U.S. Court of Appeals for the Fourth Circuit · Standing Panel on Attorney Discipline · In re: Eric Chibueze Nwaubani · No. 25-9517
Cour d’appel fédérale du quatrième circuit, In re: Eric Chibueze Nwaubani (No. 25-9517) : l’admonestation publique d’un avocat ayant cité trois arrêts inexistants en appel malgré ses dénégations d’usage de l’intelligence artificielle
Par un arrêt disciplinaire rendu à l’unanimité dans la procédure In re: Eric Chibueze Nwaubani (No. 25-9517, Doc. 25), la formation permanente de discipline des avocats de la Cour d’appel fédérale du quatrième circuit (Standing Panel on Attorney Discipline, composée des juges d’appel Quattlebaum, Rushing et Benjamin) tranche une question probatoire essentielle du contentieux des citations fictives : une juridiction d’appel doit-elle établir formellement qu’un avocat a utilisé un outil d’intelligence artificielle générative lorsque celui-ci le nie avec véhémence mais soumet coup sur coup trois précédents inexistants dans ses mémoires ? Dans l’appel Bolden v. Baltimore Gas and Electric Co. (No. 23-2195), Me Eric Chibueze Nwaubani avait d’abord cité dans son mémoire d’ouverture un arrêt fictif de la Cour suprême des États-Unis (« Nationwide Mutual Insurance Co. v. Jackson, 548 U.S. 629 (2006) ») au soutien d’un développement affirmant que son propre client n’était qu’un travailleur temporaire exclu de la protection du Titre VII du Civil Rights Act. Sommé de s’expliquer par une première ordonnance de show cause et autorisé à déposer un mémoire corrigé, il a ensuite produit un mémoire en réplique contenant deux nouvelles décisions fédérales totalement inexistantes (« Commodity Futures Trading Commission v. Glencore Ltd., 611 F.3d 1330 (Fed. Cir. 2010) » et « In re Acres Properties, Inc., 100 F.3d 1307 (7th Cir. 1996) »). Tout en relevant l’invraisemblance de ses explications successives, la Cour juge, selon le standard de la preuve claire et convaincante (In re Liotti), qu’elle n’a pas besoin de prouver l’emploi d’un logiciel d’IA : la soumission répétée de précédents fictifs viole en elle-même la Rule 8.4(d) des D.C. Rules of Professional Conduct et la Local Rule 46(g)(1)(c) et justifie une admonestation publique.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’invocation de l’arrêt fantôme « Nationwide Mutual Insurance Co. v. Jackson, 548 U.S. 629 (2006) » dans l’appel Bolden v. BGE
- Deux nouvelles décisions fédérales inexistantes (« CFTC v. Glencore » et « In re Acres Properties ») et des explications inconciliables
- Une violation caractérisée de la Rule 8.4(d) du barreau de Washington et de la Local Rule 46(g) sanctionnée par une admonestation publique
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- L’anomalie révélatrice du mémoire d’appel initial dans Bolden v. Baltimore Gas & Electric Co. (No. 23-2195) : outre la citation d’un arrêt inexistant de la Cour suprême (« Nationwide Mutual Insurance Co. v. Jackson, 548 U.S. 629 (2006) », référence correspondant en réalité à l’arrêt pénal Davis v. Washington, 547 U.S. 813 ou à un volume différent), le passage litigieux soutenait que les travailleurs temporaires ne sont pas protégés par le Titre VII et que l’appelant entrait dans cette catégorie, plaidant ainsi directement contre la recevabilité du recours du client (pp. 2-3).
- Récidive dans le mémoire en réplique après une première ordonnance de show cause : après avoir remplacé « Jackson » par Nationwide Mutual Insurance Co. v. Darden, 503 U.S. 318 (1992) en invoquant une simple erreur de mémoire, l’avocat a déposé un mémoire en réplique citant deux nouveaux arrêts fictifs (« CFTC v. Glencore Ltd., 611 F.3d 1330 (Fed. Cir. 2010) » et « In re Acres Properties, Inc., 100 F.3d 1307 (7th Cir. 1996) ») pour appuyer des règles générales sur le summary judgment (pp. 3-5).
- Indifférence juridique de la preuve de l’utilisation de l’IA au regard de la Rule 8.4(d) et de l’avis déontologique D.C. Bar Ethics Opinion 388 : qu’elle procède d’une hallucination d’IA non vérifiée ou d’une négligence grave dans la rédaction, l’insertion répétée de décisions inexistantes dans des mémoires d’appel entrave gravement l’administration de la justice (In re Hopkins) et entraîne une admonestation publique au titre de la Local Rule 46(g) (pp. 5-8).
02
L’invocation de l’arrêt fantôme « Nationwide Mutual Insurance Co. v. Jackson, 548 U.S. 629 (2006) » dans l’appel Bolden v. BGE
La procédure disciplinaire trouve son origine dans un appel civil en matière de droit du travail, Bolden v. Baltimore Gas and Electric Co. (No. 23-2195), porté devant la Cour d’appel fédérale du quatrième circuit (siégeant à Richmond, Virginie). Le client de Me Eric Chibueze Nwaubani, qui travaillait pour un sous-traitant de Baltimore Gas and Electric Co. (BGE), avait vu son action pour licenciement discriminatoire et représailles au titre du Titre VII du Civil Rights Act of 1964 rejetée par le tribunal fédéral du district du Maryland au motif que BGE n’était pas son employeur au sens du Titre VII (p. 2). Or, en examinant le mémoire d’ouverture (opening brief) déposé par Me Nwaubani au soutien de l’appel, la cour d’appel découvrit un passage stupéfiant : pour définir la qualité d’employeur, le mémoire citait un arrêt intitulé « Nationwide Mutual Insurance Co. v. Jackson, 548 U.S. 629 (2006) », présenté comme ayant jugé que les travailleurs temporaires ne bénéficient pas de la protection du Titre VII en raison de la brièveté de leur relation avec l’employeur, et ajoutait immédiatement que le client de Me Nwaubani « entrait dans cette catégorie » — un argument qui, s’il avait été exact, ruinait intégralement la thèse de son propre client (p. 2).
Vérification faite par la cour, aucune décision de la Cour suprême des États-Unis ne porte le nom de « Nationwide Mutual Insurance Co. v. Jackson » : la référence « 548 U.S. 629 (2006) » tombe en réalité au milieu de l’arrêt pénal Clark v. Arizona, 548 U.S. 735 (2006) (ou Hamdan v. Rumsfeld, 548 U.S. 557 (2006)), totalement étranger au droit du travail (p. 2). Le 20 février 2025, la formation de jugement émit une première ordonnance enjoignant à Me Nwaubani d’expliquer pourquoi il ne devait pas être sanctionné pour avoir cité un arrêt inexistant (p. 2).
Dans sa réponse écrite, Me Nwaubani affirma qu’il avait voulu citer l’arrêt classique Nationwide Mutual Insurance Co. v. Darden, 503 U.S. 318 (1992) (relatif aux critères d’identification du salarié en common law sous la loi ERISA) et qu’ayant rédigé son mémoire « de mémoire » sans vérifier la référence avant le dépôt, il avait confondu le nom des parties et le numéro de volume (pp. 2-3). Comme le relève le panel disciplinaire, cette explication laissait entière une incohérence majeure : non seulement aucun des chiffres ni l’année de « 548 U.S. 629 (2006) » ne ressemblent à « 503 U.S. 318 (1992) », mais surtout l’arrêt Darden ne dit pas un mot des travailleurs temporaires ni du Titre VII, et Me Nwaubani n’expliquait aucunement pourquoi son mémoire avait simultanément soutenu une proposition juridique défavorable à son propre client — un phénomène typique des textes générés sans relecture par un modèle de langage (p. 3).
03
Deux nouvelles décisions fédérales inexistantes (« CFTC v. Glencore » et « In re Acres Properties ») et des explications inconciliables
Faisant preuve de bienveillance procédurale, la formation de jugement avait accepté le mémoire d’ouverture corrigé de Me Nwaubani — dans lequel il avait remplacé la référence à « Jackson » par Darden et inversé son développement pour soutenir désormais que son client était bien un salarié permanent protégé par le Titre VII — et lui avait permis de déposer son mémoire en réplique (reply brief) (p. 3). Or, dès la lecture de ce mémoire en réplique, la cour d’appel découvrit deux nouvelles citations intégralement fictives : « Commodity Futures Trading Commission v. Glencore Ltd., 611 F.3d 1330 (Fed. Cir. 2010) » et « In re Acres Properties, Inc., 100 F.3d 1307 (7th Cir. 1996) » (p. 3). En réalité, la page « 611 F.3d 1330 » correspond à l’arrêt de droit des brevets Enovsys LLC v. Nextel Communications, Inc., 614 F.3d 1333 ou à un arrêt du circuit fédéral étranger à la CFTC, tandis que « 100 F.3d 1307 » tombe au sein de l’arrêt d’assurance State Farm Fire & Casualty Co. v. Trousdale (p. 3).
Une seconde ordonnance de show cause fut alors délivrée le 23 avril 2025, renvoyant l’avocat devant le Standing Panel on Attorney Discipline et lui demandant explicitement s’il avait utilisé un programme d’intelligence artificielle pour rédiger ses mémoires (pp. 3-4). Tant dans ses écritures que lors de l’audience disciplinaire, Me Nwaubani nia catégoriquement avoir recouru à l’intelligence artificielle générative (p. 4). Pour « CFTC v. Glencore Ltd., 611 F.3d 1330 (Fed. Cir. 2010) », il soutint qu’il avait voulu citer une décision administrative de transaction rendue en mai 2022 par la Commodity Futures Trading Commission contre Glencore International A.G. (CFTC Docket No. 22-16) qu’il avait trouvée sur Google ; pour « In re Acres Properties, Inc., 100 F.3d 1307 (7th Cir. 1996) », il affirma d’abord par écrit avoir confondu le nom avec l’arrêt Dilley v. Holiday Acres Properties, Inc., 905 F.2d 189 (7th Cir. 1990), avant de changer de version à l’audience pour soutenir qu’il pensait en réalité à Roberts v. Acres, 495 F.2d 57 (7th Cir. 1974) (pp. 4-5).
Les juges Quattlebaum, Rushing et Benjamin démontent méthodiquement ces justifications. Dans son mémoire en réplique, Me Nwaubani avait cité « CFTC v. Glencore » et « In re Acres Properties » au soutien de la règle procédurale selon laquelle une juridiction saisie d’une requête en jugement sommaire (summary judgment) doit examiner l’ensemble des éléments du dossier et ne peut trancher un litige comportant une contestation sérieuse sur un fait matériel (p. 4). Or, d’une part, l’ordonnance administrative de la CFTC de 2022 contre Glencore est une transaction administrative qui ne mentionne pas une seule fois le jugement sommaire et ne porte aucune référence au recueil Federal Reporter (« F.3d ») ni à la Cour d’appel du circuit fédéral en 2010 ; d’autre part, l’arrêt Roberts v. Acres (1974) portait exclusivement sur la suffisance d’une assignation au stade d’une motion to dismiss et non sur un summary judgment, tandis que Dilley v. Holiday Acres Properties (1990) n’avait aucun numéro de volume, de page ou d’année commun avec « 100 F.3d 1307 (7th Cir. 1996) » (pp. 4-5).
04
Une violation caractérisée de la Rule 8.4(d) du barreau de Washington et de la Local Rule 46(g) sanctionnée par une admonestation publique
Plutôt que d’engager une instruction technique sur les métadonnées ou l’historique informatique du cabinet de l’avocat pour prouver le mensonge sur l’usage d’un chatbot, la Cour d’appel du quatrième circuit pose un principe disciplinaire d’une grande efficacité : « Nous n’avons pas besoin de déterminer si Nwaubani a utilisé l’intelligence artificielle pour préparer ses mémoires ou comment il en est venu à citer trois affaires inexistantes. Qu’il ait ou non utilisé l’IA, un avocat qui soumet à notre cour des mémoires contenant des précédents falsifiés commet une faute professionnelle » (p. 5). Appliquant le standard de la « preuve claire et convaincante » (clear and convincing evidence) exigé en matière disciplinaire fédérale par son arrêt In re Liotti, 667 F.3d 419, 426 (4th Cir. 2011), le panel juge les faits matériellement incontestables (p. 5).
Me Nwaubani étant inscrit au barreau du District de Columbia, sa conduite devant le quatrième circuit était régie conjointement par la Fourth Circuit Local Rule 46(g)(1)(c)-(d) et par les District of Columbia Rules of Professional Conduct (p. 6). La Cour relève que la Rule 8.4(d) du barreau de Washington interdit à tout avocat d’adopter un « comportement qui entrave gravement l’administration de la justice » (conduct that seriously interferes with the administration of justice), tel que défini par l’arrêt de référence In re Hopkins, 677 A.2d 55, 60-61 (D.C. 1996) (exigeant un acte impropre, portant directement sur une procédure judiciaire en cours, et affectant celle-ci dans une mesure plus que minime) (p. 6). Elle s’appuie également sur l’avis déontologique D.C. Bar Ethics Opinion 388 (avril 2024) consacré à l’intelligence artificielle générative, qui rappelle que la présentation à un tribunal de citations juridiques fausses ou inexistantes viole les obligations de compétence (Rule 1.1), de diligence (Rule 1.3), de loyauté envers le tribunal (Rule 3.3) et de bonne administration de la justice (Rule 8.4(d)), quelle que soit la source — technologique ou humaine — de la citation erronée (pp. 6-7).
En l’espèce, la Cour souligne que la faute ne résidait pas dans une simple coquille typographique isolée : après avoir été formellement averti par une première ordonnance de show cause de la présence d’un arrêt fictif de la Cour suprême dans son mémoire d’ouverture, Me Nwaubani a persisté à déposer un mémoire en réplique contenant deux nouvelles décisions fédérales inventées de toutes pièces, obligeant les juges d’appel et leurs référendaires à détourner un temps juridictionnel précieux pour rechercher des précédents fantômes et instruire deux procédures d’incident successives (p. 7). Prenant acte de l’absence d’antécédents disciplinaires de l’intéressé et de ses excuses présentées à l’audience, la formation disciplinaire estime qu’une suspension d’exercice n’est pas indispensable mais prononce à son encontre une admonestation publique formelle (public admonishment) publiée au recueil de la cour (pp. 7-8).
05
Tableau comparatif
| Mémoire déposé dans Bolden v. BGE (No. 23-2195) | Citation fictive soumise à la Cour d’appel | Explication avancée par l’avocat et constat du Standing Panel |
|---|---|---|
| Mémoire d’ouverture initial (Opening Brief) | « Nationwide Mutual Insurance Co. v. Jackson, 548 U.S. 629 (2006) » (prétendument sur l’exclusion des travailleurs temporaires du Titre VII) | Prétend avoir cité « de mémoire » Nationwide Mutual Insurance Co. v. Darden, 503 U.S. 318 (1992) ; or Darden concerne la loi ERISA, n’a aucun chiffre commun et le mémoire initial plaidait contre l’intérêt même du client (pp. 2-3) |
| Mémoire en réplique (Reply Brief) après 1re ordonnance de show cause | 1) « CFTC v. Glencore Ltd., 611 F.3d 1330 (Fed. Cir. 2010) » ; 2) « In re Acres Properties, Inc., 100 F.3d 1307 (7th Cir. 1996) » (cités sur le standard du summary judgment) | Négation de tout usage de l’IA ; invoque une transaction administrative de la CFTC de 2022 contre Glencore (sans lien avec un summary judgment ni avec le Federal Circuit) et deux arrêts du 7e circuit de 1974 et 1990 sans rapport de référence (pp. 3-5) |
| Fondement et sanction disciplinaire (No. 25-9517, Doc. 25) | D.C. Rule of Professional Conduct 8.4(d) (In re Hopkins ; D.C. Bar Ethics Opinion 388) et 4th Cir. Local Rule 46(g)(1)(c) | Preuve claire et convaincante (In re Liotti) sans qu’il soit nécessaire de trancher la question de l’usage de l’IA : la récidive après un premier avertissement entrave gravement l’administration de la justice et justifie une admonestation publique (pp. 5-8) |
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Sources
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