Cour suprême du Royaume-Uni, arrêt R (Finch) v Surrey County Council du 20 juin 2024 ([2024] UKSC 20) : l’obligation d’intégrer dans l’étude d’impact environnemental les émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion finale inévitable du pétrole extrait

En septembre 2019, le Surrey County Council avait délivré à la société Horse Hill Developments Ltd un permis d’aménagement autorisant le forage de quatre nouveaux puits et l’extraction commerciale d’environ 3,3 millions de tonnes de pétrole brut sur une durée de vingt ans. Pour satisfaire à l’obligation d’évaluation environnementale prévue par les Town and Country Planning (Environmental Impact Assessment) Regulations 2017 (transposant la directive 2011/92/UE), le promoteur avait présenté une étude d’impact chiffrant uniquement les émissions directes de gaz à effet de serre générées sur le périmètre du site pendant les opérations d’extraction (environ 140 000 tonnes d’équivalent CO₂), en excluant celles issues du raffinage et de la combustion ultérieure du carburant par les consommateurs finaux (évaluées à plus de 10 millions de tonnes de CO₂).

Saisies par une habitante agissant au nom de l’association Weald Action Group, la High Court puis, à la majorité, la Court of Appeal avaient rejeté le recours en estimant que l’autorité locale disposait d’une marge d’appréciation pour décider si la combustion finale du pétrole présentait un lien de causalité suffisant avec l’extraction.

Fondé directement sur l’interprétation de la directive européenne 2011/92/UE (demeurée applicable en droit britannique au titre du droit de l’Union conservé), l’arrêt Finch résonne immédiatement en droit européen et en droit administratif français :

• Au regard de la jurisprudence climatique européenne et internationale : cette décision s’articule avec l’arrêt de Grande Chambre de la CEDH Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse du 9 avril 2024 (req. n° 53600/20) ainsi qu’avec les avis consultatifs sur les obligations climatiques des États, qui consacrent l’exigence de garanties procédurales rigoureuses et d’évaluations quantifiées des budgets carbone dans les processus décisionnels publics.
• En droit français de l’environnement (articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement) : transposant la même directive 2011/92/UE modifiée, l’article R. 122-5 du code de l’environnement impose que l’étude d’impact analyse « les effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l’environnement, en particulier sur le climat » et l’incidence du projet sur les émissions de gaz à effet de serre. Le juge administratif français (en référé-suspension comme au fond) vérifie désormais si les omissions ou insuffisances de l’étude d’impact quant aux effets climatiques indirects ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou d’exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative (jurisprudence Danthony).