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Union européenne · Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 · JOUE L du 30 avril 2024 · Transferts transfrontaliers de déchets

Règlement (UE) 2024/1157 du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets : interdiction d’exportation des déchets destinés à l’élimination et des déchets plastiques hors OCDE, dématérialisation intégrale via le système central (DIWASS) et audit indépendant obligatoire des installations de pays tiers

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 30 avril 2024 et entré en vigueur le 20 mai 2024, le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets refond intégralement le droit européen des mouvements transfrontaliers de déchets et abroge le règlement (CE) n° 1013/2006 selon un calendrier échelonné dont le pivot central est fixé au 21 mai 2026 (articles 84 à 86). Adopté sur le fondement de l’article 192, § 1, TFUE au titre du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour l’économie circulaire, ce texte de 86 articles instaure cinq ruptures majeures : 1° l’interdiction de principe des transferts de déchets destinés à l’élimination entre États membres sauf dérogation strictement justifiée (articles 4 et 11) ; 2° la dématérialisation intégrale des procédures de notification et de consentement écrits préalables (PIC) ainsi que du suivi de la « liste verte » (article 18) via un système électronique central opéré par la Commission (articles 27 et 28) ; 3° l’interdiction d’exporter les déchets plastiques (y compris non dangereux B3011) vers les pays non membres de l’OCDE à compter du 21 novembre 2026 (article 39) ; 4° le conditionnement de toute exportation de déchets non dangereux aux fins de valorisation hors OCDE à l’inscription préalable de l’État destinataire sur une liste positive de la Commission à compter du 21 mai 2027 (articles 40 à 43) ; et 5° l’obligation pour tout exportateur de faire réaliser un audit tiers indépendant de l’installation de traitement située hors de l’Union (article 46).

Illustration juridique symbolisant le règlement européen (UE) 2024/1157 réformant le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, leur dématérialisation et les obligations d’audit indépendant hors de l’Union
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Les transferts au sein de l’Union (titre II) : interdiction de principe des transferts aux fins d’élimination, procédures PIC encadrées et bascule numérique au 21 mai 2026
  3. 2. Le verrouillage des exportations hors de l’Union (titre IV) : embargo sur les déchets plastiques hors OCDE (21 novembre 2026) et liste positive des pays tiers (21 mai 2027)
  4. 3. L’obligation d’audit indépendant des installations de pays tiers (article 46) et le nouveau dispositif répressif contre les transferts illicites (titre VII)
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Interdiction de principe des transferts intra-UE de déchets destinés à l’élimination et accélération des transferts aux fins de valorisation (articles 4, 11 et 14) : les transferts de tous déchets destinés à être éliminés dans un autre État membre sont désormais interdits par principe (article 4, § 1) et ne peuvent être autorisés sous procédure PIC que si le notifiant démontre l’impossibilité technique ou économique d’une valorisation et le respect des principes de proximité et d’autosuffisance (article 11), tandis que les transferts vers des installations de valorisation préalablement consenties (« pre-consented facilities », article 14) bénéficient de délais d’instruction accélérés et d’une validité portée à trois ans.
  • Dématérialisation obligatoire au 21 mai 2026 via le système électronique central de l’Union (articles 27 et 28) : toutes les notifications PIC, les documents de mouvement, les formulaires d’information de l’article 18 (« liste verte ») et les certificats d’achèvement de la valorisation ou de l’élimination doivent obligatoirement transiter par le système électronique central établi par la Commission (interconnecté aux systèmes nationaux et à l’environnement de guichet unique des douanes de l’UE).
  • Nouveau régime d’exportation hors de l’Union : embargo sur les déchets plastiques hors OCDE (article 39), liste positive des pays tiers (articles 40 à 43), audits indépendants des installations réceptrices (article 46) et création du groupe européen d’application (articles 66 à 72) : interdiction d’exporter les déchets plastiques vers les pays hors OCDE dès le 21 novembre 2026, obligation d’audit indépendant valable trois ans pour toute installation hors UE dès le 21 mai 2027 et pouvoir d’enquête conjointe avec l’OLAF contre le trafic illicite de déchets.

02

1. Les transferts au sein de l’Union (titre II) : interdiction de principe des transferts aux fins d’élimination, procédures PIC encadrées et bascule numérique au 21 mai 2026

Pour mettre en œuvre la hiérarchie des déchets de l’article 4 de la directive 2008/98/CE et stimuler l’économie circulaire européenne, l’article 4, § 1, du règlement (UE) 2024/1157 inverse le principe applicable aux déchets destinés à l’élimination : « les transferts de tous les déchets destinés à être éliminés sont interdits », sauf si le notifiant obtient un consentement écrit préalable en démontrant cumulativement, conformément à l’article 11, que les déchets ne peuvent pas être valorisés d’une manière techniquement faisable et économiquement viable, que l’État d’expédition ne dispose pas de capacités d’élimination adéquates à proximité et que l’installation de destination applique les meilleures techniques disponibles (considérants 24 et 25 et articles 4 et 11). En revanche, pour les transferts intra-UE de déchets destinés à la valorisation, le règlement harmonise et accélère la procédure de notification et de consentement écrits préalables (PIC) ainsi que les exigences générales d’information de l’article 18 pour les déchets non dangereux de la « liste verte » (annexe III), tout en fixant à l’annexe III A et III B des seuils de contamination stricts et en consolidant le statut des installations de valorisation bénéficiant d’un consentement préalable pour une durée pouvant atteindre dix ans (article 14).

L’innovation opérationnelle majeure du titre II réside dans la suppression des procédures papier à compter du 21 mai 2026 (articles 27, 28 et 86, § 2). En vertu de l’article 27, la Commission exploite un système électronique central (DIWASS – Digital Waste Shipment System) interconnecté avec les systèmes nationaux et l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (règlement (UE) 2022/2399), par lequel les opérateurs économiques et les autorités compétentes doivent obligatoirement soumettre et échanger les notifications, les garanties financières (article 7), les documents de mouvement (article 16), les formulaires d’information de l’article 18 et les certificats d’achèvement de la valorisation (article 15, § 5, et article 16, § 6), assortis de délais procéduraux harmonisés (trente jours pour le consentement des autorités sous l’article 9 et sept jours ouvrables pour les installations pré-consenties sous l’article 14).

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2. Le verrouillage des exportations hors de l’Union (titre IV) : embargo sur les déchets plastiques hors OCDE (21 novembre 2026) et liste positive des pays tiers (21 mai 2027)

Afin d’empêcher que l’Union européenne n’exporte ses défis environnementaux vers des pays tiers dépourvus d’infrastructures de traitement écologiquement rationnelles (considérants 3 et 58 à 68), le titre IV du règlement (UE) 2024/1157 durcit profondément le régime des exportations. Outre le maintien de l’interdiction d’exporter les déchets destinés à l’élimination vers les pays tiers hors AELE parties à la convention de Bâle (articles 37 et 38) et de l’interdiction d’exporter les déchets dangereux vers les pays non membres de l’OCDE (article 39, § 1, points a) et b)), l’article 39, § 1, point c), et l’article 86, § 3, point b), interdisent totalement, à compter du 21 novembre 2026, l’exportation au départ de l’Union de tous les déchets plastiques (y compris les déchets plastiques non dangereux classés sous la rubrique B3011 de la convention de Bâle ou EU3011) vers les pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, sous la seule réserve d’une éventuelle demande dérogatoire soumise à procédure PIC au plus tôt à compter du 21 mai 2029 (article 39, §§ 2 à 4).

Par ailleurs, même vers les pays membres de l’OCDE, les exportations de déchets plastiques non dangereux (B3011) sont désormais soumises à la procédure de notification et de consentement écrits préalables (PIC) et à une surveillance renforcée de la Commission pouvant conduire à leur suspension si le pays destinataire ne garantit pas une gestion écologiquement rationnelle (article 44, § 2, et article 45). Quant aux autres déchets non dangereux (tels que les métaux ferreux et non ferreux, le papier ou le verre) destinés à être valorisés dans des pays non membres de l’OCDE, leur exportation devient interdite par principe à compter du 21 mai 2027 (article 40, § 1, et article 86, § 3, point c)), à moins que le pays tiers concerné n’ait déposé une demande officielle auprès de la Commission (la première liste exigeant une demande avant le 21 février 2025 pour une adoption au plus tard le 21 novembre 2026) démontrant sa capacité légale et technique à traiter ces flux d’une manière écologiquement rationnelle et n’ait été inscrit par acte délégué sur la liste positive de l’article 41 (articles 40 à 43).

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3. L’obligation d’audit indépendant des installations de pays tiers (article 46) et le nouveau dispositif répressif contre les transferts illicites (titre VII)

L’article 46 du règlement (UE) 2024/1157 (applicable à compter du 21 mai 2027 en vertu de l’article 86, § 3, point c)) fait peser directement sur les notifiants et les personnes qui organisent des transferts une obligation inédite de devoir de vigilance environnemental et social : aucune exportation de déchets au départ de l’Union ne peut avoir lieu si l’exportateur ne démontre pas que l’installation de traitement située dans le pays tiers de destination (qu’il soit ou non membre de l’OCDE) gère les déchets d’une manière écologiquement rationnelle au sens de l’article 59 (article 46, §§ 1 et 2). Pour établir cette conformité, l’exportateur doit faire réaliser, par un organisme tiers indépendant et accrédité conformément à l’annexe X, un audit vérifiant le respect des critères de protection de l’environnement, de sécurité au travail et d’émissions polluantes fixés à l’annexe IX ; l’audit ainsi délivré a une durée de validité maximale de trois ans et la Commission tient un registre public des installations auditées (article 46, §§ 3 à 9, et article 47).

Enfin, le titre VII (articles 60 à 72) renforce considérablement la répression des transferts illicites de déchets. Outre l’obligation de reprise et de prise en charge financière des transferts illicites sous trente jours (articles 25 et 26) et l’obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives tenant compte de la directive relative à la criminalité environnementale (article 63), l’article 66 institue un « groupe chargé de l’application de la réglementation en matière de transferts de déchets » (Waste Shipment Enforcement Group) réunissant les autorités environnementales, douanières et policières nationales ainsi que Europol et Eurojust, tandis que les articles 69 à 72 confèrent à la Commission — agissant par l’intermédiaire de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — des pouvoirs propres d’inspection sur place et de coordination d’enquêtes transnationales.

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Quel est le calendrier précis d’application du règlement (UE) 2024/1157 pour les entreprises et opérateurs de gestion des déchets ? Si le règlement est entré en vigueur le 20 mai 2024, l’ancien règlement (CE) n° 1013/2006 reste applicable aux procédures courantes jusqu’au 21 mai 2026, date à laquelle s’appliquent le nouveau régime général et la dématérialisation obligatoire via le système central de l’article 27 ; suivent ensuite l’interdiction d’exportation des déchets plastiques hors OCDE le 21 novembre 2026 et l’entrée en application de la liste positive des pays tiers hors OCDE ainsi que de l’obligation d’audit indépendant des installations hors UE (article 46) le 21 mai 2027 (articles 85 et 86).

Une entreprise établie dans l’Union peut-elle, à compter du 21 mai 2027, exporter des déchets métalliques, de papier ou de plastique destinés au recyclage vers une usine située dans un pays tiers (même membre de l’OCDE) sans audit préalable de cette usine ? Non : l’article 46 interdit à l’exportateur d’exporter des déchets hors de l’Union si l’installation réceptrice n’a pas fait l’objet, au cours des trois dernières années, d’un audit indépendant conforme aux annexes IX et X attestant qu’elle fonctionne selon des normes de gestion écologiquement rationnelle équivalentes à celles de l’Union (article 46, §§ 1 à 5).

Les déchets non dangereux de la « liste verte » (annexe III) transférés entre États membres aux fins de valorisation sous le régime de l’article 18 échappent-ils à la dématérialisation du 21 mai 2026 ? Non : contrairement au règlement de 2006 sous lequel l’annexe VII accompagnait physiquement le chargement sous format papier, l’article 18, §§ 2 à 9, et l’article 27 du règlement (UE) 2024/1157 imposent qu’à compter du 21 mai 2026, les informations accompagnant les transferts de la liste verte et la confirmation de réception et de valorisation soient remplies et signées électroniquement dans le système central DIWASS.

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Tableau comparatif

Synthèse du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets (JOUE L du 30 avril 2024)
Axe de la réformeArticles du règlement (UE) 2024/1157Nouvelles obligations et échéances clés
Transferts intra-UE et interdiction de l’éliminationArticles 4, 9, 11, 14, 18 et annexes III, III A et III BInterdiction de principe des transferts de déchets destinés à l’élimination sauf dérogation stricte sous procédure PIC (art. 4 et 11) ; procédure accélérée et consentement de 3 ans pour les installations de valorisation pré-consenties (art. 14)
Dématérialisation intégrale (système central DIWASS)Articles 27, 28 et 86, § 2Bascule obligatoire au 21 mai 2026 : soumission et signature électroniques de toutes les notifications PIC, documents de mouvement, formulaires d’information de l’article 18 (liste verte) et certificats de valorisation via le système central interconnecté aux douanes
Exportations de déchets plastiques et liste positive hors OCDEArticles 39 à 45 et article 86, § 3, points b) et c)Interdiction d’exporter les déchets plastiques (y compris non dangereux B3011) hors OCDE dès le 21 novembre 2026 (art. 39) ; procédure PIC obligatoire vers l’OCDE (art. 44) ; interdiction d’exporter tout déchet non dangereux hors OCDE dès le 21 mai 2027 sauf inscription de l’État sur la liste positive (art. 40-43)
Audits indépendants hors UE et répression OLAFArticles 46, 47, 59 et 60 à 72Obligation pour l’exportateur dès le 21 mai 2027 de disposer d’un audit tiers indépendant (valable 3 ans) de toute installation réceptrice hors UE (art. 46) ; création du groupe européen d’application et pouvoirs d’inspection sur place de la Commission/OLAF (art. 66-72)

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Sources

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