisions contraignantes de l’organisme de règlement des litiges en 4 mois (accès art. 3) ou 1 mois (art. 4, 5, 6 et 11)
Suppression des surtaxes sur les appels et SMS intra-UEArt. 17 modifiant l’article 5 bis du règlement (UE) 2015/2120 (applicable du 15 mai 2024 au 30 juin 2032)Maintien des plafonds de 0,19 €/min et 0,06 €/SMS à compter du 15 mai 2024 ; exemption pour alignement volontaire dès le 1er janvier 2025 ; interdiction de facturer des tarifs de détail intra-UE supérieurs aux tarifs nationaux à compter du 1er janvier 2029

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Sources

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