Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Cour suprême du Royaume-Uni · Arrêt du 12 novembre 2025 · [2025] UKSC 39 · King Crude Carriers SA and others v Ridgebury November LLC and others · Droit anglais des contrats, Norwegian Saleform 2012 et rejet de la fiction Mackay v Dick

Cour suprême du Royaume-Uni, 12 nov. 2025, King Crude Carriers SA v Ridgebury November LLC ([2025] UKSC 39) : rejet en droit anglais de la fiction d’accomplissement réputé d’une condition suspensive (Mackay v Dick) et nature de l’action en paiement d’acompte (Norwegian Saleform 2012)

Par un arrêt de principe unanime du 12 novembre 2025 (King Crude Carriers SA and others v Ridgebury November LLC and others, [2025] UKSC 39, rendu par Lord Hamblen et Lord Burrows avec l’accord de Lord Reed, Lord Hodge et Lord Stephens), la Cour suprême du Royaume-Uni infirme l’arrêt de la Court of Appeal ([2024] EWCA Civ 719) dans un litige portant sur la vente de trois navires pétroliers selon le contrat-type Norwegian Saleform 2012. Elle juge que la doctrine civiliste de l’accomplissement réputé ou fictif d’une condition préalable défaillante par la faute du débiteur (deemed fulfilment), énoncée par Lord Watson dans l’arrêt écossais Mackay v Dick (1881) 6 App Cas 251, ne fait pas partie du droit anglais des contrats : lorsque l’acheteur manque fautivement à son obligation de fournir les documents nécessaires à l’ouverture du compte séquestre, la dette d’acompte de 10 % ne naît pas et le vendeur dispose exclusivement d’une action en dommages-intérêts pour inexécution contractuelle (damages for breach of contract) et non d’une action en recouvrement de dette (claim in debt).

Illustration juridique représentant l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni rejetant en droit anglais la doctrine de l’accomplissement réputé d’une condition préalable à la naissance de la dette d’acompte sous le contrat Norwegian Saleform 2012
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. La vente de trois pétroliers sous contrat Norwegian Saleform 2012 et l’enjeu économique de la distinction entre action en dette et action en dommages-intérêts
  3. 2. Les six motifs de principe condamnant l’importation en droit anglais de la fiction civiliste de l’accomplissement réputé (Mackay v Dick)
  4. 3. L’écartement de la règle d’interprétation fondée sur la faute du débiteur, l’absence de clause implicite et la portée de la clause 2 du contrat NSF 2012
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Rejet définitif de la fiction Mackay v Dick (1881) 6 App Cas 251 en droit anglais : si l’obligation implicite de coopération formulée par Lord Blackburn appartient au droit anglais, l’idée de Lord Watson — empruntée à la doctrine civiliste de Pothier reçue en droit écossais — selon laquelle la condition préalable empêchée par la faute du débiteur serait réputée accomplie (deemed fulfilment ou deemed waiver) est étrangère à la common law anglaise.
  • Cohérence avec les arrêts des plus hautes juridictions du Commonwealth : la Cour suprême aligne le droit anglais sur la High Court d’Australie (Secured Income Real Estate (Australia) Ltd v St Martins Investments Pty Ltd (1979) 144 CLR 596, juge Mason), la Cour suprême de Nouvelle-Zélande (Mana Property Trustee Ltd v James Developments Ltd [2010] NZSC 90) et la Chambre des lords en matière de vente immobilière (Little v Courage Ltd (1994) 70 P & CR 469, Lord Millett).
  • Rejet de l’interprétation fondée sur l’adage « nul ne peut tirer avantage de sa propre faute » (Alghussein Establishment v Eton College [1988] 1 WLR 587) et du critère de la clause implicite (Marks and Spencer plc v BNP Paribas [2015] UKSC 72) : l’acheteur qui oppose l’inexistence de la dette ne réclame aucun avantage mais exerce un moyen de défense face à une action en dette visant à éluder l’absence de préjudice réel du vendeur sur un marché haussier.
  • Interprétation de la clause 2 du contrat-type maritime Norwegian Saleform 2012 (NSF 2012) : l’ouverture effective du compte séquestre confirmée par la banque (Deposit Holding Bank) constitue une condition préalable à la naissance même de la dette d’acompte (accrual of the debt, Damon Compania Naviera SA v Hapag-Lloyd International SA, The Blankenstein [1985] 1 WLR 435) et non une simple modalité d’exécution d’une dette préexistante.

02

1. La vente de trois pétroliers sous contrat Norwegian Saleform 2012 et l’enjeu économique de la distinction entre action en dette et action en dommages-intérêts

Le litige tranché le 12 novembre 2025 par la Cour suprême du Royaume-Uni dans l’affaire King Crude Carriers SA and others v Ridgebury November LLC and others ([2025] UKSC 39) portait sur trois protocoles d’accord (Memoranda of Agreement — MOAs) conclus en mai et juillet 2020 sur le modèle standard Norwegian Saleform 2012 (NSF 2012) de la BIMCO pour la vente de trois navires pétroliers (Makronissos, Ridgebury Astari et Ridgebury Alina L) au prix global de 49,4 millions de dollars américains. Aux termes de la clause 2 de chaque contrat, l’acheteur s’engageait, à titre de garantie de bonne exécution, à verser un acompte (deposit) de 10 % du prix d’achat sur un compte séquestre ouvert auprès de la banque commune (Piraeus Bank SA à Athènes) « dans un délai de trois jours bancaires à compter de la date à laquelle : (i) le présent contrat a été signé par les Parties et échangé en original ou par courriel ou télécopie, et (ii) la banque détentrice du dépôt a confirmé par écrit aux Parties que le compte a été ouvert », les parties devant fournir « sans délai » à la banque toute la documentation nécessaire à l’ouverture et au maintien du compte (procédures de conformité « Know Your Client » — KYC).

Or, en violation fautive de leur obligation contractuelle de coopération, les sociétés acheteuses (King Crude Carriers SA, Prince Crude Carriers SA et Zenon Crude Carriers SA) n’ont pas remis à Piraeus Bank les documents KYC requis (notamment pour le navire Alina L, dont l’avenant n° 2 prolongeait pourtant le délai au 2 juillet 2020), ce qui a empêché la banque d’ouvrir les comptes séquestres et d’émettre la confirmation écrite prévue à la clause 2(ii). Les vendeurs ayant résilié les trois contrats en juillet et octobre 2020 pour inexécution fautive des acheteurs, ils ont réclamé en arbitrage maritime à Londres (LMAA) le paiement intégral des trois acomptes de 10 % (soit 4,94 millions de dollars) par la voie d’une action en paiement d’une dette échue (claim in debt) — et non par la voie d’une action en dommages-intérêts (claim in damages) — parce que la hausse ultérieure du marché des navires pétroliers leur avait permis de conserver ou revendre les bâtiments sans subir de perte financière nette égale à 10 % du prix.

Les tribunaux arbitraux ayant accueilli l’action en paiement de dette en jugeant que la condition préalable de la clause 2(ii) devait être réputée accomplie en vertu du principe énoncé par Lord Watson dans l’arrêt Mackay v Dick (1881) 6 App Cas 251, la Commercial Court (juge Dias, [2023] EWHC 3220 (Comm)) avait infirmé les sentences sur appel de droit au titre de l’article 69 de l’Arbitration Act 1996 en jugeant que la doctrine de l’accomplissement fictif n’existe pas en droit anglais, avant que la Court of Appeal (lords juges Popplewell, Nugee et Falk, [2024] EWCA Civ 719) ne rétablisse la condamnation des acheteurs au paiement de la dette. Saisie d’un pourvoi des acheteurs, la Cour suprême infirme à l’unanimité l’arrêt de la Court of Appeal et rétablit le jugement de la juge Dias.

03

2. Les six motifs de principe condamnant l’importation en droit anglais de la fiction civiliste de l’accomplissement réputé (Mackay v Dick)

Dans leurs motifs conjoints (paragraphes 45 à 88), Lord Hamblen et Lord Burrows démontrent en six arguments convergents que la fiction de l’accomplissement réputé d’une condition suspensive (deemed fulfilment ou deemed waiver), formulée par Lord Watson en 1881 dans l’arrêt écossais Mackay v Dick (concernant l’essai d’une excavatrice à vapeur que l’acheteur avait empêché sur son chantier), doit être définitivement rejetée en droit anglais. Premièrement, Lord Watson déclarait expressément emprunter cette doctrine au droit civil romain exposé par Pothier (Traité des obligations) et reçu en droit écossais ; à l’inverse, dans le même arrêt, Lord Blackburn s’était gardé d’adopter une telle fiction et avait résolu le litige par la reconnaissance d’une clause implicite de coopération contractuelle (implied duty to cooperate) dont la violation ouvre droit à des dommages-intérêts — règle de Lord Blackburn qui, seule, fait partie intégrante de la common law anglaise.

Deuxièmement, l’état de la jurisprudence confirme ce rejet dans l’ensemble du monde de common law : la Chambre des lords elle-même dans Little v Courage Ltd (1994) 70 P & CR 469 (Lord Millett), la High Court d’Australie dans Secured Income Real Estate (Australia) Ltd v St Martins Investments Pty Ltd (1979) 144 CLR 596 (juge Mason) et la Cour suprême de Nouvelle-Zélande dans Mana Property Trustee Ltd v James Developments Ltd [2010] NZSC 90 ont toutes écarté la fiction de Lord Watson, tandis que les décisions anglaises anciennes portant sur les commissions d’agents immobiliers (Luxor (Eastbourne) Ltd v Cooper [1941] AC 108) ou la levée de réserves à la livraison (Panamena Europea Navigacion v Frederick Leyland & Co Ltd [1947] AC 428) s’expliquent sans recourir à une dette fictive. Troisièmement, les fictions juridiques contredisent la réalité des faits, obscurcissent le raisonnement judiciaire et engendrent l’insécurité juridique, comme la Cour suprême l’a récemment rappelé en matière d’acquisition de la qualité de partie au contrat (Lifestyle Equities CV v Hornby Street (MCR) Ltd [2022] UKSC 12).

Quatrièmement et cinquièmement, la reconnaissance d’une fiction d’accomplissement bouleverserait la frontière cardinale du droit anglais des obligations entre l’action en recouvrement d’une dette contractuelle (action in debt) et l’action en dommages-intérêts (action for damages) : alors que l’action en dommages-intérêts indemnise le préjudice réellement subi sous réserve des règles de causalité, de prévisibilité (remoteness) et d’atténuation du dommage (mitigation), l’action en paiement d’une dette échappe à ces limites mais exige en contrepartie que toutes les conditions contractuelles de naissance de la dette aient été effectivement remplies (White and Carter (Councils) Ltd v McGregor [1962] AC 413). Or, en matière de vente terrestre comme de vente de marchandises (articles 49 et 50 du Sale of Goods Act 1979 ; Colley v Overseas Exporters [1921] 3 KB 302 ; Laird v Pim (1841) 7 M & W 474), l’empêchement par l’acheteur d’une condition préalable au transfert de propriété ou à l’exigibilité du prix n’autorise jamais le vendeur à agir en paiement du prix comme une dette, mais uniquement en dommages-intérêts. Enfin, sixièmement, le recours aux dommages-intérêts (qui permet au vendeur de prouver qu’il aurait acquis le droit de conserver l’acompte forfaitaire de la clause 13 si le contrat n’avait pas été résilié avant l’échéance, conformément à The Blankenstein [1985] 1 WLR 435 et The Griffon [2013] EWCA Civ 1567) suffit pleinement à assurer la justice contractuelle sans créer d’injustice.

04

3. L’écartement de la règle d’interprétation fondée sur la faute du débiteur, l’absence de clause implicite et la portée de la clause 2 du contrat NSF 2012

La Cour suprême réfute également les deux fondements alternatifs par lesquels la Court of Appeal avait cru pouvoir parvenir au même résultat par voie d’interprétation ou d’implication contractuelle (paragraphes 89 à 105). D’une part, le principe d’interprétation selon lequel un contrat est présumé ne pas permettre à une partie de tirer avantage de sa propre violation (Alghussein Establishment v Eton College [1988] 1 WLR 587 ; New Zealand Shipping Co Ltd v Société des Ateliers et Chantiers de France [1919] AC 1) concerne exclusivement l’hypothèse où la partie défaillante prétend exercer un droit positif de résiliation ou invoquer la caducité automatique du contrat pour se délier de ses engagements futurs. Il ne saurait être détourné pour priver un défendeur du droit de faire constater que les conditions contractuelles d’exigibilité d’une dette ne sont pas réunies : en l’espèce, ce sont au contraire les vendeurs qui cherchaient, par la voie de l’action en dette, à obtenir un profit de 4,94 millions de dollars excédant le préjudice réel que leur accorde le régime des dommages-intérêts.

D’autre part, aucune clause implicite (implied term) dispensant de la condition d’ouverture du compte séquestre en cas de faute de l’acheteur ne satisfait aux critères stricts de nécessité commerciale (business efficacy) ou d’évidence (officious bystander) rappelés par l’arrêt Marks and Spencer plc v BNP Paribas Securities Services Trust Co (Jersey) Ltd [2015] UKSC 72 : le contrat NSF 2012 fonctionne de manière parfaitement cohérente grâce à l’action en dommages-intérêts sanctionnant la violation de l’obligation expresse de coopération de la clause 2, et une clause implicite contredirait le texte exprès du contrat.

Enfin, sur le terrain de l’interprétation littérale et systématique de la clause 2 du Norwegian Saleform 2012 (paragraphes 106 à 115), la Cour suprême rejette la thèse subsidiaire des vendeurs selon laquelle la dette d’acompte naîtrait dès la signature du contrat tandis que la confirmation bancaire de l’ouverture du compte séquestre ne régirait que l’époque ou le mécanisme de son règlement : tant la formule « l’acompte sera déposé dans les trois jours bancaires à compter de la date à laquelle… » que la jurisprudence constante sur les versions successives du Norwegian Saleform (The Blankenstein [1985] 1 WLR 435 ; The Griffon [2013] EWCA Civ 1567) établissent que les conditions (i) et (ii) de la clause 2 constituent de véritables conditions préalables à la naissance même de la dette d’acompte (conditions precedent to the accrual of the debt) — solution d’autant plus impérative qu’il est matériellement impossible de verser un acompte sur un compte séquestre que la banque tierce n’a pas encore ouvert.

05

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni King Crude Carriers SA v Ridgebury November LLC du 12 novembre 2025 ([2025] UKSC 39)
Question juridique tranchéeAutorités et clauses examinéesSolution unanime de la Cour suprême (Lord Hamblen et Lord Burrows)
Existence en droit anglais de la doctrine de l’accomplissement réputé (deemed fulfilment)Mackay v Dick (1881) 6 App Cas 251 (Lord Watson vs Lord Blackburn) ; Secured Income (1979) 144 CLR 596 (HCA) ; Mana Property [2010] NZSC 90 ; Little v Courage (1994) 70 P & CR 469.Rejet de la fiction civiliste de Lord Watson en droit anglais des contrats : seule l’obligation implicite de coopération formulée par Lord Blackburn (sanctionnée par des dommages-intérêts) fait partie de la common law anglaise.
Distinction entre action en dette (claim in debt) et action en dommages-intérêtsSale of Goods Act 1979 (art. 49 et 50) ; Colley v Overseas Exporters [1921] 3 KB 302 ; White and Carter v McGregor [1962] AC 413 ; The Blankenstein [1985] 1 WLR 435.L’action en paiement d’une dette contractuelle (qui échappe aux règles de preuve du préjudice et d’atténuation du dommage) exige l’accomplissement effectif de toutes les conditions préalables ; à défaut, seul le recours en dommages-intérêts est ouvert.
Présomption d’interprétation contre le profit tiré de sa propre faute et clause impliciteAlghussein Establishment v Eton College [1988] 1 WLR 587 ; Marks and Spencer plc v BNP Paribas [2015] UKSC 72.Inapplicabilité de la présomption Alghussein lorsque le débiteur se borne à contester à titre défensif la naissance d’une dette ; rejet de toute clause implicite de renonciation faute de nécessité commerciale.
Portée des conditions de la clause 2 du contrat-type Norwegian Saleform 2012Clauses 2 et 13 des trois MOAs NSF 2012 (navires Makronissos, Ridgebury Astari et Ridgebury Alina L) ; The Griffon [2013] EWCA Civ 1567.La confirmation écrite par la banque (Piraeus Bank) de l’ouverture du compte séquestre (clause 2(ii)) est une condition préalable à la naissance même de la dette d’acompte de 10 % (accrual of the debt) ; infirmation de l’arrêt de la Court of Appeal.

06

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.