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Maintien de l’ordre : la Grande Chambre fixe des exigences minimales pour l’usage des projectiles à impact cinétique
Par son arrêt Tsaava et autres c. Géorgie du 11 décembre 2025, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme constate à l’unanimité la violation de l’article 3 de la Convention, sous ses volets matériel et procédural, à l’égard de vingt-quatre requérants blessés lors de la dispersion d’une manifestation devant le Parlement géorgien les 20 et 21 juin 2019. Elle constate aussi la violation des articles 10 et 11 et énonce les exigences minimales que doivent poser les cadres juridiques nationaux sur l’usage des projectiles à impact cinétique.
Sommaire de l’article
- Synthèse de la décision
- La dispersion d’une manifestation devant le Parlement géorgien les 20 et 21 juin 2019
- Une arme à encadrer strictement : exigences minimales et responsabilité de l’État
- Une dispersion justifiée dans son principe, mais disproportionnée dans ses modalités
- Tableau comparatif
- Questions fréquentes
- Sources
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Synthèse de la décision
L’arrêt Tsaava est la première décision de Grande Chambre à encadrer de manière générale l’usage des projectiles à impact cinétique lors des manifestations.
- Violation matérielle de l’article 3 : L’usage de projectiles à impact cinétique, qui a blessé vingt requérants, et les mauvais traitements infligés par des policiers à quatre autres n’étaient ni strictement nécessaires ni proportionnés.
- Des exigences minimales pour les cadres nationaux : Compte tenu des risques de blessures graves et de décès, les États doivent réglementer strictement l’usage de ces projectiles ; la Cour énonce les exigences minimales que doit poser le droit interne.
- Violation procédurale de l’article 3 : L’enquête pénale, pendante depuis plus de cinq ans et demi, n’était pas effective.
- Violations des articles 10 et 11 : Le recours à la force contre les journalistes et contre onze manifestants n’était ni justifié ni proportionné, même si la décision de disperser la manifestation était elle-même justifiée.
02
La dispersion d’une manifestation devant le Parlement géorgien les 20 et 21 juin 2019
Le 20 juin 2019, lors d’une session de l’Assemblée interparlementaire de l’orthodoxie tenue au Parlement géorgien à Tbilissi, un membre de la Douma d’État russe a pris place dans le fauteuil du président du Parlement et prononcé un discours en russe. Cet acte a suscité des protestations massives ; une manifestation s’est formée devant le bâtiment du Parlement et a été dispersée par la police à la suite de débordements.
Les vingt-six requérants, pour la plupart manifestants ou journalistes couvrant l’événement, ont tous été blessés lors de cette dispersion. Ils ont participé à l’enquête pénale ouverte sur l’usage de la force par la police, toujours en cours lorsque la Grande Chambre a statué. Ils invoquaient les articles 3, 10, 11 et 13 de la Convention, certains se plaignant aussi d’une violation de l’article 38.
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Une arme à encadrer strictement : exigences minimales et responsabilité de l’État
La Grande Chambre juge, à l’unanimité, que l’usage de projectiles à impact cinétique pour disperser la manifestation, qui a causé des blessures à vingt requérants, n’était ni strictement nécessaire ni proportionné, pas plus que les mauvais traitements physiques infligés par des policiers à quatre autres requérants. Elle relève des lacunes du cadre juridique interne et une application défaillante de ce cadre.
Compte tenu des caractéristiques techniques de ces projectiles et des risques qu’ils présentent, notamment de blessures graves et de décès, la Cour souligne la nécessité d’une réglementation stricte par les États et énonce les exigences minimales que doivent poser les cadres juridiques nationaux. Elle constate en outre la violation du volet procédural de l’article 3 : l’enquête pénale, pendante depuis plus de cinq ans et demi, n’était pas effective.
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Une dispersion justifiée dans son principe, mais disproportionnée dans ses modalités
La Cour admet que la décision de disperser la manifestation était justifiée et proportionnée au regard de l’intérêt fondamental consistant à assurer le fonctionnement du Parlement. En revanche, les modalités de sa mise en œuvre ne l’étaient pas : le recours à la force contre onze manifestants viole l’article 11, et les tirs de projectiles sur des journalistes, ainsi que l’expulsion de l’un d’eux de la cour du Parlement, violent l’article 10. Les États doivent disposer d’un système efficace de protection des journalistes.
Au titre de l’article 46, la Géorgie doit mener sans délai une enquête effective et mettre en place des garanties adéquates encadrant le déploiement des projectiles à impact cinétique. La Cour alloue des indemnités pour dommage matériel, comprenant pour certains requérants la perte future de capacité de gain, et pour préjudice moral. L’arrêt constitue une référence pour l’usage des armes de force intermédiaire dans le maintien de l’ordre, y compris en France.
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Tableau comparatif
| Disposition | Constat | Vote |
|---|---|---|
| Article 3 (volet matériel) | Violation à l’égard des vingt-quatre requérants concernés | Unanimité |
| Article 3 (volet procédural) | Violation : enquête pénale non effective | Unanimité |
| Article 10 | Violation à l’égard des journalistes requérants | Unanimité sur le fond |
| Article 11 | Violation : force disproportionnée contre onze manifestants | Unanimité sur le fond |
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Questions fréquentes
- La Cour interdit-elle les projectiles à impact cinétique ?
Non. Elle exige une réglementation stricte et énonce des exigences minimales que les cadres juridiques nationaux doivent poser, compte tenu des risques de blessures graves et de décès.
- La dispersion de la manifestation était-elle illégale ?
La décision de disperser était justifiée et proportionnée ; ce sont les modalités de sa mise en œuvre, en particulier l’usage de la force, qui ont violé la Convention.
- Que doit faire la Géorgie ?
Mener sans délai une enquête effective et mettre en place des garanties adéquates encadrant l’usage des projectiles à impact cinétique, en plus du versement des indemnités allouées.
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Sources
- CEDH, Grande Chambre, 11 décembre 2025, Tsaava et autres c. Géorgie, req. n° 13186/20 et autres — texte officiel en français (HUDOC)
- ECtHR, Grand Chamber, 11 December 2025, Tsaava and Others v. Georgia, no. 13186/20 and others — texte officiel en anglais (HUDOC)
- Convention européenne des droits de l’homme et protocoles — texte officiel (Conseil de l’Europe)
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