Actualité juridique · Publié le 10 novembre 2026

CNDA, Grande formation, 11 juillet 2025, Mme H. (n° 24035619 R) et 13 septembre 2024 (n° 23042517 C+) — Statut de réfugié des Palestiniens de la bande de Gaza enregistrés ou non auprès de l’UNRWA

Par deux décisions complémentaires — la décision de chambres réunies du 13 septembre 2024, M. et Mme S. (n° 23042517 et 23042541 C+), puis la décision de Grande formation du 11 juillet 2025, Mme H. (n° 24035619 R) —, la Cour nationale du droit d’asile a défini le régime de protection conventionnelle applicable à l’ensemble des Palestiniens résidant habituellement dans la bande de Gaza. Tandis que les personnes enregistrées auprès de l’UNRWA bénéficient de plein droit du statut de réfugié au titre du second alinéa de l’article 1er, D, de la Convention de Genève en raison de l’impossibilité pour l’agence onusienne d’accomplir sa mission, la Grande formation juge que les apatrides palestiniens de Gaza non enregistrés auprès de l’UNRWA relèvent quant à eux du statut de réfugié au titre de l’article 1er, A, 2 — et non de la seule protection subsidiaire — dès lors que les méthodes de guerre affectant directement et indistinctement la population civile constituent des actes de persécution rattachés à leur « nationalité » palestinienne.

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CNDA, Grande formation, 11 juillet 2025, Mme H. (n° 24035619 R) et 13 septembre 2024 (n° 23042517 C+) — Statut de réfugié des Palestiniens de la bande de Gaza enregistrés ou non auprès de l’UNRWA

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. Les Palestiniens de Gaza enregistrés auprès de l’UNRWA : la reconnaissance de plein droit du statut de réfugié au titre de l’article 1er, D, de la Convention de Genève
II. Les Palestiniens de Gaza non enregistrés auprès de l’UNRWA : la qualification des méthodes de guerre en actes de persécution (CNDA, GF, 11 juillet 2025, n° 24035619 R)
III. L’interprétation autonome du motif de « nationalité » appliqué aux apatrides palestiniens et l’unification du statut de réfugié
Sources

L’essentiel de la décision

Par sa décision M. et Mme S. du 13 septembre 2024 (n° 23042517 et 23042541 C+), rendue à la suite de l’arrêt de Grande chambre de la CJUE du 13 juin 2024 (C-563/22), la CNDA juge que l’UNRWA n’est plus en mesure d’assurer avec effectivité assistance et protection dans la bande de Gaza, ce qui entraîne la reconnaissance de plein droit (ipso facto) du statut de réfugié en vertu de l’article 1er, D, alinéa 2, de la Convention de Genève, sous réserve des clauses d’exclusion.
Saisie du recours d’une mère et de son fils mineur originaires de Beit Lahia (nord de Gaza) qui n’étaient pas enregistrés auprès de l’UNRWA et auxquels l’OFPRA n’avait accordé que la protection subsidiaire (article L. 512-1, 3°, du CESEDA), la Grande formation de la CNDA (11 juillet 2025, Mme H., n° 24035619 R) leur reconnaît la qualité de réfugiés sur le fondement de l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève.
La Grande formation qualifie d’actes de persécution, au sens de l’article 9, § 1, a), de la directive 2011/95/UE et de l’article 15, § 2, de la CEDH, les méthodes de guerre affectant directement et indistinctement l’ensemble de la population civile de Gaza (nombre massif de victimes civiles, destruction à grande échelle des habitations, hôpitaux, écoles et réseaux d’eau, déplacements forcés et blocage de l’aide humanitaire engendrant une crise d’insécurité alimentaire).
Pour rattacher ces actes de persécution à un motif conventionnel, la Grande formation juge que les apatrides palestiniens de Gaza possèdent les caractéristiques liées à une « nationalité » au sens de l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève et de l’article 10, § 1, c), de la directive 2011/95/UE, laquelle recouvre l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique et ses origines géographiques ou politiques communes.

I. Les Palestiniens de Gaza enregistrés auprès de l’UNRWA : la reconnaissance de plein droit du statut de réfugié au titre de l’article 1er, D, de la Convention de Genève

L’article 1er, section D, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, repris à l’article 12, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2011/95/UE, comporte un mécanisme dual propre aux réfugiés de Palestine relevant du mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Si son premier alinéa écarte l’application de la Convention tant que les intéressés bénéficient de la protection ou de l’assistance d’un organisme des Nations unies autre que le HCR, son second alinéa dispose que « lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette convention ».

Dans son arrêt de Grande chambre du 13 juin 2024, SN et LN (aff. C-563/22), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’assistance ou la protection de l’UNRWA doit être regardée comme ayant cessé lorsque cet organisme se trouve, pour quelque motif que ce soit, dans l’impossibilité d’assurer à toute personne relevant de son mandat des conditions de vie dignes, conformes à sa mission, ou des conditions minimales de sécurité dans le secteur d’opération concerné, sans que le demandeur ait alors à démontrer qu’il était personnellement visé.

Faisant application de cette grille par sa décision M. et Mme S. du 13 septembre 2024 (n° 23042517 et 23042541 C+), la CNDA a constaté, au vu des rapports de l’OCHA, de l’OMS, de l’UNICEF, de l’IPC, de l’ACLED et de l’UNRWA lui-même, que le conflit armé et l’ampleur de la crise humanitaire dans la bande de Gaza mettaient l’UNRWA dans l’impossibilité matérielle d’assurer avec effectivité son assistance et sa protection à aucun Palestinien résidant dans ce territoire. Tout Palestinien de Gaza justifiant de son enregistrement ou de son éligibilité auprès de l’UNRWA bénéficie dès lors ipso facto du statut de réfugié en France, sauf application des clauses d’exclusion de l’article 1er, F (crime contre la paix, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime grave de droit commun ou agissements contraires aux buts et principes des Nations unies).

II. Les Palestiniens de Gaza non enregistrés auprès de l’UNRWA : la qualification des méthodes de guerre en actes de persécution (CNDA, GF, 11 juillet 2025, n° 24035619 R)

Restait entière la question du statut applicable aux Palestiniens originaires de la bande de Gaza qui ne sont ni enregistrés auprès de l’UNRWA ni éligibles à son assistance — lesquels représentaient près d’un tiers de la population gazaouie et ne pouvaient jusqu’alors prétendre, en l’absence d’individualisation des craintes, qu’au bénéfice de la protection subsidiaire de l’article L. 512-1, 3°, du CESEDA pour violence aveugle d’intensité exceptionnelle (jurisprudence CNDA du 12 février 2024). Saisie du recours d’une mère et de son fils mineur blessé lors d’un bombardement à Beit Lahia (nord de Gaza), évacués vers l’Égypte puis entrés en France sous laissez-passer consulaire et bénéficiaires de la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA, la Grande formation de la CNDA a tranché cette question par sa décision Mme H. du 11 juillet 2025 (n° 24035619 R).

Après avoir admis les interventions volontaires d’ELENA France, de la Ligue des droits de l’homme, de la Cimade et du GISTI et constaté que les requérants n’entraient pas dans le champ de l’article 1er, D, la formation plénière a examiné leur demande au regard de l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève en tenant compte de la situation prévalant dans la bande de Gaza à la suite de la rupture, en mars 2025, de l’accord de cessez-le-feu du 19 janvier 2025. S’appuyant sur les rapports de la Commission internationale indépendante d’enquête des Nations unies, du Comité spécial de l’ONU, du Secrétaire général des Nations unies, de l’OCHA, sur la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 12 juin 2025 ainsi que sur les trois ordonnances de mesures conservatoires rendues par la Cour internationale de Justice entre janvier et mai 2024, la Cour relève que les forces armées israéliennes contrôlent une partie substantielle du territoire de la bande de Gaza.

La Grande formation énonce que les méthodes de guerre employées dans ce territoire — ayant causé un nombre très élevé de tués et de blessés civils dont une majorité de femmes et d’enfants, la destruction à grande échelle des habitations, des hôpitaux, des écoles et des réseaux d’eau et d’électricité, le déplacement forcé de l’écrasante majorité de la population ainsi que des entraves et blocages à l’acheminement de l’aide humanitaire répondant à une stratégie de guerre assumée et générant une très grave crise d’insécurité alimentaire — affectent directement et indistinctement l’ensemble de la population civile de Gaza. Par leur nature et leur caractère répété, ces actes violent les droits fondamentaux indérogeables visés à l’article 15, paragraphe 2, de la CEDH et constituent des actes de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE.

III. L’interprétation autonome du motif de « nationalité » appliqué aux apatrides palestiniens et l’unification du statut de réfugié

Pour que des actes de persécution ouvrent droit au statut de réfugié et non à la seule protection subsidiaire, encore faut-il établir un lien de rattachement avec l’un des cinq motifs limitativement énumérés à l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève (race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques). La Grande formation mobilise à cette fin la définition autonome de la « nationalité » posée à l’article 10, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/95/UE, selon laquelle cette notion ne se limite pas à la citoyenneté ou à l’absence de citoyenneté, mais recouvre « l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État ».

La Cour juge que les apatrides palestiniens de Gaza possèdent les caractéristiques liées à une telle « nationalité » au sens de la Convention de Genève et que leurs craintes actuelles d’être persécutés par les forces armées contrôlant une partie substantielle du territoire gazaoui en cas de retour se rattachent directement à cette « nationalité » palestinienne.

Cette décision de Grande formation du 11 juillet 2025 parachève ainsi l’unification du régime de protection des Palestiniens résidant habituellement dans la bande de Gaza : qu’ils soient enregistrés auprès de l’UNRWA (article 1er, D, alinéa 2) ou non enregistrés auprès de cette agence (article 1er, A, 2), ils ont vocation à se voir reconnaître la qualité de réfugié — assortie d’une carte de résident de dix ans (article L. 424-1 du CESEDA) et du régime de réunification familiale des réfugiés —, y compris sur recours formé devant la CNDA contre une décision de l’OFPRA n’ayant accordé que la protection subsidiaire.

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