Permis et circulation
Avocat permis de conduire à Strasbourg
Avis de contravention, suspension décidée par le préfet du Bas-Rhin, retrait de points ou invalidation (lettre 48SI), poursuite pour alcool, stupéfiants ou excès de vitesse : le document reçu choisit la voie, pénale, administrative ou les deux.
Avis ou arrêté· Payer et contester n’ont pas le même effet
Plan
Avis de contravention, suspension, points : par où commencer ?
Identifiez le papier reçu avant de payer. L’avis pénal et la décision administrative sur le permis ne se contestent pas de la même façon.
Comprendre le domaine
Situer le dossier avant de choisir la procédure.
Les contentieux routiers peuvent relever du droit pénal, du droit administratif ou des deux. La nature du document reçu — avis, arrêté, convocation ou notification de retrait — détermine la voie utile.
Le cabinet coordonne, lorsque les deux existent, la contestation de l’avis et la contestation de la décision qui retire, suspend ou invalide le permis.
Préfet, tribunal de police, tribunal administratif : trois voies
Pour une infraction relevée dans le Bas-Rhin, la suspension administrative du permis est décidée par le préfet du Bas-Rhin, souvent après une rétention immédiate (art. L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route). Les poursuites pénales relèvent du tribunal de police ou du tribunal correctionnel du tribunal judiciaire. L’invalidation pour solde de points nul (lettre 48SI) se conteste devant le tribunal administratif du lieu de résidence (art. R. 312-8 du code de justice administrative), celui de Strasbourg pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
Interventions
Les dossiers de permis de conduire pris en charge par le cabinet.
L’intervention est définie selon la nature du dossier, son état d’avancement et les objectifs du client.
Contestation des avis de contravention
Le repère officiel pour contester est de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis. La contestation suit le formulaire, les pièces et, parfois, une consignation indiqués sur ce document.
- Lire la date figurant sur l’avis, pas la date de réception supposée.
- Choisir contester ou payer seulement après avoir lu les effets.
- Archiver l’avis, la contestation et l’accusé.
Amende majorée
L’amende majorée a son propre repère, courant d’un mois, avec des situations particulières qui peuvent le modifier. Elle ne se traite pas comme l’avis initial.
- Distinguer avis initial et avis d’amende majorée.
- Relever la date et la voie indiquées sur ce second document.
- Ne pas recycler le délai de l’avis initial.
Suspension administrative et retrait de points
Une décision administrative sur le permis n’est pas contestée comme l’avis pénal. Arrêté de suspension et lettre relative aux points ont leur propre notification.
- Isoler l’arrêté ou la lettre du permis.
- Conserver l’enveloppe et la date de notification.
- Vérifier si un recours administratif est indiqué sur l’acte.
Alcool, stupéfiants, excès de vitesse de 40 km/h ou plus : rétention et suspension
Après une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou un excès de vitesse de 40 km/h ou plus, le permis est retenu à titre conservatoire (art. L. 224-1 du code de la route). Le préfet doit ensuite en prononcer la suspension lorsque l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants est établi ; il peut le faire pour un excès de vitesse de 40 km/h ou plus (art. L. 224-2). Cette mesure administrative est distincte des poursuites pénales, jugées par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Invalidation et annulation
L’invalidation pour solde de points nul (lettre 48SI) et l’annulation judiciaire ne produisent pas les mêmes effets. Le relevé d’information intégral est la pièce de lecture.
- Demander ou produire le relevé intégral.
- Distinguer invalidation administrative et annulation judiciaire.
- Lister les stages ou restitutions déjà intervenus.
Défense après un accident de la circulation
L’accident peut ouvrir un volet pénal et un volet d’indemnisation. Les deux ne se règlent pas par la contestation de l’amende.
- Conserver procès-verbal, constat et attestation d’assurance.
- Séparer la contravention et la réparation du préjudice.
- Orienter l’audience correctionnelle vers la page pénale.
Déroulé
Une démarche structurée, du premier document à la décision.
Trois papiers, trois calendriers : l’avis, l’amende majorée, la décision sur le permis. On ne les additionne pas.
- 01 Identifier l’autorité Avis, arrêté préfectoral, lettre 48 ou convocation.
- 02 Lire les effets Payer, consigner ou contester : les conséquences ne sont pas les mêmes.
- 03 Suivre la voie indiquée Formulaire, pièces et canal figurent sur le document.
- 04 Coordonner les volets Pénal et administratif peuvent courir en parallèle.
Préparer le dossier
Les documents à réunir pour défendre son permis.
La liste exacte dépend du dossier. Ces pièces permettent en général de situer l’urgence et la voie utile.
- Avis de contravention ou convocation.
- Avis d’amende majorée, s’il existe.
- Arrêté de suspension ou décision reçue.
- Relevé d’information intégral du permis.
- Procès-verbal, constat et assurance.
- Preuve de la contestation déjà envoyée.
Points de vigilance
Les réflexes à conserver avant toute démarche.
- Payer une amende peut emporter des conséquences procédurales.
- La contestation doit suivre les indications de l’avis.
- Les décisions administratives et pénales peuvent se cumuler.
- Le délai de l’avis initial ne vaut pas pour l’amende majorée ni pour l’arrêté de suspension.