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Union européenne · Règlement (UE) 2024/1392 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 · JOUE L du 29 mai 2024 · Commerce UE-Ukraine et clauses de sauvegarde

Règlement (UE) 2024/1392 du 14 mai 2024 : reconduction de la libéralisation temporaire des échanges pour les produits ukrainiens, sauvegarde accélérée à l’échelle d’un ou plusieurs États membres et « frein d’urgence » automatique sur sept produits agricoles sensibles

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 29 mai 2024 et applicable du 6 juin 2024 au 5 juin 2025, le règlement (UE) 2024/1392 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 reconduit pour une nouvelle période d’un an les mesures autonomes de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales de l’accord d’association UE-Ukraine (article 207, § 2, TFUE), tout en réformant substantiellement l’architecture des mécanismes de défense commerciale et agricole de l’Union. S’il maintient la suspension intégrale des droits de douane préférentiels, du système des prix d’entrée pour les fruits et légumes, des contingents tarifaires et de la perception des droits antidumping sur les importations d’origine ukrainienne (article 1er), le législateur européen introduit deux verrous majeurs à l’article 4 : d’une part, la possibilité de déclencher des mesures de sauvegarde dès que les importations causent des effets préjudiciables sur le marché « d’un ou de plusieurs États membres » (et non plus seulement sur l’ensemble du marché de l’Union) ; d’autre part, un mécanisme de « frein d’urgence » automatique obligeant la Commission à réintroduire sous quatorze jours les contingents tarifaires de l’accord d’association dès que les volumes importés d’œufs, de volailles, de sucre, d’avoine, de maïs, de gruaux ou de miel dépassent la moyenne arithmétique observée entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023.

Illustration juridique symbolisant le règlement européen (UE) 2024/1392 reconduisant la libéralisation temporaire des échanges avec l’Ukraine et instituant une clause de sauvegarde régionale et un frein d’urgence agricole
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Le périmètre de la libéralisation autonome des échanges (article 1er) et la conditionnalité douanière et politique (articles 2 et 3)
  3. 2. La refonte de la clause générale de sauvegarde (article 4, §§ 1 à 6) : protection du marché d’un ou de plusieurs États membres et procédure d’urgence en dix jours
  4. 3. Le « frein d’urgence » automatique de l’article 4, § 7, sur sept produits agricoles sensibles : retour sous 14 jours aux contingents de l’accord d’association
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Quadruple suspension tarifaire et commerciale au profit des produits originaires d’Ukraine (article 1er) et conditions d’octroi (article 2) : suspension de tous les droits de douane résiduels du titre IV de l’accord d’association, du système des prix d’entrée, de tous les contingents tarifaires à droit nul et de la perception des droits antidumping (même après l’expiration du règlement, article 1er, § 3), sous condition du respect des règles d’origine, de la coopération douanière contre la fraude et des principes démocratiques et de l’État de droit.
  • Élargissement territorial et accélération de la clause générale de sauvegarde (article 4, §§ 1 à 6) : la Commission peut imposer toute mesure nécessaire par acte d’exécution — après une évaluation ramenée à quatre mois et même sous dix jours en cas de circonstances critiques (§ 5) — dès lors que les importations d’un produit ukrainien ont des effets préjudiciables sur le marché de l’Union « ou le marché d’un ou de plusieurs États membres » pour des produits similaires ou directement concurrents.
  • Mécanisme de « frein d’urgence » automatique sous 14 jours pour sept produits agricoles sensibles (article 4, §§ 7 et 8, et considérant 15) : pour les œufs, les volailles, le sucre, l’avoine, le maïs, les gruaux et le miel, si les volumes importés dépassent la moyenne arithmétique enregistrée au second semestre 2021 et en 2022 et 2023, la Commission est tenue de réintroduire dans un délai de quatorze jours, sans acte d’exécution ni comitologie, le contingent tarifaire à droit nul de l’accord d’association.

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1. Le périmètre de la libéralisation autonome des échanges (article 1er) et la conditionnalité douanière et politique (articles 2 et 3)

Succédant au règlement (UE) 2023/1077 qui arrivait à expiration le 5 juin 2024, le règlement (UE) 2024/1392 prolonge du 6 juin 2024 au 5 juin 2025 le régime autonome de soutien commercial institué pour soutenir l’économie ukrainienne face à la guerre d’agression menée par la Russie depuis le 24 février 2022 (considérants 4 à 7 et article 7). L’article 1er, § 1, établit quatre volets cumulatifs de libéralisation en complément de la zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC) du titre IV de l’accord d’association UE-Ukraine : a) la suspension de l’ensemble des droits de douane à l’importation non encore éliminés à l’annexe I-A de l’accord d’association ; b) la suspension de l’application du système des prix d’entrée ainsi que de tous les contingents tarifaires de l’annexe I-A, les produits couverts étant admis à l’importation dans l’Union sans aucun droit de douane ; c) la dérogation à l’article 14, § 1, point a), du règlement (CE) n° 1225/2009 afin qu’aucun droit antidumping ne soit perçu à aucun moment sur les importations originaires d’Ukraine, l’article 1er, § 3, précisant que cette dispense de perception demeure acquise même après l’expiration du règlement pour les importations réalisées durant sa période d’application ; et d) la suspension temporaire de l’application du règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations.

Le bénéfice de ces régimes préférentiels est subordonné par l’article 2 à trois conditions strictes : 1° le respect des règles d’origine des produits et des procédures correspondantes prévues par l’accord d’association ; 2° l’abstention par l’Ukraine d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent, de nouvelles restrictions quantitatives ou d’augmenter les droits existants sur les importations originaires de l’Union ; et 3° le respect par l’Ukraine des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de l’État de droit et de la lutte contre la corruption (articles 2, 3 et 422 de l’accord d’association). En cas de manquement ou en présence d’éléments de preuve suffisants de fraude douanière ou de défaut de coopération administrative pour vérifier l’origine des marchandises, l’article 3 habilite la Commission — d’office ou dans les quatre mois suivant la demande d’un État membre — à suspendre en tout ou en partie les régimes préférentiels par voie d’acte d’exécution.

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2. La refonte de la clause générale de sauvegarde (article 4, §§ 1 à 6) : protection du marché d’un ou de plusieurs États membres et procédure d’urgence en dix jours

L’innovation structurelle majeure de l’article 4, §§ 1 à 6, du règlement (UE) 2024/1392 réside dans l’abaissement du seuil géographique et temporel de déclenchement des mesures de sauvegarde. Aux termes de l’article 4, § 1, la Commission peut désormais imposer toute mesure nécessaire par acte d’exécution (y compris la réintroduction des droits de douane ou de contingents) dès lors qu’un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions qui ont des effets préjudiciables « sur le marché de l’Union ou le marché d’un ou de plusieurs États membres pour des produits similaires ou directement concurrents ». Le législateur européen permet ainsi de répondre à des perturbations régionales concentrées sur les États membres frontaliers ou producteurs sans exiger que la déstabilisation affecte l’ensemble des vingt-sept États membres (considérant 11 et article 4, §§ 1 à 4).

La procédure d’évaluation est en outre encadrée par des délais impératifs : la Commission assure un suivi régulier des volumes et des prix avec rapport bimestriel aux États membres à compter du 6 juin 2024 (article 4, § 2), lance son évaluation d’office ou sur demande dûment motivée d’un État membre contenant un commencement de preuve (prima facie) et doit clore cette évaluation dans un délai maximal de quatre mois (article 4, § 3). Plus encore, l’article 4, § 5, institue une procédure d’urgence : « dans des circonstances critiques où un retard entraînerait un préjudice difficilement réparable », la Commission peut imposer à titre provisoire toute mesure nécessaire dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande dûment motivée d’un État membre, selon la procédure d’urgence de l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011.

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3. Le « frein d’urgence » automatique de l’article 4, § 7, sur sept produits agricoles sensibles : retour sous 14 jours aux contingents de l’accord d’association

Au-delà de la clause générale de sauvegarde, l’article 4, §§ 7 et 8, institue un mécanisme entièrement automatique de plafonnement quantitatif pour sept catégories de produits agricoles soumises à des contingents tarifaires dans l’accord d’association : les œufs, les volailles, le sucre, l’avoine, le maïs, les gruaux et le miel (considérant 15). La référence historique retenue par le colégislateur pour neutraliser à la fois l’absence de libéralisation au début de l’année 2021 et les pics d’importation consécutifs à 2022 est « la moyenne arithmétique des volumes d’importation enregistrés au cours du second semestre de l’année 2021 et au cours des années 2022 et 2023 » (considérant 14 et article 4, § 7).

Le mécanisme opère en deux séquences distinctes sous la surveillance hebdomadaire de la Commission (article 4, § 8) : 1° si, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les volumes cumulés d’importations de l’un de ces sept produits depuis le 1er janvier 2024 atteignent ladite moyenne arithmétique 2021(S2)-2022-2023, la Commission « réintroduit, dans un délai de quatorze jours et sans recourir à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 3 », le contingent tarifaire à droit nul correspondant de l’accord d’association jusqu’au 31 décembre 2024 et instaure à compter du 1er janvier 2025 un contingent égal aux cinq douzièmes (5/12) de cette moyenne arithmétique pour les cinq derniers mois d’application du règlement jusqu’au 5 juin 2025 (article 4, § 7, points a) et b)) ; 2° si, à compter du 1er janvier 2025, les volumes cumulés d’importations de l’un de ces produits atteignent les cinq douzièmes (5/12) de la moyenne arithmétique 2021(S2)-2022-2023, la Commission réintroduit de même sous quatorze jours le contingent tarifaire de l’accord d’association jusqu’au 5 juin 2025 (article 4, § 7, second alinéa). Dès que le plafond du contingent ainsi réintroduit est atteint, les importations supplémentaires supportent les droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Un État membre dont le marché agricole national subit une chute des prix liée aux importations ukrainiennes doit-il démontrer une perturbation à l’échelle de l’ensemble des vingt-sept États membres pour obtenir une mesure de sauvegarde sous le règlement (UE) 2024/1392 ? Non : l’article 4, §§ 1 et 3, permet expressément le déclenchement de mesures de sauvegarde dès lors que les importations ont des effets préjudiciables sur « le marché d’un ou de plusieurs États membres » pour des produits similaires ou directement concurrents, et ouvre en cas de circonstances critiques une décision provisoire de la Commission sous dix jours (article 4, § 5).

Comment fonctionne concrètement le « frein d’urgence » automatique de l’article 4, § 7, pour les importateurs d’œufs, de volailles, de sucre, d’avoine, de maïs, de gruaux ou de miel ukrainiens ? Dès que la surveillance douanière hebdomadaire de la Commission constate que le volume cumulé d’importations de l’un de ces sept produits atteint la moyenne arithmétique de la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 (ou les 5/12 de cette moyenne entre le 1er janvier et le 5 juin 2025), la Commission est juridiquement tenue de réintroduire sous quatorze jours, par simple acte publié sans vote en comité, le contingent tarifaire de l’accord d’association.

Les marchandises ukrainiennes soumises à un règlement antidumping européen et importées entre le 6 juin 2024 et le 5 juin 2025 peuvent-elles faire l’objet d’un recouvrement a posteriori de droits antidumping après le 5 juin 2025 ? Non : l’article 1er, § 3, du règlement (UE) 2024/1392 garantit expressément que la non-perception des droits antidumping prévue à l’article 1er, § 1, point c), continue de s’appliquer après l’expiration du règlement pour toutes les importations réalisées durant sa période de validité.

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Tableau comparatif

Synthèse du règlement (UE) 2024/1392 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (JOUE L du 29 mai 2024)
Dispositif du règlementArticles de référenceRègles et délais applicables (6 juin 2024 – 5 juin 2025)
Mesures de libéralisation autonome des échangesArticle 1er, §§ 1 à 3, et article 7Suspension des droits de douane résiduels, du système des prix d’entrée, de tous les contingents tarifaires à droit nul de l’annexe I-A de l’accord d’association et de la perception des droits antidumping (maintenue après expiration pour les importations de la période)
Conditionnalité douanière et politiqueArticles 2 et 3Respect des règles d’origine, interdiction de nouvelles restrictions ukrainiennes, coopération administrative contre la fraude et respect des principes démocratiques et de l’État de droit ; procédure de suspension après avis motivé sous 4 mois
Clause générale de sauvegarde élargieArticle 4, §§ 1 à 6, et article 5Déclenchement en cas d’effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou sur le marché « d’un ou de plusieurs États membres » ; évaluation conclue sous 4 mois ; mesures provisoires sous 10 jours en cas de circonstances critiques (§ 5)
« Frein d’urgence » automatique agricoleArticle 4, §§ 7 et 8, et considérants 14 et 15Œufs, volailles, sucre, avoine, maïs, gruaux et miel : réintroduction obligatoire sous 14 jours (sans comitologie) du contingent tarifaire de l’accord d’association dès dépassement de la moyenne arithmétique 2021(S2)-2022-2023 (et plafond de 5/12 pour janvier–juin 2025)

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Sources

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